Contrat de sûreté

CONTRAT DE SÛRETÉ

Alberta

Le présent contrat de sûreté (ci-après, "Contrat") prend effet à la date suivante : ________.

Le présent contrat est conclu par et entre :

Le débiteur suivant (le "Débiteur") : ________ situé à l'adresse suivante :

________

ET

Le prêteur suivant (le "Prêteur") : ________ situé à l'adresse suivante :

________

Les parties au présent Contrat conviennent de ce qui suit :

1. CRÉATION D'UNE SÛRETÉ

1.1. Le Prêteur garantit le paiement et l'exécution du prêt du Débiteur d'un montant de ________ (________$), signé le ________, ainsi que le paiement et l'exécution de toutes les autres dettes et obligations du Débiteur envers le Prêteur, de toute nature et description, directes ou indirectes, absolues ou conditionnelles, dues ou à devenir dues, existantes ou à venir.

1.2. En outre, le Débiteur accorde par les présentes au Prêteur une sûreté sur les biens grevés décrits dans la section intitulée "Biens grevés" afin de garantir l'exécution ou le paiement des obligations du Débiteur envers le Prêteur en vertu de la section intitulée "Garanties et engagements".

2. BIENS GREVÉS

2.1. Les biens grevés de ce Contrat de sûreté sont les suivants :

________.

2.2. La valeurs des biens grevés de ce Contrat de sûreté sont les suivantes :

________ (________$)

3. INTÉRÊTS DE SÛRETÉ

3.1. Le Débiteur accorde au Prêteur une sûreté sur le bien collatéral décrit ci-dessus, placé actuellement ou ultérieurement dans ses locaux (les "locaux") situés à l'adresse suivante :

________.

4. GARANTIES ET ENGAGEMENTS

4.1. Le Débiteur garantit et s'engage à ce qui suit :

4.1.1. Le Débiteur paiera au Prêteur la ou les sommes attestées par le ou les prêts signés en vertu du présent Contrat de sûreté, conformément aux termes du ou des prêts en sûreté.

4.1.2. Le Prêteur ne doit pas être retiré des locaux autrement que dans le cours normal des affaires.

4.1.3. La garantie est libre et nette de toute charge, sauf accord contraire entre toutes les parties.

4.1.4. Le Débiteur informera immédiatement le Prêteur par écrit de tout changement d'adresse du Débiteur.

4.1.5. Le Débiteur a toute l'autorité nécessaire et requise pour s'engager dans cet arrangement et se soumettre aux termes de ce Contrat.

5. DÉFAUT

5.1. Le Débiteur sera en défaut en vertu du présent Contrat en cas de non-respect ou d'inexécution des obligations du Débiteur en vertu du présent Contrat.

5.2. Les événements suivants constituent un manquement au présent Contrat :

5.2.1. Le défaut du Débiteur de payer le capital ou tout intérêt couru lorsque ces paiements sont dus ;

5.2.2. L'insolvabilité du Débiteur ;

5.2.3. Le décès, l'incompétence, la liquidation ou la dissolution du Débiteur ;

5.2.4. La réalisation par le Débiteur d'une cession générale au profit des créanciers de l'Emprunteur ;

5.2.5. Le dépôt par le Débiteur de toute procédure de faillite ;

5.2.6. Toute demande de nomination d'un administrateur judiciaire pour le Débiteur ; ou

5.2.7. Une fausse déclaration du Débiteur au Prêteur aux fins de l'obtention du présent billet.

5.3. En cas de défaut et à tout moment par la suite, le Prêteur peut déclarer toutes les obligations garanties par les présentes immédiatement exigibles et payables et dispose des recours d'un Prêteur en vertu de la loi.

6. RENONCIATION

6.1. Aucune renonciation par le Prêteur à un quelconque défaut n'a valeur de renonciation à tout autre défaut ou au même défaut à l'avenir.

7. AVIS

7.1. Toute notification devant être donnée en vertu du présent Contrat par l'une des parties à l'autre peut être effectuée par remise en main propre par écrit ou par courrier recommandé ou certifié, en port payé, avec accusé de réception.

7.2. Un avis est réputé communiqué au moment de la livraison s'il est remis en mains propres, ou au moment de l'envoi par la poste.

7.3. Les parties doivent être contactées de la manière suivante :

7.3.1. Débiteur :

- ________

- ________

7.3.2. Prêteur :

- ________

- ________

7.4. L'une ou l'autre des parties peut changer son adresse aux fins de la réception des avis en donnant à l'autre partie un avis écrit de ce changement.

8. 285 8222588825

________. 22 2528222 8222552 282 5228 5 2258 225558 255 22522 828 25288288582 22 22525582 5228885882.

________. 22 82882255 8228222 5 85 25585882822 528 258852555 52 85 25288282 25 2255822852 25 88 82 252582 22 22525555. 22 82882255 82288222 852 82222 58822882822 52852882 55 85285 52 85 828, 55 8825 22 52 85 25585882822 2'282 258 2252888882, 2588 285222 28882522852 255 252552.

9. DIVERS

9.1. Ce Contrat constitue le seul et unique contrat des parties et remplace tout contrat antérieur ou accord écrit ou oral entre les parties concernant l'objet de ce Contrat.

9.2. Le présent Contrat s'applique au profit des successeurs, cessionnaires, héritiers, exécuteurs et/ou administrateurs respectifs du Débiteur et du Prêteur et les lie.

9.3. Ce Contrat ne peut être modifié par les Parties que par un accord écrit.

9.4. Les titres de ce Contrat sont pour la commodité seulement et ne doivent pas être interprétés pour limiter ou autrement affecter les termes de ce Contrat.

9.5. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les parties conviennent que cette disposition sera considérée comme supprimée et que le reste du Contrat sera appliqué comme si la disposition supprimée n'avait jamais été incluse dans le Contrat.

EXÉCUTION :

EN FOI DE QUOI, les parties sont liées par le présent Contrat comme suit :

_________________________________
________, Débiteur

_________________
Date

_________________________________
________, Prêteur

_________________
Date