Contrat de licence de marque

CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE

La société ________, dont le siège social est situé à ________, représentée par ________

ci-après désigné sous le nom du " Concédant ",

D'UNE PART,

ET

La société ________, dont le siège social est situé à ________, représentée par ________

ci-après désigné sous le nom du " Licencié ",

D'AUTRE PART,

La société ________ et La société ________ seront individuellement désignées comme la " Partie " et collectivement comme les " Parties " dans le présent contrat.

Article I - Définition

I.1. Licencié

Le terme "Licencié", tel qu'utilisé dans le présent contrat, fait référence à la partie qui a obtenu la licence pour utiliser la marque conformément aux conditions stipulées dans ce contrat.

I.2. Concédant

Le terme "Concédant", tel qu'utilisé dans le présent contrat, fait référence à la partie qui octroie la licence de sa marque commerciale, telle que détaillée dans l'Annexe 1 sous le nom de "marque commerciale".

I.3. Marque

Le terme "La marque", tel qu'utilisé dans le présent contrat, fait référence à la marque spécifique désignée et détaillée dans l'Annexe 1 sous le nom de "marque commerciale", bénéficiant de la couverture accordée par cette licence.

I.4. Produit et service

Le terme "Produit et service", tel qu'utilisé dans ce contrat, fait référence au produit spécifique et au service énumérés et définis en détail à l'Annexe 1 sous le nom de "marque commerciale", bénéficiant de la couverture accordée par cette licence.

I.5. Territoire

Le terme "Territoire", tel qu'utilisé dans le présent contrat, fait référence à la zone géographique spécifiée dans le contrat où le licencié est autorisé à utiliser la marque.

I.6. Durée du contrat

Le terme "Durée du contrat", tel qu'utilisé dans le présent contrat, fait référence à la période spécifiée pendant laquelle la licence d'utilisation de la marque est valide, comme détaillé dans l'article correspondant.

I.7. Redevance et Droit de licence

Les termes "Redevance et Droit de licence", tels qu'utilisés dans le présent contrat, font référence aux frais ou paiements périodiques que le licencié doit verser au concédant en contrepartie de l'utilisation de la marque, comme détaillé dans l'article correspondant.

I.8. Violation

Le terme "Violation", tel qu'utilisé dans le présent contrat, fait référence à tout manquement aux termes et conditions du contrat par l'une des parties, comme détaillé dans l'article correspondant.

I.9. Litige

Le terme "Litige", tel qu'utilisé dans le présent contrat, fait référence à tout désaccord ou différend découlant du contrat, comme détaillé dans l'article correspondant.

I.10. Indemnisation

Le terme "Indemnisation", tel qu'utilisé dans le présent contrat, fait référence à la compensation financière en cas de violation ou de préjudice, comme détaillé dans l'article correspondant.

I.11. Clause de Non-concurrence

Le terme "Clause de Non-concurrence", tel qu'utilisé dans le présent contrat, fait référence à la disposition spécifique qui restreint le licencié d'entreprendre des activités concurrentes pendant la durée du contrat, comme détaillé dans l'article correspondant.

I.12. Force Majeure

Le terme "Force Majeure", tel qu'utilisé dans le présent contrat, fait référence à des événements imprévisibles échappant au contrôle des parties et pouvant entraîner un retard ou une impossibilité d'exécution des obligations contractuelles, comme détaillé dans l'article correspondant.

I.13. Résiliation Anticipée

Le terme "Résiliation Anticipée", tel qu'utilisé dans le présent contrat, fait référence à la possibilité pour le concédant ou le licencié de mettre fin au contrat avant son expiration, selon les conditions spécifiées dans l'article correspondant.

I.14. Loi Applicable et Juridiction

Le terme "Loi Applicable et Juridiction", tel qu'utilisé dans le présent contrat, fait référence à la réglementation juridique applicable et aux tribunaux compétents pour résoudre tout litige, comme détaillé dans l'article correspondant.

Article II - Objet du Contrat

Le concédant accorde par la présente au licencié une licence exclusive et révocable pour utiliser la marque conformément aux termes et conditions énoncés dans le présent contrat.

Le transfert du contrat peut être fait seulement si l'autre partie exprime son accord de façon explicite en signant une autorisation écrite.

Le concédant autorise le licencié à utiliser la marque désignée dans le présent contrat, de manière étendue, couvrant l'ensemble des activités commerciales du licencié. Pour des détails spécifiques sur les produits et services inclus dans cette licence totale, veuillez vous référer à l'Annexe 1 sous le nom de "marque commerciale" du présent contrat.

Article III - Exclusivité Territoriale

Conformément aux termes de ce contrat, le concédant consent au licencié l'exploitation exclusive de la Marque, laquelle est expressément limitée, tout au long de la durée de validité du présent contrat, à :

________

Toute modification de la portée géographique de la licence doit faire l'objet d'un avenant écrit, dûment signé par les deux parties.

Article IV - Transfert des Droits de Licence

En cas de besoin de transférer le contrat de licence de marque à un tiers, le transfert ne sera valide que si le concédant donne son accord explicite. Pour obtenir cette approbation, le licencié doit solliciter le consentement du concédant en fournissant une demande formelle accompagnée d'une autorisation écrite. Cette étape est impérative afin de respecter les termes du contrat, et tout transfert non autorisé sera considéré comme une violation des accords contractuels initiaux.

Article V - Prix de la Cession

Le licencié s'engage à verser une somme pour l'utilisation de la marque concédée. Le montant est établi à ________ euros, payable de manière suivante :

________

En cas de retard de paiement au-delà des échéances convenues, le licencié sera tenu de payer des intérêts de retard. Le taux d'intérêt de retard sera de 2 % par mois, calculé à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif.

Le licencié fournira au concédant toute la documentation nécessaire confirmant les paiements des redevances, sur demande du concédant.

Les parties conviennent que tout ajustement de paiement, y compris d'éventuelles réductions ou majorations, fera l'objet de négociations de bonne foi en cas de circonstances exceptionnelles.

Article VI - Obligations du Licencié

Le licencié s'engage à respecter rigoureusement les termes et conditions énoncés dans le présent contrat, ainsi que toutes les lois et réglementations applicables en vigueur. À ce titre, le licencié accepte expressément les obligations suivantes :

VI.1. Utiliser la marque uniquement dans le cadre des activités commerciales convenues et conformément aux directives définies dans le présent contrat.

VI.2. Reconnaître les droits de propriété intellectuelle du concédant sur la marque concédée. S'abstenir de toute action pouvant porter atteinte à ces droits, y compris toute tentative de contrefaçon, copie non autorisée ou utilisation détournée de la marque.

VI.3. Maintenir les normes de qualité convenues pour les produits ou services associés à la marque sous licence, assurant ainsi que l'utilisation de la marque reste cohérente avec l'image de qualité et de réputation établie par le concédant.

VI.4. Informer promptement le concédant de toute utilisation non autorisée de la marque ou de toute action légale qui pourrait affecter les droits de propriété intellectuelle associés à la marque concédée.

VI.5. Ne pas entreprendre de modification de la marque concédée sans le consentement préalable écrit du concédant. En cas d'activation de l'enregistrement, coopérer activement à l'enregistrement ou à la protection de la marque conformément aux exigences légales en vigueur.

VI.6. Respecter toutes les lois et réglementations en vigueur relatives à l'utilisation de la marque, notamment en matière de publicité, d'étiquetage et de normes industrielles.

Article VII - Obligations et Garanties du Concédant

Le concédant s'engage et garantit ce qui suit dans le cadre du présent contrat de licence :

VII.1. Garantir qu'il est le propriétaire légitime de la marque concédée et qu'il détient tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires pour octroyer la licence conformément aux termes de ce contrat.

VII.2. En cas de litige en cours, garantir l'absence de litige ou de revendication menaçant l'utilisation de la marque concédée telle que spécifiée dans ce contrat.

VII.3. Garantir que la marque concédée est associée à une certaine qualité et réputation, et s'engager à maintenir ces normes de qualité tout au long de la durée du contrat.

VII.4. En cas d'activation de la conformité, garantir que l'utilisation de la marque concédée conformément aux termes du contrat respecte toutes les lois et réglementations applicables.

VII.5. En cas d'activation de la validité, garantir que la licence accordée au licencié est valable et qu'il a le pouvoir de concéder de tels droits, sans enfreindre les droits de tiers.

VII.6. En cas de non-respect de l'une de ces garanties, s'engager à remédier à la situation dans les plus brefs délais.

Article VIII - Contrefaçon et Garantie d'Éviction

Le concédant assure formellement au licencié que, selon sa connaissance, la marque concédée ne fait l'objet d'aucune contestation en matière de contrefaçon et qu'elle ne viole aucun droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers.

En cas d'action en justice intentée contre le licencié, alléguant une contrefaçon de la marque concédée, le concédant s'engage à fournir une défense juridique robuste et à supporter tous les coûts légaux associés. Cette garantie est conditionnée à l'obligation du licencié d'informer promptement le concédant de toute action en justice intentée à son encontre.

Le concédant garantit au licencié une utilisation paisible de la marque concédée et prend l'engagement de prévenir toute action, procédure judiciaire ou réclamation de tiers qui pourrait entraîner l'éviction du licencié de ses droits sur la marque concédée.

Il incombe au licencié de notifier immédiatement le concédant de toute réclamation, procédure judiciaire ou menace de contrefaçon relative à la marque concédée.

En cas d'éviction du licencié de ses droits sur la marque concédée malgré les efforts de défense du concédant, ce dernier s'engage à indemniser le licencié pour les pertes directes subies, à condition que le licencié ait respecté les termes du présent contrat.

Article IX - Durée du Contrat

Le présent accord prend effet à la date de signature par les parties. Dès que les signatures des parties sont apposées sur ce document, les dispositions de l'accord sont immédiatement opérationnelles.

Le présent contrat de licence entre le concédant et le licencié est conclu pour une durée indéterminée, sauf résiliation conforme aux termes énoncés dans le présent accord.

Chaque partie peut résilier le présent contrat de licence en respectant un préavis écrit de ________. La résiliation devra être notifiée par écrit et prendra effet à la fin du préavis spécifié. En l'absence d'une résiliation selon les modalités prévues, le contrat de licence demeurera en vigueur de manière continue.

Article X - Suspension du Contrat

Le licencié se réserve le droit de demander la suspension temporaire de la licence dans les circonstances suivantes :

X.1. Sur demande écrite et justifiée en cas de force majeure empêchant temporairement l'utilisation de la marque.

X.2. En cas de non-respect des obligations spécifiques énoncées dans le contrat, avec préavis écrit au licencié pour remédier à la situation dans un délai déterminé.

Le concédant peut, à sa seule discrétion, suspendre immédiatement la licence en cas de manquement grave du licencié à ses obligations en vertu du présent contrat, sans préjudice de tout autre recours disponible.

En cas de suspension, les droits du licencié en vertu de la licence sont temporairement suspendus, et toute utilisation de la marque pendant cette période est strictement interdite.

La suspension prendra fin dès que les circonstances qui ont entraîné la suspension auront été résolues.

Le licencié doit notifier par écrit au concédant sa volonté de reprendre l'utilisation de la marque. Cette notification doit inclure des détails sur la résolution des circonstances et confirmer l'engagement du licencié à respecter à nouveau les termes du présent contrat.

La reprise de l'utilisation de la marque est soumise à la validation et à l'approbation du concédant. Le concédant se réserve le droit d'évaluer si les conditions de levée de la suspension sont satisfaisantes avant d'autoriser la reprise de l'utilisation de la marque.

Le licencié, lors de la reprise de l'utilisation de la marque, doit continuer à respecter rigoureusement tous les termes et conditions énoncés dans le présent contrat.

Article XI - Résiliation Anticipée du Contrat

Le concédant se réserve le droit de résilier anticipativement le présent contrat dans les circonstances suivantes :

XI.1. Non-Respect des Obligations : En cas de non-respect significatif par le licencié de l'une quelconque des obligations énoncées dans le présent contrat, le concédant peut résilier le contrat après avoir adressé une mise en demeure formelle au licencié, restée sans réponse ou n'ayant pas conduit à une correction dans les délais spécifiés.

XI.2. Force Majeure : Si l'une ou l'autre des parties est empêchée d'exécuter ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et constitutives d'un cas de force majeure au sens du droit, cette partie peut résilier le contrat après avoir notifié à l'autre partie la survenance et la durée prévisible de ces circonstances.

Le licencié peut résilier anticipativement le présent contrat dans les circonstances suivantes :

XI.3. Non-Respect des Obligations : En cas de non-respect significatif par le concédant de l'une quelconque des obligations énoncées dans le présent contrat, le licencié peut résilier le contrat après avoir adressé une mise en demeure formelle au concédant, restée sans réponse ou n'ayant pas conduit à une correction dans les délais spécifiés.

XI.4. Changement de Circonstances : Si des circonstances imprévues surviennent, de nature à rendre la poursuite du contrat difficile pour le licencié, ce dernier peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit raisonnable au concédant.

Dans le cas de résiliation anticipée, la partie souhaitant résilier le contrat doit notifier par écrit à l'autre partie son intention de résilier, indiquant les motifs spécifiques et, si applicable, accordant un délai raisonnable pour remédier à la situation.

En cas de résiliation anticipée, les parties conviennent que le licencié cessera immédiatement d'utiliser la marque et devra, dans les meilleurs délais, retourner toute documentation ou matériel lié à la licence au concédant.

En cas de résiliation anticipée pour non-respect des obligations, le licencié n'aura droit à aucun remboursement des frais ou redevances déjà payés au concédant.

La résiliation anticipée n'affectera pas les droits ou les obligations des parties qui, par nature, sont destinés à survivre à la résiliation.

En cas de manquement grave d'une partie, l'autre partie se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis.

Article XII - Non-Respect du Contrat et Résolution

En cas de non-respect substantiel par l'une des parties des obligations découlant du présent contrat, l'autre partie se réserve le droit de résoudre le contrat conformément aux dispositions du droit.

Avant toute résolution du contrat, la partie lésée doit adresser une mise en demeure écrite à la partie en défaut, indiquant de manière détaillée la nature du non-respect et accordant un délai raisonnable pour remédier à la situation.

En cas de non-respect grave et irrémédiable des obligations contractuelles, le présent contrat peut être résolu automatiquement par la partie lésée, sans nécessité de mise en demeure préalable.

En cas de résolution du contrat, les parties sont libérées de leurs obligations futures en vertu du contrat, mais la résolution n'affecte pas les droits acquis ou les obligations antérieures au moment de la résolution.

En cas de résolution pour non-respect des obligations, aucune des parties ne sera tenue de rembourser les sommes déjà payées en vertu du contrat, sauf disposition contraire prévue par la loi.

Article XIII - Indemnités

En cas de violation par l'une des parties des termes et conditions du présent contrat, la partie lésée aura le droit de réclamer une indemnisation à l'autre partie.

Le montant de l'indemnisation sera déterminé de bonne foi par les parties en cas de litige. Les parties s'efforceront de parvenir à un accord amiable sur le montant de l'indemnisation dans un délai raisonnable après la survenance de l'événement donnant lieu à la réclamation.

La partie souhaitant réclamer une indemnisation notifiera par écrit à l'autre partie les motifs de la réclamation. Les parties s'efforceront de résoudre la réclamation de manière équitable et rapide.

Article XIV - Effets de l'Extinction du Contrat

L' extinction du présent contrat entraîne des conséquences qui seront régies par les dispositions suivantes :

À la résiliation du contrat, chaque partie s'engage à restituer à l'autre partie tous les documents, informations ou biens qui lui ont été confiés dans le cadre de l'exécution du contrat.

Les obligations de confidentialité et de non-divulgation subsisteront après l'extinction du contrat. Les parties s'engagent à ne pas divulguer, utiliser ou exploiter d'une manière quelconque les informations confidentielles obtenues pendant la durée du contrat.

Toutes les obligations financières en cours à la date de résiliation demeurent valables. Les parties conviennent de régler toute somme due dans un délai convenu après la résiliation.

Article XV - Confidentialité

Les parties reconnaissent et acceptent l'importance de protéger les informations confidentielles échangées dans le cadre du présent contrat. Chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles de l'autre partie.

Les informations confidentielles seront utilisées exclusivement dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Aucune partie ne divulguera, ne reproduira ni ne permettra l'accès à ces informations à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie.

Les obligations de confidentialité subsisteront après l'expiration ou la résiliation du présent contrat et demeureront en vigueur pendant une période de ________ années.

Les obligations de confidentialité ne s'appliqueront pas aux informations qui sont devenues publiques sans faute de la partie recevant les informations confidentielles, qui étaient déjà en sa possession avant leur divulgation par l'autre partie, ou qui sont légalement obtenues auprès d'une source tierce ne violant aucune obligation de confidentialité.

En cas d'obligation légale de divulguer des informations confidentielles, la partie concernée en informera immédiatement l'autre partie avant la divulgation, dans la mesure permise par la loi.

À la demande de l'une des parties, ou à l'expiration du contrat, l'autre partie s'engage à retourner ou à détruire toutes les copies des informations confidentielles en sa possession.

Article XVI - Loi Applicable et Juridiction

XVI.1. Loi Applicable

Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur en Belgique. Tout litige découlant du présent contrat sera résolu en conformité avec ces lois, à l'exclusion de tout autre régime juridique.

XVI.2. Juridiction

Tout différend, controverse ou réclamation résultant de ou lié au présent contrat, ou à la violation, à la résiliation ou à la validité de celui-ci, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents en Belgique, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait être compétente en raison de leur domicile ou de leur résidence.

Les parties conviennent de tenter de résoudre de bonne foi tout différend éventuel par le biais de négociations préalables avant d'engager une action en justice.

Article XVII - Entrée en Vigueur

Fait le ________ à ________

Signature :

Pour la société ________, représentée par ________

Pour la société ________, représentée par ________

Annexe 1: Marque commerciale

Cette annexe accompagne le contrat de licence de marque entre La société ________ (ci-après dénommé "le Concédant") et La société ________ (ci-après dénommé "le Licencié"). Elle a pour objectif de détailler les informations spécifiques relatives aux marques commerciales couvertes par le présent contrat.

Le licencié est autorisé à utiliser la marque ________ exclusivement pour les produits ou services suivants :

• Statut d'enregistrement : enregistrée

• Date d'enregistrement : ________
• Lieu d'enregistrement : Belgique

Description des produits ou services associés à la marque :

________