Contrat de travail domestique

CONTRAT DE TRAVAIL DOMESTIQUE

ENTRE

________, domicilié(e) à ________ et portant le numéro de registre national : ________,

ci-après l'"Employeur",

ET

________, né(e) le ________, domicilié(e) à ________ et portant le numéro de registre national : ________,

ci-après le "Le Travailleur domestique",

conjointement les "Parties",

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. FONCTIONS ET TACHES

L'Employeur engage le Travailleur domestique dans le cadre d'un contrat de travail pour la fonction de travaux ménagers (lessive, repassage et préparation des repas).

Les tâches qui reviennent au Travailleur domestique comprennent notamment :

________

Les tâches confiées n'étant pas un élément essentiel du contrat, le Travailleur domestique reconnait et accepte de se voir confier l'exécution de toute tâche compatible avec ses aptitudes professionnelles, similaire à celles qui lui sont attribuées, selon les besoins opérationnels de l'Employeur.

ARTICLE 2. LIEU DE TRAVAIL ET LOGEMENT

Le lieu d'exécution des prestations de travail principal du Travailleur domestique sera situé à l'adresse du domicile de l'Employeur, à savoir : ________.

Cependant, le Travailleur domestique peut être occasionnellement requis par l'Employeur pour travailler à une autre adresse, en fonction des besoins spécifiques du service. Si le lieu de travail supplémentaire est une entreprise ou un autre lieu en dehors du domicile de l'Employeur, le temps de travail total ne doit pas dépasser celui convenu pour le travail à domicile.

Dans de tels cas, l'Employeur s'engage à informer préalablement le Travailleur domestique de toute exigence de travail en dehors du domicile. Le Travailleur domestique reconnaît et accepte cette possibilité et s'engage à se conformer aux instructions de l'Employeur concernant tout travail effectué en dehors du domicile.

L'Employeur s'engage à fournir un logement convenable au Travailleur domestique pendant la durée de son emploi. Il sera situé à : ________.

L'Employeur veillera à ce que le logement soit en bon état et répondre aux normes de sécurité et de confort nécessaires pour le bien-être du Travailleur domestique.

ARTICLE 3. DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée du ________ au ________.

ARTICLE 4. HORAIRE

Le régime de travail est à temps plein et à horaire fixe.

• Durée de Travail Hebdomadaire

La durée de travail est fixée à ________ heures par semaine, réparties comme suit :

________

• Temps de Pause

Durant la pause, le Travailleur domestique n'est pas tenu d'exécuter ses tâches professionnelles et est libre de disposer de son temps comme il le souhaite. La durée de la pause n'est pas incluse dans le temps de travail effectif du Travailleur domestique.

ARTICLE 5. TRAVAIL LE DIMANCHE

Conformément aux dispositions légales applicables au travail domestique, le Travailleur domestique peut être amené à travailler un dimanche sur une période de quatre dimanches consécutifs. Dans ce cas, un repos compensatoire doit être accordé dans les six jours suivant le dimanche travaillé.

• Si la prestation de travail excède quatre heures, le repos compensatoire doit être d'une journée entière.
• Si la prestation de travail est inférieure ou égale à quatre heures, le repos compensatoire est réduit à une demi-journée, à octroyer avant ou après 13 heures. Pendant ce jour de repos, la durée de travail ne peut excéder cinq heures.

ARTICLE 6. CONGES COMPENSATOIRES

Conformément à la législation en vigueur sur le travail domestique, si la durée de travail hebdomadaire est de 39 heures, le Travailleur domestique a droit à six jours de congé compensatoire non rémunéré par an.

De plus, si la durée de travail hebdomadaire est de 40 heures ou plus, le Travailleur domestique bénéficie alors de douze jours de congé compensatoire non rémunéré par an.

Ces congés compensatoires sont attribués pour équilibrer la charge de travail en fonction des heures effectuées.

ARTICLE 7. REMUNERATION

La rémunération mensuelle brute du Travailleur domestique est fixée à ________ euros (________).

La rémunération en nature est évaluée comme suit :

- Logement : ________€ (________) par mois.

- Nourriture : ________€ (________) par mois.

Ces avantages ne sont pas inclus dans la rémunération fixée ci-dessus.

ARTICLE 8. PAIEMENT

La rémunération du Travailleur domestique sera versée au plus tard le 1 de chaque mois.

Toute rémunération sera diminuée des retenues pour la sécurité sociale, du précompte professionnel ainsi que de toute autre cotisation applicable.

La rémunération sera versée au Travailleur domestique sur le compte en banque n° ________.

ARTICLE 9. AVANTAGES EXTRA-LEGAUX

L'Employeur est susceptible d'accorder les avantages extra-légaux suivants :

________

Tous les avantages extra-légaux que l'Employeur pourrait accorder ne font pas partie de la rémunération. Ils ne représentent donc pas un droit accordé au Travailleur domestique et conserveront toujours leur caractère de libéralité révocable à tout moment.

En cas d'avantage extra-légal accordé par l'Employeur et accepté par le Travailleur domestique, celui-ci accepte par conséquent toute retenue légale sur son salaire destinée à contribuer au financement de l'avantage extra-légal en question.

ARTICLE 10. VISITE MÉDICALE

Le Travailleur domestique s'engage à se soumettre à l'ensemble des examens obligatoires auprès du service médical de l'Employeur. Le présent contrat deviendra ferme sous réserve des résultats de la visite médicale décidant de l'aptitude du Travailleur domestique pour l'exercice de son travail.

ARTICLE 11. OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

1. Affiliation à un service de prévention : L'Employeur s'engage à s'affilier à un Service Externe de Prévention et de Protection au Travail (SEPPT) pour assurer la santé et la sécurité du Travailleur domestique. Cette affiliation inclut l'organisation de la surveillance de leur santé.

2. Analyse des risques : L'Employeur procédera à une analyse des risques liés aux tâches accomplies par le Travailleur domestique et mettra en place des mesures préventives appropriées pour garantir leur sécurité.

3. Information des travailleurs : L'Employeur devra informer le Travailleur domestique des risques identifiés et des mesures préventives prises. Les informations seront présentées de manière claire et accessible afin d'assurer leur compréhension.

4. Évaluations de santé : L'Employeur organisera des évaluations périodiques de la santé du Travailleur domestique, en particulier lorsque ceux-ci sont exposés à des risques spécifiques. Ces évaluations ont pour objectif de veiller au bien-être continu des travailleurs.

5. Conditions de travail : L'Employeur devra s'assurer que le lieu de travail est sécurisé, bien éclairé, ventilé, et équipé des installations nécessaires. Si le Travailleur domestique réside sur place, le logement fourni devra être conforme aux normes de sécurité et de confort en vigueur.

ARTCILE 12. ABSENCES

En cas d'absence résultant d'une maladie, d'un accident, d'une incapacité de travail ou toute autre cause pouvant amener à la suspension du contrat de travail, le Travailleur domestique avertit l'Employeur dès le premier jour ouvrable de cette incapacité et lui fournit tous les documents justificatifs nécessaires dans les deux jours ouvrables à compter du début de la période de suspension.

En cas de carence dans les documents justificatifs, toute absence sera considérée comme une absence injustifiée privant le Travailleur domestique du salaire garanti.

Les mêmes conditions s'appliquent en cas de prolongation de l'incapacité.

ARTICLE 13. TRANSMISSION DES DOCUMENTS SOCIAUX

Les Parties conviennent que le Travailleur domestique recevra les documents ci-dessous exclusivement par voie électronique :

• la fiche de paie ;
• l'attestation d'emploi et les autres documents sociaux délivrés à la fin du contrat de travail.

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent et acceptent que toutes les informations, données, documents et discussions échangées dans le cadre de l'exécution du présent contrat sont strictement confidentielles. Cela inclut, mais n'est pas limité à, les informations sur les membres de la famille de l'Employeur, les biens personnels, les finances, les habitudes de vie et tout autre aspect privé ou professionnel.

Les informations confidentielles ne seront utilisées que dans le cadre de l'exécution des tâches définies par le présent contrat et ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans le consentement préalable écrit de la partie concernée.

Les Parties s'engagent à respecter toutes les lois et réglementations en vigueur concernant la protection des données personnelles. Elles prendront les mesures appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées, utilisées ou traitées dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et subsiste après sa résiliation ou expiration, pour quelque raison que ce soit. Elle ne s'applique pas aux informations devenues publiques sans violation du présent contrat, obtenues légalement sans obligation de confidentialité, ou requises par une autorité judiciaire ou gouvernementale.

ARTICLE 15. 852252585 85 5885852

22 55585888255 5222828852 528222582 58285 5285 52 2522285852 55 822822222 52 2558588, 828528 2582 255282 8222255222 55 2528222 8222552 22 5288552 8528 5282582 22 58822225 828 8855828 22 8225828228.

ARTICLE 16. 288285555 85 2'522288558

22 55585888255 5222828852 25225 8282 52 2252 25225828 25288852 22 252258852 85'88 528282 52 8'522822255. 58 82 52828252 5 85 25228252 5225252 52 8'522822255 22, 22 2252 2252 52 85582, 5 85 282 52 85 52852822 52 2558588.

ARTICLE 17. EMPLOI DES LANGUES

Le Travailleur domestique opte pour l'usage de la langue française dans les relations de travail.

ARTICLE 18. ACCORDS PREALABLES ET ANTERIEURS

Le présent contrat de travail se substitue à tout autre accord qui aurait pu exister entre les Parties et ne peut être modifié que moyennant l'accord écrit des deux Parties.

ARTICLE 19. RUPTURE

Conformément à l'article 40 de la loi du 3 juillet 1978, la partie qui résilie le contrat avant son terme, sans motif grave, doit payer à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération restante jusqu'à la fin du contrat, sans que cette indemnité puisse excéder le double de la rémunération correspondant au délai de préavis applicable pour un contrat sans terme.

Toutefois, chaque partie peut mettre fin au contrat avant son terme et sans motif grave durant la première moitié de la durée convenue (dans la limite de 6 mois maximum). Dans ce cas, les délais de préavis suivants s'appliquent :

Licenciement :

• 1 semaine de préavis durant les 3 premiers mois de service.
• 3 semaines de préavis au 4ème mois.
• 4 semaines de préavis au 5ème mois.
• 5 semaines de préavis au 6ème mois.

Démission :

• 1 semaine de préavis durant les 3 premiers mois de service.
• 2 semaines de préavis durant les 3 mois suivants.

Incapacité de travail : Si le contrat est conclu pour une durée déterminée de moins de 3 mois, une incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de plus de 7 jours permet à l'Employeur de résilier le contrat sans indemnité. Si le contrat dure au moins 3 mois, une incapacité de travail de plus de 6 mois permet à l'Employeur de résilier le contrat moyennant une indemnité égale au salaire restant jusqu'à la fin du contrat, avec un maximum de 3 mois, déduction faite de la rémunération payée depuis le début de l'incapacité.

Dans tous les cas, chaque partie peut rompre le contrat sans indemnité ni préavis pour motif grave, conformément à l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978.

ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat est régi par le droit belge.

En cas de litige, seuls les tribunaux du lieu de travail sont compétents. Le "lieu de travail" est défini comme l'endroit où le Travailleur domestique exerce habituellement ses tâches, que ce soit le domicile de l'Employeur ou tout autre lieu où le travail est habituellement réalisé.

Fait à ________, le ________, en deux exemplaires originaux, chacune des Parties ayant reçu un exemplaire.

Signatures des Parties :

L'Employeur

Le Travailleur domestique