Déclaration écrite sous serment - Affidavit

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Si la déclaration écrite sous serment fait partie d'un dossier à la Cour déjà en cours, il est possible d'y apposer la référence. Par exemple, Dutrisac c. AutoExpert inc. Si la déclaration fait partie d'une nouvelle demande, la référence en sera pas disponible. Cette section est facultative, c'est-à-dire que si elle n'est pas remplie, elle n'apparaîtra pas sur le document final.

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No de dossier : ________



DÉCLARATION ÉCRITE SOUS SERMENT



Je, soussignée, ________ domiciliée et résidant à l'adresse suivante : ________, déclare ce qui suit :

________

5258 828 25828 58822528 5528 82222 52885552822 8222 85588.


Et j'ai signé à ________, le ________,



______________________________________

________



Déclaré(e) sous serment devant moi à ________, le ________,



____________________________________

________, Avocat, membre du Barreau du Québec

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No de dossier : ________



DÉCLARATION ÉCRITE SOUS SERMENT



Je, soussignée, ________ domiciliée et résidant à l'adresse suivante : ________, déclare ce qui suit :

________

5258 828 25828 58822528 5528 82222 52885552822 8222 85588.


Et j'ai signé à ________, le ________,



______________________________________

________



Déclaré(e) sous serment devant moi à ________, le ________,



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________, Avocat, membre du Barreau du Québec

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