Statuts de constitution d'une association sans but lucratif

STATUTS DE L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF "________"

Registre des personnes morales : Tribunal de l'entreprise de Bruxelles francophone

Adresse du siège de l'association :

________

Les fondateurs :

- ________, domicilié(e) à ________

- ________, domicilié(e) à ________

déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément au Code des sociétés et des associations en fixant les statuts comme suit :

TITRE I – DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT ET DURÉE

Article 1 – Dénomination

L'association prend pour dénomination : "________ ASBL".

Article 2 – Siège social

Son siège social est établi en Région Bruxelloise, à l'adresse suivante : ________.

Article 3 – But

L'association a pour but :

________

Article 4 – Objet social

L'association poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment :

________

Elle peut faire toute opération civile ou mobilière se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, en ce compris créer, gérer ou participer à tout service ou toute institution visant à atteindre directement ou indirectement le but qu'elle s'est fixé.

Article 5 – Durée

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE II – MEMBRES

Article 6 – Composition

L'association est composée de membres effectifs.

Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à 2.

En dehors des prescriptions légales, les membres effectifs jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont précisées dans le cadre des présents statuts.

Article 7 – Membres effectifs

Procédure d'admission des membres effectifs :

• Toute personne souhaitant devenir membre effectif doit soumettre une demande écrite au conseil d'administration.
• Le conseil d'administration examine la demande lors de sa prochaine réunion.
• Le conseil d'administration décide de l'acceptation ou du rejet de la demande à la majorité des voix.
• Le demandeur est informé de la décision par écrit dans un délai de deux semaines après la réunion du conseil.

Ils disposent des droits les plus étendus sur l'association.

Article 8 – Registre des membres

L'association tient, via son organe d'administration, un registre des membres conformément à la loi.

Article 9 – Démission, exclusion, suspension

Les membres sont autorisés à se retirer de l'association à tout moment en soumettant leur démission par écrit à l'organe d'administration.

La démission est considérée effective dans les cas suivants :

• Le membre qui ne s'acquitte pas de sa cotisation dans le délai d'un mois suivant le rappel qui lui est adressé par courrier.
• Le membre qui ne remplit plus les conditions d'admission.
• Le membre qui est absent ou non représenté lors de 3 assemblées générales consécutives.

La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

Le non-respect des statuts, les infractions graves au règlement d'ordre intérieur, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir l'association, le décès, la faillite, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre.

L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. L'organe d'administration peut suspendre les membres visés, jusqu'à la décision de l'assemblée générale.

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre décédé ou failli, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés, ni inventaire.

TITRE III – COTISATION

Article 10 – Cotisation

Les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale et ne peut dépasser ________ euros.

Seuls les membres en ordre de cotisations ont le droit de vote à l'assemblée générale.

TITRE IV – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 11 – Composition

L'assemblée générale rassemble l'ensemble des membres effectifs.

L'assemblée générale est présidée par le Président de l'organe d'administration ou, à défaut, par le vice-président ou par l'administrateur présent le plus âgé.

L'organe d'administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'assemblée générale en qualité d'observateur ou de consultant. L'assemblée générale statue sur l'opportunité de cette invitation.

Article 12 – Pouvoirs

L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les statuts.

Elle est compétente pour :

- la modification des statuts ;

- la nomination et la révocation des administrateurs ;

- la nomination et la révocation des commissaires aux comptes et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;

- la décharge annuelle à octroyer aux administrateurs et aux éventuels commissaires ;

- l'approbation annuelle des budgets et des comptes ;

- la dissolution volontaire de l'association et la nomination ou révocation du liquidateur ;

- l'admission et l'exclusion des membres ;

- décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire aux comptes, toute personne habilitée à représenter l'association ou tout mandataire désigné par l'assemblée générale ;

- la transformation de l'association en société à finalité sociale ;

- la fixation du montant exact de la cotisation annuelle ;

- l'approbation et la modification du règlement d'ordre d'intérieur ;

- toutes les autres hypothèses où les statuts ou la loi l'exigent.

Article 13 – Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire se tient au minimum une fois par an, dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice social.

Elle porte obligatoirement à son ordre du jour :

- la présentation du rapport annuel de l'organe d'administration ;
- l'approbation des comptes de l'exercice écoulé ;
- le budget prévisionnel pour l'exercice suivant.

Article 14 – Assemblée générale extraordinaire

L'association peut en outre être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe d'administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs.

Article 15 – 82282852822

5258 828 2228528 222282828 5288222 2252 822828528 5 8'588228822 22225582 255 8'252522 5'55282882552822 55 22828 858222 22558 58522 85 5522 52 82882-88.

25 82282852822 222282222 82 2255, 8'52552, 82 8825 22 8'25552 55 2255 52 85 5252822.

52522 25222882822 882222 255 55 22828 52 882228222 528 2228528 222282828 5282 2252 225222 5 8'25552 55 2255.

Article 16 – Quorum de présence

Sauf dans les cas où les présents statuts ou la loi en décident autrement, l'assemblée générale délibère valablement que si la majorité des membres sont présents ou représentés.

Article 17 – Procurations

Chaque membre peut se faire représenter par un mandataire. Par défaut, le mandataire doit être un autre membre de l'association. Si le membre souhaite désigner une autre personne que membre comme mandataire, il doit en informer l'organe d'administration.

Chaque mandataire peut détenir au maximum 2 procurations.

Article 18 – Délibérations

L'assemblée générale délibère sur tous les points qui sont mentionnés à l'ordre du jour. Elle ne peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents estime que l'urgence justifie une décision immédiate. Cependant, l'assemblée générale ne peut jamais délibérer sur les points suivants : modification des statuts, exclusion d'un membre, dissolution volontaire de l'association, et transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale, ou en société coopérative entreprise sociale agréée.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal.

Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou par la loi.

En cas de parité des voix, le vote est reporté à la prochaine réunion.

Sont exclus du calcul les votes blancs, nuls et les abstentions.

Article 19 – Modifications des statuts

L'assemblée générale ne peut voter la modification des statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si au moins les deux tiers des membres sont présents ou représentés.

Les modifications ne sont acceptées que si elles recueillent au moins deux tiers des votes des membres présents ou représentés, excepté les modifications touchant aux buts de l'association, qui doivent recueillir au moins quatre cinquièmes des votes des membres présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés, une deuxième réunion peut être convoquée après un délai d'au moins quinze jours. Cette deuxième réunion pourra délibérer valablement sur la modification des statuts, peu importe le nombre de membres présents ou représentés, mais toujours en respectant les majorités de votes prévues.

Article 20 – Registre des décisions

Les décisions de l'assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le Président et un administrateur.

Ce registre est conservé au siège social où tous les membres au sens large peuvent en prendre connaissance, après requête écrite à l'organe d'administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

Article 21 – Publication des décisions

Conformément à la loi, toute modification des statuts ainsi que tout acte relatif à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs ou des commissaires sont déposés sans délai au greffe du Tribunal de l'entreprise et publiés au Moniteur belge par les soins du greffier.

TITRE V – ADMINISTRATION

Article 22 – Composition

L'association est administrée par un organe composé de trois personnes au moins, sauf si l'association ne comporte que deux membres, auquel cas l'organe d'administration peut être composé que de deux personnes. Cet organe est appelé l'organe d'administration.

Les administrateurs sont choisis parmi les membres uniquement. En outre, les administrateurs doivent remplir les conditions suivantes pour pouvoir être élus :

• Les administrateurs doivent être âgés d'au moins 18 ans.
• Les administrateurs ne doivent pas avoir été condamnés pour des infractions pénales graves, notamment celles portant atteinte à la probité (fraude, détournement de fonds, etc.).
• Les administrateurs doivent être juridiquement capables, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas être sous tutelle ou curatelle.

Ils sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée. La durée du mandat est le suivant : ________.

Une fois leur mandat arrivé à échéance, les membres sortants de l'organe d'administration peuvent être réélus.

Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils ne contractent, par leur fonction, aucune obligation personnelle. Ils ne sont responsables vis-à-vis de l'association que de l'exécution de leur mandat.

Article 23 – Fonctions

L'organe d'administration désigne parmi ses membres un Président, un Trésorier et un Secrétaire.

Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs présents ou toute autre personne désignée par l'organe d'administration.

Article 24 – 822888822, 5282852822, 8585282

5252 55282882552255 858 8252 522888822225 5282 882282825 85 52888822 255 28582 5 8'252522 5'55282882552822. 55 522888822 25225 22222 82225852 8552 88 2882 5 2255 82282852282 852 82 222852 5'552828825522558 5288222 822258255 55 222852 2828252.

228 552828825522558 8222 22 2252 22228 5282858828 255 8'588228822 22225582.

52 858 52 8585282 5'52 252552, 52 55282882552255 2528882852 2252 2252 22222 255 82 8'588228822 22225582. 58 585282 5528 82 858 82 252552 52 8'55282882552255 85'88 52228582. 58 558522 2228252822 2'282 25822, 8'252522 5'55282882552822 225582855 55 22822 858522.

Article 25 – Réunions

L'organe d'administration se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois que le président ou deux de ses membres au moins en font la demande.

Les convocations sont envoyées par le Secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, courriel ou même verbalement, au moins trois jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en organe d'administration. Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ladite réunion de l'organe d'administration.

Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une procuration écrite signée.

Tout administrateur qui assiste à une réunion de l'organe d'administration, ou s'y est fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation, avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

L'organe d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire, à titre consultatif uniquement.

Article 26 – Délibérations

L'organe d'administration délibère valablement que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, le vote est reporté à la prochaine réunion de l'organe d'administration.

Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le Secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social.

Article 27 – Pouvoirs

L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

TITRE VI – GESTION JOURNALIERE

Article 28 – Gestion journalière

L'organe d'administration peut déléguer certains pouvoirs à un organe de gestion journalière composé d'une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant en cette qualité.

Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association qui permet d'accomplir les actes d'administration :

- qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL ;
- qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.

La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par l'organe d'administration.

Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.

L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par la personne chargée de la gestion journalière.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise sans délai et publiés conformément à la loi.

TITRE VII – REPRÉSENTATION

Article 29 – Représentation

L'organe d'administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou plusieurs administrateurs ou d'un ou plusieurs tiers à l'association agissant selon le cas individuellement ou conjointement. La ou les personnes composant l'organe de représentation n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.

La durée de leur mandat et leur éventuelle réélection est fixée par l'organe d'administration. Ils sont en tout temps révocables par lui.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise sans délai et publiés conformément à la loi.

TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 30 – Règlement d'ordre intérieur

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par l'organe d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'assemblée générale, statuant à la majorité.

La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association. Il peut être obtenu sur simple demande écrite adressée à l'organe d'administration.

Article 31 – Exercice social

L'exercice social de l'association commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre de chaque année.

Article 32 – Premier exercice social

Le premier exercice social de l'association débutera à la date du dépôt de l'acte constitutif auprès du greffe du Tribunal de l'entreprise de Bruxelles francophone, pour se clôturer le 31 décembre de l'année 2024.

Article 33 – Comptes et budgets

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par l'organe d'administration.

Les comptes et les budgets de l'association sont tenus, conservés et publiés conformément à loi.

Article 34 – Consultation des registres et des documents comptables

Tout membre peut consulter le registre des membres ainsi que tous les procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, de l'organe d'administration, de même que tous les documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration. Le membre est tenu de préciser les documents auxquels il souhaite avoir accès. L'organe d'administration convient d'une date de consultation des documents avec le membre. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.

Article 35 – Dissolution

En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d'un but désintéressé le plus proche possible de celui de l'association.

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net, est déposée au greffe du Tribunal de commerce et publiée conformément à la loi.

Article 36 – Application du Code des sociétés et des associations

Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique.

Tels sont les statuts.

À la suite de l'adoption de ces statuts, l'assemblée générale a élu en ce jour en qualité d'administrateurs :

- ________, né(e) à ________, le ________ et domicilié(e) à ________

- ________, né(e) à ________, le ________ et domicilié(e) à ________

Qui acceptent ce mandat.

Fait à ________, le ________.

Signatures des fondateurs :