Contrat de cession de droits d'auteur

Le contrat de cession de droits d'auteur permet au créateur d'une œuvre (cédant) de céder, de manière totale ou partielle, les droits d'exploitation sur sa création à un acheteur (cessionnaire). Ces droits d'exploitation donnent à l'acheteur la possibilité d'utiliser l'œuvre à des fins commerciales. Les œuvres concernées peuvent être de différentes natures, telles que graphique (dessins, peintures, etc.), musicale (chansons, compositions, etc.), ou littéraire (livres, textes, etc.).

Différence entre cession et licence

La cession de droits d'auteur implique un transfert de propriété des droits d'une œuvre du créateur (cédant) à une autre partie (cessionnaire). Ce transfert peut être total ou partiel et s'accompagne généralement d'un changement permanent ou d'une durée définit dans le contrôle des droits de l'œuvre. Une fois cédés, le cédant perd les droits transférés pour la durée convenue.

Exemple : Un romancier vend tous les droits de son livre à un éditeur, qui obtient alors le droit exclusif de publier, distribuer et vendre le livre sous toutes les formes.

En contraste, la concession de droits, souvent appelée "licence", n'implique pas un transfert de propriété des droits. Au lieu de cela, elle accorde à une autre partie la permission d'utiliser l'œuvre selon des conditions spécifiques et pour une durée limitée. Le créateur conserve la propriété des droits et peut accorder des licences similaires à plusieurs parties ou réutiliser les droits lui-même une fois la licence expirée.

Lorsqu'une concession de droits d'auteur est envisagée, il est essentiel de formaliser cet accord par le biais d'un contrat de licence de droits d'auteur.

Exemple : Un musicien accorde à une société de films le droit d'utiliser une de ses chansons dans un film. La licence est valable uniquement pour ce film spécifique et pour une durée déterminée, après quoi les droits d'utilisation reviennent au musicien.

Types de droits pouvant être cédés

Pour comprendre la cession des droits d'auteur en Belgique, il est important de savoir quels droits peuvent être transférés. Lorsqu'on cède des droits d'auteur, on transfère différents droits qui permettent au cessionnaire d'utiliser l'œuvre de multiples façons. Parmi ces droits, on trouve :

• Droit de reproduction : Le droit de reproduction permet au cessionnaire de reproduire l'œuvre sous différentes formes, que ce soit par impression, enregistrement audio ou vidéo, reproduction numérique, etc.
• Droit de distribution : Ce droit donne au cessionnaire le pouvoir de distribuer des exemplaires de l'œuvre au public, que ce soit physiquement (par la vente ou le prêt) ou numériquement (par téléchargement, diffusion en streaming, etc.).
• Droit de représentation : Le droit de représentation concerne la présentation publique de l'œuvre, que ce soit par une représentation théâtrale, une projection publique de films, une exposition d'œuvres d'art, etc.
• Droit de communication au public : Ce droit concerne la transmission de l'œuvre au public par des moyens de communication tels que la télédiffusion, la radiodiffusion, la mise en ligne sur Internet, etc.

La cession peut être totale ou partielle. Cela signifie que l'auteur peut choisir de céder tous les droits ou seulement certains droits pour des utilisations spécifiques. Par exemple, un réalisateur pourrait céder les droits de distribution de son film uniquement pour son exposition lors d'un festival de cinéma spécifique.

Types d'œuvres pouvant être cédés

En ce qui concerne les types d'œuvres pouvant être cédés, ils sont divers et couvrent différentes catégories protégées par la loi sur le droit d'auteur. Parmi ces oeuvres, on trouve :

• Œuvres littéraires : Cela comprend les livres, les articles, les scripts, les manuscrits, les poèmes et autres œuvres écrites.
• Œuvres musicales : Les compositions musicales, les paroles de chansons, les partitions et les enregistrements sonores.
• Œuvres artistiques : Les peintures, les dessins, les sculptures, les photographies, les illustrations et autres créations visuelles.
• Œuvres cinématographiques et audiovisuelles : Les films, les émissions de télévision, les vidéos, les documentaires, les courts métrages, les publicités et autres contenus audiovisuels.
• Œuvres informatiques : Les logiciels, les applications, les jeux vidéo, les bases de données et autres programmes informatiques.
• Œuvres artistiques appliquées : Les designs graphiques, les modèles industriels, les logos, les emballages et autres créations visuelles utilisées à des fins commerciales.

Lorsqu'une œuvre est créée par plusieurs auteurs, tous les co-auteurs doivent être d'accord pour que la cession soit valide, sauf accord préalable stipulant autrement. Cette collaboration doit être clairement définie dans les termes du contrat pour éviter toute confusion ou conflit ultérieur.

Durée des droits d'auteur et domaine public

Les droits patrimoniaux d'auteur sont transférables tant que l'œuvre n'est pas entrée dans le domaine public. La durée des droits d'auteur est fixée jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur. Une fois cette période écoulée, l'œuvre tombe dans le domaine public, ce qui signifie que les droits patrimoniaux ne s'appliquent plus et l'œuvre peut être utilisée librement par quiconque sans nécessité de cession.

Rémunération lors de la cession de droits d'auteur

Lorsqu'un auteur cède ses droits d'auteur à un tiers, cela peut être à titre gratuit ou moyennant une rémunération. Cette rémunération peut prendre différentes formes simples, telles qu'un paiement fixe convenu à l'avance ou des redevances basées sur l'utilisation ou les ventes de l'œuvre. Les redevances peuvent être calculées de différentes manières, par exemple en pourcentage des ventes nettes, en pourcentage des revenus bruts, par unité vendue ou basées sur le bénéfice réalisé.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Pour garantir la validité du contrat, il doit inclure les informations suivantes, telles que demandées tout au long du formulaire de remplissage :

• Identification des parties du contrat : Cela nécessite de fournir les noms et adresses complets des parties concernées par le contrat de cession de droits d'auteur, pour une identification précise.
• Description de l'œuvre, étendue de la cession, durée et rémunération : Cela implique également de fournir les informations complètes sur la description précise de l'œuvre faisant l'objet de la cession des droits d'auteur, ainsi que l'étendue de cette cession (reproduction, distribution, représentation, etc.). En outre, il est nécessaire de spécifier la durée pendant laquelle les droits seront cédés, ainsi que les modalités de rémunération convenues entre les parties.

Une fois le document complété :

• Le contrat doit être imprimé en deux exemplaires.
• Les deux parties, le cédant et le cessionnaire, doivent signer chaque page du contrat.
• Chaque partie garde un exemplaire du contrat signé : le cédant conserve un exemplaire (ou son représentant dûment habilité) et le cessionnaire en garde un autre.

Bien que ce ne soit pas obligatoire, il est préférable d'enregistrer le contrat auprès d'un organisme compétent, tel que le Bureau belge des droits d'auteur (SABAM) ou l'Office de la propriété intellectuelle (OPRI). Cela peut servir de preuve en cas de litige ultérieur.

DROIT APPLICABLE

Code de droit économique, Livre XI : Droit d'auteur et droits voisins, Articles XI.165 à XI.187.

Code civil : Articles 1134 à 1161 et 1583 à 1589.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.