Contrat de cession de marque

Ce document établit le cadre légal permettant au propriétaire dûment enregistré d'une marque ou en cours d'enregistrement (ci-après dénommé le "cédant") de transférer la propriété complète et les droits associés de la marque à une autre personne ou entreprise (ci-après dénommée le "cessionnaire").

Contrairement à un contrat de licence de marque, où le licencié obtient uniquement le droit d'utilisation, la cession de marque implique un transfert complet de propriété, faisant du cessionnaire le nouveau propriétaire légal de la marque.

La marque, qui peut englober des éléments tels que des mots, des chiffres, des dessins, des logos, des formes, des images, des sons, représente l'identité unique d'une entreprise sur le marché. Le processus d'enregistrement des marques, généralement effectué auprès des organismes compétents comme l'Office Belge de la propriété intellectuelle (BOIP), vise à protéger ces signes distinctifs.

Cette protection peut être étendue à d'autres juridictions grâce aux offices des marques nationaux, à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) ou à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Dans le cadre de cette cession, le cédant transfère la pleine propriété des marques au cessionnaire, et ce dernier acquiert la liberté d'utiliser, modifier, ou même revendre la marque, conformément aux termes spécifiés dans le contrat. Les motivations du cédant à céder la marque peuvent varier, allant de la vente de droits pour générer des revenus à la collaboration stratégique avec d'autres entités commerciales.

Les termes de la cession, clairement définis dans l'accord, comprennent des éléments cruciaux tels que le prix de la cession, les modalités de paiement, ainsi que les modalités de transfert de propriété, les déclarations et garanties.

Quelle est la différence entre un contrat de licence de marque et un contrat de cession de marque ?

Contrat de Cession de Marque :

Un contrat de cession de marque est comparable à une vente. Le cédant transfère la propriété complète et les droits associés de la marque au cessionnaire. Après la cession, le cédant n'a plus de droits sur la marque, et le cessionnaire devient le nouveau propriétaire légal de la marque. Contrairement à la licence, le cessionnaire a plus de liberté pour utiliser, modifier ou même revendre la marque, selon les termes de la cession.

Contrat de Licence de Marque :

Un contrat de licence de marque ressemble à un accord de location. Le concédant accorde au licencié la permission d'utiliser sa marque pour une période déterminée et dans des conditions spécifiques. Le licencié n'acquiert pas la propriété de la marque, mais obtient le droit d'utilisation en respectant les termes du contrat. Le concédant conserve le contrôle sur l'utilisation de la marque et peut percevoir des redevances.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Pour utiliser ce document, il est impératif que les parties mènent des discussions approfondies afin de confirmer les points clés convenus, processus qui peut être formalisé par une lettre d'intention.

Une fois toutes les informations pertinentes intégrées dans le document, les parties doivent signer et dater le document aux emplacements prévus. La méthode de signature varie selon la structure juridique de chaque partie, que ce soit en tant que personne physique, représentant autorisé, commandité ou associé. Les parties doivent conserver chacune une copie signée du contrat de cession, dont la validité prend à la signature du contrat. En cas de non-respect des termes du contrat, la partie lésée peut envisager d'envoyer une mise en demeure à l'autre partie.

Pour que la cession soit applicable aux tiers, un extrait de l'acte qui constate la cession doit être enregistré dans le registre Benelux des marques. Cette notification peut être effectuée en ligne via My BOIP ou en utilisant les formulaires appropriés.

DROIT APPLICABLE

Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle.

Articles 31 à 47 de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

Articles 1101 à 1386bis du Code civil.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.