Lettre de résiliation du bail commercial par le propriétaire

Progression :
0%
?
X

Veuillez indiquer si le bail commercial résilié par cette lettre est un bail commercial "normal" de 9 ans ou plus (qui peut avoir déjà été renouvelé par les parties) ou un bail commercial à court terme (c'est-à-dire un bail dit "pop-up" d'1 an maximum). Le bail commercial de 9 ans : le contrat de bail commercial est en principe toujours conclu pour une durée de minimum 9 ans, ou pour une durée plus longue. Si le propriétaire et le locataire n'ont manifesté aucune intention de mettre fin au bail à l'issue de la période prévue par le contrat, le bail se poursuit et est renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans. Le bail à court terme : le contrat de bail peut exceptionnellement être prévu pour une courte durée d'1 an maximum. Si le propriétaire et le locataire n'ont manifesté aucune intention de mettre fin au bail à l'issue de la période prévue par le contrat, le bail est directement transformé en bail commercial régulier de 9 ans.

Besoin
d'aide ?
Modifier le modèle
Voir votre document

________
________

________
________


________, le ________

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation du bail commercial

Je me réfère au contrat de bail daté du ________ conclu entre nous concernant les locaux commerciaux situés à ________ (ci-après le "Contrat de bail").

Par cette lettre, je souhaite vous informer de la résiliation du Contrat de bail. Conformément aux dispositions contractuelles et statutaires, le Contrat de bail peut être résilié à la fin de chaque période de trois ans. La résiliation vous sera donc communiquée au moyen de cette lettre recommandée en temps utile pour que le contrat de location prenne fin le ________.

Cette résiliation est due au fait que je vais exercer une activité commerciale dans la propriété commerciale.

82 8258 52225882 52 22 822285225 255 28582 85 52888852822 55 8222552 52 8588. 5258 82522 82225822 58225825522222 2255 28525 522 5522 2255 85 25225552822 52 8'2252 528 88255 52 825282 22 2255 85 522882 528 8828 528 828555.

Cordialement,



______________________________
________

Voir votre document

________
________

________
________


________, le ________

Par lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation du bail commercial

Je me réfère au contrat de bail daté du ________ conclu entre nous concernant les locaux commerciaux situés à ________ (ci-après le "Contrat de bail").

Par cette lettre, je souhaite vous informer de la résiliation du Contrat de bail. Conformément aux dispositions contractuelles et statutaires, le Contrat de bail peut être résilié à la fin de chaque période de trois ans. La résiliation vous sera donc communiquée au moyen de cette lettre recommandée en temps utile pour que le contrat de location prenne fin le ________.

Cette résiliation est due au fait que je vais exercer une activité commerciale dans la propriété commerciale.

82 8258 52225882 52 22 822285225 255 28582 85 52888852822 55 8222552 52 8588. 5258 82522 82225822 58225825522222 2255 28525 522 5522 2255 85 25225552822 52 8'2252 528 88255 52 825282 22 2255 85 522882 528 8828 528 828555.

Cordialement,



______________________________
________

POUR MODIFIER LE MODÈLE

Répondez à la question puis cliquez sur "Etape suivante".


Le document se rédige en fonction de vos réponses : des articles s'ajoutent ou s'enlèvent, des paragraphes se modifient, des mots changent...


A la fin, vous recevrez immédiatement le document aux formats Word et PDF. Vous pourrez alors ouvrir le document Word pour le modifier et le réutiliser comme vous voulez.


OK