CONVENTION D'ARBITRAGE
Alberta
Date de mise en vigueur : ________
La présente convention d'arbitrage, ci-après dénommée "convention", est conclue et prend effet le ________ par et entre les parties suivantes :
PARTIE A – ________, ayant une adresse principale à l'adresse suivante :
________
Courriel : ________
ET –
PARTIE B – ________, ayant une adresse principale à l'adresse suivante :
________
Courriel : ________
Les parties peuvent être désignées individuellement par le terme "Partie" et collectivement par le terme "Parties".
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE les Parties s'engagent dans une relation juridique entre elles, décrite plus en détail ci-dessous ;
ATTENDU QUE les Parties souhaitent résoudre tout litige entre elles en dehors du système judiciaire et par le biais d'un arbitrage contraignant ;
MAINTENANT, par conséquent, en considération des promesses et des engagements contenus dans les présentes, ainsi que d'autres contreparties de valeur (dont la réception et la suffisance sont reconnues par les présentes), les parties conviennent par les présentes de ce qui suit :
Article I – RELATION JURIDIQUE
Les Parties s'engagent dans une relation juridique dont la nature est la suivante :
________
Un contrat attestant de ce rapport juridique est joint. Le contrat est intitulé comme suit : ________.
Article II – ARBITRAGE
En cas de litige entre les Parties concernant ou découlant de la relation juridique des Parties telle que décrite ci-dessus, les Parties tenteront d'abord de résoudre le litige personnellement et de bonne foi. Si ces tentatives de résolution personnelle échouent, les Parties soumettront alors le litige à un arbitrage contraignant.
Article III – PROCÉDURE
L'arbitrage se déroulera dans le comté suivant : ________.
Chaque Partie paiera ses propres frais et honoraires d'arbitrage et partagera le coût de l'arbitre, à moins que la relation des Parties ne soit fondée sur l'emploi, auquel cas l'employeur paiera les frais et honoraires d'arbitrage. Les Parties renoncent à tout droit qu'elles pourraient avoir à un procès devant un jury en ce qui concerne les demandes d'arbitrage. L'arbitrage doit être mené dans son intégralité et terminé au plus tard 90 jours après la date de nomination d'un arbitre.
Article IV – ARBITRE
L'arbitrage sera mené par un seul arbitre, et cet arbitre n'aura pas le pouvoir d'ajouter des Parties, de modifier les conditions de la relation juridique (comme si elle était attestée par un contrat écrit), d'accorder des dommages-intérêts punitifs ou de certifier un groupe. Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans les 21 jours suivant le début de la procédure d'arbitrage, l'arbitre sera choisi par l'Association d'Arbitrage Canadienne. L'arbitre sera lié par la loi fédérale applicable et régissante ainsi que par la loi de la province ou du territoire de la juridiction où il siègera.
Article V – DÉCISION ARBITRALE
Les Parties acceptent d'être liées par toute décision de l'arbitre, y compris tout jugement sur la sentence.
Article VI – 855585
52522 225828852822 52 85 25282222 8228222822 5'558825522 5282 2252 25822 255 28582 22 882222 255 855852 255282. 858522 528 8225828228 52 85 25282222 8228222822 5'558825522 22 8255 5225222 58285 222 5852522222 255 52 5822 25 52 5885828822222 52 8'522 25 8'55252 528 2552828. 58 522 58822882822 25 522 822582822 52 85 25282222 8228222822 5'558825522 282 25222 825228885882, 85 25282222 8228222822 5'558825522 8255 5225222 22582822 5528 85 228552 2282885852 2255 522552 85 58822882822 552522222 825228885882, 58288 852 82 52822 52 85 8228222822 5'558825522, 858852 22 5228885882. 228 282528 52 85 25282222 8228222822 22 8222 52888828 852 2255 528 5588228 52 822225822 22 22 5288222 258 2252 82225252228 82222 88282522 25 522282522 828 225228 52 85 25282222 8228222822. 22 2528222 588255 2252 2252 2528522 22 285882558 25222858528, 858 82282825222 2258 52 8258 22 2222 588255.
EXÉCUTION
Nom : ________
Signature:_____________________________________
Date:_____________________________________
Nom : ________
Signature:_____________________________________
Date:_____________________________________
CONVENTION D'ARBITRAGE
Alberta
Date de mise en vigueur : ________
La présente convention d'arbitrage, ci-après dénommée "convention", est conclue et prend effet le ________ par et entre les parties suivantes :
PARTIE A – ________, ayant une adresse principale à l'adresse suivante :
________
Courriel : ________
ET –
PARTIE B – ________, ayant une adresse principale à l'adresse suivante :
________
Courriel : ________
Les parties peuvent être désignées individuellement par le terme "Partie" et collectivement par le terme "Parties".
PRÉAMBULE
ATTENDU QUE les Parties s'engagent dans une relation juridique entre elles, décrite plus en détail ci-dessous ;
ATTENDU QUE les Parties souhaitent résoudre tout litige entre elles en dehors du système judiciaire et par le biais d'un arbitrage contraignant ;
MAINTENANT, par conséquent, en considération des promesses et des engagements contenus dans les présentes, ainsi que d'autres contreparties de valeur (dont la réception et la suffisance sont reconnues par les présentes), les parties conviennent par les présentes de ce qui suit :
Article I – RELATION JURIDIQUE
Les Parties s'engagent dans une relation juridique dont la nature est la suivante :
________
Un contrat attestant de ce rapport juridique est joint. Le contrat est intitulé comme suit : ________.
Article II – ARBITRAGE
En cas de litige entre les Parties concernant ou découlant de la relation juridique des Parties telle que décrite ci-dessus, les Parties tenteront d'abord de résoudre le litige personnellement et de bonne foi. Si ces tentatives de résolution personnelle échouent, les Parties soumettront alors le litige à un arbitrage contraignant.
Article III – PROCÉDURE
L'arbitrage se déroulera dans le comté suivant : ________.
Chaque Partie paiera ses propres frais et honoraires d'arbitrage et partagera le coût de l'arbitre, à moins que la relation des Parties ne soit fondée sur l'emploi, auquel cas l'employeur paiera les frais et honoraires d'arbitrage. Les Parties renoncent à tout droit qu'elles pourraient avoir à un procès devant un jury en ce qui concerne les demandes d'arbitrage. L'arbitrage doit être mené dans son intégralité et terminé au plus tard 90 jours après la date de nomination d'un arbitre.
Article IV – ARBITRE
L'arbitrage sera mené par un seul arbitre, et cet arbitre n'aura pas le pouvoir d'ajouter des Parties, de modifier les conditions de la relation juridique (comme si elle était attestée par un contrat écrit), d'accorder des dommages-intérêts punitifs ou de certifier un groupe. Si les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans les 21 jours suivant le début de la procédure d'arbitrage, l'arbitre sera choisi par l'Association d'Arbitrage Canadienne. L'arbitre sera lié par la loi fédérale applicable et régissante ainsi que par la loi de la province ou du territoire de la juridiction où il siègera.
Article V – DÉCISION ARBITRALE
Les Parties acceptent d'être liées par toute décision de l'arbitre, y compris tout jugement sur la sentence.
Article VI – 855585
52522 225828852822 52 85 25282222 8228222822 5'558825522 5282 2252 25822 255 28582 22 882222 255 855852 255282. 858522 528 8225828228 52 85 25282222 8228222822 5'558825522 22 8255 5225222 58285 222 5852522222 255 52 5822 25 52 5885828822222 52 8'522 25 8'55252 528 2552828. 58 522 58822882822 25 522 822582822 52 85 25282222 8228222822 5'558825522 282 25222 825228885882, 85 25282222 8228222822 5'558825522 8255 5225222 22582822 5528 85 228552 2282885852 2255 522552 85 58822882822 552522222 825228885882, 58288 852 82 52822 52 85 8228222822 5'558825522, 858852 22 5228885882. 228 282528 52 85 25282222 8228222822 22 8222 52888828 852 2255 528 5588228 52 822225822 22 22 5288222 258 2252 82225252228 82222 88282522 25 522282522 828 225228 52 85 25282222 8228222822. 22 2528222 588255 2252 2252 2528522 22 285882558 25222858528, 858 82282825222 2258 52 8258 22 2222 588255.
EXÉCUTION
Nom : ________
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Date:_____________________________________
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