Demande d'exposé des motifs d'un licenciement

Ce document permet à un travailleur dont le contrat de travail a été résilié de demander à l'employeur de l'informer des raisons précises de son licenciement.

Le droit du travailleur de connaître ces raisons est contenu dans la convention collective de travail n°109. La convention collective s'applique à tous les travailleurs du secteur privé.

En outre, la convention collective de travail n°109 protège le travailleur contre le licenciement abusif par l'employeur. Le licenciement est abusif lorsqu'il est basé sur des motifs qui n'ont aucun lien avec l'aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise. Cela signifie qu'un juge peut accorder au travailleur une indemnité de 3 à 17 semaines de rémunération en cas de licenciement déraisonnable.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

La demande doit être adressée par lettre recommandée à l'employeur dans un délai de deux mois après la fin du contrat de travail.

Si le travailleur doit exécuter un préavis, il dispose donc d'un délai de deux mois maximum après la fin du préavis pour envoyer cette lettre, sans que ce délai puisse être supérieur à six mois après la notification du licenciement.

Comme mentionné ci-dessus, l'employeur dispose alors de deux mois après la réception de la demande pour répondre à la lettre.

L'employeur est tenu de répondre à la demande et de communiquer les motifs du licenciement au travailleur, sauf lorsque le licenciement a lieu au cours des six premiers mois d'emploi du travailleur. Si l'employeur ne répond pas ou ne répond pas dans le délai fixé de deux mois suivant la réception de la lettre, le travailleur a droit à une indemnité s'élevant à deux semaines de rémunération.

DROIT APPLICABLE

La convention collective n°109 du 12 février 2014 fixe les règles relatives à la motivation du licenciement.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.