Quittance de loyer pour un bail d'habitation

Ce document permet à un propriétaire d'adresser à son locataire une quittance de loyer attestant du paiement de l'intégralité de son loyer et de ses provisions sur charges.

Ce document convient pour une quittance de loyer relative à un bail d'habitation (aussi appelé bail de résidence principale). Un autre document peut être utilisé pour la quittance de loyer d'un bail commercial.

La quittance n'est transmise que si le propriétaire s'est assuré que le règlement du loyer et des provisions sur charges par le locataire a bien eu lieu, car elle constitue une preuve que le locataire s'est acquitté des sommes énoncées dans ce document.

Une quittance ne peut être délivrée que si le locataire s'est acquitté de la totalité de la somme relative à la période visée. Cela signifie qu'une quittance de loyer ne peut être délivrée en cas de paiement partiel (d'impayés).

Le propriétaire n'est pas tenu de transmettre une quittance de loyer sauf si le locataire lui en fait la demande.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

La quittance de loyer peut être transmise par tout moyen (courrier simple, recommandé, remis en main propre, mail).

La transmission de la quittance doit être faite au locataire gratuitement.

Ce modèle de quittance comporte :

- Le montant du loyer

- Le montant des charges

- L'adresse du logement loué

- Le nom du locataire

- La signature du propriétaire

Le locataire peut utiliser librement cette quittance comme preuve qu'il s'est bien acquitté des loyers concernés.

Il est recommandé au propriétaire et au locataire de conserver une copie de ce document en cas de litige.

DROIT APPLICABLE

Le Code civil belge, et notamment l'article 8.18. concernant la preuve de l'acte sous signature privée.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.