Demande de congé parental

Qu'est-ce qu'une lettre de demande de congé parental ?

Une lettre de demande de congé parental permet à un travailleur de demander à son employeur un congé pour s'occuper de son enfant, qu'il soit biologique, adopté ou reconnu comme le sien, tout en percevant une allocation mensuelle auprès de l'Office national de l'emploi (ONEM).

Ce congé peut être demandé à partir de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et doit commencer avant que l'enfant n'atteigne l'âge de 12 ans, ou 21 ans s'il présente un handicap.

Quelle est la différence entre un congé parental et un congé de maternité, paternité, ou coparentalité ?

Le congé parental permet aux parents de s'occuper de leurs enfants pendant une certaine période. Ce congé peut être demandé dès la naissance ou à l'adoption de l'enfant et doit commencer avant que l'enfant n'atteigne l'âge de 12 ans, ou 21 ans si l'enfant présente un handicap. Ce congé peut être demandé par chaque parent individuellement et sa durée varie de 4 mois s'il s'agit d'une intérruption complète à 40 mois s'il s'agit d'une intérruption à 1/10èmes.

Le congé de maternité, paternité ou coparentalité permet aux parents de se reposer et de s'occuper de leurs enfants immédiatement avant ou après la naissance ou l'adoption. Voici les durées spécifiques pour chacun de ces congés :

• Congé de maternité : 15 semaines (6 semaines avant la naissance et 9 semaines après la naissance).
• Congé de paternité : 10 jours à prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance.
• Congé de coparentalité : Généralement de 10 jours, similaire au congé de paternité.

En Belgique, il est possible de cumuler un congé de maternité, paternité ou coparentalité avec un congé parental. Par exemple, une mère peut prendre son congé de maternité, puis enchaîner avec un congé parental.

Quelles sont les différentes formes d'interruption possibles pour le congé parental ?

Il existe quatre formes d'interruption :

• Interruption complète (suspension totale des prestations).
• Interruption à mi-temps (réduction des prestations à 50%).
• Interruption d'un cinquième (réduction des prestations à 80%).
• Interruption d'un dixième (réduction des prestations à 90%).

Quelle est la durée maximale d'un congé parental ?

La durée maximale d'un congé parental dépend de la forme choisie :

• Interruption complète (suspension totale des prestations) : 4 mois.
• Interruption à mi-temps (réduction des prestations à 50%) : 8 mois.
• Interruption d'un cinquième (réduction des prestations à 80%) : 20 mois.
• Interruption d'un dixième (réduction des prestations à 90%) : 40 mois.

Est-il obligatoire d'avoir une lettre de demande de congé parental ?

Oui, la demande de congé parental doit obligatoirement être faite par écrit.

La lettre doit être envoyée par lettre recommandée ou par écrit avec accusé de réception au moins 2 à 3 mois avant la date du début du congé.

Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier d'un congé parental ?

• Lien de parenté : Les parents biologiques, adoptifs, coparents et ceux ayant reconnu l'enfant peuvent bénéficier du congé parental.
• Ancienneté : Ils doivent être travailleurs salariés et remplir les conditions d'ancienneté, c'est-à-dire avoir été liés par un contrat de travail avec leur employeur pendant au moins 12 des 15 mois précédant la demande. Par exemple, si un employé commence un poste en janvier 2023 et souhaite prendre un congé parental en mai 2023, il ne remplirait pas cette condition, car il n'aurait pas cumulé les 12 mois requis au cours des 15 derniers mois précédant la demande.

Que signifie "allocation d'interruption" ?

L'allocation d'interruption est une indemnité payée par l'ONEM aux travailleurs qui prennent un congé parental. Cette allocation ne se base pas sur le salaire du travailleur, mais est une aide financière fixe versée pendant la période de congé parental.

Plus d'informations sur l'allocation d'interruption sont disponibles sur la page dédiée de l'ONEM.

Que faut-il faire après avoir rédigé la lettre de demande de congé parental ?

Après avoir rédigé la lettre de demande de congé parental, voici les étapes à suivre :

• Imprimer au moins deux exemplaires de la lettre, un pour l'envoi à l'employeur et un pour les archives personnelles.
• La lettre doit être signée par le travailleur.
• Joindre les documents justificatifs (l'attestation de naissance, la preuve d'adoption ou la preuve de handicap).
• Envoyer la lettre par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également possible de remettre la lettre en main propre à l'employeur, en demandant une signature pour accusé de réception sur une copie.
• Garder une copie de la lettre envoyée ainsi que la preuve d'envoi et de réception.
• Remplir le formulaire T14 et le soumettre à l'ONEM pour obtenir l'allocation d'interruption.

L'employeur doit accuser réception de la demande de congé parental du travailleur. S'il décide de refuser ou de reporter le congé, il est tenu d'informer le travailleur de cette décision dans le mois qui suit la réception de la demande.

Quels documents doivent être joints à la lettre de demande de congé parental ?

Les documents à joindre peuvent inclure :

• Attestation de naissance.
• Preuve d'adoption (si l'enfant a été adopté).
• Preuve de handicap (si l'enfant présente un handicap).

Combien de temps à l'avance faut-il envoyer la lettre de demande de congé parental ?

La demande de congé parental doit être envoyée entre 2 et 3 mois avant la date de début du congé.

Peut-on modifier les dates d'un congé parental après avoir envoyé la lettre de demande de congé parental ?

Oui, il est possible de modifier les dates de congé parental, mais cela doit être fait en accord avec l'employeur.

L'employeur peut-il refuser ou reporter la demande de congé parental ?

L'employeur ne peut pas refuser le congé parental, mais il peut le reporter jusqu'à 6 mois pour des raisons organisationnelles.

Si l'employeur refuse ou reporte la demande de congé parental, il doit en informer le travailleur dans le mois suivant la demande, en précisant les raisons du report.

Peut-on cumuler le congé parental avec d'autres types de congés ?

Oui, il est possible de cumuler le congé parental avec d'autres types de congés comme le congé de maternité, paternité ou coparentalité, sous réserve du respect des conditions et des délais.

Le congé parental est-il rémunéré ?

Le congé parental n'est pas rémunéré par l'employeur, mais le travailleur perçoit une allocation d'interruption de la part de l'ONEM.

Afin d'en bénéficier, le travailleur doit en effectuer la demande. Ceci peut se faire facilement en ligne, via site de l'ONEM.

Que doit contenir une lettre de demande de congé parental ?

Pour être valide, une lettre de demande de congé parental doit inclure :

• Les informations du travailleur et de l'employeur;
• La forme de congé souhaitée;
• Les dates de début et de fin du congé;
• Les justificatifs requis (attestation de naissance, preuve d'adoption, preuve de handicap).

Quelles lois sont applicables à une lettre de demande de congé parental ?

• Arrêté royal du 29 octobre 1997, relatif à l'introduction d'un droit au congé parental.
• Arrêté royal du 12 décembre 2001, concernant le système du crédit-temps et la réduction des prestations de travail.
• Arrêté royal du 5 mai 2019, modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.