CONVENTION DE COLOCATAIRES
(Québec)
LA PRÉSENTE CONVENTION EST CONCLUE ENTRE:
Colocataire 1: ________
Colocataire 2: ________
ci-après, désignés ensemble les "colocataires".
Les colocataires habiteront à l'adresse suivante:
________
Cette convention est conclue par les parties nommées ci-dessus et une fois en vigueur devient juridiquement contraignante quant aux droits et obligations des colocataires. Cette convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations des colocataires quant aux tierces parties, incluant sans s'y limiter le propriétaire, les entreprises de services publics ou toute autre partie qui n'est pas soumise à la présente convention et à qui les colocataires peuvent être liés contractuellement.
INCORPORATION DU BAIL
1. Tous les colocataires acceptent de se conformer aux termes de la présente ainsi qu'à tout bail signé et requis pour les lieux situés à l'adresse ci-dessus. Si un colocataire viole les termes du bail, cette violation sera considérée également comme une violation de la présente convention. En cas de conflit entre cette convention et le bail, le bail aura préséance.
DURÉE
2. Cette convention commence le ________ et se termine le ________. Après cette période, les colocataires auront la possibilité de renouveler cette convention par écrit.
RÉSILIATION DE LA CONVENTION
3. Si un des colocataires souhaite résilier la convention de colocataires avant l'expiration de cette dernière, ou dans les limites de la présente convention, ce colocataire doit discuter de cette résiliation avec chacun des colocataires. Un colocataire peut résilier la convention de colocataire de façon anticipée, à la condition que le colocataire trouve un remplacement pour les lieux et sujet aux autres conditions contenues dans les présentes, mais une telle résiliation anticipée est sujette au consentement de chacun des colocataires.
LOYER
4. La totalité du montant du loyer pour le logement identifié ci-dessus est le suivant: ________$ (________) par mois.
5. Le loyer doit être payé au propriétaire à chaque mois, le 1er du mois.
6. Le colocataire suivant est responsable de s'assurer que le loyer est remis au propriétaire chaque mois et d'obtenir une quittance de loyer: ________. Si un des colocataires ne paie pas sa portion du loyer à la date à laquelle il est dû, ce colocataire sera responsable de tout et chacun des frais de retard imposés et des conséquences qui en résultent.
7. Le paiement du loyer est réparti en parts égales entre les colocataires.
SERVICES
8. Le paiement des services est réparti en parts égales entre les colocataires, quels que soient les services que les colocataires utilisent dans leur espace d'habitation. Les services incluent sans s'y limiter l'électricité, l'accès internet, le gaz et le téléphone.
9. Le colocataire suivant est responsable de gérer et payer les services chaque mois: ________.
DÉMÉNAGEMENT PRÉCOCE
10. Les colocataires qui ont signé le bail ne peuvent pas quitter le logement sans la possibilité de conséquences financières, incluant sans s'y limiter au paiement de leur part du loyer pour le reste du bail.
11. Les colocataires qui ne sont pas sur le bail acceptent par les présentes de donner un avis de soixante (60) jours en cas de déménagement avant l'échéance de cette convention. Durant cette période de soixante (60) jours, le colocataire qui déménage accepte par les présentes de payer sa portion du loyer ainsi que des services pour la totalité de la période de soixante (60) jours, que la date de son départ soit ou non avant la fin de la période de soixante (60) jours et qu'un nouveau colocataire emménage ou non.
12. Le colocataire qui déménage avant la date d'échéance prévue de cette convention a la responsabilité de trouver un nouveau colocataire. Les autres colocataires ainsi que le propriétaire ont l'approbation finale du colocataire de remplacement. Le nouveau colocataire doit également signer cette convention. Si un colocataire de remplacement n'est pas trouvé par le colocataire qui déménage, ce dernier peut ne pas être libéré des droits et obligations contenus des présentes.
CHÈQUES SANS FONDS
13. Si un colocataire paie par chèque et si le chèque est retourné pour cause de fonds insuffisants, ce colocataire sera responsable pour les dommages qui résultent de ces fonds insuffisants, incluant sans s'y limiter aux frais de retards et autres frais.
RÈGLES COMMUNES
14. RESPECT: Les colocataires acceptent qu'ils se doivent mutuellement une obligation de respect et par les présentes acceptent de traiter les autres avec respect. Ce devoir de respect inclut le respect de la vie privée des autres colocataires, ainsi qu'un souci des besoins des autres colocataires.
15. INVITÉS: Si les colocataires acceptent que des invités puissent passer la nuit dans le logement, ils ne doivent pas abuser de ce privilège. Les invités ne sont pas autorisés à devenir des colocataires de fait et à profiter des avantages de la colocation sans payer de loyer.
16. ESPACES COMMUNS: Il est attendu que les colocataires partagent de façon égale la responsabilité de garder les espaces communs propres, en bonne condition et habitables. Il est attendu que les colocataires fassent le ménage après avoir reçu des invités.
17. ANIMAUX: Certains animaux peuvent être permis dans le logement, seulement si l'autorisation préalable de tout et chacun des colocataires est obtenue.
18. ACTIVITÉ ILLÉGALE: Aucune activité illégale ne sera permise dans le logement. Si un des colocataires se livre à des activités illégales, ce colocataire pourra être expulsé des lieux.
BIENS ABANDONNÉS
19. Lors de libération des lieux par un colocataire, si le colocataire laisse des biens sur les lieux pendant plus de dix (10) jours, les colocataires restants peuvent considérer ces biens comme abandonnés. Les colocataires restant ensemble peuvent disposer des biens comme ils l'entendent, incluant vendre ou vendre aux enchères fin de satisfaire un montant impayé par le colocataire ayant libéré les lieux.
DIFFÉRENDS
________. 228 828285258528 82288222222 852 2252 528588255 25 582225225 52852828 5 85 25282222 8228222822 25 528258522 52 822 82225252252822 25 52 822 52288852822 25 22522 55252 85282822 52852882 555 555522222228 22252 828 828285258528 8255 528285 22252 255. 58 522 22882 5282852822 285252, 828 828285258528 82288222222 852 82 528588255 25 582225225 8255 825288 5 522 225852822. (8 822 22222, 828 2552828 555 252822228 8'22252222 5 2552888225 5 55 22828 522 522822252 52 225852822 22 2 528225522 522 22582222 22 55225822 52 52888822; 82 225852255 8255 852888 255 828 2552828).
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
20. Les colocataires conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement à la convention, de choisir le district judiciaire de la propriété comme le lieu approprié pour l'audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires, à l'exclusion de tout autre district judiciaire au Québec ou ailleurs qui peut avoir juridiction sur un tel litige.
SIGNATURES
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Date:
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Date:
CONVENTION DE COLOCATAIRES
(Québec)
LA PRÉSENTE CONVENTION EST CONCLUE ENTRE:
Colocataire 1: ________
Colocataire 2: ________
ci-après, désignés ensemble les "colocataires".
Les colocataires habiteront à l'adresse suivante:
________
Cette convention est conclue par les parties nommées ci-dessus et une fois en vigueur devient juridiquement contraignante quant aux droits et obligations des colocataires. Cette convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations des colocataires quant aux tierces parties, incluant sans s'y limiter le propriétaire, les entreprises de services publics ou toute autre partie qui n'est pas soumise à la présente convention et à qui les colocataires peuvent être liés contractuellement.
INCORPORATION DU BAIL
1. Tous les colocataires acceptent de se conformer aux termes de la présente ainsi qu'à tout bail signé et requis pour les lieux situés à l'adresse ci-dessus. Si un colocataire viole les termes du bail, cette violation sera considérée également comme une violation de la présente convention. En cas de conflit entre cette convention et le bail, le bail aura préséance.
DURÉE
2. Cette convention commence le ________ et se termine le ________. Après cette période, les colocataires auront la possibilité de renouveler cette convention par écrit.
RÉSILIATION DE LA CONVENTION
3. Si un des colocataires souhaite résilier la convention de colocataires avant l'expiration de cette dernière, ou dans les limites de la présente convention, ce colocataire doit discuter de cette résiliation avec chacun des colocataires. Un colocataire peut résilier la convention de colocataire de façon anticipée, à la condition que le colocataire trouve un remplacement pour les lieux et sujet aux autres conditions contenues dans les présentes, mais une telle résiliation anticipée est sujette au consentement de chacun des colocataires.
LOYER
4. La totalité du montant du loyer pour le logement identifié ci-dessus est le suivant: ________$ (________) par mois.
5. Le loyer doit être payé au propriétaire à chaque mois, le 1er du mois.
6. Le colocataire suivant est responsable de s'assurer que le loyer est remis au propriétaire chaque mois et d'obtenir une quittance de loyer: ________. Si un des colocataires ne paie pas sa portion du loyer à la date à laquelle il est dû, ce colocataire sera responsable de tout et chacun des frais de retard imposés et des conséquences qui en résultent.
7. Le paiement du loyer est réparti en parts égales entre les colocataires.
SERVICES
8. Le paiement des services est réparti en parts égales entre les colocataires, quels que soient les services que les colocataires utilisent dans leur espace d'habitation. Les services incluent sans s'y limiter l'électricité, l'accès internet, le gaz et le téléphone.
9. Le colocataire suivant est responsable de gérer et payer les services chaque mois: ________.
DÉMÉNAGEMENT PRÉCOCE
10. Les colocataires qui ont signé le bail ne peuvent pas quitter le logement sans la possibilité de conséquences financières, incluant sans s'y limiter au paiement de leur part du loyer pour le reste du bail.
11. Les colocataires qui ne sont pas sur le bail acceptent par les présentes de donner un avis de soixante (60) jours en cas de déménagement avant l'échéance de cette convention. Durant cette période de soixante (60) jours, le colocataire qui déménage accepte par les présentes de payer sa portion du loyer ainsi que des services pour la totalité de la période de soixante (60) jours, que la date de son départ soit ou non avant la fin de la période de soixante (60) jours et qu'un nouveau colocataire emménage ou non.
12. Le colocataire qui déménage avant la date d'échéance prévue de cette convention a la responsabilité de trouver un nouveau colocataire. Les autres colocataires ainsi que le propriétaire ont l'approbation finale du colocataire de remplacement. Le nouveau colocataire doit également signer cette convention. Si un colocataire de remplacement n'est pas trouvé par le colocataire qui déménage, ce dernier peut ne pas être libéré des droits et obligations contenus des présentes.
CHÈQUES SANS FONDS
13. Si un colocataire paie par chèque et si le chèque est retourné pour cause de fonds insuffisants, ce colocataire sera responsable pour les dommages qui résultent de ces fonds insuffisants, incluant sans s'y limiter aux frais de retards et autres frais.
RÈGLES COMMUNES
14. RESPECT: Les colocataires acceptent qu'ils se doivent mutuellement une obligation de respect et par les présentes acceptent de traiter les autres avec respect. Ce devoir de respect inclut le respect de la vie privée des autres colocataires, ainsi qu'un souci des besoins des autres colocataires.
15. INVITÉS: Si les colocataires acceptent que des invités puissent passer la nuit dans le logement, ils ne doivent pas abuser de ce privilège. Les invités ne sont pas autorisés à devenir des colocataires de fait et à profiter des avantages de la colocation sans payer de loyer.
16. ESPACES COMMUNS: Il est attendu que les colocataires partagent de façon égale la responsabilité de garder les espaces communs propres, en bonne condition et habitables. Il est attendu que les colocataires fassent le ménage après avoir reçu des invités.
17. ANIMAUX: Certains animaux peuvent être permis dans le logement, seulement si l'autorisation préalable de tout et chacun des colocataires est obtenue.
18. ACTIVITÉ ILLÉGALE: Aucune activité illégale ne sera permise dans le logement. Si un des colocataires se livre à des activités illégales, ce colocataire pourra être expulsé des lieux.
BIENS ABANDONNÉS
19. Lors de libération des lieux par un colocataire, si le colocataire laisse des biens sur les lieux pendant plus de dix (10) jours, les colocataires restants peuvent considérer ces biens comme abandonnés. Les colocataires restant ensemble peuvent disposer des biens comme ils l'entendent, incluant vendre ou vendre aux enchères fin de satisfaire un montant impayé par le colocataire ayant libéré les lieux.
DIFFÉRENDS
________. 228 828285258528 82288222222 852 2252 528588255 25 582225225 52852828 5 85 25282222 8228222822 25 528258522 52 822 82225252252822 25 52 822 52288852822 25 22522 55252 85282822 52852882 555 555522222228 22252 828 828285258528 8255 528285 22252 255. 58 522 22882 5282852822 285252, 828 828285258528 82288222222 852 82 528588255 25 582225225 8255 825288 5 522 225852822. (8 822 22222, 828 2552828 555 252822228 8'22252222 5 2552888225 5 55 22828 522 522822252 52 225852822 22 2 528225522 522 22582222 22 55225822 52 52888822; 82 225852255 8255 852888 255 828 2552828).
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
20. Les colocataires conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement à la convention, de choisir le district judiciaire de la propriété comme le lieu approprié pour l'audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires, à l'exclusion de tout autre district judiciaire au Québec ou ailleurs qui peut avoir juridiction sur un tel litige.
SIGNATURES
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Date:
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