Acte de fiducie

L'acte de fiducie est un document qui permet à une personne (nommée emprunteur) d'utiliser un bien immobilier afin de garantir qu'elle remboursera un prêt qui lui a été accordé.

Si l'emprunteur ne rembourse pas le prêt à temps, le prêteur peut utiliser ce document pour saisir et vendre le bien afin de rembourser le solde du prêt. Contrairement à un acte de propriété ou un acte d'achat ou un acte de transfert de propriété, il ne transfère pas immédiatement la propriété d'un bien immobilier au sens habituel du terme. Au lieu de cela, il transfère la propriété dans une fiducie gérée par une personne connue sous le nom de fiduciaire.

Un acte de fiducie est toujours utilisé en combinaison avec un billet à ordre garanti qui fixe le montant et les conditions du prêt entre l'emprunteur et le prêteur. Un billet à ordre est un document de reconnaissance de dette rédigé et signé par un emprunteur qui s'engage à payer une certaine somme à une date donnée.

Attention : l'acte de fiducie ne doit pas être confondu avec :
- L'hypothèque : Dans le cadre de l'hypothèque, le fiduciaire a des pouvoirs plus étendus sur le bien immobilier utilisé en garantie. Il peut l'utiliser même lorsque l'emprunteur rembourse les sommes dues. Dans le cadre de l'acte de fiducie, il ne pourra s'en servir que si l'emprunteur arrête de payer sa dette.
- La fiducie entre vifs : Une fiducie entre vifs, aussi communément appelée fiducie vivante, est un accord créé par une personne connue sous le nom de concédant pour détenir une partie de ses biens pendant sa vie. La fiducie permet le versement de revenus à l'auteur de la fiducie, puis la distribution du reste des biens de la fiducie à son décès.

Comment utiliser ce document ?

Ce document contient toutes les informations nécessaires pour placer un bien dans une fiducie afin qu'il puisse être utilisé comme sécurité ou garantie pour un prêt.

Tout d'abord, l'acte doit contenir :

Toutes les informations nécessaires pour identifier les parties concernées, notamment :

i. l'emprunteur ;
ii. le prêteur ; et
iii. le fiduciaire ;

Une description précise du bien transféré. Cette description comprend :

i. l'adresse ;
ii. la description : la description légale de la propriété peut être trouvée sur des actes antérieurs, des formulaires d'impôt ou au registre des actes du comté où les actes sont enregistrés par le comté.
iii. le numéro d'identification de la parcelle du bien : le numéro d'identification de la parcelle figure sur les anciens relevés d'impôts, sur un avis de réévaluation ou sur un formulaire de liste de biens personnels.
iv. les conditions de base du billet à ordre garanti par le bien qui est placé dans la fiducie pour servir de garantie : ces conditions comprennent des détails tels que la fréquence des paiements, le montant des paiements et tout taux d'intérêt et/ou pénalité applicable.

Une fois l'acte de fiducie rempli, l'emprunteur doit le signer et le dater devant un notaire et faire authentifier le document.

Une page pour le notaire est incluse à la fin du document. Après avoir été signé et notarié, l'acte de fiducie doit être enregistré dans le comté où se trouve la propriété. Souvent, des frais minimes doivent être payés au moment de l'enregistrement. Le comté conservera la copie originale de l'acte, mais les parties doivent en garder une copie dans un endroit sûr et sécurisé pour leurs dossiers et en cas de litige futur.

Droit applicable

Les actes de fiducie sont régis par la loi de chaque province ou territoire. Les différentes provinces ou les différents territoires ont des exigences différentes quant au moment et à la manière dont l'acte doit être déposé. Contactez le registre des actes du comté local pour obtenir des informations sur l'agence gouvernementale à laquelle l'acte doit être remis pour être classé et enregistré avant d'être renvoyé aux parties.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.