Notification du motif d'un licenciement pour motif grave

Ce document permet à un employeur, après avoir déjà mis fin à un contrat d'un travailleur, d'indiquer les raisons qui ont conduit au licenciement.

Le licenciement peut reposer sur :

• Un motif grave : alors l'employeur a l'obligation de donner spontanément les raisons concrètes du licenciement, en expliquant en détail le comportement grave reproché ;
• Un autre motif : dans ce cas l'employeur a le choix :
  • il peut donner spontanément les raisons concrètes du licenciement ;
  • il doit donner les raisons concrètes du licenciement si le travailleur licencié en a fait la demande.

Ce document convient pour chacune de ces situations.

I. Dans le cas d'un licenciement pour motif grave

• Expliquer le comportement grave (appelé "manquement grave")

Un licenciement pour motif grave est toujours fondé sur un "manquement grave" qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur. Cela signifie que l'employeur ne fait plus confiance au travailleur en raison de ses graves lacunes.

En fonction des circonstances concrètes, par exemple, le vol, la violence, la faute intentionnelle, la tromperie et la concurrence déloyale peuvent justifier un licenciement pour motif grave.

L'employeur doit exposer de manière très précise et détaillée les faits qui ont conduit au licenciement. L'explication doit permettre d'apprécier et d'évaluer ces faits et motifs.

À cet égard, l'employeur peut, par exemple, faire référence à certains documents (tels que des courriels ou autres correspondances, des évaluations, des rapports, etc.) Il peut également évoquer dans cette lettre les éventuelles circonstances aggravantes applicables au travailleur (par exemple, le rôle exemplaire du travailleur en tant que supérieur hiérarchique vis-à-vis de ses collègues de travail).

• Deuxième lettre

Cette lettre fait suite à une première lettre de l'employeur notifiant au travailleur la résiliation du contrat de travail pour un motif grave. Dans cette deuxième lettre, l'employeur donne une description détaillée et complète des faits constitutifs de la rupture grave du contrat par le travailleur.

• Possibilité de contestation

Un travailleur peut contester un licenciement pour un motif grave devant le Tribunal du travail. Les juges peuvent ainsi décider que le licenciement est illégal, parce que les faits ne sont pas suffisamment graves, ou parce que le licenciement et ses motifs n'ont pas été communiqués au travailleur dans les délais légaux.

Si le travailleur obtient gain de cause, il aura alors droit au paiement par l'employeur d'une indemnité de licenciement.

II. Dans le cas d'un licenciement pour un autre motif

• Expliquer la raison du licenciement

Si le travailleur n'a pas commis de manquement grave, c'est seulement si l'employeur reçoit une demande du travailleur de justifier le licenciement, qu'il est obligé de le faire. Cette obligation ne s'applique pas lorsque le licenciement a lieu au cours des six premiers mois d'emploi cependant.

En l'absence de réponse ou en cas de réponse tardive de l'employeur, le travailleur a droit à une indemnité égale à deux semaines de salaire.

• Possibilité de contestation

La convention collective n°109 protège le travailleur contre un licenciement manifestement déraisonnable de la part de l'employeur. Un licenciement manifestement déraisonnable est la situation d'un employeur qui met fin au contrat de travail à durée indéterminée d'un travailleur pour des raisons démesurées qui n'ont aucun lien avec les compétences ou la conduite du travailleur.

Cette protection signifie qu'un juge peut accorder au travailleur une indemnité en cas de licenciement manifestement déraisonnable.

Attention : Ici, il revient normalement au travailleur de prouver le caractère déraisonnable du licenciement, sauf si l'employeur ne répond pas à la demande du travailleur de connaître les raisons de son licenciement. Dans ce cas, l'employeur devra prouver que le licenciement n'était pas manifestement déraisonnable.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Une fois complétée, la lettre doit être signée par l'employeur.

Les motifs du licenciement doivent être envoyés au travailleur par lettre recommandée ou remise en mains propres au travailleur, avec une signature pour réception.

• Délai en cas de licenciement pour motifs graves :

Les faits concrets et les manquements graves qui sont reprochés au travailleur doivent lui être communiqués (via la "deuxième lettre") dans les trois jours ouvrables suivant le licenciement. Il est important de conserver une preuve du courrier recommandé ou de la livraison de la lettre.

Le licenciement proprement dit (via la "première lettre") doit également être notifié au travailleur dans les trois jours ouvrables après avoir été suffisamment certain du manquement grave.

Exemple : le lundi 4 juin, l'employeur obtient une certitude suffisante quant au vol du travailleur. Cela signifie que l'employeur doit informer le travailleur du licenciement pour motif grave ("la première lettre") au plus tard le jeudi 7 juin. Ensuite, l'employeur doit informer le travailleur de motifs du licenciement au plus tard le lundi 11 juin.

• Délai en cas d'autres motifs de licenciement :

La lettre doit être envoyée dans les deux mois suivant la demande du travailleur de connaître les motifs du licenciement. Du point de vue juridique, la demande du travailleur est considérée comme reçue dès le troisième jour qui suit son envoi.

DROIT APPLICABLE

• Pour les licenciements pour motif grave : article 35 de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail ;
• Pour les autres motifs de licenciement : CCT 109 : La convention collective n°109 du 12 février 2014 fixe les règles relatives à la motivation du licenciement.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.