Contrat de vente d'un véhicule d'occasion

Qu'est-ce qu'un contrat de vente d'un véhicule d'occasion ?

Un contrat de vente d'un véhicule d'occasion est un accord écrit entre le propriétaire d'un véhicule (qu'il soit particulier ou professionnel) et un acheteur, dans le but de transférer la propriété du véhicule à l'autre partie.

Ce contrat peut concerner divers types de véhicules, comme les voitures, motos, camionnettes, ou camions. Il sert également de preuve légale de la vente et du transfert de propriété.

Que doit contenir un contrat de vente d'un véhicule d'occasion ?

Un contrat de vente d'un véhicule d'occasion doit inclure les informations suivantes pour être complet et valide :

• Identité des parties : Noms et adresses du vendeur et de l'acheteur.
• Description du véhicule : Marque, modèle, année de fabrication, numéro de châssis, kilométrage, et état général du véhicule.
• Prix de vente : Le montant convenu pour la vente du véhicule.
• Modalités de paiement : Les détails sur la façon dont le paiement sera effectué, que ce soit en espèces, par virement bancaire, etc.
• Date et lieu de la vente : Quand et où la vente a lieu.
• Garantie : Les détails sur la garantie offerte, le cas échéant.
• Déclaration de transfert de propriété : Une confirmation que le vendeur transfère la propriété du véhicule à l'acheteur.
• Signatures : Les signatures du vendeur et de l'acheteur pour officialiser l'accord.

Est-il obligatoire d'avoir un contrat écrit pour la vente d'un véhicule d'occasion ?

Oui, dans certains cas, il est obligatoire d'avoir un contrat écrit pour la vente d'un véhicule d'occasion :

• Lorsque le vendeur est un professionnel.
• Lorsque le vendeur est un particulier et l'acheteur un professionnel.

Pour les ventes entre particuliers, un contrat écrit est recommandé mais non obligatoire.

Quelles sont les étapes à suivre avant de vendre un véhicule d'occasion ?

Avant de vendre un véhicule d'occasion, il est important d'effectuer certaines démarches afin d'assurer une transaction légale et transparente. Voici les étapes à suivre :

• Passer le contrôle technique : Le passage du contrôle technique est une étape obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans. Le certificat doit dater de moins de six mois.
• Obtenir le Car-Pass : L'obtention du Car-Pass est également une étape obligatoire. Il permet de fournir l'historique du kilométrage du véhicule. Pour être valide, ce document doit dater de moins de deux mois.
• Préparation des documents nécessaires :
  • Carte grise barrée, datée et signée
  • Certificat de contrôle technique
  • Historique des réparations et entretiens

Que faire après la signature du contrat de vente d'un véhicule d'occasion ?

Une fois que la vente a été conclue et le contrat signé, voici les démarches à suivre pour les deux parties :

Pour l'acheteur :

• Enregistrement et immatriculation du véhicule : Le véhicule doit être enregistré et immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Cette demande se fait au moyen du formulaire rose " demande d'immatriculation ". Une fois le formulaire rempli, il est possible de rapporter le formulaire directement à l'assureur qui se chargera d'enregistrer le véhicule. Cette possibilité est la plus rapide car elle permet de recevoir les plaques et le certificat d'immatriculation dès le jour ouvrable suivant. La seconde possibilité est de renvoyer le formulaire directement à la DIV.
• Assurer le véhicule : Il est important et obligatoire de couvrir le véhicule par une assurance auto.

Bon à savoir : Le formulaire de " demande d'immatriculation " est délivré :
- par la socciété qui a livrée le véhicule,
- par la compagnie d'assurance qui couvre la responsabilité civile,
- par les stations de contrôle technique,
- par la DIV.

Pour le vendeur :

• Radiation de la plaque d'immatriculation : Une fois le véhicule vendu, il est important de procéder à la radiation de la plaque d'immatriculation auprès de la DIV dans les quatre mois qui suivent la vente. La procédure pour radier les plaques de l'ancien véhicule est très simple. Il suffit d'apporter les plaques d'immatriculation à un bureau de bpost ou à un point poste, en échange d'un avis de radiation nominatif. La radiation est immédiate et gratuite.
• Informer l'assureur : Le vendeur doit informer la compagnie d'assurance pour suspendre ou annuler l'assurance du véhicule qui a été vendu.

 

Quels sont les documents à joindre au contrat de vente d'un véhicule d'occasion ?

Pour compléter la vente du véhicule, certains documents doivent être joints au contrat :

• Carte grise (certificat d'immatriculation) : Elle doit être barrée, datée et signée par le vendeur.
• Certificat de contrôle technique : Contrôle obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans. Le certificat doit dater de moins de six mois.
• Historique du véhicule : Il s'agit de tous les documents relatifs aux réparations et entretiens effectués.

Notez bien : Les vendeurs professionnels doivent remplir et anneexer en plus au contrat de vente la checklist de 113 points de l'annexe de l'arrêté royal relatif au contrat de vente de véhicules automoteurs.

 

Est-il obligatoire d'enregistrer un contrat de vente d'un véhicule d'occasion ?

Non, l'enregistrement d'un contrat de vente d'un véhicule d'occasion n'est pas une obligation légale.

Toutefois, il est important de respecter certaines démarches administratives pour officialiser la vente et le transfert du véhicule :

• Enregistrement et immatriculation du véhicule auprès de la DIV : Le véhicule doit être enregistré et immatriculé auprès de la DIV au nom du nouveau propriétaire.
• Radiation des anciennes plaques : Le vendeur doit procéder à la radiation des plaques d'immatriculation du véhicule qui a été vendu auprès de la DIV.

Quels frais doivent être pris en compte lors de la vente d'un véhicule d'occasion ?

Lors de la finalisation d'une vente de véhicule d'occasion, il est important de prendre en compte plusieurs frais :

• Frais de contrôle technique pour le vendeur : Pour la vérification obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans.
• Taxe de mise en circulation pour l'acheteur : Tous les conducteurs ont l'obligation de régler cette taxe avant de pouvoir s'engager sur la voie publique. Cette taxe est de la compétence des régions :
  • Bruxelles
  • Wallonie
  • Flandre

Quelle est la garantie en cas de vente d'un véhicule d'occasion ?

• Vente entre un vendeur professionnel et un particulier

Lorsqu'un professionnel vend un véhicule d'occasion à un particulier, la garantie légale de conformité de deux ans s'applique.

Si un problème survient dans les six premiers mois, il est présumé que le défaut existait déjà au moment de la vente, et le vendeur doit le réparer. Après six mois, c'est à l'acheteur de prouver que le problème était présent lors de l'achat.

• Vente entre particuliers

Pour les ventes entre particuliers, il n'y a pas de garantie légale obligatoire comme pour les ventes par des professionnels.

Toutefois, l'acheteur est protégé par la garantie des vices cachés. Cela signifie que si le véhicule a un défaut caché qui le rend inutilisable et qui existait avant la vente mais n'était pas visible, l'acheteur peut demander réparation. Cette garantie est valable pendant deux ans.

• Garantie commerciale

En plus de la garantie légale, certains vendeurs professionnels peuvent offrir une garantie commerciale supplémentaire. Cette garantie peut couvrir certaines pièces du véhicule ou offrir des services supplémentaires comme des réparations gratuites. La durée et les conditions de cette garantie commerciale dépendent du contrat proposé par le vendeur.

Quelles lois sont applicables à la vente d'un véhicule d'occasion ?

Code civil - LIVRE V : "Les obligations "

• Article 5.144 : Définition et formation du contrat de vente
• Article 5.145 : Obligations du vendeur
• Article 5.146 : Obligations de l'acheteur
• Article 5.147 : Transfert de propriété et risques
• Article 5.148 : Garantie des vices cachés
• Article 5.149 : Résolution de la vente pour défaut de conformité
• Article 5.150 : Prescription des actions

Arrêté royal relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs (Vente d'un professionnel à un particulier)

Comment modifier le modèle ?

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.