Contrat de sous-location d'un bail de résidence secondaire

CONTRAT DE SOUS-LOCATION — BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE

ENTRE

________, né(e) le ________ à ________ et domicilié(e) à l'adresse suivante : ________ ;

ci- après le "Locataire",

ET

________, né(e) le ________ à ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________,

ci-après le "Sous-Locataire",

individuellement la "Partie" et conjointement les "Parties",

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. OBJET

Le Locataire donne en sous-location au Sous-Locataire le bien affecté à sa résidence secondaire situé à l'adresse suivante : ________.

Le bien est sous-loué de manière partielle, attentivement visité et complètement décrit comme suit :

________ ;

ci-après le "Bien".

ARTICLE 2. ETAT DES LIEUX

Le Bien répond notamment aux exigences élémentaires requises de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements, et est en bon état de réparations de toute espèce.

Il sera dressé en début de bail, par les Parties, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé au présent contrat.

L'état des lieux de sortie sera effectué à frais communs après la libération des lieux et avant la remise des clés au Locataire.

ARTICLE 3. DESTINATION DU BIEN

Le Locataire bénéficiant d'un bail principal de résidence secondaire, et la résidence principale du Sous-Locataire étant établie à l'adresse (autre que celle du Bien) mentionnée plus haut, le Bien est destiné à usage de résidence secondaire.

Le Locataire n'autorise pas que le Bien soit affecté en tout ou en partie à l'exercice d'une activité professionnelle. Le Sous-Locataire assumera seul, à la décharge du Locataire, les éventuelles conséquences fiscales de l'exercice d'une activité professionnelle interdite en vertu de la présente convention.

Le Sous-Locataire déclare avoir effectué, en regard de la destination projetée ou déclarée pour le Bien, toutes démarches nécessaires et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique, relative, entre autres, à l'occupation de la zone dans laquelle l'immeuble est placé, et aux prescriptions urbanistiques en matière d'octroi de permis.

En conséquence, il n'est imputé au Locataire aucune obligation de garantie quant à la destination du Bien projetée ou déclarée par le Sous-Locataire et tous droits ou amendes dus par application de la législation seront exclusivement supportés par le Sous-Locataire.

Aucune modification par le Sous-Locataire de la destination ou des prescrits urbanistiques ne sera permise, sauf accord écrit du Locataire et de l'autorité concernée. Toute charge susceptible d'être subie par le Locataire en conséquence d'une contravention au présent paragraphe par le Sous-Locataire sera imputée et répercutée sur ce dernier.

ARTICLE 4. DUREE

Le bail est dans tous les cas limité à la durée restant à courir du bail principal, se terminant le ________.

Le bail commence le ________ et est conclu pour une durée de ________. Il prend donc fin le ________.

- Le bail peut être résilié à tout moment de commun accord du bailleur et du Locataire, sans préavis ni indemnité.

- Le bail peut être résilié à tout moment par le bailleur, par lettre recommandée, moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois.

- Le bail peut être résilié à tout moment par le Locataire, par lettre recommandée, moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois.

- Le bail peut être résilié à tout moment par le Sous-locataire, par lettre recommandée, moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois.

ARTICLE 5. IMPACT DU BAIL PRINCIPAL

S'il est mis fin au bail principal par le bailleur, le Locataire envoie la copie du congé au Sous-Locataire par recommandé dans les 15 jours. Le bail se termine en même temps que le bail principal.

ARTICLE 6. LOYER

Le présent bail est consenti en contrepartie d'un loyer mensuel de ________ euros, hors charges.

Le loyer doit être payé par le Sous-Locataire selon les échéances et modalités suivantes :

________ ;

Sauf nouvelles instructions du Locataire, sur le compte en banque suivant : ________ ;

ARTICLE 7. CHARGES

Aucune charge ne sera demandée au Sous-Locataire en plus du loyer.

ARTICLE 8. TAXES ET IMPOTS

Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur les lieux sous-loués par toute autorité publique, à l'exception du précompte immobilier, sont à charge du Sous-Locataire, proportionnellement à la durée de son occupation.

ARTICLE 9. GARANTIE LOCATIVE

Le Sous-Locataire est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l'une des formes suivantes :

• Compte bloqué au nom du Sous-Locataire auprès d'une institution financière pour un montant de ________ euros.
• Versement en espèces entre les mains du Locataire de ________ euros.
• Aval fourni par une institution financière pour un montant de ________ euros.
• Mise en dépôt de valeurs auprès du Locataire pour un montant de ________ euros.

La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Sous-Locataire.

Sauf accord des Parties, la libération ou la levée de la garantie n'emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l'exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges. Elle sera réactualisée en fonction de l'évolution du loyer.

La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires.

Le Sous-Locataire ne pourra, sauf accord du Locataire, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.

ARTICLE 10. INTERETS

En cas de retard de paiement quelconque dû par une Partie, celle-ci sera redevable, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de 3 % l'an, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.

Au cas où une Partie ferait indûment obstacle à une libération de tout ou partie de la garantie locative en fin de sous-location, elle sera redevable d'un intérêt de 3 % l'an sur le montant retenu, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.

ARTICLE 11. ENTRETIEN ET REPARATIONS

Les Parties renvoient, pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 2017 instaurant une liste non limitative des réparations et travaux d'entretien impérativement à charge du Sous-Locataire ou du Locataire.

a. A charge du Locataire

Le Locataire prendra à sa charge le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs de fumée requis, ainsi que les réparations, autres que locatives, à effectuer au Bien, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros oeuvre, la peinture et la menuiserie extérieure.

Si l'exécution de telles réparations s'impose, le Sous-Locataire est tenu d'en aviser le Locataire dans un délai raisonnable, faute de quoi il s'expose à devoir supporter l'aggravation des dommages causés par sa passivité.

Ces travaux seront effectués sans qu'aucune indemnité ne soit due.

b. A charge du Sous-Locataire

Le Sous-Locataire prendra à sa charge les réparations locatives, non occasionnées par vétusté ou force majeure, et de menus entretiens, ainsi que les travaux incombant au Locataire, mais résultant de son fait ou d'une personne dont il est responsable. Il fera procéder, entre autres, à l'entretien des menuiseries intérieures, des boiseries et châssis, des détecteurs de fumée requis, des cheminées et autres conduits d'évacuation, selon la fréquence requise par la réglementation, ou à défaut, par la fréquence d'utilisation, et à tout le moins peu avant la sortie locative.

Il procèdera à l'entretien des parties accessibles des installations sanitaires et de chauffage. Il fera effectuer, conformément à la réglementation applicable, et chaque année, s'agissant d'une chaudière au mazout, ou tous les trois ans, pour une chaudière au gaz, un contrôle périodique de l'installation de chauffage individuelle par un technicien chaudière agréé. Il reconnaît avoir reçu le carnet de bord du système de chauffage et le mettra à disposition des différents intervenants sur la chaudière. Tous les installations, conduites et appareils devront être maintenus par le Sous-Locataire en bon état de propreté et d'entretien, et devront être préservés du gel et des autres risques habituels.

Il sera tenu de nettoyer les tuyaux d'écoulement ainsi que les gouttières aisément accessibles. Il remplacera toutes vitres brisées ou fêlées par sa faute. Il entretiendra les volets.

ARTICLE 12. TRAVAUX ET RENOVATIONS

Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le Bien sous-loué ne pourront être exécutés par le Sous-Locataire que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Locataire et, le cas échéant, de l'autorité concernée. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l'art, aux frais et risques du Sous-Locataire, à l'entière décharge du Locataire, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d'exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, sauf convention contraire.

En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Sous-Locataire, ce dernier veillera à transmettre au Locataire un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du logement, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs. Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Locataire, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge. Elle n'exclut pas non plus l'obligation éventuelle de fournir tous jeux ou dispositifs en vertu d'une décision de copropriété.

ARTICLE 13. CESSION ET SOUS-LOCATION

Le Sous-Locataire ne pourra céder ses droits découlant du présent contrat ni sous-sous-louer le Bien que moyennant l'accord préalable et écrit du Locataire.

ARTICLE 14. ENREGISTREMENT

Le Locataire procèdera à l'enregistrement du contrat de sous-location, de ses avenants et de l'état des lieux dans les deux mois suivant la conclusion du contrat. En cas d'enregistrement tardif, les frais sont à charge du Locataire.

Passé ce délai de deux mois et si le Locataire n'a toujours pas enregistré le bail dans le mois suivant sa mise en demeure par le Sous-Locataire, ce dernier obtient le droit de résilier le contrat à tout moment et sans indemnité.

ARTICLE 15. 5228828585588

52 858 5'2525225852822, 82 228525852 22 58252855 82 5258-228525852 22 22228 52882. 22 5258-228525852 22 225555 52885225 558522 825222822, 8552 828 552828 822252 8'25252258522, 8528 225225 52228222 58528222222 25 8258528222222 555 52522252222228 5 528285 55 228525852.

ARTICLE 16. ASSURANCES

Le Sous-Locataire sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts de l'eau et le bris de glace. Il devra en plus s'assurer contre le recours des voisins.

Il communiquera au Locataire, à la demande de celui-ci, la preuve de la souscription d'une assurance valable et en cours ainsi que du paiement des primes.

ARTICLE 17. ANIMAUX

Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant qu'ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit.

ARTICLE 18. RESOLUTION DU BAIL

a. Pour faute du Sous-Locataire

En cas de rupture de la présente convention prononcée pour faute du Sous-Locataire, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la re-location du Bien.

b. Pour faute du Locataire

En cas de résolution du bail pour manquement du Locataire aux exigences élémentaires requises de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements, les dommages et intérêts à devoir au Sous-Locataire pourront inclure notamment les frais de déménagement.

ARTICLE 19. VISITES ET AFFICHAGES

Le Locataire ou son représentant au sens le plus large, sera en droit de faire procéder, dans les trois mois précédant la fin du contrat (par l'effet d'un congé ou l'échéance d'un terme), à la visite du Bien par des amateurs, trois jours par semaine, à raison de deux heures consécutives, à convenir avec le Sous-Locataire.

Pendant cette même période, le Sous-Locataire doit laisser apposer aux endroits les plus apparents des affiches annonçant la mise en sous-location du Bien. Sauf convention contraire, le Locataire veillera à ce que ces affiches ne soient pas de nature à causer au Sous-Locataire un trouble anormal ou à créer chez lui des visites ou contacts intempestifs.

Les deux paragraphes qui précèdent s'appliquent également à tout moment en cas de mise en vente du Bien, même si celle-ci intervient plus de trois mois avant le terme du bail.

Le Locataire est également habilité à prendre rendez-vous avec le Sous-Locataire, dans le but de contrôler la bonne exécution des obligations du Sous-Locataire, ou dans celui de faire visiter le Bien par un professionnel de l'immobilier, agent, courtier, entrepreneur, architecte, etc.

ARTICLE 20. SOLIDARITE

Les Parties, leurs héritiers ou leurs ayants droit, à quelque titre que ce soit, sont solidairement et indivisiblement tenus au respect des obligations découlant du présent contrat.

ARTICLE 21. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE

Le présent contrat sera résolu de plein droit, immédiatement et sans intervention du juge si :

• le Sous-Locataire manque à son obligation de paiement des loyers et des charges ;
• le Sous-Locataire manque à ses obligations en matière d'assurances ;
• le Sous-Locataire manque à ses obligations en matière de garantie ;
• le Locataire manque à son obligation d'user paisiblement du logement et qu'il en résulte un trouble de voisinage constaté par un jugement final.

ARTICLE 22. ANNEXES

Sont annexés au présent contrat :

• une copie du certificat de performance énergétique (PEB)
• une fois celui-ci réalisé, l'état des lieux

• une copie du contrat de bail principal

ARTICLE 23. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit belge.

Tout différend relatif au présent contrat sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se situe le Bien.

Les Parties s'engagent, conformément à l'article 1725, § 1er du Code judiciaire, à entamer, préalablement à l'introduction de toute autre procédure de résolution de conflit, un processus de médiation auprès d'un médiateur agréé.

Les Parties peuvent convenir, après la naissance d'un litige, de soumettre celui-ci à un arbitre.

Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux que de Parties, plus un destiné à l'enregistrement.

Le Locataire

Le Sous-Locataire