Demande de changement de nom ou de prénom

Qu'est-ce qu'une demande de changement de nom ou de prénom ?

Une demande de changement de nom ou de prénom est une demande officielle adressée à l'administration communale pour modifier le nom ou le prénom dans les registres civils.

Le changement peut être demandé pour diverses raisons, telles que :

• Un prénom ou un nom difficile à porter (ridicule, sujet à moqueries, connotation négative, etc.) ;
• Une transition de genre (pour aligner l'identité légale avec l'identité de genre) ;
• Une adoption, une reconnaissance tardive ou une recomposition familiale (pour harmoniser le nom avec celui d'un parent ou d'un membre de la famille) ;
• Des problèmes pratiques liés à un nom trop long, difficile à écrire ou à prononcer ;
• Des divergences entre les documents d'identité, notamment pour les personnes binationales ou issues d'un contexte international.

Comment effectuer une demande de changement de prénom ?

La demande doit être effectuée à de la commune où la personne est inscrite dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente. Si la personne réside à l'étranger et n'est pas inscrite dans l'un de ces registres, alors la demande doit être effectuée à de la commune de la dernière inscription dans ces registres, ou à défaut, auprès de l'officier d'état civil de la ville de Bruxelles.

La demande doit obligatoirement être écrite et accompagnée des documents requis.

Certaines communes demandent un formulaire spécifique, il faut donc vérifier auprès de la commune concernée.

Comment effectuer une demande de changement de nom ?

Depuis le 1er juillet 2024, la procédure pour le changement de nom a été simplifiée pour les majeurs. Voici les étapes pour les majeurs et les mineurs :

Pour les majeurs

• La demande doit être déposée à la commune où la personne réside.
• Fournir une copie de l'acte de naissance, un certificat de nationalité, un certificat de résidence récent, et l'extrait de casier judiciaire modèle 1.
• Expliquer le motif de la demande de changement de nom.
• Payer le droit d'enregistrement de 140 euros.

Pour les mineurs

• Envoyer une demande écrite motivée au SPF Justice.
• La demande doit être effectuée par un parent ou tuteur. Si un seul parent effectue la demande, l'autre sera informé par l'administration.
• Documents requis pour les mineurs :
  • Acte de naissance de l'enfant;
  • Certificat de nationalité belge ou attestation prouvant le statut de réfugié ou d'apatride;
  • Certificat de résidence récent;
  • Extrait de casier judiciaire du parent demandant le changement (modèle 1);
  • Preuve de paiement du droit d'enregistrement;

Adresse pour envoyer la demande :
Service Changement de nom
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Belgique

Quels sont les motifs légitimes pour changer de nom ou de prénom ?

Les motifs courants pour changer de prénom incluent :

• Un prénom difficile à porter, souvent sujet à des moqueries.
• Un changement de sexe.
• D'autres raisons personnelles légitimes.

En revanche, pour les changements de nom, les motifs les plus souvent invoqués sont :

• Un nom sujet à moqueries.
• La reconnaissance tardive de l'enfant par le père.
• Une adoption à l'étranger.
• Des difficultés administratives liées à un nom étranger.
• Un nom très difficile à prononcer ou à écrire.
• Le fait de porter des noms différents dans plusieurs États pour les bipatrides.
• Les conséquences d'un mariage ou d'un divorce.
• Des difficultés familiales graves rendant le nom difficile à porter.

Qui peut introduire une demande de changement de nom ou de prénom ?

Les Belges, ainsi que les réfugiés et apatrides reconnus, peuvent introduire une demande.

Les personnes majeures peuvent le faire elles-mêmes, tandis que les mineurs doivent avoir la demande formulée par leurs parents ou tuteurs.

Peut-on modifier le nom ou le prénom d'un enfant mineur ?

Oui, il est possible de modifier le nom ou le prénom d'un enfant mineur. Les parents ou tuteurs légaux doivent faire la demande.

Si un seul parent fait la demande, l'autre parent sera informé par l'administration.

Pour changer le nom d'un mineur, il faut envoyer la demande au SPF Justice. Pour changer le prénom, la demande doit être faite auprès de la commune où l'enfant réside.

Quels sont les documents requis pour la demande ?

Pour changer de nom ou de prénom, les documents suivants sont requis :

• Un extrait de casier judiciaire (modèle 1);
• Une preuve de paiement du droit d'enregistrement;
• Un acte de naissance ou équivalent, légalisé si nécessaire;
• Une attestation du Commissariat aux réfugiés et aux apatrides si un acte de naissance ne peut être fourni;
• Un certificat de nationalité belge et un certificat de résidence récent pour ceux résidant à l'étranger.

Que faut-il faire après avoir rédigé la demande ?

Après avoir rédigé une demande de changement de nom ou de prénom, il est important de suivre ces étapes pour finaliser le processus :

• Soumission de la demande :

Pour un changement de nom, la demande doit être déposée à la commune où la personne réside. Pour les mineurs, la demande doit être envoyée au SPF Justice.

Pour un changement de prénom, déposer la demande à l'administration communale du lieu de résidence.

• Attente de la décision :

L'administration communale dispose d'un délai de trois mois maximum pour prendre une décision ou transmettre la demande au procureur du Roi si elle estime que des vérifications supplémentaires sont nécessaires.

Pour un changement de nom, le délai varie : un à trois mois pour les majeurs et jusqu'à 12 mois pour les mineurs.

• Notification :

Par la suite, il est utile de communiquer ce changement à toute personne ou entreprise qui est en contact avec la personne, au moyen d'une lettre de notification de changement de nom ou de prénom.

Où doit-on s'adresser pour une demande de changement de nom ou de prénom ?

Pour un changement de nom

• Pour les majeurs, depuis le 1er juillet 2024, la demande doit être déposée à la commune où la personne réside. Cette nouvelle procédure simplifie le processus pour les adultes.
• Pour les mineurs, la demande doit être envoyée au SPF Justice.

Pour un changement de prénom

La demande doit être adressée à l'administration communale de la commune où la personne est inscrite.

Si la personne réside à l'étranger, elle doit s'adresser à la dernière commune de résidence en Belgique, ou, à défaut, à la Ville de Bruxelles.

Quel est le coût de la procédure ?

• Pour un changement de nom, le droit d'enregistrement est de 140 euros. Ce montant doit être payé avant l'introduction de la demande. La preuve de paiement est disponible sur MyMinfin.be et doit être jointe à la demande.
• Pour un changement de prénom, le coût de la procédure est fixé par chaque commune. Il est recommandé de contacter l'administration communale pour obtenir des informations précises sur les frais.

Quel est le délai ?

Pour un changement de nom, la procédure varie en fonction de la situation :

• Pour les majeurs, depuis le 1er juillet 2024, la demande doit être traitée dans un délai d'un mois, pouvant aller jusqu'à trois mois en cas de doute ou de consultation du parquet, du procureur du Roi.
• Pour les mineurs, la procédure peut prendre entre 6 et 12 mois, incluant les étapes de vérification, publication, et transcription nécessaires pour finaliser le changement.

Pour un changement de prénom, la procédure dure généralement jusqu'à trois mois. Une fois la demande acceptée et transcrite, le changement de prénom est immédiatement effectif.

Quand le changement sera définitif ?

Le changement sera définitif lors de sa publication, suite à quoi le SPF Justice dispose de 15 jours pour transmettre à l'officier d'état civil, qui dispose aussi de 15 jours pour la transcrire dans son registre. Le changement produit ses effets à la transcription, soit au maximum 30 jours après la publication.

Quelles sont les conditions pour qu'un nom ou un prénom soit accepté ?

Pour qu'un nom ou un prénom soit accepté, il doit remplir certaines conditions :

• Le nom ou le prénom ne doit pas causer de confusion ni être offensant.
• Il doit respecter les normes de l'ordre public et les bonnes mœurs.
• Il ne doit pas porter préjudice à la personne concernée ou à d'autres personnes.

Que doit contenir une demande de changement de nom ou de prénom ?

La demande de changement de nom ou de prénom doit contenir plusieurs éléments obligatoires pour être considérée comme recevable. Ces éléments varient légèrement selon qu'il s'agit d'un changement de nom ou de prénom, et selon que la demande est faite pour un majeur ou un mineur.

Contenu obligatoire de la demande (valable pour nom et prénom) :

• Une lettre de motivation écrite et signée indiquant clairement la demande (changement de nom ou de prénom), les raisons qui la justifient, et les données personnelles du demandeur.
• L'identité complète du demandeur (nom, prénom, date et lieu de naissance).
• Le nouveau nom ou prénom souhaité.
• Le lien avec l'enfant si la demande est faite par un parent ou un tuteur légal.

Documents à joindre obligatoirement :

• Une copie intégrale de l'acte de naissance.
• Un certificat de nationalité belge, ou une attestation prouvant le statut de réfugié ou d'apatride.
• Un certificat de résidence récent, datant de moins de 3 mois.
• Un extrait de casier judiciaire (modèle 1), uniquement pour les changements de nom.
• Une preuve de paiement du droit d'enregistrement (140 € pour le changement de nom, tarif variable pour le changement de prénom selon la commune).
• Une attestation du commissariat aux réfugiés et aux apatrides, uniquement si l'acte de naissance n'est pas disponible.

Remarques importantes : Certaines communes exigent un formulaire spécifique pour les changements de prénom. Il est donc recommandé de vérifier les exigences locales.

Quelles lois sont applicables au changement de nom et de prénom ?

Ancien Code civil

• Article 135/1 : Demande de changement de nom
• Article 135/2 : Publication et oppositions au changement de nom
• Article 370/3 : Conditions pour le changement de nom
• Article 370/4 : Procédure pour le changement de nom
• Article 370/5 : Effets du changement de nom
• Article 370/6 : Notification du changement de nom
• Article 370/7 : Registre des changements de nom
• Article 370/8 : Rectification des erreurs dans le changement de nom
• Article 370/9 : Abrogation des changements de nom non conformes

Loi du 7 janvier 2024 qui modifie l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom

• Article 2 : Base légale du changement de nom (complément à l'article 63 de l'ancien Code civil)
• Article 3 : Adresse des demandes de changement de nom
• Article 4 : Autorisation du changement de nom par le Roi après vérification des antécédents judiciaires
• Article 5 : Notification et rectification dans le changement de nom
• Article 6 : Permission aux majeurs et aux mineurs émancipés de déclarer un changement de nom auprès de l'officier de l'état civil
• Article 7 : Recours en cas de refus de l'officier de l'état civil d'autoriser le changement de nom
• Article 8 : Exemption de certains changements de nom de droits d'enregistrement

Code judiciaire

• Article 1385duodecies : Compétence du tribunal en matière de changement de nom
• Article 1385terdecies : Procédure judiciaire pour le changement de nom
• Article 1385quaterdecies : Effets des décisions judiciaires sur le changement de nom

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.