Avis de cession de bail

L'avis de cession de bail est un avis donné afin d'aviser le propriétaire de l'intention du locataire (aussi appelé "le cédant") de céder le bail à une tierce personne, le cessionnaire. Dans le cas d'un bail résidentiel, cet avis est obligatoire. Dans le cas d'un bail commercial, il faut se référer au bail lui-même; en l'absence d'une clause qui interdit la cession ou qui prévoit la marche à suivre pour une cession, cet avis est alors nécessaire.

Dans le cas d'une cession de bail, la personne à qui le bail est cédé, le cessionnaire, a tous les droits et toutes les obligations d'un locataire vis-à-vis le propriétaire. Quant au cédant, il n'a plus aucun droit ni aucune obligation envers le propriétaire.

Dans le cas du bail résidentiel, le Code civil prévoit trois cas où la cession de bail n'est pas permise:

• le locataire est une personne aux études et habite un logement d'un établissement d'enseignement;
• le locataire loge dans une habitation à loyer modique (HLM ou LLM);
• le locataire est marié ou uni civilement, le logement sert de résidence familiale (l'endroit où la famille exerce ses activités habituelles) et le conjoint du locataire refuse la cession.

Comment utiliser ce document ?

Afin d'utiliser ce document, il faut d'abord déterminer si la cession concerne un bail résidentiel ou un bail commercial. Un bail résidentiel est une entente entre un locateur et un locataire par rapport à un lieu de résidence alors que dans le cadre d'un bail commercial, l'entente entre le locateur et le locataire est par rapport à un emplacement commercial. De plus, le bail résidentiel est soumis aux règles de la Régie du Logement.

Dans le cas d'une cession de bail, les personnes impliquées sont:

• La personne qui cède son bail (le cédant);
• La personne qui prend possession du bail (le cessionnaire);
• Le propriétaire du logement (le locateur).

Toutes ses informations doivent figurer dans l'avis de cession de bail, ainsi que la date à laquelle la cession doit prendre effet. Après avoir rempli et signé l'avis, l'avis doit être envoyé à l'adresse du propriétaire, celle qui est inscrite sur le bail. Il doit être écrit dans la langue utilisée pour écrire le bail.

Le propriétaire a 15 jours à compter de la réception de l'avis pour répondre. Il n'a pas le droit de refuser la cession sans motifs sérieux (incapacité de payer, troubles de comportements, etc.). Si le propriétaire oublie ou ne répond pas à l'avis dans les 15 jours, il est réputé l'avoir accepté.

Droit applicable

Code civil du Québec :

• Articles 1870 à 1877

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.