Avenant au contrat de travail - Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence engage le travailleur à ne pas exercer d'activité concurrente à la fin de son contrat - c'est-à-dire, à ne pas travailler pour d'autres employeurs qui sont dans le même domaine ou à commencer par lui-même une activité similaire.

Par exemple : s'il s'agit d'un commerce de voitures, l'employé ne pourra pas travailler pour une autre entreprise de voitures.

Ce document définit clairement les contours de la clause, notamment les activités visées, la délimitation géographique et la durée maximale d'application. Cette approche assure une protection adéquate des intérêts de l'employeur tout en préservant l'équité et les droits légitimes du travailleur.

La clause de non-concurrence, essentielle dans le contrat de travail, s'applique à tout type de travailleur, à l'exception des représentants de commerce. Son instauration répond à des critères spécifiques, en particulier liés à la rémunération annuelle du salarié.

La possibilité d'inclure une clause de non-concurrence dépend de la rémunération annuelle du travailleur, celle payée à la fin du contrat :

* (montant au 1er janvier 2024)

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit :

• être consignée dans un écrit individuel, qui peut être établi pendant l'exécution du contrat.
• se limiter à des activités similaires, sur un plan géographique restreint au territoire national, avec une durée maximale de 12 mois.
• prévoir une indemnité compensatoire, représentant au moins 50% de la rémunération brute (par exemple : si la clause de non-concurrence s'étend sur 8 mois, l'indemnité doit être d'au moins 4 mois de rémunération), sauf renonciation dans les quinze jours suivant la fin du contrat par l'employeur, notifiée par lettre recommandée.

En cas de non-respect d'une de ces conditions d'existence ou de validité, la clause est nulle, contestable par le travailleur.

La clause ne produit pas ses effets dans les circonstances suivantes :

• En cas de rupture durant les 6 premiers mois du début du contrat.
• Après cette période :
  • En cas de résiliation par l'employeur sans motif grave*.
  • En cas de résiliation par le travailleur pour motif grave*.

* Un motif grave est considéré comme toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur.

Par exemple : le vol, le détournement de fonds et la fraude, l'abandon de poste, l'état d'ébriété répété, l'acte de concurrence déloyale etc...

En cas de violation, le travailleur doit rembourser l'indemnité de non-concurrence et verser un montant identique à l'employeur.

COMMENT UTILISER CE DOCUMENT

Après avoir examiné attentivement son contenu, vérifiez que les critères spécifiques, tels que la rémunération annuelle, sont conformes à la situation du travailleur concerné.

Ensuite, le document doit être signé par l'employeur et le travailleur, cette étape étant essentielle pour son entrée en vigueur.

Chaque partie doit conserver un exemplaire signé pour référence future en cas de dispute.

DROIT APPLICABLE

Art. 65, 86 et 104 à 106 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

COMMENT MODIFIER LE MODÈLE

Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses.

A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.