Acceptation d'un don manuel ou don bancaire

Qu'est-ce que l'acceptation d'un don manuel ou bancaire ?

L'acceptation d'un don manuel ou bancaire est l'acte par lequel le donataire reconnaît et accepte formellement le don qui lui est fait par le donateur. Cela permet de prouver que le donataire a bien reçu et accepté le don, et que le bien ou l'argent donné ne fait plus partie du patrimoine du donateur.

Deux méthodes simples et rapides, permettent de faciliter le transfert de biens ou d'argent entre particuliers :

• Le don manuel consiste à remettre directement un objet ou de l'argent de main à main, comme des bijoux ou de l'argent liquide.
• Le don bancaire, quant à lui, implique de transférer de l'argent par virement bancaire.

Pour pouvoir parler de donation, il est essentiel qu'un transfert matériel de biens ait lieu. Cela signifie que seuls les biens matériellement transmissibles peuvent faire l'objet d'une remise. Il s'agit par exemple de l'argent, des meubles, des bijoux et des œuvres d'art. Les biens immobiliers (par exemple, une maison ou un terrain) ne peuvent donc pas être donnés par le biais d'un don manuel. Pour cela, il faut donc se rendre chez le notaire.

En ce qui concerne le don d'argent, il est également admis qu'il n'y a pas de véritable transfert physique, mais qu'un transfert d'argent du compte bancaire du (ou des) donateur(s) vers celui du donataire est suffisant. Il s'agit alors d'un don bancaire. Il est préférable que le donateur ne mentionne rien en référence au paiement, et encore moins les termes "cadeau" ou "don".

Quand la lettre d'acceptation doit-elle être envoyée ?

La lettre d'acceptation doit être envoyée uniquement après que le don a été effectivement réalisé, c'est-à-dire une fois que le donataire a bien reçu l'argent ou le bien concerné.

Elle fait généralement suite à une première lettre recommandée du (ou des) donateur(s) informant de la donation.

Dans quel cas le don n'est-il pas possible ?

Le don manuel ou bancaire n'est pas possible pour les biens immobiliers, comme une maison ou un terrain. Il n'est également pas adapté pour les donations avec des conditions spécifiques, des montants très élevés ou des aspects complexes. Ces situations nécessitent obligatoirement un don notarié pour garantir la validité juridique de la donation.

Qu'est-ce qu'un don notarié ?

Un don notarié est une donation qui doit être validée par un notaire. Le notaire rédige un acte officiel de donation que le donateur et le donataire signent en sa présence. Cet acte est ensuite enregistré auprès des autorités fiscales.

Est-il obligatoire d'envoyer une lettre pour accepter un don ?

Non, il n'est pas obligatoire d'envoyer une lettre pour accepter un don manuel ou bancaire en Belgique. Toutefois, il est recommandé d'en rédiger une pour des raisons de preuve et de sécurité juridique.

Une lettre d'acceptation permet de clarifier les intentions du donataire, d'éviter toute contestation ultérieure, notamment par des héritiers, et de fournir une preuve officielle en cas de contrôle fiscal. Elle atteste également de la date de la donation.

Pour garantir cette preuve, il est conseillé d'envoyer la lettre d'acceptation en courrier recommandé et de conserver les justificatifs d'envoi et de réception. Une autre option est de joindre une déclaration de la banque attestant du transfert du don.

Comment accepter un don ?

L'acceptation du don manuel ou bancaire peut prendre deux formes possibles :

• un "pacte adjoint", c'est-à-dire un document établi conjointement par les parties ;
• deux lettres recommandées :

1) une lettre à envoyer par le(s) donateur(s) au donataire pour notifier la donation ; et

2) une seconde lettre à envoyer par le donataire au(x) donateur(s) pour confirmer la donation.

Si l'option "lettre recommandée" est choisie, la lettre d'acceptation est considérée comme la deuxième lettre d'acceptation. Pour la première lettre, il s'agit de la lettre que le donataire a reçue du (ou des) donateur(s) et dans laquelle ce(s) dernier(s) l'informe(nt) de la donation.

Quelles sont les étapes pour accepter formellement un don ?

Pour accepter un don manuel ou bancaire, il est important de suivre ces étapes :

• Notification par le donateur : Le donateur envoie une lettre recommandée au donataire pour notifier la donation.
• Transfert du bien ou de l'argent : Le don manuel se fait par transfert physique, et le don bancaire par virement.
• Acceptation par le donataire : Le donataire envoie une lettre recommandée au donateur confirmant l'acceptation du don.
• Signature et conservation : Les deux parties signent les documents et conservent chacun un exemplaire.

Qui peut rédiger une lettre d'acceptation d'un don ?

Toute personne ayant la capacité juridique peut rédiger une lettre d'acceptation d'un don manuel ou bancaire.

Pour les mineurs, une autorisation écrite des parents ou des tuteurs légaux est nécessaire. En ce qui concerne les personnes sous tutelle, elles doivent obtenir une autorisation de leur tuteur et une validation du juge de tutelle. Dans ces cas, pour des transactions plus complexes, une représentation légale par les parents ou les tuteurs légaux peut être nécessaire pour rédiger et envoyer la lettre d'acceptation.

À quel instant un don est-il considéré comme réalisé ?

Un don manuel ou bancaire est considéré comme réalisé et prend effet dès le moment où le donataire obtient l'objet ou l'argent du donateur.

Est-il possible de modifier ou révoquer une acceptation de don ?

Une fois que l'acceptation est formellement effectuée et que le don est réalisé, il n'est généralement pas possible de révoquer ou de modifier le don, sauf en cas de conditions spécifiques prévues dans le document d'acceptation, comme une clause de retour.

Quels sont les aspects fiscaux d'un don ?

Lorsqu'un don manuel ou bancaire est effectué, plusieurs aspects fiscaux doivent être pris en compte :

• Pas de taxes initiales : Les dons manuels (par exemple, donner de l'argent en espèces) ou bancaires (par exemple, un virement) ne sont généralement pas soumis à un impôt immédiat. Le bénéficiaire reçoit le don sans frais supplémentaires.
• Enregistrement du don (facultatif) : L'enregistrement du don n'est pas obligatoire. Toutefois, si le don est enregistré, des droits de donation doivent être payés. Les tarifs appliqués pour les droits de donation varient selon la région où le donateur a son domicile fiscal.
• Risque si le don n'est pas enregistré : Si le don n'est pas enregistré et que le donateur décède dans les trois ans suivant le don, la valeur du don sera ajoutée à la succession du donateur. Cela signifie que le bénéficiaire pourrait devoir payer des droits de succession, souvent plus élevés que les droits de donation.

Est-il obligatoire d'enregistrer la lettre d'acceptation d'un don ?

Non, l'enregistrement de la lettre d'acceptation d'un don manuel ou bancaire n'est pas obligatoire. Toutefois, il peut être recommandé dans certaines situations pour éviter des contestations, notamment en matière de succession ou de fiscalité.

Risques liés à l'absence d'enregistrement :

Si le donateur décède dans les trois ans suivant le don (ou cinq ans en Région wallonne), le don peut être soumis à des droits de succession plus élevés. Sans preuve d'enregistrement, le don peut être considéré comme faisant partie de la succession du donateur, entraînant des frais supplémentaires pour le donataire.

Que faire après la signature de la lettre d'acceptation ?

Une fois la lettre d'acceptation signée, il est conseillé de :

• Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception pour prouver la date et l'acceptation du don.
• Joindre les justificatifs liés au don, tels que la preuve du virement bancaire ou un document attestant la remise du bien.
• Conserver une copie pour chaque partie (donateur et donataire).

Y a-t-il des coûts liés aux dons ?

Oui, il y a des coûts liés aux dons manuels ou bancaires, uniquement dans le cas où ceux-ci ont été enregistrés.

L'enregistrement d'une donation n'est pas obligatoire, mais préférable car il permet de reconnaître officiellement la donation. Si la donation n'est pas enregistrée et que le donateur décède dans les trois ans suivant le don (ou cinq ans en Région wallonne), le don sera considéré comme faisant partie de la succession du donateur et entraînera des coûts de succession beaucoup plus élevés.

Quelles informations doivent figurer dans la lettre d'acceptation d'un don manuel ou bancaire ?

Les informations suivantes doivent être incluses :

• L'identité des parties.
• La description du bien donné.
• Indication précise de la date à laquelle le don a été effectué.
• Conditions et modalités (comme une clause de retour ou une interdiction d'aliénation).

Quelles sont les lois applicables pour le don ?

Code civil - LIVRE 4 : " Les successions, donations et testaments "

• Article 4.158 : Notion de donation
• Article 4.159 et 4.160 : Conditions formelles de la donation
• Article 4.161 à 4.163 : Acceptation des donations
• Article 4.168 à 4.171 : Objet et modalités des donations
• Article 4.173 et 4.174 : Résolution et révocation des donations

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