Avis de retrait du partenariat

Un avis de retrait du partenariat peut être utilisé par un partenaire (communément appelé associé, ou actionnaire) qui souhaite quitter le partenariat volontairement ou par des partenaires qui souhaitent exclure un partenaire du partenariat involontairement en raison d'une violation du contrat de partenariat. En créant une notification écrite du retrait, le partenaire qui se retire et le partenariat peuvent se protéger de toute responsabilité future liée au partenariat.

Ce document ne peut être utilisé que si le partenariat reste en activité après le départ du partenaire qui se retire ou exclu. Toutefois, si le partenariat est dissous et cesse ses activités, une convention de dissolution du partenariat peut alors être utilisée.

Comment utiliser ce document ?

Ce document peut être utilisé indépendamment du fait que le retrait du partenaire sortant soit volontaire ou involontaire. Un retrait volontaire est le cas où un partenaire se retire de son plein gré du partenariat et souhaite donner un préavis au partenariat, c'est-à-dire vendre sa participation dans le partenariat à une autre partie afin de se retirer. Un retrait involontaire est le cas où un partenaire doit se retirer du partenariat sans son consentement, et que le partenariat lui donne un préavis. Les raisons d'un retrait involontaire du partenaire comprennent, sans s'y limiter :

• le décès du partenaire ;
• l'ouverture à son égard d'un régime de protection ;
• la faillite ;
• l'incapacité du partenaire ;
• le manque de compétence du partenaire ;
• la violation d'une obligation fiduciaire du partenaire ;
• la condamnation pénale du partenaire ;
• l'application de la loi à l'encontre du partenaire;
• le jugement légal à l'encontre du partenaire.

S'il existe un accord de partenariat écrit, il peut être utile d'en avoir une copie à disposition pour s'y référer en remplissant ce document afin de s'assurer que le retrait est conforme aux directives préétablies.

Ce document comprend toutes les informations nécessaires pour un retrait volontaire ou involontaire, notamment les suivantes :

• Nom du partenaire sortant ;
• Informations sur le partenariat (nom, date de création, objet) ;
• Description du caractère volontaire ou involontaire du retrait ;
• Dans le cas d'un retrait involontaire, explication de la raison du retrait ;
• Noms et adresses des partenaires restants ;
• etc.

Dans le cas d'un retrait volontaire, le partenaire sortant peut remplir cet avis et ensuite envoyer des copies de l'avis par courrier recommandé à tous les partenaires restants à leur dernière adresse connue. Si ce document est utilisé pour notifier un retrait involontaire, les partenaires restants complètent et approuvent l'avis et, par la suite, envoient l'avis par courrier recommandé au partenaire qui doit se retirer du partenariat.

Droit applicable

En l'absence de contrat écrit, les obligations des partenaires sont encadrées par le Code civil du Québec :

• Articles 2226 et suivants

Le Code permet aux partenaires de se retirer d'un partenariat volontairement, en l'absence de toute restriction de retrait, en fournissant une notification de l'intention du partenaire de se retirer.

Le Code est vague sur ce qu'est un avis adéquat. Ce sont les partenaires qui définissent les exigences de notification de retrait dans l'accord de partenariat. De ce fait, il est important de vérifier les exigences de l'accord de partenariat afin de s'assurer qu'elles sont en conformes à la législation du Québec.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.