Accord sur la distribution des marchandises

ACCORD DE DISTRIBUTION

Date de mise en vigueur : ________

Le présent accord de distribution, ci-après dénommé "accord", est conclu et prend effet le ________ (la "date de mise en vigueur") par et entre les parties suivantes :

________ (le "Fournisseur"), une entreprise individuelle (travailleur autonome) en vertu des lois provinciales ou fédérales, ayant son principal établissement à l'adresse suivante :

________

ET

________ (le "Distributeur"), une entreprise individuelle (travailleur autonome) en vertu des lois provinciales ou fédérales, ayant son principal établissement à l'adresse suivante :

________

Les parties peuvent être désignées individuellement comme "partie" et collectivement comme "parties".

PRÉAMBULE

CONSIDÉRANT que les parties souhaitent conclure un accord par lequel le Fournisseur fournit certains produits (tels que définis plus loin) au Distributeur pour distribution ;

CONSIDÉRANT que les parties souhaitent établir entre elles un document écrit couvrant les termes et conditions de leur accord ;

Par conséquent, en considération des promesses et des engagements contenus dans le présent document, ainsi que d'autres contreparties de valeur (dont la réception et la suffisance sont reconnues par les présentes), les parties conviennent de ce qui suit :

ARTICLE I - PRODUITS

Le Fournisseur s'engage à fournir et le Distributeur s'engage à distribuer les produits suivants (les "produits") :

________.

ARTICLE II - TERRITOIRE

Les produits seront distribués exclusivement dans le territoire géographique suivant (le "Territoire") :

________.

ARTICLE III - LES CONDITIONS DE DISTRIBUTION

Le Distributeur s'engage par la présente à faire de son mieux pour obtenir et promouvoir la vente des produits sur le Territoire. Le Distributeur maintiendra un personnel adéquat à tout moment, y compris, mais sans s'y limiter, un personnel de vente adéquat. Le Distributeur accepte en outre de se conformer à chacune des politiques, procédures ou autres règles du Fournisseur concernant l'achat et la vente des produits. Le Distributeur s'engage à mener ses affaires d'une manière favorable et promotionnelle pour le Fournisseur et les produits et à ne pas dénigrer, ternir ou impliquer une mauvaise faveur pour le nom, la réputation ou la bonne volonté du Fournisseur.

Aucune vente, revente, promotion, livraison, versement, service ou autre distribution des produits par le Distributeur ne sera autorisée en dehors du Territoire. Si le Distributeur apporte un changement significatif à son réseau de distribution, il s'engage à en informer le Fournisseur dès que possible.

Le Distributeur reconnaît et accepte par les présentes que ses seuls droits concernant le produit sont les droits spécifiquement décrits dans le présent Contrat et que tous les autres droits concernant le produit sont spécifiquement réservés au Fournisseur.

Le Fournisseur fera de son mieux pour exécuter les commandes du Distributeur pour les produits.

ARTICLE IV - EXCLUSIVITÉ

Le Fournisseur s'engage à ne pas vendre ou expédier les produits sur le Territoire à quiconque, sauf au Distributeur. Le Fournisseur s'engage en outre à ne pas vendre ou expédier des produits similaires ou des produits portant une marque de commerce identique ou similaire ou une autre identification commerciale sur le produit ou l'emballage à quiconque sur le Territoire, sauf au Distributeur. Toute demande de renseignements reçue par le Fournisseur concernant des produits sur le Territoire sera adressée au Distributeur.

ARTICLE V - INFORMATIONS SUR LES PRIX ET LES PAIEMENTS

Le prix d'achat des produits doit être clairement indiqué sur la facture envoyée au Distributeur pour chaque expédition de produits et doit être négocié par les Parties avant la première expédition au Distributeur. Le prix d'achat est payable en dollars canadiens et peut être établi comme suit :

________.

Le prix d'achat peut inclure les frais d'expédition, l'assurance du produit ou d'autres frais de manutention, que le Distributeur accepte par les présentes de payer.

Le calendrier de paiement du prix d'achat est le suivant :

________.

Toute augmentation importante, prospective ou proposée ou autrement attendue du prix d'achat doit être communiquée par le Fournisseur au Distributeur avec un préavis aussi long que possible, mais en aucun cas plus de 15 jours avant la prochaine expédition des produits au Distributeur. Le Distributeur peut choisir de poursuivre le présent contrat au prix d'achat majoré ou peut choisir de résilier le présent contrat avec un préavis écrit de 10 jours. Dans le cas où le Distributeur choisit de résilier le présent contrat, le Distributeur a le droit, mais non l'obligation, d'acheter un approvisionnement d'un mois de produits au Prix d'achat initial.

Le risque de perte des produits est transféré lorsque le Fournisseur termine la livraison au Distributeur, si les produits sont livrés en personne, ou lorsque le Fournisseur place les produits auprès du transporteur.

ARTICLE VI - INTÉRÊTS DE SÉCURITÉ

La propriété des produits passera au Distributeur lorsque les produits auront été livrés. Toutefois, le Fournisseur conservera une sûreté sur les produits livrés jusqu'à ce que le paiement des produits ait été entièrement reçu.

Le Fournisseur aura tous les droits d'une partie garantie.

Si le Distributeur ne paie pas, le Fournisseur peut entrer dans la propriété du Distributeur et récupérer les produits. Le Fournisseur pourra également exercer tout recours en vertu du présent accord ou tout recours existant en droit ou en équité.

ARTICLE VII - 285585852 2882855888525

22 22552888255 2252 2255285 55 25225828 252222822228 55 888258852255 52 22228 22 22228 2255 8'58525 5 822552 828 25255828. 22 888258852255 2252 52888825 82 25225828, 2588 528222582 22 5882222 852 82 22552888255 82282582 85 252258222 52 2258 828 552828 52 252258222, 2 8222588 828 552828 52 252258222 82228828252882, 855 82 25225828.

ARTICLE VIII - 288285555 58552258555225

22 888258852255 528222582 22 5882222 255 828 252822228 852 82 22552888255 82282582 2258 828 552828 855 85 252258222 82228828252882 55 22552888255, 2 8222588 2258 828 8528228, 2558528 52 82222582, 2558528 52 8258882, 8285228 82222588555, 552828 5'552255 25 552528 2522582228 822288282528828 ("25 55 22552888255"). 22 888258852255 2252 225222288 52828285 522 8882282 8828222 2225522 852 82 2528222 588255 282 22 8825255 22 8'52288852 5 85 252258222 82228828252882 55 22552888255 5282 5'52888825 2252 25225828 252222822228 25 255852 52 82222582 25 52 8258882 855 828 25255828 82288288522222 2288 852 82 22552888255 828 5 25225828. 22 888258852255 22 2252 5225225 55852 55282 52 252258222 82228828252882 55 22552888255 5 52 2525582 25 5 52 55252 25225828.

ARTICLE IX - CONFORMITÉ

Le Distributeur accepte par les présentes de se conformer à toutes les lois et règles fédérales, provinciales, locales et étrangères, y compris toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations.

ARTICLE X - CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie reconnaît et accepte par les présentes qu'elle et l'autre partie possèdent chacune certaines informations confidentielles non publiques (telles que définies ci-après) et peuvent également posséder des informations de secret commercial (telles que définies ci-après) (collectivement les "informations propriétaires") concernant leurs opérations et leur développement commerciaux. Les parties conviennent que les informations exclusives sont secrètes et précieuses pour chacune de leurs entreprises respectives et les parties ont noué une relation commerciale, par laquelle chacune d'entre elles aura accès aux informations exclusives de l'autre partie. Chacune des parties souhaite maintenir la nature secrète et privée de toute information exclusive donnée. La "partie réceptrice" désigne la partie qui reçoit les informations exclusives et la "partie divulgatrice" désigne la partie qui divulgue les informations exclusives.

Les informations confidentielles désignent toutes les informations qui sont confidentielles et qui ont une valeur commerciale pour l'une ou l'autre des parties. Les informations confidentielles peuvent se présenter sous la forme de documents, techniques, méthodes, pratiques, outils, spécifications, inventions, brevets, marques commerciales, droits d'auteur, équipements, algorithmes, modèles, échantillons, logiciels, dessins, croquis, plans, programmes ou autres connaissances et/ou secrets oraux ou écrits et peuvent concerner, sans s'y limiter, les domaines de la recherche et du développement, des prévisions, du marketing, du personnel, des clients, des fournisseurs, de la propriété intellectuelle et/ou des finances ou toute autre information confidentielle et présentant une valeur commerciale pour l'une ou l'autre des parties.

Les informations confidentielles peuvent ou non être divulguées en tant que telles, par le biais de l'étiquetage, mais doivent être considérées comme des informations qui doivent être traitées comme confidentielles dans les circonstances dans lesquelles elles ont été divulguées.

Par "informations confidentielles", on entend toute information qui, selon les circonstances, doit être traitée comme confidentielle :

a) est connue ou mise à la disposition du public au moment de sa divulgation ou est devenue connue ou disponible après sa divulgation sans qu'il y ait faute de la partie destinataire ;

b) est déjà connue, par des moyens légaux, de la partie destinataire ;

c) est donnée par la partie émettrice à des tiers, autres que la partie réceptrice, sans aucune restriction ;

d) est donnée à la partie réceptrice par un tiers qui détenait légalement l'information confidentielle et le droit de la divulguer ; ou

e) est développé de manière indépendante par la partie destinataire et celle-ci peut faire preuve d'un tel développement indépendant.

Les "renseignements commerciaux secrets" sont définis spécifiquement comme toute formule, tout procédé, toute méthode, tout modèle, tout dessin ou toute autre information qui n'est pas connue ou raisonnablement vérifiable par le public, les consommateurs ou les concurrents et grâce à laquelle, et en raison de ce secret, un avantage économique ou commercial peut être obtenu.

Les deux parties conviennent par les présentes qu'elles :

a) Ne pas divulguer les informations exclusives par des moyens non autorisés à des tiers pendant toute la durée du présent accord et des relations entre les parties ;

b) Ne pas divulguer les informations confidentielles par des moyens non autorisés à des tiers pendant une période de 3 (trois) ans après la fin du présent accord ;

c) Ne pas divulguer les informations de secret commercial à tout moment et pour toujours, ou aussi longtemps que ces informations restent un secret commercial en vertu de la loi applicable, selon ce qui se produit en premier, à tout tiers ;

d) Ne pas utiliser les informations confidentielles ou les informations de secret commercial à des fins autres que celles prévues dans le présent accord ou expressément autorisées par la partie divulgatrice.

ARTICLE XI - GARANTIES

Les garanties spécifiques suivantes sont applicables aux produits :

________.

À l'exception des dispositions des présentes, le Fournisseur ne fait aucune autre garantie, expresse ou implicite, ni aucune promesse ou obligation concernant les produits. Le Fournisseur décline toute autre garantie, y compris les garanties d'adéquation à un usage particulier.

ARTICLE XII - TERMINATION

Le présent accord prend effet à la date d'exécution et se poursuit pour une période de ________ années.

L'accord sera automatiquement renouvelé et restera pleinement en vigueur jusqu'à ce que l'une des parties soumette un avis de résiliation à l'autre partie par écrit.

Chaque partie peut résilier le présent accord pour une raison quelconque ou sans raison avant l'expiration naturelle du délai, moyennant le préavis suivant : ________.

Dans le cas où la résiliation n'a pas été notifiée en bonne et due forme, chaque partie peut toujours résilier le présent accord, mais s'engage à payer une pénalité financière pour cette résiliation. La sanction pécuniaire en cas de résiliation anticipée est la suivante : ________ (________$).

Les parties peuvent également résilier le présent accord en cas de manquement. Si l'une des parties viole le présent accord, l'autre partie peut le résilier moyennant un préavis écrit de 60 jours. Ce préavis doit contenir toutes les informations relatives à la violation et doit donner à la partie en infraction la possibilité de remédier à la violation dans un délai de 60 jours. Si la violation n'a pas été corrigée dans ce délai, l'accord sera résilié. S'il a été remédié à la violation, le présent accord reste pleinement en vigueur.

Le Fournisseur peut également résilier le présent accord dans l'un des cas suivants :

a) Le Distributeur déclare faillite, exige une tutelle ou conclut un autre accord de compromis financier ;

b) Le Distributeur ne maintient pas les licences fédérales et provinciales requises ;

c) Le Distributeur ne maintient pas l'assurance requise ;

d) Le Distributeur a un changement important dans la structure de son entreprise, y compris un changement de propriété ;

e) Le Distributeur ne satisfait pas à l'un des critères de performance décrits ci-dessous.

En cas de résiliation du présent contrat avant son expiration naturelle, le Fournisseur peut racheter les produits existants dans le stock du Distributeur ou peut exiger du Distributeur qu'il vende le produit à un autre Distributeur à la seule et exclusive discrétion du Fournisseur. Le prix d'achat de la revente au Fournisseur ou à un autre Distributeur sera le coût payé par le Distributeur. La vente n'aura lieu que si le Distributeur a maintenu les produits en bon état et vendables selon l'examen du Fournisseur.

ARTICLE XIII - MÉTHODE DE PERFORMANCE

Le Distributeur est tenu de faire des efforts commerciaux raisonnables pour respecter les mesures de performance suivantes (les "mesures de performance") :

________.

ARTICLE XIV - TRANSACTIONS TERRITOIRES EXTÉRIEURES

Le Distributeur ne doit pas vendre, tenter de vendre, promouvoir, faire de la publicité ou solliciter de toute autre manière des commandes de produits en dehors du territoire. Si le Distributeur reçoit des demandes de renseignements pour des produits en dehors du Territoire, le Distributeur doit contacter le Fournisseur pour déterminer comment le Fournisseur souhaite procéder.

ARTICLE XV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

A) DROIT APPLICABLE : Le présent accord est régi à tous égards par les lois de la et toute loi fédérale applicable. Les deux parties acceptent la compétence des tribunaux provinciaux et fédéraux. Les parties conviennent que cette disposition relative au choix de la loi, du lieu de juridiction et de la compétence n'est pas facultative, mais plutôt de nature obligatoire.

B) LANGUE : Toutes les communications ou notifications faites en vertu du présent accord sont rédigées en anglais.

C) ASSIGNATION : Le présent accord, ou les droits qui en découlent, ne peuvent être cédés, vendus, loués ou autrement transférés, en tout ou en partie, par l'une ou l'autre des parties.

D) MODIFICATIONS : Le présent accord ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux parties.

E) AUCUNE RENONCIATION : Aucune des dispositions du présent accord ne sera réputée avoir fait l'objet d'une renonciation par un acte ou un acquiescement de l'une ou l'autre des parties. Seul un accord écrit supplémentaire peut constituer une renonciation à l'une des conditions du présent accord entre les parties. Aucune renonciation à un terme ou à une disposition du présent accord ne constitue une renonciation à un autre terme ou à une autre disposition ou à la même disposition à une date ultérieure. L'incapacité de l'une ou l'autre des parties à faire appliquer une clause du présent accord ne constitue pas une renonciation à cette clause ou à toute autre clause.

F) VALIDITÉ : Si une disposition ou un terme du présent accord est jugé inapplicable, le présent accord sera réputé modifié dans la mesure nécessaire pour rendre la disposition autrement inapplicable, et le reste de l'accord, valide et applicable. Si un tribunal refuse de modifier le présent accord conformément aux dispositions de celui-ci, la nullité ou l'inapplicabilité d'une disposition du présent accord n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres termes et dispositions, qui seront appliqués comme si le terme ou la disposition incriminés n'avaient pas été inclus dans le présent accord.

G) ANNONCE PUBLIQUE : Aucune partie ne fera d'annonce publique ou de divulgation de l'existence du présent accord ou de l'une de ses dispositions sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.

H) ACCORD ENTIER : Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord entre les parties et remplace toute entente antérieure ou contemporaine, qu'elle soit écrite ou orale.

I) TITRES : Les titres du présent accord sont uniquement destinés à faciliter la lecture et ne doivent pas être interprétés comme limitant ou affectant de quelque manière que ce soit les termes du présent accord.

J) CONTREPARTIES : Le présent accord peut être signé en plusieurs exemplaires, qui constituent tous un seul et même accord. Si les dates indiquées à la fin du présent document sont différentes, le présent accord doit être considéré comme prenant effet à la date à laquelle les deux parties ont signé l'accord, qui peut être la date ultérieure.

K) FORCE MAJEURE : Le Fournisseur n'est pas responsable de toute inexécution due à des causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, les actes des autorités civiles, les actes des autorités militaires, les émeutes, les embargos, les actes de la nature et les catastrophes naturelles, et d'autres actes qui peuvent être dus à des circonstances imprévues.

L) COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES AUTORISÉES : Toute notification à donner en vertu du présent accord doit être faite par écrit et envoyée par courrier de première classe, par courrier aérien ou par courrier électronique, à l'adresse de la partie concernée indiquée en tête du présent accord, ou à l'adresse électronique concernée indiquée ci-dessous ou à toute autre adresse électronique que cette partie peut communiquer à l'autre partie conformément à la présente clause. Les coordonnées des parties sont les suivantes :

Fournisseur : ________

Distributeur : ________

Les avis envoyés comme indiqué ci-dessus sont réputés avoir été reçus 3 jours ouvrables après le jour de l'envoi (dans le cas du courrier intérieur en première classe), ou 7 jours ouvrables après la date d'envoi (dans le cas du courrier aérien), ou le jour ouvrable suivant l'envoi (dans le cas du courrier électronique).

Pour prouver l'envoi d'un avis, il suffit de prouver que l'avis a été laissé, ou que l'enveloppe contenant l'avis a été correctement adressée et postée, ou que le moyen de télécommunication applicable a été adressé et envoyé et que l'envoi a été confirmé et/ou accusé de réception, selon le cas.

EXÉCUTION

Nom : ________

Nom du représentant : ________________________

Titre de représentant : _________________________

Date : _____________________________________

Nom : ________

Nom du représentant : ________________________

Titre de représentant : _________________________

Date : _____________________________________