Demande de renouvellement du bail commercial

Ce document permet au locataire ou au sous-locataire de demander le renouvellement d'un bail commercial. Le locataire a le droit d'obtenir une prolongation du contrat à condition qu'il continue la même activité commerciale dans les locaux loués.

Le locataire peut demander le renouvellement trois fois, chaque fois pour une durée de neuf années, lorsque le bail commercial arrive à son terme. La demande est soumise à certaines exigences formelles et doit aussi inclure certaines mentions obligatoires qui sont comprises dans ce document.

Lorsque le locataire ne respecte pas ces exigences, il perd son droit au renouvellement et risque de devoir quitter le local commercial à la fin de la durée de bail en cours.

Le locataire qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande au plus tôt dans les 18 mois et au plus tard dans les 15 mois avant l'expiration prévue du bail en cours.

Après un troisième renouvellement, le locataire n'a plus droit à un autre renouvellement. Le propriétaire ne sera donc plus tenu de répondre à une demande de renouvellement du locataire. Cependant, le propriétaire et le locataire peuvent décider ensemble de poursuivre le bail. Dans ce cas, le propriétaire et le locataire concluent un nouveau bail commercial.

Le locataire doit indiquer les modalités et conditions dans lesquelles il est prêt à conclure le bail renouvelé.

• Si le locataire souhaite modifier certaines modalités du contrat de bail en cours, il doit les préciser dans la demande.
• Dans le cas contraire, la lettre doit également indiquer que le locataire souhaite prolonger le contrat de bail dans les mêmes conditions qui sont déjà applicables au contrat de bail en cours.

Dans sa demande, le locataire doit indiquer que le propriétaire est considéré avoir donné son accord au renouvellement, y compris les modifications potentiellement proposées, s'il ne répond pas à la demande du locataire.

En cas de sous-location, le sous-locataire a droit au renouvellement du bail uniquement dans le cas où le locataire obtient lui-même le renouvellement de son bail. Le sous-locataire doit donc demander le renouvellement au locataire.

Si le locataire n'obtient pas le renouvellement du bail, car il n'a pas demandé le renouvellement ou en raison du refus pour des motifs liés à la personne du locataire, le sous-locataire peut exercer son droit au renouvellement du bail directement à l'égard du propriétaire. Le sous-locataire ne peut exercer ce droit qu'à condition que le sous-locataire ait adressé la demande de renouvellement au locataire et au propriétaire le même jour.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Le locataire doit adresser la demande au propriétaire par lettre recommandée, 18 mois et au plus tard dans les 15 mois qui précèdent l'expiration du bail en cours.

Le renouvellement du bail crée un nouveau bail. Cela signifie que, une fois ce document est complété et signé, il doit être enregistré. Cet enregistrement peut être fait en ligne (via MyRent), par poste ou au bureau d'enregistrement compétent pour le lieu où se situe l'immeuble loué. Plus d'informations peuvent être trouvées sur le site du SPF Finances concernant les formalités relatives à l'enregistrement des contrats de bail.

Le propriétaire peut réagir, par lettre recommandée, à la demande de renouvellement :

• en confirmant son accord au renouvellement ;
• en soumettant son acceptation du renouvellement à des conditions différentes, qui doivent être incluses dans le contrat de bail renouvelé. Dans ce cas, le locataire dispose d'un délai de trente jours pour accepter ces nouvelles conditions ou non ;
• en refusant le renouvellement, de façon motivée.

Si le propriétaire ne répond pas à la lettre dans ce délai de 3 mois, ce silence est considéré comme un accord pour renouveler du bail.

Pour que son refus soit valable, le propriétaire ne peut invoquer que les motifs de refus suivants :

• le propriétaire veut occuper l'immeuble loué personnellement (ou veut le faire occuper par un certain membre de sa famille) ;
• le propriétaire veut affecter l'immeuble loué à une autre destination (ex. une résidence au lieu d'un commerce) ;
• le propriétaire veut reconstruire ou démolir l'immeuble loué ;
• le locataire a commis de manquements graves (ex. le locataire a commis des dégâts importants à l'immeuble loué) ;
• le propriétaire a reçu une offre supérieure d'un tiers et le locataire ne peut pas faire une offre égale ;
• le locataire n'a plus d'intérêt légitime dans la continuation du bail (ex. le locataire a entamé l'exploitation d'un commerce similaire dans le voisinage immédiat de l'immeuble loué).

Si le locataire conteste les raisons du propriétaire, il doit agir dans un délai de trente jours. Les possibilités de réaction varient en fonction du motif de refus. Le refus sur la base de certains des motifs indiqués ci-dessus donne cependant droit à une indemnité qui sera versée au locataire.

DROIT APPLICABLE

L'article 13 et suivants des "règles particulières aux baux commerciaux" du Code civil prévoient les conditions de renouvellement du bail commercial.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.