Lettre de résiliation d'une assurance

Ce document permet de créer une lettre de résiliation d'une assurance.

Cette lettre permet au preneur d'assurance, qu'il soit un particulier ou un entreprise, de mettre fin à une police d'assurance, soit parce que le terme du contrat est arrivé, l'empêchant ainsi d'être reconduit tacitement, soit parce qu'un des évènements suivants, permettant la résiliation du contrat s'est produit :

• modification tarifaire ;
• modification des conditions générales ;
• un sinistre ;
• le décès du preneur d'assurance ;
• l'aggravation ou la diminution du risque ;
• le contrat a été signé et un délai de rétractation est en vigueur ;
• la suspension du contrat pendant plus d'un an.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

La résiliation d'une police d'assurance peut se faire par trois moyens différents : par courrier recommandé, par remise de la lettre contre un reçu (souvent un double de la lettre, cacheté, daté et signé) ou par exploit d'huissier.

Dans tous les cas, la lettre de résiliation ne prend effet que le lendemain, respectivement, du dépôt du courrier, de la signature reçu, ou de la signification par l'huissier. Le preneur d'assurance devra donc faire attention de toujours compter un jour en plus dans les délais mentionnés ci-après.

Dans tous les cas où un délai de résiliation doit être respecté, la résiliation n'a lieu qu'à l'échéance de ce délai et le preneur d'assurance reste couvert entre temps.

Après la signature du contrat

Si une période d'un an s'écoule entre la signature et la prise d'effet du contrat, alors le preneur d'assurance peut résilier celui-ci au moins 3 mois avant la date à laquelle le contrat aurait dû commencer.

Concernant la rétractation pour les achats effectués à distance ou en dehors du local du vendeur, il convient de rédiger une lettre de rétractation. Celle-ci permet de changer d'avis dans les 14 jours qui suivent la conclusion du contrat.

Echéance annuelle du contrat

Tout contrat d'assurance ne peut dépasser une durée d'un an. En principe ils sont même tous conclus pour une telle durée. Cependant, s'ils ne peuvent être conclus pour une durée supérieure, ils se renouvellent de manière automatique, par reconduction tacite.

S'il ne désire pas que son contrat se renouvelle, le preneur d'assurance doit s'y opposer au moins 3 mois avant la date de fin du contrat.

Attention, ceci ne vaut pas pour les opérations de capitalisation, les assurance maladies et les assurances vies. Ces dernières peuvent durer plus d'un an et donc être résiliées sur une base annuelle, soit à la date d'anniversaire de la prise de cours du contrat, soit à la date d'échéance annuelle de la prime.

Modification tarifaire

Si, en cours de contrat, l'assureur décide unilatéralement de modifier le tarif de la police d'assurance, il doit notifier ce changement par écrit.

• Soit, il le fait 90 jours au moins avant la date d'échéance du contrat, suite à quoi le preneur dispose de 30 jours pour résilier le contrat, qui prendra fin à la date de fin initialement prévue ;
• Soit (cas le plus fréquent), il le fait moins de 90 jours avant la date d'échéance du contrat, suite à quoi le preneur dispose de 30 jours pour résilier le contrat, qui prendra fin, soit à la date de fin initialement prévue, soit un mois après le courrier de résiliation, en fonction de la date à laquelle celui-ci est envoyé.

Cette faculté de résiliation laissée au preneur d'assurance existe uniquement si la compagnie d'assurance décide seule et à partir de rien de modifier le contrat. Elle ne vaut donc pas après un sinistre (voir plus bas) ou après que le preneur ait demandé une modification de son contrat.

Modifications des conditions générales du contrat

Si la compagnie d'assurance modifie unilatéralement ses conditions générales, elle a l'obligation de prévenir le preneur ainsi que de lui expliquer la raison de cette modification. Le preneur dispose alors de 3 mois pour résilier le contrat, qui prendra fin à l'échéance du terme ou, au plus tard, un mois après la lettre de résiliation.

Sinistre

Si l'assureur prévoit dans le contrat qu'il peut résilier le contrat après un sinistre (possible dans tous les contrat d'assurance, sauf les contrats d'assurance maladie ou assurance-vie), alors il doit également accorder ce droit au preneur d'assurance, peu importe qu'il soit en tort ou en droit. Le preneur dispose d'un délai d'un mois suivant le paiement ou le refus de paiement de l'indemnité pour résilier le contrat, qui prendra fin 3 mois après.

Aggravation ou diminution du risque

Bien que ce cas de figure soit peu pratiqué, la loi prévoit que si, en cours de contrat, le risque couvert par l'assurance s'est aggravé ou a diminué au point que la compagnie d'assurance n'aurait pas accordé la police d'assurance aux mêmes conditions que celles en vigueur, elle peut adapter le contrat à partir de la date à laquelle elle prend connaissance de cette évolution.

Si le preneur d'assurance estime que, suite à l'adaptation de son contrat, la prime n'a pas diminué significativement au vu de l'importante diminution du risque encouru, ou a augmenté dans des proportions trop conséquentes au vu de l'aggravation du risque encouru, alors il peut, à défaut d'avoir trouvé un terrain d'entente avec la compagnie, résilier le contrat, qui prendra fin un mois plus tard.

Décès du preneur d'assurance

Si le preneur d'assurance vient à périr, son contrat ne s'éteint pas automatiquement. Les héritiers et ayants droits doivent donc s'en occuper, en envoyant tous les documents probants nécessaires (copie de l'acte du décès, preuve de la qualité d'héritier ou d'ayant droit, éventuellement l'avis de la radiation de la plaque d'immatriculation, etc). La résiliation sera effective endéans les 3 mois.

DROIT APPLICABLE

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, principalement les articles 84 à 87.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.