Déclaration de vie commune

La déclaration de vie commune, aussi appelée "déclaration de cohabitation légale", est un document écrit par lequel deux personnes s'engagent à vivre ensemble. La déclaration ne peut être faite que par des personnes majeures (ayant plus de 18 ans). Les personnes concernées ne peuvent pas être déjà mariées ou liées par une autre déclaration de cohabitation légale.

Contrairement à la cohabitation de fait (c'est-à-dire le fait de vivre ensemble à la même adresse), la cohabitation légale donne lieu à certains droits et obligations pour les cohabitants.

Quelques exemples de ces conséquences :

• par exemple, l'un des cohabitants légaux ne peut pas vendre la maison et les biens meubles communs sans le consentement de l'autre (même si la maison ou les biens en question sont sa propriété individuelle) ;

• sauf si le cohabitant décédé avait prévu autre chose dans son testament, le cohabitant légal survivant peut continuer d'habiter le logement commun et peut conserver les objets du logement au décès de l'autre cohabitant ;

• si l'un des cohabitants contracte une dette nécessaire aux besoins des cohabitants ou des enfants qu'ils élèvent ensemble, l'autre cohabitant est également responsable de cette dette. Par exemple, le Cohabitant A obtient un prêt immobilier pour le logement des deux cohabitants. Le Cohabitant B pourra être obligé de rembourser le prêt si le Cohabitant A n'a plus les moyens de le faire.

La cohabitation légale prend fin automatiquement lorsque l'une des personnes se marie ou lorsque l'un des cohabitants décède. La cohabitation légale peut aussi prendre fin par la décision des deux cohabitants (commun accord) ou d'un seul d'entre eux.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

La déclaration de cohabitation légale doit ensuite être présentée par les deux cohabitants à l'administration communale de la résidence commune des cohabitants. L'officier d'état civil de l'administration communale délivrera un accusé de réception et inscrira la déclaration dans le Registre national.

DROIT APPLICABLE

Le statut de la cohabitation légale et les termes de cette déclaration écrite sont définis aux articles 1475 à 1479 du Code civil.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.