CONTRAT DE MARIAGE
________
domiciliée au :
________
et
________
domiciliée au :
________
ci-après communément appelées "les épouses"
LESQUELLES, afin d'encadrer certains aspects de leur union (ci-après appelée "union") qui commencera le ________, établissent les conventions suivantes :
1. Propriété et partage des biens
Les épouses conviennent de se soumettre aux règles du patrimoine familial énoncées aux articles 222 5 255 55 Code civil du Québec pour régir la propriété et le partage des biens durant l'union et à la fin de l'union.
2. Régime matrimonial
Pour les biens ne faisant pas partie du patrimoine familial, les épouses conviennent de se soumettre au régime matrimonial de la société d'acquêts du Code civil du Québec, tel qu'énoncé aux articles 222 5 222.
3. Contribution aux charges du ménage
a) Toutes les charges et les dépenses pour les besoins du ménage seront partagées, pendant l'union, entre les épouses au prorata de leurs revenus annuels respectifs.
b) Pendant l'union, les dépenses personnelles qui ne servent pas à l'usage du ménage incombent exclusivement à celle qui les a faites.
c) Pour les dépenses servant aux besoins du ménage, aucun accord n'est requis de la part de l'une ou l'autre épouse pour les encourir.
4. Pension alimentaire
Les épouses au présent contrat de mariage conviennent d'adopter et de se soumettre au régime de pension alimentaire entre époux et époux unis civilement établi par le Code civil du Québec.
5. Suivi et mise à jour
Le présent contrat de mariage devra être maintenu à jour et ses modalités réévaluées à tous les ________ ans.
EN FOI DE QUOI LES ÉPOUSES ONT SIGNÉ LE ____________________ (date de signature) À ____________________________ (ville de signature):
________________________________________
________
_________________________________________
________
Affirmé solennellement devant moi le (date) _________________ à (ville)_________________,
_____________________________________
Nom du témoin :________________________
CONTRAT DE MARIAGE
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domiciliée au :
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et
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domiciliée au :
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ci-après communément appelées "les épouses"
LESQUELLES, afin d'encadrer certains aspects de leur union (ci-après appelée "union") qui commencera le ________, établissent les conventions suivantes :
1. Propriété et partage des biens
Les épouses conviennent de se soumettre aux règles du patrimoine familial énoncées aux articles 222 5 255 55 Code civil du Québec pour régir la propriété et le partage des biens durant l'union et à la fin de l'union.
2. Régime matrimonial
Pour les biens ne faisant pas partie du patrimoine familial, les épouses conviennent de se soumettre au régime matrimonial de la société d'acquêts du Code civil du Québec, tel qu'énoncé aux articles 222 5 222.
3. Contribution aux charges du ménage
a) Toutes les charges et les dépenses pour les besoins du ménage seront partagées, pendant l'union, entre les épouses au prorata de leurs revenus annuels respectifs.
b) Pendant l'union, les dépenses personnelles qui ne servent pas à l'usage du ménage incombent exclusivement à celle qui les a faites.
c) Pour les dépenses servant aux besoins du ménage, aucun accord n'est requis de la part de l'une ou l'autre épouse pour les encourir.
4. Pension alimentaire
Les épouses au présent contrat de mariage conviennent d'adopter et de se soumettre au régime de pension alimentaire entre époux et époux unis civilement établi par le Code civil du Québec.
5. Suivi et mise à jour
Le présent contrat de mariage devra être maintenu à jour et ses modalités réévaluées à tous les ________ ans.
EN FOI DE QUOI LES ÉPOUSES ONT SIGNÉ LE ____________________ (date de signature) À ____________________________ (ville de signature):
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Affirmé solennellement devant moi le (date) _________________ à (ville)_________________,
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Nom du témoin :________________________
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