Modification des statuts d'une association sans but lucratif (ASBL)

Qu'est-ce que la modification des statuts d'une association sans but lucratif (ASBL) ?

La modification des statuts d'une association sans but lucratif (ASBL) consiste à apporter des changements aux règles de base de l'association, comme son nom, son siège social, ses objectifs ou ses conditions de fonctionnement.

Ces modifications doivent être décidées par l'Assemblée générale. Pour cela, les changements proposés doivent être inscrits à l'ordre du jour de la réunion de l'Assemblée générale. Une convocation détaillant les modifications à discuter doit être envoyée aux membres au moins 15 jours avant la réunion.

La modification des statuts ne se limite pas à l'ajout d'une simple annexe ou à un ajustement partiel. Il est nécessaire de réécrire l'ensemble des statuts en prenant en compte les modifications souhaitées.

Qu'est-ce que les statuts d'une association sans but lucratif (ASBL) ?

Les statuts d'une association sans but lucratif (ASBL) sont les règles de base, rédigés lors de la création de l'association, qui établissent les droits et les obligations des membres, définissent la structure organisationnelle et précisent son objectif.

Pour quel type de changement doit-on faire une modification des statuts ?

Les modifications des statuts peuvent être nécessaires dans plusieurs situations, notamment :

• Changement du nom de l'association;
• Modification de l'adresse du siège social;
• Révision des objectifs ou du but désintéressé de l'association;
• Changement dans la structure de gouvernance ou les responsabilités des membres de l'Assemblée générale;
• Modification des conditions d'admission et de sortie des membres;
• Changement des droits et obligations des membres adhérents;
• Révision des règles concernant la gestion des administrateurs, leur nomination, révocation et pouvoirs;
• Ajustement du montant des cotisations que les membres doivent payer;
• Modification des règles relatives à la destination des biens en cas de dissolution;
• Changement de la durée de vie de l'association.

Quels sont les différents types d'associations ?

En Belgique, il existe différentes formes d'associations, chacune répondant à des besoins spécifiques et ayant des obligations légales différentes :

• Association sans but lucratif (ASBL) : poursuit un but non lucratif ou exerce des activités lucratives, à condition de ne pas distribuer à leurs membres les bénéfices qu'elles génèrent. Les ASBL doivent respecter des formalités strictes de constitution et de gestion, notamment la rédaction, le dépôt et la publication des statuts. Elles bénéficient d'une personnalité juridique.
• Association internationale sans but lucratif (AISBL) : poursuit un but non lucratif à l'échelle internationale. Les AISBL doivent également rédiger, déposer et publier leurs statuts, et obtenir une reconnaissance spécifique pour opérer au-delà des frontières belges. Elles permettent de structurer des projets internationaux tout en bénéficiant d'une personnalité juridique.
• Association de fait : répond à des initiatives temporaires ou informelles qui ne nécessitent pas de cadre juridique. Les associations de fait n'ont pas de personnalité juridique distincte, ce qui signifie que les membres sont personnellement responsables des engagements pris au nom de l'association. Elles ne nécessitent aucune formalité administrative pour être créées.
• Fondation : poursuit un but désintéressé sans avoir de membre. Les fondations sont créées par un ou plusieurs fondateurs qui allouent des fonds à un objectif spécifique. Elles doivent respecter des formalités de constitution, y compris la rédaction des statuts et la désignation d'administrateurs. Les fondations sont soumises à un contrôle strict pour garantir que les fonds sont utilisés conformément à leur objet.

Est-il obligatoire de rédiger un écrit pour modifier les statuts d'une association sans but lucratif (ASBL) ?

Oui, la rédaction des modifications des statuts et leur publication au Moniteur belge sont des règles principales à respecter pour la modification d'une ASBL. Sans ces modifications écrites et publiées, l'association ne pourra pas officialiser les changements de son cadre légal pour fonctionner correctement.

Quelles sont les conditions préalables pour modifier les statuts d'une association sans but lucratif (ASBL) ?

Pour modifier les statuts, la modification doit être précisée dans l'ordre du jour de l'Assemblée générale. Les membres doivent être convoqués au moins 15 jours avant la date de la réunion, et un certain nombre de membres doit être présent (le quorum de présence) pour que la réunion soit valide (généralement la majorité des membres).

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.

Que faire si le nombre de membres présents n'est pas suffisant lors de la première réunion ?

Si le nombre de membres présents n'est pas atteint lors de la première réunion, une seconde réunion peut être convoquée, où les décisions pourront être prises quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Il doit s'écouler au moins 15 jours entre les deux assemblées.

Combien de votes sont nécessaires pour changer les statuts d'une association sans but lucratif (ASBL) ?

Les décisions de modification des statuts sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. L'article 2:41 du CSA prévoit que plus de la moitié des voix doivent être en faveur de la décision pour qu'elle soit adoptée.

Il est important de consulter les statuts de l'ASBL pour vérifier si des dispositions spécifiques ont été prévues concernant le quorum et la majorité requise pour modifier les statuts. Les statuts peuvent en effet fixer des conditions plus strictes que celles prévues par le CSA.

Que faut-il faire après avoir modifié les statuts ?

Une fois les modifications des statuts de l'association rédigées, il suffit de suivre ces trois étapes :

• Impression des statuts : Imprimez les statuts en au moins deux exemplaires originaux. Un exemplaire sera destiné au dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise et l'autre sera conservé dans les archives de l'association pour référence future.
• Signature des administrateurs : Les statuts doivent être signés par tous les administrateurs de l'association.
• Dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise : Déposez l'un des exemplaires signés au greffe du tribunal de l'entreprise du lieu où se situe le siège social de l'ASBL, ou soumettez-les en ligne via la plateforme eGreffe (dans les 30 jours suivant la signature). Un exemplaire du procès-verbal de l'Assemblée Générale, signé conformément aux statuts, doit également être déposé. Une fois les statuts déposés, ils seront publiés au Moniteur belge.

Est-il nécessaire d'authentifier les modifications des statuts pour qu'ils soient valides ?

Non, les modifications des statuts peuvent être réalisées au choix soit par acte sous signature privée ou acte authentique.

Est-il nécessaire d'enregistrer les modifications des statuts ?

Oui, les modifications des statuts doivent être obligatoirement enregistrées dans les 30 jours suivant la signature et publiées au Moniteur belge pour que les changements soient officiels et reconnus juridiquement.

Quels sont les frais de modification des statuts d'une association sans but lucratif (ASBL) ?

Les principaux frais incluent ceux de publication des statuts au Moniteur belge. En mars 2024, les frais de modification s'élèvent à 157,91 € TVAC.

Quels sont les informations qui doivent être incluses dans une modification des statuts d'une association sans but lucratif (ASBL) ?

Les statuts modifiés doivent inclure tous les éléments de base nécessaires. Cela comprend :

• Le nom de l'association. Le nom choisi ne doit pas déjà être utilisé par une autre association ou entité légale. Pour le vérifier, consultez le Moniteur belge.
• Le terme " association sans but lucratif " ou " ASBL " doit figurer obligatoirement avant ou après le nom de l'association.
• L'adresse complète du siège social de l'association où se tiendra l'Assemblée générale (c'est-à-dire, les réunions régulières des membres).
• Les responsabilités de l'Assemblée générale, la façon dont elle est convoquée et comment les décisions sont communiquées aux membres.
• Les droits et obligations des membres adhérents qui rejoignent l'association après sa création, mais qui ne sont pas fondateurs.
• Les règles concernant la gestion des administrateurs, leur nomination et leur révocation, ainsi que leurs pouvoirs, et la durée de leur mandat.
• Le but de l'association et de ses activités principales.
• Le montant maximum des cotisations que les membres devront payer.
• La destination des biens de l'association en cas de dissolution.
• La durée de vie de l'ASBL peut être déterminée ou indéterminée.

 

Quelles lois sont applicables aux statuts d'une association sans but lucratif (ASBL) ?

Code des Sociétés et Associations, en particulier Livre 2, article 2:9 et le Livre 9 concernant les associations.

 

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.