Contrat de prestation de services

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

ENTRE

________, dont le siège social est établi à l'adresse suivante :

________ ;

immatriculée sous le numéro suivant : ________,
et représentée par ________ ;

Adresse mail : ________
Numéro de téléphone : ________

ci-après le "Prestataire",

ET

________, domicilié(e) à l'adresse suivante :

________ ;

Adresse mail : ________
Numéro de téléphone : ________

ci-après le "Client",

ensemble, appelés les "Parties",

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. OBJET

Le Client retient les services du Prestataire dans le cadre de la prestation suivante :

________

ci-après la "Mission",

Compte tenu de la nature des services à fournir dans le cadre de la Mission, le Prestataire est tenu par une obligation de moyen.

ARTICLE 2. DUREE

Le contrat commence le ________ et prendra fin au plus tard le ________.

ARTICLE 3. PRIX

En contrepartie de ses services le Prestataire recevra un montant forfaitaire de ________ euros.

ARTICLE 4 FRAIS ET DEPENSES

Le Client sera redevable pour tout autre frais ou dépense raisonnable et nécessaire à l'exécution de la Mission.

ARTICLE 5. TAXES

Tous les montants exprimés dans le contrat sont calculés hors taxes.

ARTICLE 6. PAIEMENT ET FACTURATION

Le Prestataire facturera le Client chaque semaine.

Le Client dispose du délai suivant pour payer chaque facture reçue : ________.

Le Prestataire accepte les formes de paiement suivantes :

________

ARTICLE 7. EXECUTION

Le Prestataire s'engage à exécuter la Mission comme suit :

________

ARTICLE 8. LIEU DE RÉALISATION DE LA MISSION

La Mission sera réalisée au lieu suivant :

________

ARTICLE 9. MOYENS MIS A LA DISPOSITION DU PRESTATAIRE

Pour la date de début de la réalisation des services, le Client met à la disposition du Prestataire les moyens suivants :

________

ARTICLE 10. INFORMATION ET COLLABORATION

Les Parties s'engagent à collaborer pleinement et à se fournir mutuellement, cas échéant sur demande, toutes les informations et renseignements utiles à la bonne exécution de la Mission conformément à leurs besoins mutuels.

ARTICLE 11. RECEPTION

A la fin de l'exécution de la Mission, le Client s'engage à approuver le service fourni par le Prestataire ou émettre des réserves dans le cas où la Mission ne serait pas satisfaisante.

La réception sera tacite et, par conséquent, la Mission considérée comme approuvée si, à la fin de l'exécution de celle-ci, le Client n'émet pas de réserve dans les ________ jours.

Le transfert des risques s'opère dès la réception sans réserve par le Client.

ARTICLE 12. RETARD, NEGLIGENCE ET INEXECUTION

Si le Client n'effectue pas le paiement du montant facturé et réclamé dans le délai indiqué sur la facture ou déterminé par ce contrat, le Prestataire peut prendre toutes et chacune des mesures suivantes :

• réclamer un intérêt de retard égal au taux applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales ;

• exiger que le Client paie à l'avance les services ou toute partie restante des services ;

• interrompre la Mission complètement ou jusqu'au paiement du montant impayé.

ARTICLE 13. RESPONSABILITE

En cas de faute dans l'exécution du contrat engageant, la responsabilité des Parties est limitée au montant du prix de la Mission et au dommage prévisible, direct, personnel et certain, à l'exclusion des dommages indirects, immatériels tels que, notamment, les dépenses supplémentaires, la perte de bénéfices, la perte de données.

ARTICLE 14. GARANTIE LEGALE

Le Prestataire est garant de la conformité de ses services au contrat selon la loi applicable au moment de la conclusion de celui-ci.

ARTICLE 15. GARANTIE COMMERCIALE

Le Prestataire offre au Client une garantie commerciale couvrant les éléments suivants :

________

Cette garantie commerciale couvre le territoire suivant :

________

Cette garantie commerciale n'exclut pas l'application des garanties légales.

ARTICLE 16. CONFIDENTIALITE

Les Parties s'engagent à traiter de manière confidentielle toute information, tout document et tout secret d'affaires dont elles pourraient prendre connaissance au cours du contrat et à ne pas les divulguer ni les utiliser en dehors de la réalisation de la Mission.

Chaque Partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l'autre Partie et n'en conserver aucune copie.

Les Parties restent tenues par les deux obligations précitées, peu importe le sort du contrat.

ARTICLE 17. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire pourra créer des éléments couverts par certains droits de propriété intellectuelle, y compris les plans, dessins, spécifications, rapports, conseils, analyses, conceptions, méthodologies, code, œuvres d'art ou tout autre élément nécessaire pour la Mission au Client.

À moins que les Parties n'en conviennent autrement par écrit, de tels éléments couverts par des droits de propriété intellectuelle et générés par le Prestataire dans le cadre de la Mission au Client appartiendront au Client au fur et à mesure de leur naissance, que ces apports soient protégés ou non en vertu de quelque loi applicable.

Le Client est et demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les données, fichiers et documents couverts par de tels droits transmis ou mis à la disposition du Prestataire dans le cadre de l'exécution du contrat.

ARTICLE 18. NON-SOLLICITATION

Le Client s'engage et s'oblige envers le Prestataire, pour la durée du présent contrat et de tout renouvellement de celui-ci, ainsi que pour une période d'un an suivant la fin de celui-ci, à ne pas solliciter ou engager de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, à titre d'employé, de consultant ou à quelque autre titre que ce soit, l'un des quelconques employés, officiers, cadres ou autres personnes travaillant à temps plein ou à temps partiel pour le compte du Prestataire au moment auquel le délai de un an commence à courir et ne tentera de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, d'encourager l'un ou l'autre desdits employés à quitter son emploi.

En cas d'infraction au paragraphe précédent, le Client sera tenu de payer au Prestataire une indemnité forfaitaire équivalente à un montant de ________ euros, sans préjudice du droit du Prestataire d'exiger la réparation de son préjudice réellement subi.

ARTICLE 19. EXCLUSIVITE

Les services fournis par le Prestataire en vertu du présent contrat sont fournis de façon non exclusive et aucune disposition du présent contrat ne peut être interprétée comme limitant la capacité du Prestataire à fournir ses services à une tierce partie pendant la durée du présent contrat, sous réserve du parfait respect de ses obligations telles que définies au présent contrat.

ARTICLE 20. RESOLUTION - RESILIATION

En cas de manquement à ses obligations, chacune des Parties peut mettre l'autre en demeure de respecter ses obligations.

Dans le cas où la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception reste sans effet 15 jours après sa réception, les Parties se réservent le droit de mettre fin au contrat sans être redevable d'aucune indemnité.

ARTICLE 21. INTUITU PERSONAE

Le présent contrat est conclu en vertu des qualités personnelles des Parties. Il est résolu de plein droit en cas de décès, incapacité ou déconfiture de l'une des deux.

ARTICLE 22. DROIT DE RETRACTATION

Si le Client est un consommateur, il renonce par la présente à son droit de rétractation afin d'être fourni dans les plus brefs délais suivant la conclusion du contrat.

ARTICLE 23. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire ne pourra céder ou sous-traiter ses obligations que moyennant l'accord écrit du Client, auquel cas il restera tout de même tenu solidairement de leur exécution.

ARTICLE 24. 88885852

58 52 8552222222 52 8858228252828 822528888882 8258 52 85 8228858822 55 8222552 5225 8'252852822 2582888822222 22252582 2255 522 255282 858 2'58582 258 5882222 5'22 5885225 82 588852, 82882-88 2252 52252525 522 5222228852822 55 8222552 5 8'55252 255282. 5882 82228252 5 25285225 828 28882528228 555522 85 5222228852822.

52 858 52 52258 25 5'28528 52 85 5222228852822, 828 2552828 2258222 82282285 52 85 5282852822 55 8222552, 5 85 5522 22 555 8225828228 85'28828 52225282222, 25 52252525 5'52 822252 588255 55 2522 52 25282525 5 822 5552252822. 8 522552 5'588255 5528 52 52858 55882225882, 82 2522 2252, 5 85 5225252 5'522 255282, 5288825 82 8222552 25 2 222252 282, 5 85 5522 22 555 8225828228 85'88 2852.

ARTICLE 25. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque Partie devra informer l'autre Partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du présent contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l'absence d'un accord des Parties dans un délai de trente jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre Partie.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci pourra être résolu de plein droit et les Parties libérées de leurs obligations.

ARTICLE 26. INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l'une des clauses du présent contrat est ou devient illégale ou non valable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur.

Les Parties devront procéder au remplacement de la clause écartée par une clause valable dont le sens est le plus proche possible de leur volonté originale.

ARTICLE 27. ENTIERETE DE L'ACCORD

Le présent contrat annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les Parties et contient l'entièreté de leur accord. Tout autre document non annexé concernant l'objet ou les obligations du présent contrat n'oblige pas les Parties.

ARTICLE 28. DÉFAUT D'EXÉCUTION

Le défaut de l'une ou l'autre des Parties de solliciter l'exécution d'une ou plusieurs des dispositions du présent contrat ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation à l'application de ces dispositions.

ARTICLE 29. MODIFICATION

Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s'il n'a pas été rédigé par écrit et signé par la ou les Parties.

ARTICLE 30. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent contrat est soumis au droit belge.

En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du lieu où la Mission est exécutée.

Les Parties s'engagent, conformément à l'article 1725, § 1er du Code judiciaire, à entamer, préalablement à l'introduction de toute autre procédure de résolution de conflit, un processus de médiation auprès d'un médiateur agréé.

Fait le ________ à ________, en autant d'exemplaires originaux que de Parties.

Le Prestataire

Le Client