Lettre de licenciement d'un employé avec un contrat à durée déterminée

Ce document permet à l'employeur de résilier un contrat de travail conclu pour une durée déterminée.

Attention : Un document différent doit être utilisé lorsque l'employeur souhaite licencier un travailleur pour un motif grave. Le licenciement pour motif grave prend effet immédiatement et l'employeur peut y recourir dès que le travailleur commet une faute grave et quelle que soit la durée du contrat (déterminée ou indéterminée).

1. Premier cas : le CDD est rompu durant la première moitié du contrat

Si le CDD est rompu durant la première moitié du contrat, l'employeur peut choisir entre respecter un délai de préavis ou payer une indemnité de préavis au travailleur.

• Si l'employeur veut respecter un délai de préavis, il devra laisser un certain délai entre le moment auquel il annonce au travailleur qu'il met fin au contrat (appelé "la notification du préavis"), et le moment où le travailleur quittera l'entreprise dans les faits.

La durée du préavis dépend de l'ancienneté du travailleur. Le préavis peut durer 6 mois au maximum.

Exemple : Si le CDD est conclu pour 2 ans, la possibilité pour l'employeur de mettre fin au contrat par le respect d'un délai de préavis ne devrait valoir que durant la première année. Il faut toutefois appliquer le plafond, de sorte que la possibilité de cesser le contrat de cette manière ne vaut que durant les 6 premiers mois.

• Si l'employeur veut payer une indemnité de préavis, il doit aussi rechercher l'ancienneté du travailleur. En effet, cette indemnité est égale à la rémunération que le travailleur aurait perçue s'il avait effectué son préavis.

2. Deuxième cas : CDD est rompu durant la deuxième moitié du contrat

Si le CDD est rompu durant la deuxième moitié du contrat, l'employeur doit verser une indemnité de rupture (somme d'argent) au travailleur.

Calcul de l'indemnité : L'indemnité de rupture est égale au montant de la rémunération due jusqu'à la fin de la durée déterminée. Cette indemnité est plafonnée selon l'ancienneté du salarié.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

1. Notification

La notification de la résiliation du contrat de travail doit se faire par l'envoi d'une lettre recommandée ou, si nécessaire, d'un acte d'huissier.

Si la résiliation est effectuée au moyen d'une lettre recommandée, elle est considérée avoir eu lieu le troisième jour ouvrable (c'est-à-dire tous les jours de la semaine sauf les dimanches et les jours fériés) suivant la date d'envoi. Il est donc important de conserver une preuve du courrier recommandé.

Exemple : L'employeur envoie une lettre recommandée au travailleur le lundi 3 septembre. Celui-ci est considéré comme ayant pris connaissance de la lettre le jeudi 6 septembre. Si l'employeur envoie une lettre recommandée au travailleur le vendredi 7 septembre cette fois, le travailleur sera considéré comme ayant pris connaissance de la lettre le mardi 11 septembre, le dimanche n'étant pas un jour ouvrable.

Dans les situations où un délai de préavis s'applique, le délai de préavis commence à courir à partir du premier lundi suivant le jour de la notification.

Exemple : Le travailleur est considéré comme ayant pris connaissance de la lettre de résiliation le mardi 11 septembre (sur base des règles de l'exemple précédant). Le délai de prévis commence à courir à partir du lundi 17 septembre, le premier lundi qui suit la date de la notification (mardi 11 septembre).

2. Procédures spéciales de licenciement

L'employeur doit vérifier si des procédures spéciales de licenciement doivent être respectées.

C'est par exemple le cas des personnes suivantes :

• le délégué syndical ;
• la femme enceinte ;
• le travailleur qui exerce des mandats politiques ;
• etc.

La liste complète des personnes protégées est disponible sur le site du SPF Emploi, travail et concertation sociale.

3. Documents

Après le licenciement, l'employeur doit également fournir au travailleur licencié les documents sociaux nécessaires :

• le certificat de travail (sur demande du travailleur) ;

• le décompte des derniers paiements (communément appelé fiche de paie) ;

• le compte individuel de l'année en cours, qui récapitule les prestations de travail et les rémunérations de l'année calendrier en cours ;

• le certificat de chômage (C4), permettant au travailleur de demander des allocations de chômage ;

• la fiche fiscale 281.10, qui contient notamment le montant que le travailleur a reçu pour ses déplacements domicile-lieu de travail (ce document lui permet d'introduire ces indemnités dans sa déclaration d'impôt) ;

• l'attestation de vacances.

Par ailleurs, l'employeur qui met fin au contrat de travail d'un travailleur âgé de 45 ans ou plus et qui a déjà au moins un an d'ancienneté auprès de lui, doit lui proposer un programme de conseil pour l'aider à trouver un nouvel emploi, appelé reclassement professionnel ou "outplacement".

En outre, l'employeur est tenu de fournir les informations nécessaires au travailleur sur les possibilités qui s'offrent à lui après la cessation de l'assurance collective et/ou de l'assurance hospitalisation.

DROIT APPLICABLE

• A propos des règles sur la fin du contrat de travail : les articles 32 et suivants de la loi sur les contrats de travail, et en particulier l'article 40 (spécifique à la fin du contrat de travail à durée déterminée) ;

• A propos des procédures spéciales de licenciement, voir le détail des protections ainsi que les références légales pertinentes sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.