STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
________
Registre des personnes morales : Liège
Adresse du siège de l'entreprise :
________
Données de l'actionnaire unique :
Madame ________, née à ________ le ________, domiciliée à ________.
STATUTS :
ARTICLE 1. DENOMINATION ET FORME LEGALE
La société est constituée sous forme d'une société à responsabilité limitée (SRL) avec actionnaire unique (SRLU) reconnue par l'article 1:5, §2, troisième tiret du Code des sociétés et des associations.
La société est dénommée "________".
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale, à l'adresse suivante :
________
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège social de la société pour autant que le siège soit déplacé à l'intérieur de la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en accord avec ceux-ci, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à l'objet suivant :
________
La société dispose, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une pleine capacité pour accomplir tous les actes et opérations industriels, commerciaux et financiers, mobiliers ou immobiliers, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet.
La société peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si une telle acquisition ne se rapporte pas directement ou indirectement à l'objet de la société.
La société peut prendre part, par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement, à toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est susceptible de favoriser le développement de l'activité de la société ou de constituer pour la société une source de débouchés.
La société peut exercer les fonctions de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés ou associations.
La société peut accorder des cautionnements et garanties au profit d'entreprises et de particuliers.
Au cas où la réalisation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à une profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5. CAPITAUX - APPORTS
Le fondateur s'engage à veiller à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité envisagée de la société.
Apports en numéraire : l'apport du fondateur s'élève à ________ EUR (________).
L'apport a été déposé sur le compte de la société. La Banque ________ a délivré une attestation mentionnant la somme déposée.
Apports en nature : Les apports en nature sont :
________
Grevés par les charges hypothécaires ou les nantissements suivants :
________
Les apports en nature sont évalués et décrits conformément aux dispositions légales par Madame ________, réviseur d'entreprise, qui a établi le rapport suivant :
________
En rémunération des apports, (________) actions ont été émises.
Chaque action donne droit à une (1) voix.
Chaque action donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
ARTICLE 6. CESSION D'ACTIONS
Chaque cession d'actions est soumise à l'agrément d'au moins la moitié des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, après déduction des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédés ou transmises (i) à un actionnaire ; ou (ii) au conjoint du cédant ; ou (iii) à des ascendants ou descendants du cédant en ligne directe.
ARTICLE 7. ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. Si les administrateurs sont nommés dans les statuts, ils ont la qualité d'administrateur statutaire. L'assemblée générale, qui désigne l'administrateur ou les administrateurs, détermine leur nombre, la durée de leurs mandats et, s'il y a plusieurs administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera réputé être conféré sans limitation de durée. Les administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail.
L'assemblée générale peut mettre fin à tout moment et sans motif, avec effet immédiat ou moyennant un préavis, au mandat d'un administrateur qui n'est pas nommé dans les statuts.
L'assemblée générale peut, en toute hypothèse, mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Le fondateur nomme :
ARTICLE 8. POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
L'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut représenter la société à l'égard des tiers et en justice.
ARTICLE 9. GESTION JOURNALIERE - DESIGNATION, REVOCATION ET POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS DELEGUES
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes. Ces personnes peuvent être des membres de l'organe d'administration ou des tiers. L'organe d'administration détermine si les délégués à la gestion journalière agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et fixe leurs rémunérations éventuelles.
La gestion journalière comprend aussi les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
L'organe d'administration et les délégués à la gestion journalière (dans les limites de cette gestion journalière) peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 10. ORGANISATION ET CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE
Chaque année, une assemblée générale ordinaire est tenue au siège social de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation ________ à ________ heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au prochain jour ouvrable.
L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire convoquent l'assemblée générale et en fixent l'ordre du jour. Ils doivent également convoquer l'assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d'actions en circulation le demandent. La convocation à l'assemblée générale contient l'ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est communiquée au moins quinze jours avant l'assemblée par courrier électronique ou par courrier ordinaire aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Un actionnaire qui participe à distance à l'assemblée générale, est considéré comme présent à l'assemblée générale si l'actionnaire utilise un des moyens de communication électronique suivants :
________
À l'exception des décisions qui doivent être reçues dans un acte authentique, les actionnaires peuvent voter à distance sous forme électronique avant l'assemblée générale, selon les modalités suivantes :
________
ARTICLE 11. 88855 8 2'855528255 25858825
2255 2252 55288 5 8'588228822 22225582 22 2255 2 2525825, 82 858 2852522, 822 55282 52 8222, 52 282585852 52 282528 5282 5222885 828 8225828228 858852228 :
ARTICLE 12. DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
Les décisions de l'actionnaire unique agissent en lieu et place de l'assemblée générale. Ces décisions sont justifiées par l'actionnaire unique et consignées dans un registre tenu au siège de la société unipersonnelle.
ARTICLE 13. DECES
Conformément à l'article 5:21, le décès de l'actionnaire unique ne met pas fin à la société unipersonnelle. Jusqu'au partage des actions, les droits y afférents sont exercés par les héritiers et légataires, proportionnellement à leurs droits de succession.
ARTICLE 14. COMMISSAIRE
Les pouvoirs d'investigation et de contrôle seront assurés par ________, membre de l'Institut des réviseurs, désigné commissaire de la société.
ARTICLE 15. EXERCICE SOCIAL
L'exercice financier de la société commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 16. AFFECTATION DU BENEFICE
L'assemblée générale, représentée dans une société à responsabilité limitée unipersonnelle par l'actionnaire unique, a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et des montants distribués conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La décision de la distribution prise par l'actionnaire unique ne produit ses effets qu'après le constat qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou s'il le devenait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou si l'actif net devenait inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état plus récent résumant la situation de l'actif et tu passif. Lorsqu'un commissaire est ou sera nommé, cet état résumant la situation de l'actif et du passif sera évalué par le commissaire.
ARTICLE 17. LIQUIDATION ET REGLEMENT DE L'ACTIF NET
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les liquidateurs seront désignés par l'actionnaire unique. Seul un acte couvrant la dissolution et la clôture de la liquidation est possible moyennant le respect des conditions fixées dans le Code des sociétés et des associations.
Après apurement de toutes les dettes ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion des droits qu'ils détiennent le solde de la liquidation, en proportion à leurs actions. Les biens détenus par la société au moment de la liquidation seront partagés dans la même proportion.
ARTICLE 18. ADRESSE EMAIL ET SITE INTERNET
La société a pour adresse email : ________ et pour site internet : ________
ARTICLE 19. PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social débutera à la date du dépôt de l'acte constitutif auprès du greffe du tribunal compétent, pour se clôturer le 31 décembre de l'année ________.
Signature de l'actionnaire unique :
STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
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Registre des personnes morales : Liège
Adresse du siège de l'entreprise :
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Données de l'actionnaire unique :
Madame ________, née à ________ le ________, domiciliée à ________.
STATUTS :
ARTICLE 1. DENOMINATION ET FORME LEGALE
La société est constituée sous forme d'une société à responsabilité limitée (SRL) avec actionnaire unique (SRLU) reconnue par l'article 1:5, §2, troisième tiret du Code des sociétés et des associations.
La société est dénommée "________".
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale, à l'adresse suivante :
________
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège social de la société pour autant que le siège soit déplacé à l'intérieur de la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers ou en accord avec ceux-ci, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à l'objet suivant :
________
La société dispose, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une pleine capacité pour accomplir tous les actes et opérations industriels, commerciaux et financiers, mobiliers ou immobiliers, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet.
La société peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si une telle acquisition ne se rapporte pas directement ou indirectement à l'objet de la société.
La société peut prendre part, par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement, à toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est susceptible de favoriser le développement de l'activité de la société ou de constituer pour la société une source de débouchés.
La société peut exercer les fonctions de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés ou associations.
La société peut accorder des cautionnements et garanties au profit d'entreprises et de particuliers.
Au cas où la réalisation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à une profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5. CAPITAUX - APPORTS
Le fondateur s'engage à veiller à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité envisagée de la société.
Apports en numéraire : l'apport du fondateur s'élève à ________ EUR (________).
L'apport a été déposé sur le compte de la société. La Banque ________ a délivré une attestation mentionnant la somme déposée.
Apports en nature : Les apports en nature sont :
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Grevés par les charges hypothécaires ou les nantissements suivants :
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Les apports en nature sont évalués et décrits conformément aux dispositions légales par Madame ________, réviseur d'entreprise, qui a établi le rapport suivant :
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En rémunération des apports, (________) actions ont été émises.
Chaque action donne droit à une (1) voix.
Chaque action donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
ARTICLE 6. CESSION D'ACTIONS
Chaque cession d'actions est soumise à l'agrément d'au moins la moitié des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, après déduction des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédés ou transmises (i) à un actionnaire ; ou (ii) au conjoint du cédant ; ou (iii) à des ascendants ou descendants du cédant en ligne directe.
ARTICLE 7. ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. Si les administrateurs sont nommés dans les statuts, ils ont la qualité d'administrateur statutaire. L'assemblée générale, qui désigne l'administrateur ou les administrateurs, détermine leur nombre, la durée de leurs mandats et, s'il y a plusieurs administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera réputé être conféré sans limitation de durée. Les administrateurs ne peuvent, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail.
L'assemblée générale peut mettre fin à tout moment et sans motif, avec effet immédiat ou moyennant un préavis, au mandat d'un administrateur qui n'est pas nommé dans les statuts.
L'assemblée générale peut, en toute hypothèse, mettre fin au mandat d'un administrateur, nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Le fondateur nomme :
ARTICLE 8. POUVOIRS DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
L'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut représenter la société à l'égard des tiers et en justice.
ARTICLE 9. GESTION JOURNALIERE - DESIGNATION, REVOCATION ET POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS DELEGUES
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes. Ces personnes peuvent être des membres de l'organe d'administration ou des tiers. L'organe d'administration détermine si les délégués à la gestion journalière agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et fixe leurs rémunérations éventuelles.
La gestion journalière comprend aussi les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
L'organe d'administration et les délégués à la gestion journalière (dans les limites de cette gestion journalière) peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 10. ORGANISATION ET CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE
Chaque année, une assemblée générale ordinaire est tenue au siège social de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation ________ à ________ heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au prochain jour ouvrable.
L'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire convoquent l'assemblée générale et en fixent l'ordre du jour. Ils doivent également convoquer l'assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d'actions en circulation le demandent. La convocation à l'assemblée générale contient l'ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est communiquée au moins quinze jours avant l'assemblée par courrier électronique ou par courrier ordinaire aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Un actionnaire qui participe à distance à l'assemblée générale, est considéré comme présent à l'assemblée générale si l'actionnaire utilise un des moyens de communication électronique suivants :
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À l'exception des décisions qui doivent être reçues dans un acte authentique, les actionnaires peuvent voter à distance sous forme électronique avant l'assemblée générale, selon les modalités suivantes :
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ARTICLE 11. 88855 8 2'855528255 25858825
2255 2252 55288 5 8'588228822 22225582 22 2255 2 2525825, 82 858 2852522, 822 55282 52 8222, 52 282585852 52 282528 5282 5222885 828 8225828228 858852228 :
ARTICLE 12. DECISIONS DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
Les décisions de l'actionnaire unique agissent en lieu et place de l'assemblée générale. Ces décisions sont justifiées par l'actionnaire unique et consignées dans un registre tenu au siège de la société unipersonnelle.
ARTICLE 13. DECES
Conformément à l'article 5:21, le décès de l'actionnaire unique ne met pas fin à la société unipersonnelle. Jusqu'au partage des actions, les droits y afférents sont exercés par les héritiers et légataires, proportionnellement à leurs droits de succession.
ARTICLE 14. COMMISSAIRE
Les pouvoirs d'investigation et de contrôle seront assurés par ________, membre de l'Institut des réviseurs, désigné commissaire de la société.
ARTICLE 15. EXERCICE SOCIAL
L'exercice financier de la société commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 16. AFFECTATION DU BENEFICE
L'assemblée générale, représentée dans une société à responsabilité limitée unipersonnelle par l'actionnaire unique, a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et des montants distribués conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La décision de la distribution prise par l'actionnaire unique ne produit ses effets qu'après le constat qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou s'il le devenait à la suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou si l'actif net devenait inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles à la suite d'une telle distribution. Pour l'application de cette disposition, la partie non amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état plus récent résumant la situation de l'actif et tu passif. Lorsqu'un commissaire est ou sera nommé, cet état résumant la situation de l'actif et du passif sera évalué par le commissaire.
ARTICLE 17. LIQUIDATION ET REGLEMENT DE L'ACTIF NET
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les liquidateurs seront désignés par l'actionnaire unique. Seul un acte couvrant la dissolution et la clôture de la liquidation est possible moyennant le respect des conditions fixées dans le Code des sociétés et des associations.
Après apurement de toutes les dettes ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion des droits qu'ils détiennent le solde de la liquidation, en proportion à leurs actions. Les biens détenus par la société au moment de la liquidation seront partagés dans la même proportion.
ARTICLE 18. ADRESSE EMAIL ET SITE INTERNET
La société a pour adresse email : ________ et pour site internet : ________
ARTICLE 19. PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social débutera à la date du dépôt de l'acte constitutif auprès du greffe du tribunal compétent, pour se clôturer le 31 décembre de l'année ________.
Signature de l'actionnaire unique :
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