Demande de retrait d'un contenu sur un site internet

Ce document permet de réaliser une demande de retrait de contenu présent sur internet.

Cela permet de contacter directement l'éditeur ou l'auteur du contenu qui gère le site internet afin d'en demander le retrait lorsque le contenu en question est interdit par la loi, porte atteinte à la vie privée, est diffamatoire ou porte atteinte à la réputation des individus, ou constitue une violation de droits d'auteur.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Cette demande de retrait de contenu doit indiquer quel est le contenu exact que le demandeur souhaite voir retirer du site, ainsi que les motifs pour justifier du retrait. Les demandes pourront concerner différents types de contenus :

• le retrait d'un contenu interdit par la loi : il s'agit de contenu condamné par la loi dès qu'il est publié sur internet. A titre d'exemple nous pouvons évoquer l'incitation à la haine raciale, l'incitation à la violence ou encore l'apologie du terrorisme ;
  
  
• le retrait d'un contenu portant atteinte à la vie privée : il s'agit de contenu ne respectant pas l'intimité d'une personne. On peut évoquer une atteinte au secret médical, une atteinte au respect de la vie sentimentale, etc ;
  
  
• le retrait d'un contenu portant atteinte aux droits d'auteur : il s'agit de l'utilisation ou de la reproduction d'une œuvre du demandeur de retrait de contenu (illustrations, œuvres photographiques, peintures, compositions musicales, etc) par une autre personne, sans son autorisation ou en outrepassant son autorisation (c'est-à-dire en ne respectant pas les limites de l'autorisation faite) ;
  
  
• le retrait d'un contenu diffamatoire ou portant atteinte à la réputation : il s'agit d'un contenu ou de propos attribuant au demandeur de retrait de contenu un fait non vérifié qui porte atteinte à son honneur ou à son mage.

Le demandeur de retrait de contenu peut également utiliser ce modèle de lettre pour une demande non listée ci-dessus.

Afin d'appuyer cette demande, il est nécessaire d'indiquer précisément les adresses URL des pages internet sur lesquelles le contenu doit être supprimé ou retiré. Il faut également décrire la situation et justifier la réclamation en évoquant les raisons qui poussent le demandeur de retrait de contenu à agir.

Attention ! Il faut être tout particulièrement vigilant avant d'effectuer une telle demande de retrait.

La publication de contenu sur internet relève de la liberté d'expression. Il s'agit d'un droit fondamental qui permet à toute personne de s'exprimer librement et ainsi partager ses opinions. La demande de retrait d'un contenu doit être particulièrement précise, afin de ne pas porter atteinte aux droits de son auteur.

Une demande de retrait abusive est susceptible d'être sanctionnée.

Une fois la demande remplie et signée, elle est envoyée auprès de l'auteur du site dans lequel se situe le contenu à retirer (dont les coordonnées peuvent être trouvées dans les mentions légales) par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de garder une preuve de la demande.

DROIT APPLICABLE

Le droit applicable va ici dépendre du contenu de la demande envoyée au responsable du site internet. Ce sont ces dispositions légales qui viendront appuyer la réclamation en s'insérant automatiquement dans le modèle.

• Pour le contenu interdit par la loi : les articles 140bis et 380ter du Code pénal belge, l'article 20 de la loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie du 30 juillet 1981, les articles 4 et 22 de la loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination du 30 mai 2007 et l'article 1er de la loi tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale.

• Pour le contenu portant atteinte aux droits d'auteur : les articles XI.165 et suivants du Code de droit économique belge et sanctionné pénalement par les articles XI.293 et XV.70 du Code de droit économique belge.

• Pour le contenu diffamatoire ou portant atteinte à la réputation : les articles 443 et suivants du Code pénal belge.

• Pour le contenu portant atteinte à la vie privée : les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et l'article 22 de la Constitution belge.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.