AFFIDAVIT DE DÉCÈS
POUR LA DISTRIBUTION DES BIENS DU DÉFUNT
Alberta
Je soussigné, ________, ayant atteint l'âge légal de consentement, déclare sous serment que je souhaite réclamer les biens du défunt, ________, dont le numéro de sécurité sociale est ________ et qui résidait, au moment de son décès le ________, dans la province ou le territoire canadien suivant : Alberta. La date du décès est attestée par une copie certifiée conforme du certificat de décès, joint aux présentes.
Je suis le successeur des intérêts du défunt pour les fonds détenus par diverses institutions bancaires décrits ci-dessous.
Aucune autre personne n'a un droit supérieur aux intérêts du défunt dans les biens décrits.
La valeur de l'ensemble du patrimoine du défunt soumis à l'homologation, où qu'il se trouve, moins les privilèges et les charges, est estimée à ________ (________$). Le nombre approprié de jours s'est écoulé depuis le décès du défunt avant d'effectuer cette réclamation de fonds.
Aucune demande ou requête pour la nomination d'un représentant personnel n'est en cours ou n'a été accordée dans aucune juridiction.
Toutes les dettes du défunt, y compris les frais d'obsèques et de sépulture et toutes les dettes non garanties, ont été entièrement payées ou provisionnées.
PAR CONSÉQUENT, je réclame la partie suivante de la succession du défunt :
Tout ce qui précède est soumis à l'homologation.
J'ai personnellement signifié ou posté un avis écrit à tous les autres successeurs du défunt identifiant et décrivant ma réclamation. Au moins dix jours se sont écoulés depuis la signification et/ou l'envoi de cet avis. Par conséquent, j'ai droit au paiement intégral et/ou à la remise des fonds réclamés en mon nom.
Serment ou affirmation du déposant :
82 82528282, 8258 22822 52 2552552 22 82525 528 8288 52288858828, 852 22 8222588 82 8222225 52 85 25282222 52885552822 8258 8252222 882222 255 228 22 852 828 528855528228 8222 855828 22 825528228 55 22888255 52 25 822258885282.
______________________________
________, le déposant
______________________________
Date
ÉTAT DE ______________________, COMTÉ DE ______________________ :
En ce jour ________ de __________________________, __________, devant moi,
____________________________, a comparu personnellement ________, connu de moi (ou dont j'ai pu prouver de manière satisfaisante qu'il est la personne dont le nom est inscrit dans l'instrument susmentionné, et a reconnu qu'il l'a exécuté aux fins qu'il contient.
En foi de quoi, j'ai apposé ma main et mon sceau officiel.
______________________________
Notaire public
________________________
Titre
Ma commission expire : _________________
AFFIDAVIT DE DÉCÈS
POUR LA DISTRIBUTION DES BIENS DU DÉFUNT
Alberta
Je soussigné, ________, ayant atteint l'âge légal de consentement, déclare sous serment que je souhaite réclamer les biens du défunt, ________, dont le numéro de sécurité sociale est ________ et qui résidait, au moment de son décès le ________, dans la province ou le territoire canadien suivant : Alberta. La date du décès est attestée par une copie certifiée conforme du certificat de décès, joint aux présentes.
Je suis le successeur des intérêts du défunt pour les fonds détenus par diverses institutions bancaires décrits ci-dessous.
Aucune autre personne n'a un droit supérieur aux intérêts du défunt dans les biens décrits.
La valeur de l'ensemble du patrimoine du défunt soumis à l'homologation, où qu'il se trouve, moins les privilèges et les charges, est estimée à ________ (________$). Le nombre approprié de jours s'est écoulé depuis le décès du défunt avant d'effectuer cette réclamation de fonds.
Aucune demande ou requête pour la nomination d'un représentant personnel n'est en cours ou n'a été accordée dans aucune juridiction.
Toutes les dettes du défunt, y compris les frais d'obsèques et de sépulture et toutes les dettes non garanties, ont été entièrement payées ou provisionnées.
PAR CONSÉQUENT, je réclame la partie suivante de la succession du défunt :
Tout ce qui précède est soumis à l'homologation.
J'ai personnellement signifié ou posté un avis écrit à tous les autres successeurs du défunt identifiant et décrivant ma réclamation. Au moins dix jours se sont écoulés depuis la signification et/ou l'envoi de cet avis. Par conséquent, j'ai droit au paiement intégral et/ou à la remise des fonds réclamés en mon nom.
Serment ou affirmation du déposant :
82 82528282, 8258 22822 52 2552552 22 82525 528 8288 52288858828, 852 22 8222588 82 8222225 52 85 25282222 52885552822 8258 8252222 882222 255 228 22 852 828 528855528228 8222 855828 22 825528228 55 22888255 52 25 822258885282.
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________, le déposant
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Date
ÉTAT DE ______________________, COMTÉ DE ______________________ :
En ce jour ________ de __________________________, __________, devant moi,
____________________________, a comparu personnellement ________, connu de moi (ou dont j'ai pu prouver de manière satisfaisante qu'il est la personne dont le nom est inscrit dans l'instrument susmentionné, et a reconnu qu'il l'a exécuté aux fins qu'il contient.
En foi de quoi, j'ai apposé ma main et mon sceau officiel.
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Notaire public
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Titre
Ma commission expire : _________________
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