Contrat de bail étudiant

Le bail étudiant est un contrat par lequel le propriétaire met à disposition d'un locataire étudiant un logement d'étudiant (appelé "kot") que l'étudiant va occuper durant ses études.

Le logement étudiant est généralement un appartement, une chambre dans un immeuble, ou un studio.

Le kot peut être individuel ou partagé entre plusieurs étudiants colocataires.

Attestation

Avant l'entrée dans le kot, l'étudiant doit communiquer au propriétaire une attestation comme preuve de son statut d'étudiant pour la durée du bail. Cette attestation doit aussi être fournie au propriétaire un mois avant toute prolongation du bail.

Durée

La durée du bail est d'un an ou moins et peut être prolongée.

Le bail peut prendre fin à l'échéance sur notification écrite du propriétaire ou de l'étudiant (appelée préavis).

- En Région Bruxelles-Capitale : le préavis donné par l'étudiant doit être communiqué au moins 2 mois avant la date échéance, et le préavis donné par le propriétaire à l'étudiant au moins 3 mois avant la date d'échéance.
- En Région wallonne, le préavis doit être donné au moins 1 mois avant la date d'échéance, peu importe qu'il émane de l'étudiant ou du propriétaire.

Pour des raisons de preuve, il est préférable de procéder par lettre recommandée. La lettre recommandée permet de garder une preuve de l'envoi de la lettre mais aussi de sa date exacte.

Si le propriétaire et l'étudiant ne demandent pas la fin du bail, le bail se prolonge pour une durée d'un an supplémentaire, aux mêmes conditions. Si le propriétaire et l'étudiant veulent prolonger le bail pour une durée inférieure à un an, il est nécessaire de rédiger un nouveau contrat.

Interdiction de domicile

L'étudiant ne peut pas établir son domicile à l'adresse du kot. S'il le fait, le contrat n'est pas un bail étudiant mais un bail d'habitation.

Garant et preneur

Ce document permet d'établir les différentes possibilités de preneurs et de garants d'un contrat de bail étudiant.

- Le preneur est la personne qui s'engage à respecter les obligations indiquées dans le contrat de bail.
- Le garant est la personne envers qui le propriétaire se retourne pour le paiement de loyers et de charges locatives, ainsi que d'éventuels intérêts de retard, au cas où le preneur ne paie plus lui-même.

Les possibilités sont multiples :

- Le preneur est l'étudiant sans mentionner de garant ;
- Le preneur est l'étudiant avec mention d'un garant ;
- Le preneur est un ou plusieurs parent(s) ou tuteur(s) pour le compte de l'étudiant qui occupe le kot.

Garantie locative

Le propriétaire peut également demander au preneur ou au garant de lui verser une garantie de ses obligations. Cette garantie est une somme d'argent bloquée momentanément, jusqu'à la fin du bail. Si le preneur a respecté ses engagements, globalement, si il n'a pas détérioré le kot et a payé les loyers de façon régulière, il récupèrera cette somme à la fin du bail. Si en revanche le preneur a manqué à certaines de ses obligations, le propriétaire pourra dans certains cas se saisir de cette somme ou d'une partie de celle-ci.

Le preneur a le choix sur la manière de déposer la garantie parmi les trois moyens suivants :

- Garantie sur un compte individualisé (maximum 2 mois de loyers) ;
- Garantie bancaire (maximum 3 mois de loyers) ;
- Garantie bancaire via le CPAS (maximum 3 mois de loyers).

Assurance

L'étudiant ou le garant qui s'engage dans le contrat doit prendre une assurance incendie avant le début de l'occupation du kot. Il doit en fournir la preuve du paiement des primes au propriétaire. En cas d'incendie dans le kot et sans cette assurance, l'étudiant est présumé responsable de l'incendie sauf s'il apporte la preuve contraire.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Plusieurs documents doivent être annexés au contrat de bail étudiant :

- l'état des lieux : document rédigé par le propriétaire et l'étudiant contenant une description détaillée de l'état dans lequel se trouve un logement et son contenu à l'entrée et à la sortie de l'étudiant des lieux loués ;
- le certificat PEB ;
- le règlement de copropriété, s'il y en a un ;
- si le bail est situé en Région wallonne, l'annexe régionale obligatoire (incluse dans ce document).

Le contrat de bail doit être réalisé en deux exemplaires originaux, un pour l'étudiant et un pour le propriétaire. S'il y a un garant, il faut réaliser trois exemplaires originaux. Une fois les documents soigneusement complétés et signés, le propriétaire devra procéder à l'enregistrement du contrat de bail (qui peut être fait en ligne via MyRent).

Pour plus d'informations concernant l'enregistrement, consultez le site du SPF Finances.

Il n'est pas obligatoire de passer par un notaire pour le contrat de bail d'un kot étudiant.

DROIT APPLICABLE

Code civil, art. 1708 à 1762 bis.

Bail d'habitation à Bruxelles :

• Code bruxellois du Logement du 17 juillet 2003 ;
• Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 mai 2018 instaurant une annexe explicative en application de l'article 218, § 5 du Code bruxellois du Logement ;
• Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non-limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur visé à l'article 223 du Code du Logement.

Bail d'habitation en Wallonie :

• Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ;
• Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 fixant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d'énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation ;
• Arrêté du Gouvernement wallon du 25 juin 2018 fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.