ACCORD DE GARDE PARENTALE
Alberta
CONTEXTE
Le présent accord de garde concerne l'enfant des parties (ci-après "les parents") suivantes :
________
________
ET
________
________
De l'union des parents, un (1) enfant est né :
________, date de naissance : ________.
Article I - GARDE ET VISITE DE L'ENFANT
1. Les parents conviennent d'un arrangement de garde exclusive dans lequel ________ a la garde légale exclusive et a le droit principal de décider des questions de bien-être, d'éducation et de santé dans l'intérêt supérieur de l'enfant. L'autre parent peut prendre des décisions d'urgence concernant la santé ou la sécurité de l'enfant lorsque l'enfant est sous la garde et le contrôle physiques du parent en question. Les parents conviennent que le fait d'accorder la garde légale exclusive à un parent ne privera pas le parent non gardien d'accès et d'information concernant l'enfant.
2. Les parents conviennent d'amender et de modifier l'entente actuelle sur la garde et le temps parental.
3. Les parents conviennent que l'enfant résidera avec avec les deux parents.
4. Les parents conviennent également de l'horaire de visite et de temps parental suivant :
a. Calendrier des visites régulières :
________.
b. Calendrier des vacances et des jours fériés :
________.
5. Les parents conviennent d'un arrangement de garde exclusive dans lequel ________ a la garde légale exclusive et a le droit principal de décider des questions de bien-être, d'éducation et de santé dans l'intérêt supérieur de l'enfant. L'autre parent peut prendre des décisions d'urgence concernant la santé ou la sécurité de l'enfant lorsque l'enfant est sous leur garde et leur contrôle physiques. Les parents conviennent que le fait d'accorder la garde légale exclusive à un parent ne privera pas le parent non gardien, ________, d'accès et d'information concernant l'enfant.
6. Les parents conviennent qu'ils partageront les coûts associés au transport de l'enfant pour toutes les visites.
7. Les parents échangeront l'enfant à l'endroit suivant :
________.
8. Les parents conviennent qu'aucun d'eux ne changera le lieu de résidence de l'enfant sans notification écrite préalable adéquate. Les parents conviennent également que cet accord de visite et de garde sera réexaminé et réévalué si l'un des parents déménage et que la nouvelle résidence rend l'accord actuel impossible ou irréalisable. Les parents conviennent de se communiquer mutuellement leur numéro de téléphone et leur adresse physique actuels à des fins de coordination et de planification.
Article II - PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS ET ARRANGEMENTS FINANCIERS
1. Les parents reconnaissent qu'il existe une ordonnance alimentaire pour enfants en vigueur, déterminée par ________ sous le numéro de dossier/affaire suivant :
________.
En vertu de cette ordonnance, Premier parent est responsable du paiement de la pension alimentaire pour enfants d'un montant de ________ (________$). Ce tribunal conserve une compétence permanente et exclusive sur le dossier de la pension alimentaire pour enfants. Une copie de toutes les ordonnances relatives à la pension alimentaire pour enfants est jointe.
2. Les parents ont convenu de modifier leur ordonnance actuelle de pension alimentaire pour enfants et reconnaissent que la modification proposée ne sera pas juridiquement contraignante tant que le tribunal n'aura pas modifié l'ordonnance de pension alimentaire actuelle. L'ordonnance actuelle de pension alimentaire pour enfants doit être respectée jusqu'à ce que le tribunal ait approuvé toute modification que les parents souhaitent apporter.
3. Les parents conviennent de ce qui suit Premier parent paiera une pension alimentaire pour enfants au montant de ________ (________$), par mois.
4. Les paiements de la pension alimentaire pour enfants commenceront le ________ et seront versés le 1er (premier) jour de chaque mois.
5. ________ paiera un total de ________ (________$) à la même fréquence que les paiements réguliers de la pension alimentaire pour enfant pour couvrir les dépenses additionnelles suivantes :
________.
Les paiements de la pension alimentaire pour ces dépenses supplémentaires commenceront le ________ et seront versés le 1er (premier) jour de chaque mois.
6. Les parents conviennent de se fournir mutuellement une copie de leurs déclarations d'impôt sur le revenu et de tout autre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation émis, si nécessaire et pertinent pour la planification de la pension alimentaire pour enfants et des arrangements relatifs au temps parental, sur une base annuelle.
7. ________ souscrira une assurance maladie, y compris une couverture médicale et dentaire, au profit de l'enfant.
8. Sous réserve des lois provinciales, territoriales et fédérales, les paiements de la pension alimentaire pour l'enfant, les frais de garde de l'enfant, les dépenses supplémentaires liées à l'enfant et le maintien de l'assurance maladie se poursuivront jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de la majorité.
Article III - 8558525 85 888885885588 552225258585855
________. 228 5255 2552228 222 55282 5'58285 22 8255 2288288822 225228 822252528228 82225252228 8228252522 8'222522 2 8222588, 2588 8528 8'2 8828225, 8'5552882 22 82 252252 52 228225222 5825288, 828 52888258 882858528, 22588555, 5'5222828 2258252222225828, 28285282288528 22 5'52288852822 52 85 828.
________. 228 5255 2552228 222 225822222 58828 555 822252528228 8228252522 8'222522 855 828 2522528 882858528 22 828 582888228 882858528. 228 5255 2552228 8222 2282555228 5 822858225 82 225822228 52 8'28282 55 85222 52 8'222522.
________. 228 5255 2552228 8'82225225222 8222585222222 8'52 8'55252 52 22522 882552822 5'5522282 25 52 2252 8552222222 85882522828 5528 85 85222 5282 5'5885525 82 8822-2252 22 8'255852822 52 8'222522.
1. Les deux parents se communiqueront mutuellement les numéros et adresses de contact et s'informeront mutuellement de tout changement des coordonnées dans les 72 heures suivant un changement. Si l'un des parents prend la garde de l'enfant pendant une période prolongée de plus d'un mois à un endroit autre que son lieu de résidence habituel, il fournira à l'autre parent un numéro de téléphone de contact d'urgence.
2. Les deux parents et l'enfant ont le droit de communiquer par téléphone, par écrit ou par courriel d'une manière et à une fréquence adaptées à leur âge pendant des heures raisonnables sans interférence ou surveillance excessive de la part de l'autre parent.
3. Dans la mesure du possible, les parents conviennent que si des différends surviennent entre eux, ils discuteront des problèmes et tenteront de parvenir à un accord fondé sur ce qui est le mieux pour l'enfant à ce moment précis.
Article IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. DOCUMENTATION : Les parents signeront et remettront rapidement à l'autre tous les documents nécessaires pour donner effet aux termes du présent accord. Les parents conviennent de fournir et d'exécuter toute autre documentation qui pourrait être raisonnablement requise pour donner pleine force et effet à chaque terme de cet accord.
2. VALIDITÉ : Le présent accord contient l'intégralité de l'accord entre les parents concernant leurs relations mutuelles. Il remplace tout accord écrit ou oral antérieur entre les parents. Si une partie est jugée invalide, inapplicable ou nulle par un tribunal, cette décision n'aura pas pour effet d'invalider ou d'annuler le reste du contrat, et les parents conviennent que la partie ainsi jugée invalide, inapplicable ou nulle sera considérée comme modifiée, réduite dans sa portée ou autrement supprimée uniquement dans la mesure requise aux fins de la validité et de l'application dans la juridiction de cette décision.
3. RÉSOLUTION ALTERNATIVE DE CONFLITS : Dans le cas où un litige surviendrait concernant cet accord, les parents essaieront de résoudre le problème par la négociation ou la médiation avant d'entamer une action en justice.
4. ENGAGEMENT : Nonobstant le fait que les parents reconnaissent et conviennent que leur situation au moment de la signature du présent contrat peut changer pour toute raison, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, le passage des années, elles ont néanmoins l'intention d'être strictement liées par les termes du présent contrat à tout moment. Le présent contrat lie les parents et s'applique au bénéfice des parents, de leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs et ayants droit respectifs.
5. ÉQUITÉ : Cet accord crée une relation fiduciaire entre les parents dans laquelle chaque parent accepte d'agir avec la plus grande bonne foi et équité envers l'autre dans tous les aspects de cet accord.
6. TITRES ET SOUS-TITRES : Les titres du présent accord n'en font pas partie et n'ont été inclus que pour des raisons de commodité.
7. RÉCONCILIATION : Si les parents se réconcilient, les termes de cet accord resteront en vigueur à moins que les parents ne le révoquent par écrit.
8. RÉSIALIATION : Le présent accord ne peut être résilié ou modifié par les parents que par un écrit signé par les deux parents.
9. LÉGISLATION : La loi provinciale ou territoriale régira l'interprétation du présent accord.
EN FOI DE QUOI, les parents ont dûment apposé leur signature.
SIGNÉ par ________ :
_________________________________
________
____________________
Date
En présence de :
_________________________________
TÉMOIN
_________________________________
TÉMOIN
Signé par ________ :
_________________________________
________
______________
Date
En présence de :
_________________________________
TÉMOIN
_________________________________
TÉMOIN
RECONNAISSANCE
Province:________________________
Comté : ______________________
Je, avocat(e), certifie que ce jour, ________, personnellement connu de moi, dont le nom est signé dans l'accord de garde parentale ci-dessus, s'est présenté devant moi et que ________ a conclu cet accord de de garde parentale de son plein gré et de sa propre volonté, sans aucune force ou contrainte de la part d'une partie quelconque.
J'ai apposé ma signature et mon sceau ce _______ jour de ___________________, ________.
______________________________
AVOCAT(E)
RECONNAISSANCE
Province:________________________
Comté : ______________________
Je, avocat(e), certifie que ce jour, ________, personnellement connu de moi, dont le nom est signé dans l'accord de garde parentale ci-dessus, s'est présenté devant moi et que ________ a conclu cet accord de garde parentale de son plein gré et de sa propre volonté, sans aucune force ou contrainte de la part d'une partie.
J'ai apposé ma signature et mon sceau ce _______ jour de ___________________, ________.
______________________________
AVOCAT(E)
ACCORD DE GARDE PARENTALE
Alberta
CONTEXTE
Le présent accord de garde concerne l'enfant des parties (ci-après "les parents") suivantes :
________
________
ET
________
________
De l'union des parents, un (1) enfant est né :
________, date de naissance : ________.
Article I - GARDE ET VISITE DE L'ENFANT
1. Les parents conviennent d'un arrangement de garde exclusive dans lequel ________ a la garde légale exclusive et a le droit principal de décider des questions de bien-être, d'éducation et de santé dans l'intérêt supérieur de l'enfant. L'autre parent peut prendre des décisions d'urgence concernant la santé ou la sécurité de l'enfant lorsque l'enfant est sous la garde et le contrôle physiques du parent en question. Les parents conviennent que le fait d'accorder la garde légale exclusive à un parent ne privera pas le parent non gardien d'accès et d'information concernant l'enfant.
2. Les parents conviennent d'amender et de modifier l'entente actuelle sur la garde et le temps parental.
3. Les parents conviennent que l'enfant résidera avec avec les deux parents.
4. Les parents conviennent également de l'horaire de visite et de temps parental suivant :
a. Calendrier des visites régulières :
________.
b. Calendrier des vacances et des jours fériés :
________.
5. Les parents conviennent d'un arrangement de garde exclusive dans lequel ________ a la garde légale exclusive et a le droit principal de décider des questions de bien-être, d'éducation et de santé dans l'intérêt supérieur de l'enfant. L'autre parent peut prendre des décisions d'urgence concernant la santé ou la sécurité de l'enfant lorsque l'enfant est sous leur garde et leur contrôle physiques. Les parents conviennent que le fait d'accorder la garde légale exclusive à un parent ne privera pas le parent non gardien, ________, d'accès et d'information concernant l'enfant.
6. Les parents conviennent qu'ils partageront les coûts associés au transport de l'enfant pour toutes les visites.
7. Les parents échangeront l'enfant à l'endroit suivant :
________.
8. Les parents conviennent qu'aucun d'eux ne changera le lieu de résidence de l'enfant sans notification écrite préalable adéquate. Les parents conviennent également que cet accord de visite et de garde sera réexaminé et réévalué si l'un des parents déménage et que la nouvelle résidence rend l'accord actuel impossible ou irréalisable. Les parents conviennent de se communiquer mutuellement leur numéro de téléphone et leur adresse physique actuels à des fins de coordination et de planification.
Article II - PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS ET ARRANGEMENTS FINANCIERS
1. Les parents reconnaissent qu'il existe une ordonnance alimentaire pour enfants en vigueur, déterminée par ________ sous le numéro de dossier/affaire suivant :
________.
En vertu de cette ordonnance, Premier parent est responsable du paiement de la pension alimentaire pour enfants d'un montant de ________ (________$). Ce tribunal conserve une compétence permanente et exclusive sur le dossier de la pension alimentaire pour enfants. Une copie de toutes les ordonnances relatives à la pension alimentaire pour enfants est jointe.
2. Les parents ont convenu de modifier leur ordonnance actuelle de pension alimentaire pour enfants et reconnaissent que la modification proposée ne sera pas juridiquement contraignante tant que le tribunal n'aura pas modifié l'ordonnance de pension alimentaire actuelle. L'ordonnance actuelle de pension alimentaire pour enfants doit être respectée jusqu'à ce que le tribunal ait approuvé toute modification que les parents souhaitent apporter.
3. Les parents conviennent de ce qui suit Premier parent paiera une pension alimentaire pour enfants au montant de ________ (________$), par mois.
4. Les paiements de la pension alimentaire pour enfants commenceront le ________ et seront versés le 1er (premier) jour de chaque mois.
5. ________ paiera un total de ________ (________$) à la même fréquence que les paiements réguliers de la pension alimentaire pour enfant pour couvrir les dépenses additionnelles suivantes :
________.
Les paiements de la pension alimentaire pour ces dépenses supplémentaires commenceront le ________ et seront versés le 1er (premier) jour de chaque mois.
6. Les parents conviennent de se fournir mutuellement une copie de leurs déclarations d'impôt sur le revenu et de tout autre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation émis, si nécessaire et pertinent pour la planification de la pension alimentaire pour enfants et des arrangements relatifs au temps parental, sur une base annuelle.
7. ________ souscrira une assurance maladie, y compris une couverture médicale et dentaire, au profit de l'enfant.
8. Sous réserve des lois provinciales, territoriales et fédérales, les paiements de la pension alimentaire pour l'enfant, les frais de garde de l'enfant, les dépenses supplémentaires liées à l'enfant et le maintien de l'assurance maladie se poursuivront jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de la majorité.
Article III - 8558525 85 888885885588 552225258585855
________. 228 5255 2552228 222 55282 5'58285 22 8255 2288288822 225228 822252528228 82225252228 8228252522 8'222522 2 8222588, 2588 8528 8'2 8828225, 8'5552882 22 82 252252 52 228225222 5825288, 828 52888258 882858528, 22588555, 5'5222828 2258252222225828, 28285282288528 22 5'52288852822 52 85 828.
________. 228 5255 2552228 222 225822222 58828 555 822252528228 8228252522 8'222522 855 828 2522528 882858528 22 828 582888228 882858528. 228 5255 2552228 8222 2282555228 5 822858225 82 225822228 52 8'28282 55 85222 52 8'222522.
________. 228 5255 2552228 8'82225225222 8222585222222 8'52 8'55252 52 22522 882552822 5'5522282 25 52 2252 8552222222 85882522828 5528 85 85222 5282 5'5885525 82 8822-2252 22 8'255852822 52 8'222522.
1. Les deux parents se communiqueront mutuellement les numéros et adresses de contact et s'informeront mutuellement de tout changement des coordonnées dans les 72 heures suivant un changement. Si l'un des parents prend la garde de l'enfant pendant une période prolongée de plus d'un mois à un endroit autre que son lieu de résidence habituel, il fournira à l'autre parent un numéro de téléphone de contact d'urgence.
2. Les deux parents et l'enfant ont le droit de communiquer par téléphone, par écrit ou par courriel d'une manière et à une fréquence adaptées à leur âge pendant des heures raisonnables sans interférence ou surveillance excessive de la part de l'autre parent.
3. Dans la mesure du possible, les parents conviennent que si des différends surviennent entre eux, ils discuteront des problèmes et tenteront de parvenir à un accord fondé sur ce qui est le mieux pour l'enfant à ce moment précis.
Article IV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. DOCUMENTATION : Les parents signeront et remettront rapidement à l'autre tous les documents nécessaires pour donner effet aux termes du présent accord. Les parents conviennent de fournir et d'exécuter toute autre documentation qui pourrait être raisonnablement requise pour donner pleine force et effet à chaque terme de cet accord.
2. VALIDITÉ : Le présent accord contient l'intégralité de l'accord entre les parents concernant leurs relations mutuelles. Il remplace tout accord écrit ou oral antérieur entre les parents. Si une partie est jugée invalide, inapplicable ou nulle par un tribunal, cette décision n'aura pas pour effet d'invalider ou d'annuler le reste du contrat, et les parents conviennent que la partie ainsi jugée invalide, inapplicable ou nulle sera considérée comme modifiée, réduite dans sa portée ou autrement supprimée uniquement dans la mesure requise aux fins de la validité et de l'application dans la juridiction de cette décision.
3. RÉSOLUTION ALTERNATIVE DE CONFLITS : Dans le cas où un litige surviendrait concernant cet accord, les parents essaieront de résoudre le problème par la négociation ou la médiation avant d'entamer une action en justice.
4. ENGAGEMENT : Nonobstant le fait que les parents reconnaissent et conviennent que leur situation au moment de la signature du présent contrat peut changer pour toute raison, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, le passage des années, elles ont néanmoins l'intention d'être strictement liées par les termes du présent contrat à tout moment. Le présent contrat lie les parents et s'applique au bénéfice des parents, de leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs et ayants droit respectifs.
5. ÉQUITÉ : Cet accord crée une relation fiduciaire entre les parents dans laquelle chaque parent accepte d'agir avec la plus grande bonne foi et équité envers l'autre dans tous les aspects de cet accord.
6. TITRES ET SOUS-TITRES : Les titres du présent accord n'en font pas partie et n'ont été inclus que pour des raisons de commodité.
7. RÉCONCILIATION : Si les parents se réconcilient, les termes de cet accord resteront en vigueur à moins que les parents ne le révoquent par écrit.
8. RÉSIALIATION : Le présent accord ne peut être résilié ou modifié par les parents que par un écrit signé par les deux parents.
9. LÉGISLATION : La loi provinciale ou territoriale régira l'interprétation du présent accord.
EN FOI DE QUOI, les parents ont dûment apposé leur signature.
SIGNÉ par ________ :
_________________________________
________
____________________
Date
En présence de :
_________________________________
TÉMOIN
_________________________________
TÉMOIN
Signé par ________ :
_________________________________
________
______________
Date
En présence de :
_________________________________
TÉMOIN
_________________________________
TÉMOIN
RECONNAISSANCE
Province:________________________
Comté : ______________________
Je, avocat(e), certifie que ce jour, ________, personnellement connu de moi, dont le nom est signé dans l'accord de garde parentale ci-dessus, s'est présenté devant moi et que ________ a conclu cet accord de de garde parentale de son plein gré et de sa propre volonté, sans aucune force ou contrainte de la part d'une partie quelconque.
J'ai apposé ma signature et mon sceau ce _______ jour de ___________________, ________.
______________________________
AVOCAT(E)
RECONNAISSANCE
Province:________________________
Comté : ______________________
Je, avocat(e), certifie que ce jour, ________, personnellement connu de moi, dont le nom est signé dans l'accord de garde parentale ci-dessus, s'est présenté devant moi et que ________ a conclu cet accord de garde parentale de son plein gré et de sa propre volonté, sans aucune force ou contrainte de la part d'une partie.
J'ai apposé ma signature et mon sceau ce _______ jour de ___________________, ________.
______________________________
AVOCAT(E)
Répondez à la question puis cliquez sur "Étape suivante".
Le document se rédige en fonction de vos réponses : des articles s'ajoutent ou s'enlèvent, des paragraphes se modifient, des mots changent...
A la fin, vous recevrez immédiatement le document aux formats Word et PDF. Vous pourrez alors ouvrir le document Word pour le modifier et le réutiliser comme vous voulez.
