Convention de volontariat

Qu'est-ce qu'une convention de volontariat ?

Une convention de volontariat, aussi appelée convention de bénévolat, est un accord écrit entre une association et un volontaire.

Elle précise ce que le volontaire devra faire, quelles seront ses tâches et ses droits, ainsi que les obligations de l'association.

Contrairement à un contrat de travail, le volontaire ne reçoit pas de rémunération et n'a pas de lien de subordination avec l'association.

Qui peut faire appel à des volontaires ?

Seules les associations de fait et les associations sans but lucratif (ASBL) peuvent faire appel à des volontaires.

Les entreprises ou les indépendants, ne peuvent pas faire appel à des bénévoles. La loi sur le volontariat ne s'applique qu'aux associations sans but lucratif.

Quels sont les différents types d'associations qui existent ?

Deux types d'associations existent : les associations de fait et les associations sans but lucratif.

• Une association de fait est une association issue d'un accord entre des individus réunis par un objectif commun et qui n'ont pas déposé de statuts au greffe du tribunal de l'entreprise.
• Une association sans but lucratif (ASBL) est une association issue d'un accord entre des individus réunis par un objectif commun et qui ont déposé leurs statuts au greffe du tribunal de l'entreprise.

Quelles sont les différences entre le volontariat et l'emploi classique ?

Le volontariat se distingue de l'emploi sur plusieurs aspects :

Obligations envers l'organisation

• Volontaire : Un volontaire n'a pas d'obligations envers l'association. Il peut décider d'arrêter son activité à tout moment, sans préavis ni conséquence juridique.
• Travailleur : Le travailleur, quant à lui, a des obligations qui sont définies par un contrat de travail. Ce contrat inclut des tâches spécifiques, des horaires de travail, et des conditions pour mettre fin au contrat.

Rémunération

• Volontaire : Un volontaire ne reçoit pas de salaire pour son activité. Cependant, il peut percevoir des indemnités pour couvrir ses frais, à condition qu'elles respectent les limites légales.
• Travailleur : Un travailleur reçoit un salaire pour son travail.

Régime fiscal

• Volontaire : Les indemnités versées aux volontaires ne sont pas soumises à l'impôt, tant qu'elles restent dans les limites fixées par la loi.
• Travailleur : Les travailleurs doivent payer des impôts sur leurs revenus et cotisent pour la sécurité sociale.

Cependant, le volontaire dispose de garanties :

• L'association a des obligations d'information à l'égard du volontaire (l'association doit informer le volontaire de ses droits et obligations, des risques liés à son activité, et des assurances qui le couvrent); et
• Le volontaire dispose de droits en matière d'assurances et d'indemnités (les volontaires sont généralement couverts par une assurance pour les accidents survenus pendant leur activité. Ils peuvent également recevoir des indemnités pour couvrir leurs frais).

Quelles informations l'association doit-elle fournir au volontaire avant le début de l'activité ?

Avant le début de l'activité, l'association doit fournir au volontaire des informations sur :

• la nature de l'association,
• le but désintéressé poursuivi,
• le statut juridique de l'association,
• les modalités de couverture par les assurances, et
• les conditions de versement d'éventuelles indemnités.

Quelles assurances sont nécessaires pour les volontaires en Belgique ?

En Belgique, il est important que les associations souscrivent à certaines assurances pour protéger les volontaires :

• Assurance responsabilité civile

Obligatoire : Chaque association doit avoir une assurance qui couvre les dommages que les volontaires pourraient causer à d'autres personnes ou à des biens.

Exceptions : Les associations de fait sans salariés peuvent en être exemptées, mais dans ce cas, les volontaires doivent vérifier que leur assurance familiale couvre leurs activités bénévoles.

• Assurance accidents corporels

Recommandée : Bien qu'elle n'est pas obligatoire, il est préférable aux associations de souscrire une assurance qui couvre les blessures que les volontaires pourraient subir pendant leurs activités.

• Protection juridique

Optionnelle : Les associations peuvent aussi choisir une assurance protection juridique pour aider à couvrir les frais en cas de litiges impliquant des volontaires.

Quelle est la durée d'une convention de volontariat ?

La durée d'une convention de volontariat peut varier en fonction des besoins de l'association et des disponibilités du volontaire. Elle peut être à durée déterminée ou indéterminée, selon les termes convenus entre les parties.

Un volontaire peut-il recevoir une indemnité ?

Oui, un volontaire peut recevoir une indemnité pour couvrir les frais réels engagés dans le cadre de son activité.

Cette indemnité n'est pas une rémunération et est limitée à un montant maximal défini par la loi.

En 2024, les plafonds pour une personne volontaire s'élèvent à 41,48€ par jour et 1.659,29 € par an. Pour plus d'informations concernant les indemnités, visitez le site de la Plateforme Francophone du Volontariat.

Que faut-il faire après avoir rédigé une convention de volontariat ?

Après avoir rédigé une convention de volontariat, il faut :

• Imprimer le document : Imprimer la convention en deux exemplaires.
• Signer la convention : La convention doit être signée par le volontaire et un représentant de l'association.

Est-il nécessaire d'enregistrer une convention de volontariat chez un notaire ?

Non, il n'est pas nécessaire d'enregistrer une convention de volontariat.

Cependant, il est important que le document soit signé par les deux parties et que chacune conserve un exemplaire.

Quels types d'activités peuvent être effectuées par un volontaire ?

Un volontaire peut effectuer des activités diverses au sein d'une association, tant qu'elles ne sont pas rémunérées et qu'elles sont effectuées dans un but désintéressé.

Ces activités peuvent aller de l'aide administrative à l'organisation d'événements, en passant par le soutien logistique.

Existe-t-il des restrictions pour certaines catégories de volontaires ?

Oui, certaines catégories de personnes, comme les chômeurs ou les bénéficiaires d'allocations, doivent respecter des conditions spécifiques pour exercer des activités de volontariat sans perdre leurs droits aux allocations.

Pour plus de détails sur ces catégories et les restrictions applicables, consultez le site de la Plateforme Francophone du Volontariat.

Un volontaire peut-il travailler pour plusieurs associations en même temps ?

Oui, un volontaire peut s'engager auprès de plusieurs associations, tant que les activités bénévoles ne se chevauchent pas et qu'elles respectent les limites d'indemnisation fixées par la loi.

En 2024, les plafonds pour une personne volontaire s'élèvent à 41,48€ par jour et 1.659,29 € par an. Pour plus d'informations concernant les indemnités, visitez le site de la Plateforme Francophone du Volontariat.

Est-il possible de cumuler une activité bénévole avec une autre activité professionnelle ?

Oui, il est possible de cumuler une activité bénévole avec une autre activité professionnelle. Toutefois, le volontaire doit respecter les limites d'indemnisation fixées par la loi. De plus, l'activité bénévole ne doit pas empiéter sur ses obligations professionnelles et doit être compatible avec son emploi du temps.

En 2024, les plafonds pour une personne volontaire s'élèvent à 41,48€ par jour et 1.659,29 € par an. Pour plus d'informations concernant les indemnités, visitez le site de la Plateforme Francophone du Volontariat.

Comment mettre fin à une convention de volontariat ?

Une convention de volontariat peut être résiliée à tout moment par l'une des parties, avec un préavis raisonnable. Les conditions de résiliation doivent être clairement mentionnées dans la convention.

Que doit contenir une convention de volontariat ?

Une convention de volontariat doit inclure les informations suivantes :

• Les noms et coordonnées de l'association et du volontaire.
• La description des activités de volontariat.
• Les conditions de couverture par les assurances.
• Les modalités de versement des indemnités.
• La durée de l'engagement volontaire.
• Les droits et obligations des deux parties.

Quelles lois sont applicables à une convention de volontariat ?

Loi 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires

Définitions

• Article 2 : Définitions des termes tels que volontariat, volontaire et organisation.

Obligations de l'organisation

• Article 4 : Informations que l'organisation doit fournir au volontaire avant le début de l'activité.
• Article 5 : Responsabilités du volontaire et de l'organisation.

Assurances et responsabilité

• Article 6 : Obligations en matière d'assurance couvrant les volontaires.
• Article 7 : Responsabilité civile de l'organisation.
• Article 8 : Dispositions complémentaires sur l'assurance et la responsabilité.

Aspects financiers et indemnités

• Article 10 : Remboursement des frais pour les volontaires, y compris les limites des indemnités.

Volontaires bénéficiant de prestations sociales

• Article 13 : Conditions pour que les chômeurs puissent faire du bénévolat tout en recevant des allocations.
• Articles 14-21 : Dispositions pour les prépensionnés, les personnes handicapées et ceux recevant le revenu d'intégration sociale.

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.