Acte de fiducie

ACTE DE FIDUCIE

Alberta

LE PRÉSENT ACTE DE FIDUCIE (la "Fiducie") daté du ________, est conclu par et entre :

EMPRUNTEUR

________ (l'"Emprunteur") ayant sa principale adresse au :

________

- ET -

PRÊTEUR

________ (le "Prêteur") ayant sa principale adresse au :

________

- ET -

FIDUCIAIRE

________ (le "Fiduciaire") ayant sa principale adresse au :

________

TÉMOIGNE :

QUE POUR ET EN CONSIDÉRATION de la somme prêtée à l'Emprunteur par le Prêteur, d'un montant de ________ (________$) (le "Capital") tel qu'attesté par le Billet à ordre garanti (le "Billet"), dont l'Emprunteur se reconnaît par les présentes redevable, l'Emprunteur ACCORDE, TRANSFÈRE ET CÈDE de manière IRRÉVOCABLE AU FIDUCIAIRE EN FIDUCIE, AVEC POUVOIR DE VENTE, le bien immobilier décrit ci-dessous (la "Propriété") situé à l'adresse suivante :

________

La Propriété porte la description légale suivante :

________.

AINSI QUE toutes les améliorations actuellement ou ultérieurement érigées sur la Propriété, ainsi que toutes les servitudes, les accessoires et les installations qui font actuellement ou ultérieurement partie de la Propriété. Tous les remplacements et ajouts seront également couverts par cette Fiducie.

L'EMPRUNTEUR GARANTIT que l'Emprunteur est le propriétaire légal de la Propriété cédée par les présentes et qu'il a le droit de concéder et de céder la Propriété et que la Propriété n'est pas grevée (y compris les hypothèques, les baux, les servitudes et tous les autres intérêts pertinents de tiers dans la Propriété), à l'exception des charges enregistrées. De plus, l'Emprunteur garantit et défendra généralement le titre de propriété de la Propriété contre toute réclamation et demande, sous réserve de toute charge enregistrée.

Afin de protéger la sécurité de la Fiducie, les parties conviennent par les présentes de ce qui suit :

1. PAIEMENT

1.1. L'Emprunteur, en contrepartie de la valeur reçue, promet de payer au Prêteur le Capital et les intérêts courus ainsi que tous les frais applicables selon les modalités décrites dans la présente Fiducie ou dans toute modification, prolongation ou renouvellement de la Fiducie et tous les montants supplémentaires garantis par la présente Fiducie selon les modalités prévues ailleurs pour ces dettes et obligations.

1.2 L'Emprunteur s'engage à payer le Capital avec des intérêts avant et après l'échéance et avant et après le défaut au taux de ________% (le "Taux d'intérêt"). Le Taux d'intérêt sera calculé à partir de la date de début de la présente Fiducie, soit le ________ (la "date d'ajustement") et court jusqu'au paiement de la totalité du Capital.

1.3. Le Capital sera remboursé selon les modalités suivantes :

1.3.1. Il est convenu qu'un paiement d'un montant de ________ (________$) sera remis au Prêteur annuellement, le ________ de chaque année.

1.3.2. L'Emprunteur continuera d'effectuer des paiements selon ce calendrier et les intérêts courus dus sur le montant principal.

1.3.3. L'Emprunteur continuera d'effectuer des paiements jusqu'à ce que les coûts totaux du Capital et les intérêts courus soient remboursés, soit le ________ (la "Date d'échéance").

1.3.4. Le Capital impayé après la date d'échéance indiquée ci-dessus portera intérêt au taux de ________ % par an jusqu'à son paiement intégral.

1.3.5. Tous les paiements seront d'abord appliqués au paiement des intérêts courus et tout solde sera appliqué au paiement du Capital.

2. FONDS POUR LES ARTICLES ENTIERCÉS

2.1. L'Emprunteur versera au Prêteur, le jour où le paiement est dû en vertu de la présente Fiducie, jusqu'au paiement intégral du Capital, une somme (les " Fonds ") afin de pourvoir au paiement de ce qui suit : (a) les taxes, cotisations ou autres éléments qui peuvent avoir priorité sur la présente Fiducie en tant que privilège ou charge sur la Propriété ; (b) les paiements de location sur la Propriété, le cas échéant ; (c) les primes de toute assurance, y compris l'assurance hypothécaire exigée par le Prêteur. Ces éléments seront appelés "Éléments d'entiercement".

2.2. L'Emprunteur doit informer le Prêteur de tous les montants à payer en vertu de la présente Section. Si le Prêteur l'exige, l'Emprunteur doit fournir au Prêteur des reçus attestant de ces paiements. Si l'Emprunteur n'effectue pas les paiements dans les délais impartis, le Prêteur peut, à sa discrétion, effectuer tous les paiements en souffrance pour les éléments bloqués et l'Emprunteur sera tenu de rembourser le Prêteur pour tout montant de ce type. Le Prêteur peut renoncer à tout moment à l'obligation de l'Emprunteur de le payer pour tous les éléments entiercés en fournissant un avis écrit à l'Emprunteur. Si une telle renonciation a lieu, l'Emprunteur peut payer directement, au moment et à l'endroit où ils sont payables, les montants dus pour tous les éléments entiercés. Si l'Emprunteur est obligé de payer directement les éléments de séquestre et que l'Emprunteur n'effectue pas les paiements à temps, le Prêteur peut exercer ses droits en vertu de la présente Section et payer ces montants et l'Emprunteur sera obligé de rembourser le Prêteur pour ces montants.

2.3. L'Emprunteur collectera et détiendra les Fonds conformément à la Loi applicable. Le Prêteur estimera le montant des Fonds dus conformément à la Loi applicable. S'il existe un excédent de Fonds détenus sous séquestre, tel que défini par la loi, le Prêteur doit fournir à l'Emprunteur les fonds excédentaires conformément à celle-ci. S'il y a un manque ou une insuffisance de Fonds détenus en séquestre, tel que défini dans la loi, le Prêteur doit en informer l'Emprunteur par écrit et l'Emprunteur doit payer au Prêteur le montant nécessaire pour combler le manque ou l'insuffisance.

2.4. Dès le paiement intégral de tous les Fonds relatifs aux Éléments entiercés, le Prêteur remboursera rapidement à l'Emprunteur tout Fonds excédentaire détenu par le Prêteur.

3. 8825285588 85 28858

________. 2'5225522255 82288222 52 25225 225228 828 822228 25258828 22 82525 52 85 25282222 2855882 22 2258 828 22225228 852282222258528 25552288 255 85 25282222 2855882 8528 5852222222, 822222852822 25 5225252 52822822282222882.

________. 58 8'5225522255 2582 528 528852528228 822252 82 2522255, 8282 828285822222, 8282 255 8282 5'5852222222, 52 822222852822 25 52 5225252 52822822282222882, 8'5225522255 82288222 852 828 528852528228 22 525585222 28 22 52225225222 822 2888252822 5'222282525 2258 828 258222228 252858 255 85 25282222 2855882.

4. PRÉ-PAIEMENT

4.1. Lorsqu'il n'est pas en défaut, l'Emprunteur peut rembourser par anticipation, sans pénalité, la totalité ou une partie du Montant du Capital et tout intérêt couru avant qu'ils ne soient dûs (c'est-à-dire effectuer le paiement avant le moment où il est dû).

4.2. Le remboursement anticipé partiel ne reporte pas la date d'échéance d'un paiement ultérieur et ne modifie pas le montant du paiement, sauf si le Prêteur en convient autrement par écrit.

4.3. Les remboursements anticipés seront d'abord appliqués à tout intérêt couru calculé au taux d'intérêt, et ensuite au montant du Capital.

5. FRAIS ET CHARGES SUPPLEMENTAIRES

5.1. L'Emprunteur doit payer toutes les taxes, évaluations, charges, amendes et autres impositions attribuables à la Propriété et tous les fiducies, privilèges et autres charges sur la Propriété.

5.2. Dans la mesure où ces éléments sont des éléments d'entiercement, l'Emprunteur les paiera, de la manière prévue dans la section intitulée "FONDS POUR LES ÉLÉMENTS D'ENFOUISSEMENT".

6. DÉCHARGE ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

6.1. Dès le paiement de toutes les sommes garanties par cette Fiducie, y compris le Capital et tout intérêt couru, le Prêteur demandera au Fiduciaire de rétrocéder la Propriété et devra remettre à l'Emprunteur la présente Fiducie et le billet attestant la dette garantie par la présente Fiducie.

6.2. Le Fiduciaire doit rétrocéder la Propriété sans garantie à la personne ou aux personnes qui y ont légalement droit. Cette ou ces personnes devront payer des frais d'enregistrement.

6.3. Le Prêteur peut facturer à cette ou ces personnes des frais pour la renonciation à la Propriété, mais seulement si les frais sont payés à un tiers, tel que le Fiduciaire, pour des services rendus et que la facturation des frais est autorisée par la Loi applicable.

7. PAS DE VENTE SANS CONSENTEMENT

7.1. Le Fiduciaire ne vendra pas, ne transférera pas, ne cédera pas ou ne disposera pas autrement de tout ou partie de la Propriété ou de tout intérêt dans la Propriété, sans le consentement écrit préalable de l'Emprunteur et du Prêteur, tel qu'attesté par la présente Fudicie et ses conditions.

8. ASSURANCE DE LA PROPRIÉTÉ

8.1. L'Emprunteur doit maintenir les améliorations qui existent actuellement ou qui seront érigées ultérieurement sur la Propriété assurées contre les pertes par incendie, les risques inclus dans le terme "couverture étendue" et tout autre risque, y compris, mais sans s'y limiter, les tremblements de terre et les inondations, pour lesquels le Prêteur exige une assurance. La compagnie d'assurance fournissant l'assurance sera choisie par l'Emprunteur. Toutefois, le Prêteur aura le droit de désapprouver le choix de l'Emprunteur, ce droit ne pouvant être déraisonnable.

8.2. Si l'Emprunteur ne maintient pas l'une des couvertures décrites ci-dessus, le Prêteur pourra alors obtenir une couverture d'assurance, à la discrétion du Prêteur et aux frais de l'Emprunteur. L'Emprunteur reconnaît que le coût de la couverture d'assurance ainsi obtenue pourrait dépasser considérablement le coût de l'assurance que l'Emprunteur aurait pu obtenir. Toutefois, les montants payés par le Prêteur deviendront une dette supplémentaire de l'Emprunteur et seront garantis par la présente Fiducie. Les montants payés par le Prêteur porteront intérêt au Taux d'intérêt à compter de la date de paiement et seront payables, avec cet intérêt, sur avis du Prêteur à l'Emprunteur demandant le paiement.

8.3. Toutes les polices d'assurance doivent inclure une clause standard d'hypothèque et/ou de fiducie et désigneront le Prêteur comme créancier hypothécaire et/ou comme bénéficiaire supplémentaire de la perte, en précisant que toute perte est payable au Prêteur. L'Emprunteur accepte en outre de céder de manière générale au Prêteur ses droits sur le produit de l'assurance jusqu'à concurrence du solde du prêt. Si, à la demande du Prêteur, l'Emprunteur fournit au Prêteur une copie de la police d'assurance et tous les reçus des primes payées et des avis de renouvellement.

8.4. En cas de perte, l'Emprunteur doit donner un avis rapide à l'assureur et au Prêteur. À moins que le Prêteur et l'Emprunteur n'en conviennent autrement par écrit, le produit de l'assurance doit être affecté à la restauration ou à la réparation de la Propriété, si la restauration ou la réparation est économiquement réalisable. Si la restauration ou la réparation n'est pas économiquement réalisable, le produit de l'assurance sera appliqué au reste de la présente Fiducie, que le solde de la Fiducie soit ou non exigible à ce moment-là, et l'excédent, le cas échéant, sera versé à l'Emprunteur.

9. OCCUPATION, ENTRETIEN ET RÉPARATION

9.1. L'Emprunteur occupera, établira et utilisera la Propriété en tant que résidence principale de l'Emprunteur après la signature de la présente Fiducie.

9.2. L'Emprunteur ne permettra pas que la propriété devienne vacante sans le consentement écrit du Prêteur.

9.3. L'Emprunteur ne détruira pas, n'endommagera pas et ne détériorera pas la Propriété, ne laissera pas la Propriété se détériorer et ne commettra pas de gaspillage sur la Propriété. Que l'Emprunteur réside ou non sur la Propriété, l'Emprunteur entretiendra la Propriété afin d'éviter que la Propriété ne se détériore ou ne perde de sa valeur en raison de son état.

9.4. À moins que la réparation ou la restauration ne soit pas économiquement réalisable, l'Emprunteur effectuera rapidement toutes les réparations, tous les remplacements et toutes les améliorations nécessaires pour éviter toute détérioration ou tout dommage supplémentaire.

9.5. Le Prêteur peut, chaque fois que nécessaire, effectuer des entrées et des inspections raisonnables de la Propriété. Si l'Emprunteur néglige de maintenir la Propriété en bon état ou laisse la Propriété se détériorer, entraînant une diminution de la valeur de la Propriété, le Prêteur aura le droit d'effectuer les réparations et les améliorations qu'il juge nécessaires pour maintenir la Propriété.

10. DÉFAUT

10.1. Les événements suivants constituent un défaut de paiement de la présente Fiducie :

10.1.1. Le défaut de l'Emprunteur de payer le Capital ou tout intérêt couru lorsque ces paiements sont dus ;

10.1.2. Le défaut de l'Emprunteur d'exécuter ou de se conformer à l'une des modalités ou à toute obligation ou responsabilité due en vertu de la présente Fiducie ;

10.1.3. L'Emprunteur a donné ou fait, à tout moment au cours du processus de prêt, des informations ou des déclarations matériellement fausses, trompeuses ou inexactes au Prêteur ou à toute autre partie en vertu de la présente Fiducie en rapport avec le prêt ;

10.1.4. Si une action ou une procédure, civile ou criminelle, est entamée qui, selon le jugement du Prêteur, pourrait entraîner la confiscation de la Propriété, ou toute autre atteinte importante à l'intérêt du Prêteur dans la Propriété ou aux droits en vertu de la présente Fiducie ;

10.1.5. Si un privilège est inscrit contre la Propriété, ou si un défaut survient en vertu de tout autre privilège ou charge existant contre la Propriété ;

10.1.6. L'Emprunteur abandonne ou omet d'occuper la Propriété ;

10.1.7. La Propriété ou toute partie importante de la Propriété est expropriée.

11. ACCELERATION

11.1. Si, à tout moment, l'Emprunteur est en défaut en vertu de la présente Fiducie, le Prêteur doit donner un avis à l'Emprunteur. L'avis doit préciser : (a) le défaut ; (b) la mesure requise pour remédier au défaut (si elle est permise) ; (c) une date, au moins 30 jours après la date de l'avis, à laquelle le défaut doit être corrigé ; et (d) que le défaut de remédier au défaut au plus tard à la date précisée dans l'avis peut entraîner la déchéance du terme des sommes garanties par la présente Fiducie et la vente de la Propriété.

11.2. S'il n'est pas remédié au défaut au plus tard à la date indiquée dans l'avis, le Prêteur peut, à son gré, exiger le paiement immédiat et intégral de toutes les sommes, y compris le Capital, les intérêts et tous les autres montants garantis par la présente Fiducie. Si le défaut est corrigé, la Fiducie sera rétablie. S'il n'est pas remédié au défaut, le Prêteur peut invoquer le pouvoir de vente et entamer une procédure de forclusion.

11.3. Le Prêteur conservera en tout temps le droit d'exiger le paiement immédiat et complet en cas de défaut. Toute abstention de la part du Prêteur en cas de défaut, qui comprend, sans s'y limiter, l'acceptation d'un paiement tardif, l'acceptation d'un paiement par un tiers ou l'acceptation d'un paiement inférieur au montant dû, ne constituera pas une renonciation à l'application de la déchéance du terme en cas de défaut.

12. PROTECTION DES INTÉRÊTS DU PRÊTEUR

12.1. Si, à tout moment, l'Emprunteur ne respecte pas les engagements et les conventions en vertu de la présente Fiducie, ou s'il y a une procédure judiciaire qui affecte de manière significative l'intérêt du Prêteur dans la Propriété, ou si l'Emprunteur a abandonné la Propriété, alors le Prêteur peut faire et payer tout ce qui est raisonnable ou approprié pour protéger l'intérêt du Prêteur dans la Propriété et/ou les droits en vertu de la présente Fiducie, ce qui comprend, sans s'y limiter :

12.1.1. Payer toute somme garantie par un privilège qui a priorité sur cette Fiducie ;

12.1.2. Se présenter au tribunal ;

12.1.3. Le paiement d'honoraires d'avocat raisonnables pour protéger son intérêt dans la Propriété et/ou ses droits en vertu de la présente Fiducie ; et

12.1.4. Payer les coûts raisonnables de réparation et d'entretien de la Propriété.

12.2. Le Prêteur conservera en tout temps le droit d'agir en vertu du présent article. Toutefois, le Prêteur n'est pas tenu de le faire et n'a aucun devoir ou obligation de le faire. Il est convenu que le Prêteur n'encourra aucune responsabilité pour ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires à l'exécution de ces tâches. De plus, tout montant payé par le Prêteur deviendra une dette supplémentaire de l'Emprunteur garantie par cette Ficuie.

13. POUVOIR DE VENTE

13.1. Si, à tout moment, l'Emprunteur est en défaut en vertu de la présente Fiducie, le Prêteur aura le droit et l'autorité de saisir et de forcer la vente de la Propriété sans aucune procédure judiciaire.

13.2. Tout retard dans l'exercice de ce droit ne constituera pas une renonciation à exercer ce droit à une date ultérieure si l'Emprunteur reste en défaut ou s'il est de nouveau en défaut à l'avenir.

14. REMÈDES

14.1. Le Prêteur aura le droit d'invoquer tous les recours autorisés en vertu des lois applicables, que ces recours soient ou non expressément accordés dans la présente Fiducie, y compris, mais sans s'y limiter, toute procédure de forclusion.

14.2. Si le Prêteur invoque le pouvoir de vente, le Fiduciaire exécutera un avis écrit de la survenance d'un cas de défaut et de la décision du Prêteur de vendre la Propriété. Le Prêteur ou le Fiduciaire enverra par courrier des copies de l'avis à l'Emprunteur et au Garant et donnera également un avis public de la vente de la manière prévue par la Loi applicable.

14.3. Après le délai requis par la Loi applicable, le Fiduciaire vendra les Biens lors d'une vente aux enchères publique au plus offrant à la date, au lieu et aux conditions désignés par le Fiduciaire dans l'avis de vente.

14.4. Le Fiduciaire peut reporter la vente des biens par annonce publique à l'heure et au lieu de toute vente précédemment prévue.

14.5. Le Prêteur ou son représentant peut acheter la Propriété à toute vente.

15. DIVERS

15.1. Aucune modification de la présente Fiducie ne sera valide à moins d'être consignée par écrit et acceptée par les deux parties.

15.2. La présente Fiducie est régie à tous égards par toute loi provinciale et toute loi fédérale applicable ("Loi applicable"). L'Emprunteur consent à la compétence des tribunaux provinciaux et fédéraux. L'Emprunteur convient que cette disposition relative au choix de la loi, du lieu et de la juridiction n'est pas permissive, mais plutôt obligatoire par nature. Tous les droits et obligations en vertu de la présente Fiducie sont assujettis aux exigences et aux limites de la Loi applicable.

15.3. Les dispositions contenues dans la présente Fiducie s'ajoutent et complètent, dans la mesure permise par la loi, les dispositions énoncées dans la Loi applicable en ce qui concerne les fiducies.

15.4. Si l'Emprunteur est plus d'une personne ou d'une entité légale, chaque Emprunteur qui signe cette Fiducie sera conjointement et solidairement tenu de se conformer à toutes les obligations et responsabilités du ou des autres Emprunteurs.

15.5. Les titres de la présente Fiducie ne sont utilisés que pour des raisons de commodité et ne doivent pas être interprétés comme limitant ou affectant autrement les termes de la présente Fiducie.

15.6. Si une disposition de la présente Fiducie est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les parties conviennent que cette disposition sera réputée être supprimée et que le reste de la présente Fiducie sera appliqué comme si la disposition supprimée n'avait jamais été incluse dans la présente Fiducie.

15.7. Le Prêteur peut, à son gré, nommer de temps à autre un Fiduciaire successeur par un instrument signé et reconnu par le Prêteur et enregistré au bureau de l'archiviste du comté où se trouve la Propriété. L'instrument contiendra le nom du Prêteur, du Fiduciaire et de l'Emprunteur initial, le livre et la page où cette Fiducie est enregistrée et le nom et l'adresse du Fiduciaire successeur. Sans transfert de la Propriété, le Fiduciaire successeur succédera à tous les titres, pouvoirs et devoirs du Fiduciaire.

15.8. Dans le cas où le Prêteur transfère son intérêt dans le billet à ordre garanti à une tierce partie, cette Fiducie sera révoquée. Un nouvel acte de fiducie doit être signé et enregistré auprès du comté pour refléter l'intérêt de la tierce partie dans cette Fiducie.

15.9. Tout avis donné par l'une ou l'autre des parties en relation avec cette Fiducie doit être fait par écrit. L'avis sera considéré comme suffisant lorsqu'il sera posté par courrier de première classe ou par courrier certifié à l'adresse du destinataire. L'adresse du destinataire sera l'adresse de la Propriété telle qu'indiquée dans la présente Fiducie, à moins qu'une autre adresse n'ait été désignée. Si l'une des parties change d'adresse, elle doit en informer rapidement toutes les parties à la présente Fiducie. Tout avis sera considéré comme effectif le jour même de son envoi, sauf si ce jour tombe un jour férié national ou un jour de fin de semaine, auquel cas le jour ouvrable suivant sera considéré comme le jour de réception.

EN FOI DE QUOI, la présente Fiducie a été signée par l'Emprunteur de la manière prescrite par la loi en date du ________ comme indiqué ci-dessus. L'Emprunteur est lié par la Fiducie comme suit :

_________________________
________, Emprunteur

Date : _____________________________

RECONNAISSANCE DE L'EMPRUNTEUR

État de _________________________

Comté de _________________________

Le _________________________ devant moi, ____________________________, personnellement, a comparu _________________________, dont il m'est prouvé, sur la base de preuves satisfaisantes, qu'il s'agit de la personne dont le nom est inscrit dans l'instrument ci-joint, et m'a reconnu qu'il l'a exécuté en sa qualité autorisée, et que par sa signature sur l'instrument, la personne, ou l'entité au nom de laquelle la personne a agi, a exécuté l'instrument.

EN FOI DE QUOI, j'appose ma main et mon sceau officiel.

__________________________________ (sceau du notaire)
Notaire public

__________________________________
Date d'expiration de la commission