STATUTS DE LA SOCIETE EN COMMANDITE
________
Registre des personnes morales : Liège
Adresse du siège social de l'entreprise :
________
Le ________ se sont réunis ce jour :
ci-après, "l'associé commandité" ;
ci-après "l'associé commanditaire" ;
ci-après dénommés ensemble les "associés" ;
afin de constituer une société sous la forme d'une société en commandite.
STATUTS :
ARTICLE 1. DENOMINATION ET FORME SOCIALE
La société est constituée sous forme d'une société en commandite (SComm) reconnue par le Code des sociétés et des associations à l'article 1:5, §2, deuxième tiret.
La société est dénommée "________".
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social est établi à l'adresse suivante :
________.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège social de la société pour autant que le siège soit déplacé à l'intérieur de la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, tant qu'en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à :
________
La société dispose, tant qu'en Belgique qu'à l'étranger, d'une pleine capacité d'accomplir tous les actes et opérations industriels, commerciaux et financiers, mobiliers ou immobiliers, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet.
La société peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si une telle acquisition ne se rapporte pas directement ou indirectement à l'objet de la société.
La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est susceptible de favoriser le développement de l'activité de la société ou de constituer pour la société une source de débouchés.
La société peut exercer les fonctions de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés ou associations.
La société peut accorder des cautionnements et garanties aux profits des entreprises et particuliers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonne son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Chacun des associés peut résilier la société unilatéralement moyennant un préavis raisonnable pour autant que cette résiliation soit de bonne foi.
En cas de manquement d'un associé, les autres associés peuvent demander à ce que la société soit résolue à son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la réalisation de son objet ne devienne pas impossible.
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à ________ €, dont la valeur nominale des parts est de ________ €.
ARTICLE 6. APPORTS CONSTITUTIFS DU CAPITAL SOCIAL
Les apports des associés sont représentés par parts.
L'associé commandité déclare souscrire en ________ (________) parts au prix de ________ € (________) et aussi en réalisant l'apport en nature suivant :
________
L'associé commanditaire déclare souscrire en ________ (________) parts au prix de ________ € (________) et aussi en réalisant l'apport en nature suivant :
________.
Les apports en numéraire ont été déposés sur le compte de la société. La Banque ________ a délivré une attestation mentionnant la somme déposée.
ARTICLE 7. CESSION DES PARTS
Les parts ne peuvent être cédées ou transmises.
Chaque associé peut néanmoins, sans le consentement de ses associés, s'associer une tierce personne relativement à la part qu'il a dans la société.
La cession des parts ne peut avoir d'effet quant aux engagements de la société antérieurs à l'opposabilité de la cession, conformément à l'article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 8. EXERCICE COMPTABLE
L'exercice financier de la société commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre de chaque année.
À la date de fin de l'exercice comptable, les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 9. ASSOCIES
A. Responsabilité
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la société.
Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus qu'à concurrence des sommes et des biens qu'ils ont promis d'apporter. L'associé commanditaire ne peut, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux gérants pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs ne constituent toutefois pas de tels actes de gestion. L'associé commanditaire sera solidairement tenu, à l'égard des tiers, de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé en contravention à cette prohibition.
L'associé commanditaire est tenu solidairement à l'égard des tiers au même titre que les associés commandités, de l'ensemble des engagements de la société s'il a habituellement géré les affaires de la société.
B. Représentation
Les associés ne sont liés à l'égard des tiers par l'acte de l'un d'eux ou d'un gérant que pour autant que ceux-ci aient agi dans les limites de leurs pouvoirs.
C. Assemblée générale - réunion
Une assemblée générale ordinaire est tenue, chaque année, ________ à ________ heures, au siège social de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale est remise au prochain jour ouvrable.
L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'elle est demandée par les gérants ou par ________ des associés.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour. Elles sont adressées aux associés par mail ou par courrier simple, au moins ________ jours avant la date de la réunion. Lorsque tous les associés sont présents et l'approuvent, une assemblée générale peut se réunir sans convocations antérieures.
Les associés, réunis en assemblée, prennent à l'unanimité toute décision qui intéresse la société ou qui a pour objet de modifier ces statuts.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Un associé qui participe à distance à l'assemblée générale est considéré comme présent à l'assemblée générale si l'associé utilise un des moyens de communication électronique suivants :
________
À l'exception des décisions qui doivent être reçues dans un acte authentique, les associés peuvent voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique de la manière suivante :
________
Un associé peut se faire représenter par un mandataire à l'assemblée générale.
D. Affectation du bénéfice
Sur proposition des gérants, l'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice.
E. Retrait d'un associé
Un associé peut se retirer de la société aux conditions suivantes :
________.
Dans ce cas, la société ne prend pas fin à l'égard des associés restants. L'associé qui se retire a droit à la valeur de sa part au moment où il perd la qualité d'associé, conformément à l'article 4:19 du Code des sociétés et des associations.
F. Exclusion d'un associé
Un associé peut être exclu de la société pour les motifs suivants :
________
L'exclusion requiert une décision unanime des autres associés.
L'associé qui est exclu a droit à la valeur de sa part au moment où il perd la qualité d'associé, conformément à l'article 4:19 du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 10. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, ayant la qualité de mandataires. Les pouvoirs d'un gérant sont déterminés par un acte de désignation.
Les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent agir individuellement dans le cadre de leurs pouvoirs afin de représenter la société.
Si le gérant est également un associé de la société et si ce gérant est une personne morale, le représentant permanent de la personne morale ne contracte aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la personne morale dans sa qualité d'associé.
Le mandat d'un gérant, désigné par les présents statuts, ne peut être révoqué que pour de justes motifs ou par une décision des associés prise à l'unanimité.
Les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux pour l'exercice de certains actes ou opérations.
Le mandat de gérant est rémunéré.
Nommé gérant statutaire :
ARTICLE 11. 88858825
855852 5882882 5882282 5'52 2258285 8258885528 5'8282828252822 22 52 82225282. 2'5882882 2252 2522552 822258885282, 55 88222 52 85 8288222, 528 888528, 52 85 82552822255282, 528 252828-8258555 22 222255822222 52 2258 828 528522228 22 52 225228 828 285825528 52 85 8288222. 2'5882882 2252 52852585 528 2255228 225228 828 252888528228 25 822252528228. 2255 8'25258882 52 82 2258285, 8'5882882 2252 82 25852 58888225 5'52 252252-822225882 2522522.
ARTICLE 12. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
A. Décès
Le décès d'un des associés entraîne la dissolution de la société.
B. Liquidation et règlement de l'actif net
La société peut être dissoute conformément à l'article 4 "Durée" des présents statuts, par une décision de l'assemblée générale et par l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés, ou à la suite d'un autre fait ou événement prévu par la loi, ou par une décision judiciaire.
En cas de dissolution de la société, les associés seront automatiquement désignés comme liquidateurs, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. Le liquidateur ou les liquidateurs ont les pouvoirs déterminés dans les articles 2:87 et suivants du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS FINALES
A. Premier exercice comptable
Le premier exercice social débutera à la date du dépôt de l'acte constitutif auprès du greffe du tribunal compétent, pour se clôturer le 31 décembre de l'année ________.
B. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale aura lieu le ________.
C. Adresse email et site internet de la société
La société a pour adresse email : ________.
La société a pour site internet : ________.
***
Fait à ________, le ________,
SIGNATURES DES ASSOCIES :
STATUTS DE LA SOCIETE EN COMMANDITE
________
Registre des personnes morales : Liège
Adresse du siège social de l'entreprise :
________
Le ________ se sont réunis ce jour :
ci-après, "l'associé commandité" ;
ci-après "l'associé commanditaire" ;
ci-après dénommés ensemble les "associés" ;
afin de constituer une société sous la forme d'une société en commandite.
STATUTS :
ARTICLE 1. DENOMINATION ET FORME SOCIALE
La société est constituée sous forme d'une société en commandite (SComm) reconnue par le Code des sociétés et des associations à l'article 1:5, §2, deuxième tiret.
La société est dénommée "________".
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social est établi à l'adresse suivante :
________.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège social de la société pour autant que le siège soit déplacé à l'intérieur de la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, tant qu'en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à :
________
La société dispose, tant qu'en Belgique qu'à l'étranger, d'une pleine capacité d'accomplir tous les actes et opérations industriels, commerciaux et financiers, mobiliers ou immobiliers, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet.
La société peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si une telle acquisition ne se rapporte pas directement ou indirectement à l'objet de la société.
La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est susceptible de favoriser le développement de l'activité de la société ou de constituer pour la société une source de débouchés.
La société peut exercer les fonctions de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés ou associations.
La société peut accorder des cautionnements et garanties aux profits des entreprises et particuliers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonne son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Chacun des associés peut résilier la société unilatéralement moyennant un préavis raisonnable pour autant que cette résiliation soit de bonne foi.
En cas de manquement d'un associé, les autres associés peuvent demander à ce que la société soit résolue à son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la réalisation de son objet ne devienne pas impossible.
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à ________ €, dont la valeur nominale des parts est de ________ €.
ARTICLE 6. APPORTS CONSTITUTIFS DU CAPITAL SOCIAL
Les apports des associés sont représentés par parts.
L'associé commandité déclare souscrire en ________ (________) parts au prix de ________ € (________) et aussi en réalisant l'apport en nature suivant :
________
L'associé commanditaire déclare souscrire en ________ (________) parts au prix de ________ € (________) et aussi en réalisant l'apport en nature suivant :
________.
Les apports en numéraire ont été déposés sur le compte de la société. La Banque ________ a délivré une attestation mentionnant la somme déposée.
ARTICLE 7. CESSION DES PARTS
Les parts ne peuvent être cédées ou transmises.
Chaque associé peut néanmoins, sans le consentement de ses associés, s'associer une tierce personne relativement à la part qu'il a dans la société.
La cession des parts ne peut avoir d'effet quant aux engagements de la société antérieurs à l'opposabilité de la cession, conformément à l'article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 8. EXERCICE COMPTABLE
L'exercice financier de la société commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre de chaque année.
À la date de fin de l'exercice comptable, les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 9. ASSOCIES
A. Responsabilité
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la société.
Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus qu'à concurrence des sommes et des biens qu'ils ont promis d'apporter. L'associé commanditaire ne peut, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux gérants pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs ne constituent toutefois pas de tels actes de gestion. L'associé commanditaire sera solidairement tenu, à l'égard des tiers, de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé en contravention à cette prohibition.
L'associé commanditaire est tenu solidairement à l'égard des tiers au même titre que les associés commandités, de l'ensemble des engagements de la société s'il a habituellement géré les affaires de la société.
B. Représentation
Les associés ne sont liés à l'égard des tiers par l'acte de l'un d'eux ou d'un gérant que pour autant que ceux-ci aient agi dans les limites de leurs pouvoirs.
C. Assemblée générale - réunion
Une assemblée générale ordinaire est tenue, chaque année, ________ à ________ heures, au siège social de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale est remise au prochain jour ouvrable.
L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'elle est demandée par les gérants ou par ________ des associés.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour. Elles sont adressées aux associés par mail ou par courrier simple, au moins ________ jours avant la date de la réunion. Lorsque tous les associés sont présents et l'approuvent, une assemblée générale peut se réunir sans convocations antérieures.
Les associés, réunis en assemblée, prennent à l'unanimité toute décision qui intéresse la société ou qui a pour objet de modifier ces statuts.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Un associé qui participe à distance à l'assemblée générale est considéré comme présent à l'assemblée générale si l'associé utilise un des moyens de communication électronique suivants :
________
À l'exception des décisions qui doivent être reçues dans un acte authentique, les associés peuvent voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique de la manière suivante :
________
Un associé peut se faire représenter par un mandataire à l'assemblée générale.
D. Affectation du bénéfice
Sur proposition des gérants, l'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice.
E. Retrait d'un associé
Un associé peut se retirer de la société aux conditions suivantes :
________.
Dans ce cas, la société ne prend pas fin à l'égard des associés restants. L'associé qui se retire a droit à la valeur de sa part au moment où il perd la qualité d'associé, conformément à l'article 4:19 du Code des sociétés et des associations.
F. Exclusion d'un associé
Un associé peut être exclu de la société pour les motifs suivants :
________
L'exclusion requiert une décision unanime des autres associés.
L'associé qui est exclu a droit à la valeur de sa part au moment où il perd la qualité d'associé, conformément à l'article 4:19 du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 10. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, ayant la qualité de mandataires. Les pouvoirs d'un gérant sont déterminés par un acte de désignation.
Les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent agir individuellement dans le cadre de leurs pouvoirs afin de représenter la société.
Si le gérant est également un associé de la société et si ce gérant est une personne morale, le représentant permanent de la personne morale ne contracte aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la personne morale dans sa qualité d'associé.
Le mandat d'un gérant, désigné par les présents statuts, ne peut être révoqué que pour de justes motifs ou par une décision des associés prise à l'unanimité.
Les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux pour l'exercice de certains actes ou opérations.
Le mandat de gérant est rémunéré.
Nommé gérant statutaire :
ARTICLE 11. 88858825
855852 5882882 5882282 5'52 2258285 8258885528 5'8282828252822 22 52 82225282. 2'5882882 2252 2522552 822258885282, 55 88222 52 85 8288222, 528 888528, 52 85 82552822255282, 528 252828-8258555 22 222255822222 52 2258 828 528522228 22 52 225228 828 285825528 52 85 8288222. 2'5882882 2252 52852585 528 2255228 225228 828 252888528228 25 822252528228. 2255 8'25258882 52 82 2258285, 8'5882882 2252 82 25852 58888225 5'52 252252-822225882 2522522.
ARTICLE 12. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
A. Décès
Le décès d'un des associés entraîne la dissolution de la société.
B. Liquidation et règlement de l'actif net
La société peut être dissoute conformément à l'article 4 "Durée" des présents statuts, par une décision de l'assemblée générale et par l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés, ou à la suite d'un autre fait ou événement prévu par la loi, ou par une décision judiciaire.
En cas de dissolution de la société, les associés seront automatiquement désignés comme liquidateurs, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. Le liquidateur ou les liquidateurs ont les pouvoirs déterminés dans les articles 2:87 et suivants du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS FINALES
A. Premier exercice comptable
Le premier exercice social débutera à la date du dépôt de l'acte constitutif auprès du greffe du tribunal compétent, pour se clôturer le 31 décembre de l'année ________.
B. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale aura lieu le ________.
C. Adresse email et site internet de la société
La société a pour adresse email : ________.
La société a pour site internet : ________.
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Fait à ________, le ________,
SIGNATURES DES ASSOCIES :
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