Contrat de licence de marque

Ce document établit un cadre légal permettant au propriétaire dûment enregistré d'une marque (ci-après dénommé le "concédant de licence") d'accorder à une tierce partie ou entité (ci-après dénommée le "preneur de licence") le droit d'utiliser spécifiquement les marques définies dans l'accord. La portée de cette licence est expressément délimitée au territoire défini dans le contrat, avec la possibilité d'inclure jusqu'à cinq marques distinctes.

Le concept de marque englobe une variété d'éléments tels que des mots, des chiffres, des dessins, des logos, des formes, des images en mouvement, des gestes, des sons ou même des odeurs, tous servant à représenter l'identité unique d'une entreprise et de ses produits sur le marché.

Le processus d'enregistrement des marques, généralement effectué auprès des organismes compétents comme l'Office Belge de la propriété intellectuelle, constitue une pratique courante visant à protéger ces signes distinctifs. Cette protection peut être étendue à d'autres juridictions grâce aux offices des marques nationaux, à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ou à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Dans le cadre de cette licence, le concédant de licence conserve la pleine propriété des marques tout en octroyant au preneur de licence des droits d'utilisation spécifiques, détaillés avec précision dans les clauses de l'accord. Les motivations du concédant de licence à accorder cette licence peuvent varier, allant de la génération de revenus supplémentaires à l'exploration de nouveaux marchés, en passant par le partage des coûts de fabrication, des dépenses liées aux ventes et au marketing, voire la collaboration avec d'autres entités commerciales.

Les termes de la licence, clairement définis dans l'accord, incluent des éléments cruciaux tels que le type de licence (unique, exclusive, non exclusive), les modalités de paiement de la licence, ainsi que les droits, devoirs et responsabilités de chaque partie.

Quelle est la différence entre un contrat de licence de marque et un contrat de cession de marque ?

Contrat de Licence de Marque :

Un contrat de licence de marque ressemble à un accord de location. Le propriétaire de la marque (le concédant) accorde à une autre personne ou entreprise (le licencié) la permission d'utiliser sa marque pour une période déterminée et dans des conditions spécifiques.

Le licencié n'acquiert pas la propriété de la marque, mais obtient le droit d'utilisation en respectant les termes du contrat.

Le concédant conserve le contrôle sur l'utilisation de la marque et peut percevoir des redevances du licencié pour cette utilisation.

Contrat de Cession de Marque :

En revanche, un contrat de cession de marque est plus comparable à une vente. Le propriétaire de la marque (le cédant) transfère la propriété complète et les droits associés de la marque à une autre personne ou entreprise (le cessionnaire).

Après la cession, le cédant n'a plus de droits sur la marque, et le cessionnaire devient le nouveau propriétaire légal de la marque.

Contrairement à la licence, le cessionnaire a plus de liberté pour utiliser, modifier ou même revendre la marque, selon les termes de la cession.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Pour utiliser ce document, il est impératif que les parties mènent des discussions approfondies afin de confirmer les points clés convenus, processus qui peut être formalisé par une lettre d'intention.

Une fois toutes les informations pertinentes intégrées dans le document, les parties doivent signer et dater le document aux emplacements prévus. La méthode de signature varie selon la structure juridique de chaque partie, que ce soit en tant que personne physique, représentant autorisé, commandité ou associé. Les parties doivent conserver chacune une copie signée du contrat de licence, dont la validité prend effet à la date préalablement déterminée. En cas de non-respect des termes du contrat, la partie lésée peut envisager d'envoyer une mise en demeure à l'autre partie.

Selon les réglementations de la BCE, il est important de noter que le contrat de licence peut nécessiter un enregistrement auprès de la Benelux Office for Intellectual Property (BOIP). Après l'enregistrement d'une marque Benelux, certains événements, tels que la cession ou la transmission d'une marque, l'octroi d'une licence, ou la radiation de celle-ci, doivent être notifiés aux autorités compétentes. Cette notification peut être effectuée en ligne via My BOIP ou en utilisant les formulaires appropriés.

DROIT APPLICABLE

Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle.

Articles 31 à 47 de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Articles 1101 à 1386bis du Code civil.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.