Contrat de service

CONTRAT DE SERVICE
________
Numéro de permis : ________

LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE :

________, domicilié(e) au ________,

ci-après désigné(e) "le client"

ET

________, domicilié(e) au ________,

ci-après désigné(e) "le prestataire de services"

Attendu que le prestataire de services est spécialisé dans le domaine suivant : ________ ;

Attendu que le client désire se procurer les services du prestataire de services ;

Attendu que le client considère que le prestataire de services possède les compétences, les qualifications et l'expérience nécessaires pour fournir les services au client ;

Attendu que le prestataire de services accepte de fournir de tels services au client selon les modalités et conditions ci-après énoncées ;

EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Le préambule fait partie intégrante du présent contrat.

2. OBJET DU CONTRAT

Le client retient les services du prestataire de services dans le cadre du mandat suivant (ci-après appelé "le mandat") :

________

3. DURÉE ET DÉLAIS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION

a) Sous réserve de commencer le: ________, le contrat prendra fin au plus tard le: ________

b) Le prestataire de services s'engage à respecter les étapes suivantes de réalisation de la prestation:

Étape 1. À finir au plus tard à la date suivante: ________, consistant à:

________

Ces délais pourront être modifiés après entente entre les parties dans un avenant au contrat.

4. EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Le prestataire de services s'engage à exécuter la prestation de services selon les modalités suivantes:

________

5. RÉMUNÉRATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

a) Pour la prestation des services, le prestataire de services recevra la rémunération suivante: ________$ (________), montant forfaitaire pour l'ensemble des services exécutés par le prestataire de services.

b) Le client accepte de payer le prestataire de services la rémunération indiquée dans la clause précédente, sujette aux conditions suivantes:

I) Le prestataire de services facturera le client à chaque semaine.

II) La période de temps suivante est allouée au client pour payer la facture du prestataire de services: ________

III) Le prestataire de services accepte les formes de paiement suivantes:

________

IV) Le prestataire de services peut charger les clients pour les coûts et dépenses raisonnables et nécessaires à la prestation des services, sous réserve d'approbation par le client.

V) Si le client n'effectue pas le paiement du montant facturé et réclamé dans le délai indiqué sur la facture ou déterminé par ce contrat, le prestataire de services peut prendre toute et chacune des mesures suivantes:

A) imposer des intérêts sur le montant impayé au taux suivant: ________% annuellement (________ pour cent, annuellement);

B) exiger que le client paie à l'avance les services ou toute partie restante des services;

C) interrompre la prestation des services complètement ou jusqu'au paiement du montant impayé, à la seule discrétion du prestataire de services.

VI) Tous les montants à payer aux termes du contrat sont exclusifs des taxes, surcharges ou autres montants évalués par les gouvernements provincial ou fédéral. Les taxes imposées au client ou au prestataire de services sont la responsabilité exclusive et respective de chacune des parties.

c) Si le prestataire de services atteint les objectifs décrits ci-dessous, il bénéficiera d'un boni de performance:

________

Le boni de performance sera établi de la façon suivante:

________

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

a) Le client s'engage à remettre au prestataire de services toute information ou donnée pertinente et/ou disponible nécessaire à l'exécution du mandat et des services.

b) Le client est tenu de recevoir l'ouvrage à la fin de la réalisation des services, à condition qu'ils aient été réalisés en conformité avec la description des services ci-devant.

c) Le client se réserve le droit de refuser la livraison de l'ouvrage non conforme à la description des services, comme prévu à la section "Exécution de la prestation", et pourra exiger que le prestataire de services apporte, à ses propres frais, les corrections nécessaires.

7. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE DE SERVICES

a) Le prestataire de services a l'entière responsabilité de procéder à la réalisation des services pour mener à bien le mandat qui lui est confié dans le cadre des présentes. Il s'engage à agir dans le meilleur intérêt du client, avec prudence et diligence, dans le cadre de l'exécution des services.

b) Il s'engage également à exécuter le tout conformément à l'usage et aux règles de l'art applicables dans son domaine.

c) Le prestataire de services assume seul le contrôle et la direction de la réalisation des services prévus aux présentes. Il fixe et assume le choix des méthodes utilisées de même que l'ensemble des opérations, faits et gestes exécutés ou omis dans l'exécution de ses obligations.

d) Le prestataire de services s'engage à fournir, dans la mesure où les circonstances le permettent, tous les outils de travail nécessaires à l'exécution et la réalisation des services.

e) Le prestataire de services s'engage à fournir au client, dans la mesure où les circonstances le permettent, toute information utile relativement à la nature de la tâche qu'il s'engage à effectuer ainsi qu'aux biens et au temps nécessaires à cette fin.

f) Le prestataire de services s'engage à obtenir et à conserver en cours de validité pendant la durée des présentes tous les permis, licences et autres autorisations requis dans le cadre de la réalisation des travaux.

g) Le prestataire de services sera entièrement responsable de toute perte ou dommage causé au client ou à des tiers par ses fautes, omissions, négligences, incuries ou par suite de l'exécution tardive, l'inexécution totale ou partielle de l'une quelconque de ses obligations envers le client.

h) Le prestataire de services s'engage à informer sans délai le client de tout retard pouvant affecter la date de fin de réalisation des services convenue entre les parties.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

a) Conformément aux termes et conditions du présent contrat, le prestataire de services pourra créer des éléments couverts par certains droits de propriété intellectuelle, y compris sans s'y limiter les plans, dessins, spécifications, rapports, conseils, analyses, conceptions, méthodologies, code, œuvres d'art ou tout autre élément nécessaire pour la prestation de services au client. À moins que les parties n'en conviennent autrement par écrit, de tels éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle et générés par le prestataire de service dans le cadre de la prestation de services au client appartiendront au client au fur et à mesure de leur naissance, que ces apports soient protégés ou non en vertu de quelque loi applicable.

b) Le client est et demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les données, fichiers et documents couverts par de tels droits transmis ou mis à la disposition du prestataire de services dans le cadre de l'exécution du contrat.

9. NON-SOLLICITATION

Le client s'engage et s'oblige envers le prestataire de services, pour la durée du présent contrat et de tout renouvellement de celui-ci, ainsi que pour une période d'un an suivant la fin de celui-ci, à ne pas solliciter ou engager de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, à titre d'employé, de consultant ou à quelque autre titre que ce soit, l'un des quelconques employés, officiers, cadres ou autres personnes travaillant à temps plein ou à temps partiel pour le compte du prestataire de services au moment auquel le délai de un an commence à courir et ne tentera de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, d'encourager l'un ou l'autre desdits employés à quitter son emploi.

10. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ ET DE NON-DIVULGATION

a) Le prestataire de services s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et tout document appartenant au client dont elle pourrait prendre connaissance au cours de la prestation des services et à ne pas les divulguer ni les utiliser au profit de tiers. Le prestataire de services demeure lié par cet engagement deux ans après l'achèvement des tâches.

b) Le prestataire de services s'engage à remettre au client, à l'expiration des présentes, tous les documents mis à sa disposition pour l'exécution des présentes et à ne jamais divulguer, sans le consentement préalable écrit du client, en totalité ou en partie lesdits documents ou les informations qu'ils renferment.

c) Si une personne tierce est impliquée dans la réalisation des travaux des présentes par le prestataire de services, le client pourra exiger que cette personne signe un engagement de confidentialité.

11. RESPONSABILITÉ

Le prestataire de services sera responsable de toute erreur ou de toute omission de quelque nature que ce soit dans l'exécution de ce mandat. Toutefois, en cas de force majeure, le prestataire de services ne sera pas responsable de la non-exécution ni des retards dans la réalisation d'une obligation du présent contrat.

12. PÉNALITÉS

a) Le prestataire de services est responsable envers le client de tout dommage découlant de son défaut ou de son retard à accomplir ses obligations. Lorsque le prestataire de services est ainsi en défaut, le client peut, selon le cas et à sa discrétion:

I) retenir toute somme due au prestataire de services jusqu'à ce que ce dernier ait rempli ses obligations;

II) après en avoir donné avis au prestataire de services par lettre recommandée, exécuter l'obligation du prestataire de services, en tout ou en partie, ou retenir les services d'un ou d'une autre prestataire de services pour ce faire, auquel cas les dépenses engagées par le client seront retenues et déduites de toutes sommes dues à la prestataire de services à titre de dommages-intérêts liquidés;

III) aviser le prestataire de services par lettre recommandée que le contrat est résilié, auquel cas le prestataire ne sera payé que pour les travaux exécutés jusqu'à la résiliation, sans autre indemnité.

b) Le client peut toujours retenir et déduire de toute somme due au prestataire de services, en vertu d'un contrat, toute somme que le prestataire de services lui doit par ailleurs, lorsque les deux dettes sont également liquides et exigibles.

13. SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT

a) Le client peut, à tout moment et pour toute raison, suspendre la réalisation d'une partie ou de la totalité des tâches prévues par le contrat. À la suite d'une suspension, le client devra proposer au prestataire de services une date de reprise des travaux. Les échéances seront prolongées en conséquence. Les travaux et la facturation reprendront à la date convenue par les parties. Le prestataire de services ne pourra exiger une indemnisation en cas de suspension d'une partie ou de la totalité des tâches prévues au contrat.

b) En cas de manquement à ses obligations, chacune des parties peut mettre l'autre en demeure de respecter ses obligations. Dans le cas où la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception reste sans effet, la résiliation de plein droit du présent contrat sera en vigueur 15 jours suivant la réception de cette lettre.

c) En cas de force majeure, le prestataire de services peut résilier le contrat, mais il devra proposer au client une solution de remplacement.

14. 888-52825555555 855 55855855

22 888222 528222582 22 82288222 852 828 82588828 2255288 255 82 25282525852 52 82588828 22 82525 55 2528222 8222552 8222 2255288 52 25822 222 258858882 22 85'558522 58822882822 55 2528222 8222552 22 2252 2252 82225252222 82222 88282522 85 85258822 55 25282525852 52 82588828 5 2255285 828 82588828 52 5 522 282582 255282 2225522 85 55522 55 2528222 8222552, 8258 5282582 55 2552582 5282282 52 828 28882528228 228828 852 52282828 55 2528222 8222552

15. SOUS-TRAITANCE

a) Le prestataire de services pourra faire exécuter le présent mandat, en tout ou en partie, par des tiers, sujets aux conditions suivantes:

I. le prestataire de services doit préalablement obtenir le consentement du client par écrit; et
II. le prestataire de services doit s'assurer que la tierce partie qui exécute les obligations du mandat conformément aux termes et conditions des présentes.

b) Le prestataire de services sera responsable pour les obligations exécutées par la tierce partie qui exécute les obligations du mandat en tout ou en partie.

16. CESSION

Les droits et obligations découlant du présent contrat ne pourront être cédés en tout ni en partie par le prestataire de services.

17. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le contrat est régi par les lois de la province de Québec. Tout litige entre les parties relatif à l'interprétation ou à l'application du contrat et ne pouvant être réglé à l'amiable sera porté devant les tribunaux du district judiciaire de la ville de ________.

18. FIN ET RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT

a) Advenant le défaut ou l'omission d'une des parties de respecter l'une ou l'autre de ses obligations en vertu du présent contrat, l'autre partie peut résilier le présent contrat en donnant un avis écrit préalable de sept jours ouvrables, à moins que la partie visée ne remédie au défaut à l'intérieur dudit délai. En cas de résiliation du présent contrat, le client doit s'acquitter de toutes sommes dues au prestataire de Services pour les services rendus à la date de la résiliation.

b) La faillite, l'insolvabilité et la cession de biens par l'une ou l'autre des parties constituent un défaut résiliant le présent contrat de plein droit.

c) Sur résiliation du présent contrat par l'une ou l'autre des parties, le prestataire de services s'engage à rendre au client tout matériel utilisé dans l'exécution du présent contrat dans un délai raisonnable.

19. RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT

a) Le client peut résilier le contrat sans frais ni pénalité avant que le prestataire de services ne commence à exécuter son obligation principale.

b) Le client peut également résilier le contrat dans un délai égal à un dixième de la durée prévue du contrat, à compter du moment où le prestataire de services commence à exécuter son obligation principale. Dans ce cas, le prestataire de services ne peut exiger du client le paiement d'une somme supérieure à un dixième du prix total prévu au contrat.

c) Le client peut résilier le contrat au moyen de l'avis ci-joint en annexe, ou d'un autre avis écrit à cet effet au prestataire de services. Le contrat est résilié de plein droit à compter de l'envoi de la formule ou de l'avis.

d) Dans les dix jours qui suivent la résiliation du contrat, le prestataire de services doit restituer au client la somme d'argent qu'il doit à ce dernier.

e) Le client aura avantage à consulter les articles 197 à 214 de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du client.

Voir la formule de résiliation en annexe.

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________, client
contact : ________
Date :






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________, prestataire de services
contact : ________
Date :

ANNEXE
FORMULE DE RÉSILIATION

À: ________

Numéro de permis: ________
________
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Date d'envoi de l'avis de résiliation : ___________________

En vertu de l'article 204 de la Loi sur la protection du consommateur, je résilie le contrat de prestation de services conclu entre ________ et moi-même en date et au lieu suivant :

-Date de signature du contrat : ___________________

-Lieu de signature du contrat : ___________________

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________, client
________
contact : ________