Demande de congé de maternité / paternité / du coparent

Ce document permet à une travailleuse ou à un travailleur de notifier à son employeur le congé auquel il a droit suite à la naissance d'un enfant.

Ce document convient pour :
- les travailleuses avant et après leur accouchement (congé de maternité prénatal et postnatal),
- les travailleurs dont le lien de filiation est établi (congé de paternité),
- les autres époux et cohabitants (congé de naissance des coparents).

Pour une adoption, il convient de remplir une demande de congé d'adoption.

Pour une demande de congé pour s'occuper de ses jeunes enfants, il convient plutôt de remplir une demande de congé parental.

Congé de maternité

Afin de bénéficier de la protection de la maternité, celle-ci doit être annoncée par transmission du certificat médical à l'employeur au moins 7 semaines (9 pour une naissance multiple : jumeaux, triplés etc.) avant la date présumée de l'accouchement.

Ensuite, distinguons deux périodes :

Le congé prénatal, qui est obligatoire les 7 jours qui précèdent la date présumée de l'accouchement. Il est prolongé jusqu'à la date réelle de l'accouchement si celui-ci a lieu plus tard.

Le congé postnatal, qui est obligatoire pour les 9 semaines (11 pour les naissances multiples) à partir du jour de l'accouchement, ou du lendemain si la travailleuse a travaillé ce jour (cas d'une naissance prématurée). Cette durée peut être prolongée dans deux cas :

• d'une semaine si la travailleuse a été en incapacité de travail pendant toute la durée du repos prénatal ;
• de maximum 24 semaines et moyennant une attestation de l'hôpital si le nouveau-né doit être hospitalisé après les 7 premiers jours de sa naissance.

Entre les deux périodes, la travailleuse peut placer librement 5 semaines (7 pour les naissances multiples) au choix. Elle peut donc prendre congé soit à partir de la 6e semaine (8e semaine) avant la date présumée de l'accouchement, soit dans les semaines qui suivent le congé postnatal. Notons qu'à partir des deux dernières semaines du congé postnatal obligatoire, la travailleuse peut étaler ses jours de congé jusqu'à 8 semaines après ledit congé.

Enfin, la travailleuse devra contacter sa mutuelle et remplir leurs formalités pour toucher l'indemnité de maternité.

Congé de paternité

Le travailleur dont la filiation est établie a droit à 10 jours de congé, librement répartis dans les 4 mois qui suivent l'accouchement.

Il est protégé du licenciement a condition d'en avertir son employeur en lui transmettant un certificat de naissance.

Concernant sa rémunération, il sera payé normalement pour les 3 premiers jours et recevra une allocation (environ 82% de son revenu brut) pour les 7 derniers jours.

A noter que si la mère de l'enfant décède ou est hospitalisée, le travailleur père de l'enfant peut demander la conversion du congé de maternité en congé de paternité.

Congé de naissance des co-parents

Les co-parents sont les parents de l'enfant (homme ou femme) dont la filiation n'est pas établie. Ils bénéficient des même droits que le congé de paternité à deux conditions :

• que la filiation légale de la mère de l'enfant soit établie et qu'il n'y ait pas de filiation paternelle établie ;
• et, qu'ils soient mariés, en cohabitation légale ou en cohabitation effective depuis plus de 3 ans avec la mère de l'enfant (inscription au registre de la population de manière ininterrompue).

En cas d'adoption ultérieure de l'enfant par le co-parent, les jours de congé ainsi utilisés seront déduit du congé d'adoption.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Une fois le document complété et signé, il convient de le transmettre à l'employeur dans les plus brefs délai. La forme (courrier recommandé, mail, pli simple, etc) est libre, mais le travailleur prendra soin de garder une preuve que l'employeur a bien reçu la lettre.

DROIT APPLICABLE

• Loi du 16 mars 1971 sur le travail, articles 39 et suivants ;
• Loi du 3 juillet 1978, relative aux contrats de travail, article 30
• Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, articles 111 et suivants ;
• AR du 17 octobre 1994, relatif à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.