ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ
ENTRE
________,
personne morale légalement constituée en vertu des lois de l'Alberta,
dont le siège social est situé au:
________
(Ci-après, désignée le "propriétaire")
ET
________,
personne morale légalement constituée en vertu des lois de l'Alberta,
dont le siège social est situé au:
________
(Ci-après, désignée le "destinataire")
Attendu que les parties au présent accord souhaitent collaborer pour les fins suivantes: l'emploi
Attendu que, dans ce cadre, afin de mener à bien leur coopération, les parties souhaitent s'échanger des informations dont elles ont la propriété.
Attendu que les parties souhaitent ainsi au préalable couvrir lesdits échanges d'informations par le présent contrat, et protéger les informations confidentielles dont la communication serait nécessaire, les parties conviennent de ce qui suit:
1. Définitions
a) Information confidentielle: toute information commerciale, technique, scientifique, financière, juridique, personnelle ou autre, qu'elle soit un secret commercial ou non, divulguée par le propriétaire et se rapportant à ses activités, ses stratégies et opportunités d'affaires, sa propriété intellectuelle, ainsi que ses fournisseurs, clients, finances ou employés qui, au moment de la divulgation, est identifiée comme étant confidentielle, divulguée dans un contexte de confidentialité ou comprise par le destinataire faisant preuve d'un jugement d'affaires raisonnable comme étant confidentielle.
b) Secret commercial: information qui n'est pas généralement connue dans l'industrie ou facilement accessible, qui a une valeur commerciale et pour laquelle le propriétaire prend des mesures pour la garder secrète, incluant, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, un modèle, une compilation, un programme, une méthode, une technique, un procédé, ou une information contenue ou incorporée à un dispositif ou à un mécanisme.
2. Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir l'obligation de confidentialité qui s'impose dans le cadre de leurs échanges.
s'engage, par le présent accord, à réserver un traitement confidentiel aux informations que le propriétaire lui communique pour la fin indiquée dans le préambule.
3. Obligations du destinataire
a) Le destinataire s'engage à observer et faire observer la plus stricte confidentialité à l'égard de l'information confidentielle, et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité, à l'égard notamment de leur personnel permanent ou temporaire. Les parties conviennent que la présente clause représente pour eux un caractère substantiel.
b) À cet effet, le destinataire s'engage à :
I) n'utiliser l'information confidentielle que pour les fins mentionnées dans le préambule, à moins d'avoir obtenu l'accord écrit préalable du propriétaire;
II) ne pas divulguer à une tierce partie ni utiliser, pour son propre compte ou pour autrui, toute information confidentielle, à moins d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire;
III) traiter l'information confidentielle de la même manière et avec la même diligence qu'appliquerait le destinataire à sa propre information confidentielle, incluant toutes les mesures raisonnablement requises;
IV) prendre et mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour conserver le caractère confidentiel du présent accord; et
V) prendre toutes les mesures appropriées pour que, le cas échéant, ses associés, actionnaires, administrateurs, représentants, agents, mandataires, dirigeants, employés et personnes liées, maintiennent le caractère confidentiel de la présente entente.
4. Exclusions
Les obligations décrites aux articles précédents ne s'appliquent pas à l'information:
a) qui est déjà connue du destinataire;
b) qui est connue du public ou disponible au public;
c) dont le destinataire prend connaissance par une tierce partie, sans que cette tierce partie ne soit en défaut de respecter une obligation de confidentialité;
d) qui est développée indépendamment par le destinataire; et
e) dont une ordonnance judiciaire force la divulgation.
5. Durée
Le présent accord entre en vigueur à la date indiquée dans le préambule.
Pour l'information confidentielle qui n'est pas un secret commercial, les obligations de confidentialité du destinataire en vertu du présent accord demeurent en vigueur, pour une durée de: ________, à partir de la date de réception par le destinataire de l'information confidentielle.
Pour l'information confidentielle qui est un secret commercial, les obligations de confidentialité du destinataire en vertu du présent accord sont perpétuelles.
6. 8888
Tout avis destiné à une partie est réputé avoir été valablement donné s'il est fait par écrit et acheminé par courrier recommandé ou certifié, par huissier ou par service de messagerie, à telle partie à l'adresse indiquée au début du présent accord de confidentialité ou à toute autre adresse que la partie concernée peut faire connaître par un avis semblable à l'autre partie. Une copie de tout avis envoyé par courrier électronique doit aussi être acheminée selon l'un des modes de livraison ci-haut mentionnés. Tout avis sera réputé reçu le jour même lorsqu'il est donné ou livré en main propre à un représentant d'une des parties ou au troisième jour ouvrable suivant l'envoi par courrier régulier, recommandé ou certifié.
7. Propriété
Toutes les informations confidentielles et les supports communiqués et remis par le destinataire sont et resteront la propriété exclusive de celui-ci.
8. Relation entre les parties
Les dispositions de la présente entente ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les parties ou comme confiant un quelconque mandat de l'une à l'autre.
9. Préséance
Le présent accord constitue la totalité et l'intégralité de l'entente entre les parties, à l'exclusion de tout autre document, promesse ou contrat antérieurs qui pourraient être intervenus dans le cadre des négociations qui ont précédé ce contrat.
10. Portée de l'accord
L'accord lie les parties ainsi que leurs représentants légaux, successeurs et ayants cause.
11. Assujettissement
Le présent accord est assujetti aux lois en vigueur dans la Province de Québec.
12. Attribution de juridiction
Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement au contrat, de choisir le district judiciaire du propriétaire comme le lieu approprié pour l'audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires, à l'exclusion de tout autre district judiciaire au Québec ou ailleurs qui peut avoir juridiction sur un tel litige.
13. Indivisibilité
L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions du présent accord, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
14. Contreparties
Lorsque paraphé et signé par toutes les parties, chaque exemplaire du présent accord est réputé être un original, mais ces exemplaires ne reflètent ensemble qu'un seul et même accord. La transmission et la signature de la présente entente par télécopie ou par courriel en format PDF lie également les parties.
EN FOI DE QUOI, les parties ont apposé leur signature à ________________________ (lieu de signature), Québec, Canada, en ____ exemplaires, ce ________________________ (date de signature).SIGNATURE
________
___________________________
Représentée par:
Titre:
________
___________________________
Représentée par:
Titre:
ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ
ENTRE
________,
personne morale légalement constituée en vertu des lois de l'Alberta,
dont le siège social est situé au:
________
(Ci-après, désignée le "propriétaire")
ET
________,
personne morale légalement constituée en vertu des lois de l'Alberta,
dont le siège social est situé au:
________
(Ci-après, désignée le "destinataire")
Attendu que les parties au présent accord souhaitent collaborer pour les fins suivantes: l'emploi
Attendu que, dans ce cadre, afin de mener à bien leur coopération, les parties souhaitent s'échanger des informations dont elles ont la propriété.
Attendu que les parties souhaitent ainsi au préalable couvrir lesdits échanges d'informations par le présent contrat, et protéger les informations confidentielles dont la communication serait nécessaire, les parties conviennent de ce qui suit:
1. Définitions
a) Information confidentielle: toute information commerciale, technique, scientifique, financière, juridique, personnelle ou autre, qu'elle soit un secret commercial ou non, divulguée par le propriétaire et se rapportant à ses activités, ses stratégies et opportunités d'affaires, sa propriété intellectuelle, ainsi que ses fournisseurs, clients, finances ou employés qui, au moment de la divulgation, est identifiée comme étant confidentielle, divulguée dans un contexte de confidentialité ou comprise par le destinataire faisant preuve d'un jugement d'affaires raisonnable comme étant confidentielle.
b) Secret commercial: information qui n'est pas généralement connue dans l'industrie ou facilement accessible, qui a une valeur commerciale et pour laquelle le propriétaire prend des mesures pour la garder secrète, incluant, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, un modèle, une compilation, un programme, une méthode, une technique, un procédé, ou une information contenue ou incorporée à un dispositif ou à un mécanisme.
2. Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir l'obligation de confidentialité qui s'impose dans le cadre de leurs échanges.
s'engage, par le présent accord, à réserver un traitement confidentiel aux informations que le propriétaire lui communique pour la fin indiquée dans le préambule.
3. Obligations du destinataire
a) Le destinataire s'engage à observer et faire observer la plus stricte confidentialité à l'égard de l'information confidentielle, et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver la confidentialité, à l'égard notamment de leur personnel permanent ou temporaire. Les parties conviennent que la présente clause représente pour eux un caractère substantiel.
b) À cet effet, le destinataire s'engage à :
I) n'utiliser l'information confidentielle que pour les fins mentionnées dans le préambule, à moins d'avoir obtenu l'accord écrit préalable du propriétaire;
II) ne pas divulguer à une tierce partie ni utiliser, pour son propre compte ou pour autrui, toute information confidentielle, à moins d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire;
III) traiter l'information confidentielle de la même manière et avec la même diligence qu'appliquerait le destinataire à sa propre information confidentielle, incluant toutes les mesures raisonnablement requises;
IV) prendre et mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour conserver le caractère confidentiel du présent accord; et
V) prendre toutes les mesures appropriées pour que, le cas échéant, ses associés, actionnaires, administrateurs, représentants, agents, mandataires, dirigeants, employés et personnes liées, maintiennent le caractère confidentiel de la présente entente.
4. Exclusions
Les obligations décrites aux articles précédents ne s'appliquent pas à l'information:
a) qui est déjà connue du destinataire;
b) qui est connue du public ou disponible au public;
c) dont le destinataire prend connaissance par une tierce partie, sans que cette tierce partie ne soit en défaut de respecter une obligation de confidentialité;
d) qui est développée indépendamment par le destinataire; et
e) dont une ordonnance judiciaire force la divulgation.
5. Durée
Le présent accord entre en vigueur à la date indiquée dans le préambule.
Pour l'information confidentielle qui n'est pas un secret commercial, les obligations de confidentialité du destinataire en vertu du présent accord demeurent en vigueur, pour une durée de: ________, à partir de la date de réception par le destinataire de l'information confidentielle.
Pour l'information confidentielle qui est un secret commercial, les obligations de confidentialité du destinataire en vertu du présent accord sont perpétuelles.
6. 8888
Tout avis destiné à une partie est réputé avoir été valablement donné s'il est fait par écrit et acheminé par courrier recommandé ou certifié, par huissier ou par service de messagerie, à telle partie à l'adresse indiquée au début du présent accord de confidentialité ou à toute autre adresse que la partie concernée peut faire connaître par un avis semblable à l'autre partie. Une copie de tout avis envoyé par courrier électronique doit aussi être acheminée selon l'un des modes de livraison ci-haut mentionnés. Tout avis sera réputé reçu le jour même lorsqu'il est donné ou livré en main propre à un représentant d'une des parties ou au troisième jour ouvrable suivant l'envoi par courrier régulier, recommandé ou certifié.
7. Propriété
Toutes les informations confidentielles et les supports communiqués et remis par le destinataire sont et resteront la propriété exclusive de celui-ci.
8. Relation entre les parties
Les dispositions de la présente entente ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les parties ou comme confiant un quelconque mandat de l'une à l'autre.
9. Préséance
Le présent accord constitue la totalité et l'intégralité de l'entente entre les parties, à l'exclusion de tout autre document, promesse ou contrat antérieurs qui pourraient être intervenus dans le cadre des négociations qui ont précédé ce contrat.
10. Portée de l'accord
L'accord lie les parties ainsi que leurs représentants légaux, successeurs et ayants cause.
11. Assujettissement
Le présent accord est assujetti aux lois en vigueur dans la Province de Québec.
12. Attribution de juridiction
Les parties conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement au contrat, de choisir le district judiciaire du propriétaire comme le lieu approprié pour l'audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires, à l'exclusion de tout autre district judiciaire au Québec ou ailleurs qui peut avoir juridiction sur un tel litige.
13. Indivisibilité
L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions du présent accord, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
14. Contreparties
Lorsque paraphé et signé par toutes les parties, chaque exemplaire du présent accord est réputé être un original, mais ces exemplaires ne reflètent ensemble qu'un seul et même accord. La transmission et la signature de la présente entente par télécopie ou par courriel en format PDF lie également les parties.
EN FOI DE QUOI, les parties ont apposé leur signature à ________________________ (lieu de signature), Québec, Canada, en ____ exemplaires, ce ________________________ (date de signature).SIGNATURE
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