Demande de paiement différé ou échelonné pour un particulier

Qu'est-ce qu'une demande de paiement différé ou échelonné ?

Une demande de paiement différé ou échelonné permet à un débiteur d'obtenir plus de souplesse dans le remboursement d'une dette. Elles sont souvent utilisées lorsque le débiteur traverse une difficulté financière temporaire et cherche une solution pour honorer son engagement.

Deux solutions sont possibles :

• Une demande de paiement différé permet de reporter l'échéance du paiement à une date ultérieure, sans modifier le montant dû.
• Une demande de paiement échelonné propose de diviser la somme en plusieurs versements pour alléger la charge financière et permettre un remboursement progressif.

Les dettes concernées peuvent inclure :

• Factures impayées (services, abonnements, soins médicaux, etc.).
• Loyers en retard.
• Amendes ou pénalités.
• Autres dettes envers un créancier public ou privé.

Qui peut demander un paiement différé ou échelonné ?

Tout débiteur qui rencontre des difficultés financières peut demander à son créancier un report ou un paiement en plusieurs fois.

• Pour les particuliers : Un particulier peut faire cette demande pour des factures impayées, un loyer en retard, une amende ou toute autre dette à régler. Cette solution est souvent envisagée en cas de souci temporaire (perte d'emploi, imprévu financier, problème de trésorerie…).
• Pour les professionnels et indépendants : Les entreprises et indépendants peuvent aussi négocier un report ou un étalement de paiement, mais les démarches sont souvent plus encadrées. Certains créanciers demandent des garanties ou des justificatifs pour accepter un plan de paiement.

Le créancier peut-il demander des garanties pour accepter un paiement échelonné ?

Oui, un créancier peut exiger certaines garanties avant d'accepter un report ou un plan de paiement. L'objectif est de s'assurer que la dette sera bien remboursée et de limiter les risques d'impayés.

Les garanties possibles :

• Un acompte : un premier paiement immédiat pour montrer la volonté du débiteur à rembourser.
• Une reconnaissance de dette : un document signé qui officialise l'engagement à payer.
• Une caution solidaire : une personne tierce accepte de prendre en charge la dette en cas de défaut de paiement.
• Des intérêts : le créancier peut appliquer un taux d'intérêt en fonction de l'accord conclu.

À savoir : Ces garanties ne sont pas toujours demandées, tout dépend du créancier et de la situation du débiteur.

Que faire si le créancier refuse la demande de report ou d'échelonnement ?

Si le créancier refuse la demande, plusieurs scénarios sont possibles :

• Paiement immédiat exigé : Le créancier peut exiger le règlement total de la dette sans délai.
• Pénalités de retard : Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en fonction du contrat ou des conditions générales.
• Procédures de recouvrement : Le créancier peut confier le dossier à une agence de recouvrement, faire appel à un huissier ou entamer une action en justice (mise en demeure, saisie…).

Quelles solutions en cas de refus ?

- Négocier à nouveau : Proposer un acompte ou un plan de paiement plus court pour convaincre le créancier.
- Se faire accompagner : Un médiateur de dettes (via le CPAS ou un avocat spécialisé) peut aider à trouver un arrangement viable.
- Vérifier ses droits : Certaines dettes bénéficient de protections spécifiques ou de solutions légales en cas de difficultés financières.

Que faire après avoir rédigé la demande ?

Une fois la demande de paiement différé ou échelonné rédigée, il est important de suivre plusieurs étapes pour s'assurer qu'elle soit bien envoyée et traitée correctement. Voici comment procéder :

• Impression et signature
  • Imprimer deux exemplaires minimum : un pour le créancier et un pour le débiteur (à conserver en cas de litige).
  • Signer chaque exemplaire avant l'envoi.
    
    
• Envoyer la demande

Le mode d'envoi dépend de la situation et des exigences du créancier :

• • Courrier recommandé avec accusé de réception : Permet de prouver l'envoi et la réception.
  • E-mail : Plus rapide, mais à utiliser uniquement si le créancier accepte ce mode de communication.
  • Remise en main propre : Valable si un accusé de réception signé peut être obtenu.
    
    
• Attente et suivi
  • Laisser 10 à 15 jours au créancier pour traiter la demande.
  • Si aucune réponse n'est reçue, relancer par e-mail ou téléphone pour obtenir un retour.

Important : Tant que le créancier n'a pas donné son accord écrit, la dette doit être payée aux conditions initiales.

À qui adresser la demande ?

Pour que la demande soit prise en compte, il est essentiel de l'envoyer au bon destinataire :

• Au créancier : entreprise, particulier ou administration publique qui détient la créance.
• A l'agence de recouvrement : si la dette a été confiée à une société spécialisée dans le recouvrement.

Comment savoir si la dette a été transmise à une agence de recouvrement ?
Si une lettre de relance a été reçue d'une société tierce demandant le paiement, c'est probablement une agence mandatée par le créancier. Dans ce cas, la demande doit lui être adressée directement.

Peut-on annuler une demande de paiement échelonné après l'avoir envoyée ?

Oui, tant qu'aucun accord officiel n'a été signé, il est possible de modifier ou d'annuler une demande de paiement échelonné.

• Avant l'acceptation du créancier

Si le créancier n'a pas encore donné son accord, il suffit d'envoyer une nouvelle demande écrite pour annuler ou modifier la proposition initiale. Pour éviter toute confusion, il est préférable d'utiliser le même canal que pour l'envoi initial (e-mail, courrier recommandé…).

• Après l'acceptation du créancier

Une fois l'accord signé, son annulation dépendra des conditions précisées dans l'échéancier. Certains créanciers acceptent de renégocier en cas de difficultés supplémentaires, tandis que d'autres peuvent exiger le respect strict des conditions initiales. Dans tous les cas, il est essentiel d'obtenir une confirmation écrite de toute modification.

Que faire si le créancier ne répond pas à une demande de paiement différé ou échelonné ?

Si le créancier ne répond pas, cela ne signifie pas qu'il accepte la demande. Tant qu'aucune confirmation écrite n'a été reçue, les conditions initiales de remboursement restent en vigueur.

1) Relancer par écrit : Après un délai raisonnable (10 à 15 jours), envoyer un courrier de rappel ou un e-mail pour demander une réponse.

2) Prendre contact directement : Un appel téléphonique ou une visite en agence (si applicable) peut accélérer le traitement du dossier.

3) Proposer un acompte : Dans certains cas, verser une première somme peut rassurer le créancier et l'inciter à accepter un plan d'échelonnement.

4) Faire appel à un médiateur : Si aucune réponse n'est obtenue ou si le créancier refuse toute négociation, un médiateur de dettes (via le CPAS, un avocat ou une association spécialisée) peut aider à trouver une solution amiable.

À savoir : L'absence de réponse ne suspend pas la dette. Mieux vaut continuer à verser ce qui est possible en attendant une réponse officielle, pour éviter d'éventuelles pénalités ou poursuites.

Un paiement différé ou échelonné peut-il être demandé pour une dette en cours de recouvrement ?

Oui, il est toujours possible de négocier un paiement différé ou échelonné, même si la dette a été confiée à une agence de recouvrement. Cependant, les conditions peuvent être différentes de celles fixées par le créancier d'origine.

Comment demander un échelonnement lorsqu'une dette est en recouvrement ?

- Vérifier les conditions de la dette : Les agences de recouvrement appliquent parfois des frais supplémentaires ou des intérêts sur les plans de paiement. Il est important de bien lire les courriers reçus.
- Négocier un accord : L'agence peut accepter un report ou un échelonnement, mais elle n'est pas obligée de le faire. Il est conseillé de justifier la demande (perte de revenus, difficulté passagère…) et de proposer un échéancier raisonnable.
- Obtenir une confirmation écrite : Comme pour toute négociation, il est essentiel d'obtenir un document précisant le montant total dû, les mensualités et les échéances.

Que doit contenir une demande de paiement différé ou échelonné ?

La demande doit être claire, précise et bien structurée. Elle doit inclure :

• L'identité du débiteur : nom, prénom, adresse et coordonnées de contact.
• L'identité du créancier : entreprise, particulier ou administration concernée.
• La référence de la dette : numéro de facture, contrat ou tout élément permettant d'identifier le montant dû.
• Le montant total de la dette et, si applicable, les éventuels intérêts ou frais.
• Détails de la demande :
  • En cas de paiement différé : indiquer la nouvelle date à laquelle le montant sera réglé en intégralité.
  • En cas de paiement échelonné : préciser le nombre de versements, les montants et les échéances prévues.
• Justification (facultatif, mais recommandé) : expliquer brièvement la situation (difficultés financières temporaires, imprévus, etc.).

En résumé

Une demande de paiement différé ou échelonné peut être une solution efficace pour éviter des complications financières et trouver un accord amiable avec un créancier. Cependant, elle n'est pas un droit et dépend toujours de l'acceptation du créancier.

- Rédiger une demande claire et argumentée.
- L'envoyer par un moyen prouvant sa réception.
- Prévoir un suivi et relancer si nécessaire.
- Envisager une négociation ou un médiateur en cas de refus.

Sans accord écrit du créancier, la dette reste exigible aux conditions initiales.

Quelles sont les lois applicables pour la demande de paiement différé ou échelonné pour un particulier ?

Code civil - LIVRE V - "Les obligations"

• Article 5.200 : Objet du paiement (impossibilité pour le débiteur d'imposer un paiement partiel au créancier).
• Article 5.201 : Délai de grâce accordé par le juge en cas de difficulté de paiement.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.