Contestation d'une amende administrative

Qu'est-ce qu'une contestation d'une amende administrative ?

Contester une amende administrative, c'est dire officiellement qu'on n'est pas d'accord avec une sanction reçue pour une infraction à un règlement communal.

Cette procédure est utilisée lorsqu'on reçoit une amende pour des infractions comme un stationnement interdit, un dépôt de déchets, ou des nuisances sonores, et qu'on pense que l'amende est injuste.

Quels sont les différents types de contestations possibles ?

Il existe deux types de contestations :

• Contestation totale : Dans ce cas toute l'amende est rejetée.
• Contestation partielle : Dans ce cas certains faits sont acceptés et d'autres sont contestés. Par exemple, admettre des nuisances sonores mais nier avoir organisé un feu interdit.

Quelles sont les différences entre contester une amende administrative et engager une procédure judiciaire ?

Contester une amende administrative directement auprès de la commune est souvent plus rapide, moins coûteux et moins formel. Cette procédure est idéale pour des infractions mineures où le contrevenant estime que l'amende est injustifiée.

En revanche, engager une procédure judiciaire est une démarche plus formelle et coûteuse, qui nécessite souvent l'assistance d'un avocat. Cette option est utile si la contestation administrative échoue ou si l'infraction est plus grave et justifie une intervention judiciaire.

Doit-on régler l'amende administrative avant de la contester ?

Non, il ne faut pas régler le montant de l'amende administrative immédiatement si elle est contestée. Si le montant est payé, cela aura pour effet d'éteindre l'affaire, rendant ainsi la contestation nulle.

Cependant, il est important de contester l'amende dans le délai imparti, qui est généralement entre 15 et 30 jours selon le type d'infraction (ce délai est indiqué à l'arrière de l'amende). Il est fortement recommandé d'envoyer le document de contestation par courrier recommandé pour avoir une preuve de l'envoi.

Dans le cas d'une contestation partielle, il est nécessaire de payer la partie de l'amende qui n'est pas contestée (l'incontestablement dû) dans le délai indiqué, pour éviter de générer des intérêts de retard sur cette somme.

A retenir :

- Ne pas payer immédiatement : Régler l'amende annule la contestation.
- Délai de contestation : Entre 15 et 30 jours, indiqué à l'arrière de l'amende.
- Envoi recommandé : Utiliser le courrier recommandé pour avoir une preuve d'envoi.
- Cas d'une contestation partielle : Payer la partie non contestée dans les délais pour éviter des intérêts

Que signifie "sanction administrative communale" (SAC) ?

Une sanction administrative communale est une amende infligée par la commune pour des infractions à ses règlements, comme le stationnement illégal ou les dépôts de déchets.

Que doit contenir une contestation d'amende administrative ?

Une contestation d'amende administrative doit contenir :

• Identification du contrevenant : Nom, adresse, et numéro de référence de l'amende.
• Description des faits : Détails de l'infraction contestée.
• Arguments de contestation : Raisons pour lesquelles l'amende est contestée.
• Pièces justificatives : Photos, documents, témoignages soutenant la contestation.
• Demande d'audience (si nécessaire) : Pour une audition orale.

Qui peut conclure une contestation d'amende administrative ?

Toute personne ayant reçu une amende administrative communale peut la contester.

Quel est le délai de contestation d'une amende administrative ?

Le délai pour contester une amende administrative varie entre 15 et 30 jours selon le type d'infraction. Ce délai est indiqué sur le courrier reçu avec l'amende.

Que faire après avoir rédigé une contestation d'amende administrative ?

• Imprimer en deux exemplaires : Un pour soi-même, un pour le fonctionnaire communal.
• Joindre toutes les preuves : Photos, témoignages, documents officiels.
• Envoyer par courrier recommandé : La contestation doit être adressée au fonctionnaire communal compétent. Les coordonnées du fonctionnaire communal compétent se trouvent sur la lettre de " Sanctions administratives communales ". Il est important d'envoyer la contestation par courrier recommandé pour avoir une preuve d'envoi et de réception.
• Attendre la réponse : Une fois la contestation envoyée, il faut attendre la réponse de la commune. La commune examinera les arguments et preuves fournis avant de rendre une décision.
• Accepter ou faire appel : Si la contestation est acceptée, l'amende sera annulée. Si la contestation est rejetée, il faudra décider soit de payer l'amende, soit de faire appel de la décision. L'appel peut être introduit auprès du Tribunal de Police pour les majeurs ou du Tribunal de la Famille et de la Jeunesse pour les mineurs.

Que faire si la contestation est rejetée ?

Après le rejet de la contestation, une notification sera envoyée, indiquant que l'amende est maintenue. Cette notification inclura généralement une nouvelle date limite pour le paiement de l'amende.

Un recours peut être introduit dans un délai d'un mois après la notification de la décision de la commune auprès du Tribunal de Police pour les majeurs et auprès du Tribunal de la Famille et de la Jeunesse pour les mineurs.

Quelles lois sont applicables à une contestation d'amende administrative ?

Nouvelle loi communale du 24 juin 1988

• Article 119bis : Sanctions administratives communales
• Article 270 : Actions judiciaires des autorités communales
• Article 271 : Recours contre les décisions administratives communales

Règlement communal de la commune où l'infraction a été constatée

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