Procuration / Mandat

Qu'est-ce qu'une procuration (ou un mandat) ?

Une procuration est une autorisation par laquelle une personne, appelée le mandant, donne à une autre personne, appelée le mandataire, le pouvoir de gérer ses affaires en son nom. Grâce à cette autorisation, le mandataire peut prendre des décisions et effectuer des actions pour le compte du mandant. Par exemple, le mandataire peut vendre un bien immobilier, gérer des comptes bancaires, ou représenter le mandant devant les tribunaux.

Ce document peut être utilisé aussi bien dans un cadre personnel que dans un contexte professionnel ou commercial.

Quels sont les différents types de procuration ?

Il existe plusieurs types de procurations, selon l'étendue des pouvoirs accordés et leur durée.

• Procuration spécial : Elle permet au mandataire d'accomplir un acte précis au nom du mandant. Une fois cet acte réalisé, la procuration prend fin automatiquement.

Exemple : Permettre à un comptable de déposer une déclaration fiscale en votre nom pour une année donnée.

• Procuration général : Elle donne au mandataire des pouvoirs étendus, lui permettant d'agir dans plusieurs domaines au nom du mandant. Ce type de mandat est souvent utilisé lorsque le mandant souhaite qu'une personne gère l'ensemble de ses affaires pendant une longue période.

Exemple : Une personne âgée confie la gestion de ses comptes bancaires et de ses affaires courantes à l'un de ses enfants.

Quelle est la différence entre une procuration et une délégation de signatures ?

La différence entre une procuration et une délégation de signatures réside dans l'étendue et la durée des pouvoirs accordés.

Une procuration est un document qui autorise une personne (le mandataire) à accomplir des tâches spécifiques au nom d'une autre personne (le mandant). La procuration est limitée à des actions ponctuelles ou à des situations bien définies.

Exemple : Marie donne une procuration à Paul pour signer un contrat de vente immobilier en son nom, car elle ne peut pas être présente.

La délégation de signatures est une autorisation plus générale et permanente. Elle permet à une personne de signer des documents au nom de l'organisation de manière continue pour des tâches administratives ou financières courantes.

Exemple : Le directeur financier délègue à un chef comptable la signature des factures et des documents comptables quotidiens pour assurer la continuité des opérations.

Dans quelles situations une procuration est-elle le plus souvent utilisée ?

Une procuration peut être utilisée pour :

• La gestion de biens immobiliers : Achat, vente, location de propriétés.
• Les transactions financières : Gestion de comptes bancaires, paiement de factures.
• La représentation en justice : Agir en tant que représentant légal dans des procédures judiciaires.
• Les affaires commerciales : Négocier et signer des contrats commerciaux. A ne pas confondre avec un contrat d'agence commerciale, qui est spécifiquement conçu pour la vente de produits ou services par un agent commercial. (Voir l'encadré ci-dessous pour plus de détails sur les différences.)

Il existe d'autres documents spécifiques pour des actions précises où la procuration ne convient pas.

Délégation de signatures
Une délégation de signatures permet à une personne d'autoriser quelqu'un à signer des documents précis en son nom. Cela est couramment utilisé dans les entreprises pour des tâches administratives, comme signer des factures ou des bons de commande.

Contrat d'agence commerciale
Un contrat d'agence commerciale est utilisé pour engager une personne ou une entreprise à vendre des produits ou des services au nom d'une autre entreprise. Ce contrat précise les missions, les responsabilités et les conditions de rémunération de l'agent commercial.

Est-il obligatoire d'avoir une procuration pour agir au nom d'une autre personne ?

En Belgique, il n'est pas obligatoire d'avoir une procuration pour autoriser une autre personne à agir au nom du mandant. Cependant, il existe des situations spécifiques où une procuration est nécessaire, telles que :

• Gestion des biens et affaires personnelles : Autoriser quelqu'un à gérer des biens ou affaires personnelles, par exemple pour des opérations bancaires ou la gestion de revenus.
• Mandat fiscal : Permettre à un tiers de gérer les affaires fiscales, comme déclarer des impôts en son nom.
• Protection extrajudiciaire : Nommer quelqu'un pour prendre des décisions en cas d'incapacité à gérer ses propres affaires.
• Crédits et hypothèques : Autoriser une personne à contracter des crédits ou hypothèques en son nom.

Qui peut conclure une procuration ?

Toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique peut conclure une procuration. Cela inclut les individus majeurs et les entités juridiques comme les entreprises.

Un mandat peut être donné à un ou plusieurs mandataires, avec mission d'agir ensemble ou séparément.

Quelle peut être la durée d'une procuration ?

La durée d'une procuration peut varier selon les besoins du mandant. Elle peut être de courte durée (quelques jours ou semaines) ou de longue durée (plusieurs années). La durée d'une procuration peut être déterminée ou indéterminée, selon les besoins du mandant et les termes fixés dans le document.

Que faire après avoir rédigé la procuration ?

Une fois la procuration rédigée, il est important de suivre plusieurs étapes pour assurer que le document est valide et effectif.

• Imprimer le document : Imprimer la procuration en plusieurs exemplaires. Il est préférable d'en avoir au moins trois : un pour le mandant, un pour le mandataire, et un pour la contrepartie éventuelle.
• Enregistrement uniquement dans les cas suivants :
  • Mandat de protection extrajudiciaire.
  • Mandats notariés.
  • Mandats judiciaires.

L'enregistrement se fait au Registre central des contrats de mandat, via le greffe de la justice de paix du canton compétent ou par un notaire.

• Obtenir l'agrément du juge pour les mandats judiciaires : Pour les mandats judiciaires, l'agrément du juge est nécessaire. Cela permet de s'assurer que le mandataire peut représenter le mandant de manière officielle et légale.

Quels documents doivent être joints à la procuration ?

• Pièces d'identité : Copies des pièces d'identité du mandant et du mandataire.
• Justificatifs : Tout document justifiant des pouvoirs délégués, comme un acte de propriété pour la vente d'un bien immobilier.

Est-il nécessaire d'enregistrer la procuration ?

En Belgique, l'enregistrement est obligatoire que dans certains cas précis tels que :

• Mandat de protection extrajudiciaire : Il permet à une personne d'anticiper une éventuelle incapacité future en désignant un mandataire pour gérer ses affaires.
• Mandats notariés : Certaines transactions nécessitent un acte authentique signé devant notaire. C'est le cas pour certaines procurations immobilières, successorales ou financières.
• Mandats judiciaires.

Où s'enregistrer ?

L'enregistrement se fait au Registre central des contrats de mandat, via le greffe de la justice de paix du canton compétent ou par un notaire.

Comment prend fin une procuration ?

Une procuration peut prendre fin de plusieurs manières :

• Arrivée du terme : La procuration se termine à la date prévue.
• Révocation par le mandant : Le mandant peut révoquer la procuration à tout moment. Il suffit d'informer le mandataire par écrit et, si nécessaire, d'enregistrer cette révocation auprès des autorités compétentes.
• Renonciation par le mandataire : Le mandataire peut renoncer à son mandat, mais doit en informer le mandant à l'avance et par écrit.
• Décès du mandant ou du mandataire : Le décès du mandant ou du mandataire met fin automatiquement à la procuration.
• Faillite du mandant ou du mandataire : La faillite du mandant ou du mandataire met fin à la procuration.

Que doit contenir une procuration ?

Une procuration doit contenir au minimum les élèments suivants :

• Identification des parties : Nom et adresse du mandant et du mandataire.
• Pouvoirs délégués : Description des actes que le mandataire est autorisé à accomplir.
• Durée de la procuration : Période pendant laquelle la procuration est valable.
• Clause de révocation : Conditions sous lesquelles la procuration peut être révoquée.
• Signature : Signatures du mandant et du mandataire.

Quelles lois sont applicables à une procuration (ou un mandat) ?

Code civil - LIVRE V : "Les obligations "

• Articles 5.226 à 5.237 : Dispositions générales
• Article 5.238 : Obligations du mandataire
• Article 5.239 : Instructions du mandant
• Articles 5.240 à 5.244 : Responsabilités et obligations
• Articles 5.245 à 5.250 : Prorogation et fin du mandat
• Articles 5.251 à 5.254 : Révocation et renonciation
• Articles 5.255 à 5.258 : Effets du décès du mandant ou du mandataire
• Articles 5.259 à 5.261 : Responsabilité post-mandat

Code judiciaire - Quatrième partie : de la procédure civile

• Article 728 : Représentation en justice par mandat ou procuration
• ​​Article 1238 : Protection des personnes vulnérables et mesures de protection judiciaire

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