Lettre du locataire pour demander des travaux, des réparations, ou un entretien

Ce document permet à un locataire d'écrire une lettre pour informer son propriétaire d'un problème dans le logement loué.

Ce modèle de lettre s'adresse aux locataires d'un logement qui souhaitent exiger une intervention de leur propriétaire ou syndic afin de :

• réaliser certains travaux, notamment de mise aux normes du logement, par exemple pour des motifs d'insalubrité,
• faire respecter l'entretien et le nettoyage de certaines parties communes,
• réparer ou remplacer un équipement défaillant tel que l'interphone, le digicode, le chauffe-eau, la chaudière, etc.

En principe, le propriétaire est notamment responsable :
- des grosses réparations,
- des gros entretiens des équipements,
- des réparations qui s'imposent en cours d'occupation du locataire et qui sont nécessaires pour permettre au locataire d'utiliser l'immeuble loué normalement,
- des réparations consécutives à l'usure normale et la vétusté des équipements mis à disposition du locataire,
- des remplacements d'équipements en panne si la panne n'est pas due à une mauvaise utilisation par le locataire.

Le locataire n'est tenu que d'effectuer les travaux d'entretien et de réparations courants des équipements loués. Il se charge par exemple du détartrage et de l'entretien annuel des chauffe-eaux, du ramonage des cheminées, du contrôle de la chaudière, etc.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Le document doit être complété avec les informations du locataire et du destinataire, qui peut être le propriétaire ou le syndic, et le détail, voire la justification des travaux, entretiens ou réparations nécessaires.

Dans certains cas, comme pour les entretiens et réparations, le locataire a l'obligation de les communiquer avec le propriétaire ou le syndic dans les plus brefs délais, sans quoi il pourrait être tenu responsable de dégâts qui en découlent ou des aggravations qui pourraient survenir.

Une fois le document complété, il convient de le signer et de le transmettre au propriétaire ou au syndic, en fonction du contrat. S'il y a plusieurs propriétaires, il faudra envoyer une copie à chacun d'eux. Ceci peut se faire par toute méthode : en main propre, par simple courrier, lettre recommandée, fax, e-mail, etc. Dans tous les cas il est important de conserver une preuve que la personne a bien reçu la lettre.

Si le propriétaire ne répond pas à la demande du locataire, il est important de renvoyer la lettre sous le format d'une lettre recommandée, ce qui permettra d'établir avec certitude la date de réception du courrier et attester que le locataire n'a pas tardé à demander l'intervention du propriétaire. En cas d'absence persistante de réaction du propriétaire ou de litige, il convient d'entamer une conciliation ou de s'adresser à un Juge de Paix.

Quoi qu'il en soit, le locataire ne doit surtout pas réaliser les travaux, réparations ou entretiens lui-même et envoyer la facture au propriétaire.

DROIT APPLICABLE

• Dispositions générales : Code civil, articles 1708 à 1762bis.
• Bail d'habitation à Bruxelles :

- Code bruxellois du Logement du 17 juillet 2003
- Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mai 2018 instaurant une annexe explicative en application de l'article 218, § 5 du Code bruxellois du Logement
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du propriétaire visé à l'article 223 du Code du Logement

• Bail d'habitation en Wallonie :

- Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
- Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 fixant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d'énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
- Arrêté du Gouvernement wallon du 28 juin 2018 fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.