CONTRAT DE CESSION DE MARQUE
La société ________, dont le siège social est situé à ________, représentée par ________,
ci-après désigné sous le nom du "Cédant",
D'UNE PART,
ET
La société ________, dont le siège social est situé à ________, représentée par ________,
ci-après désigné sous le nom du "Cessionnaire",
D'AUTRE PART,
La société ________ et La société ________ seront individuellement désignées comme la "Partie" et collectivement comme les "Parties" dans le présent Contrat.
En contrepartie des accords contenus dans le présent contrat, les parties conviennent de ce qui suit :
1. Définition
1.a. Le terme "Marque" fait référence à la marque "________".
1.b. Le terme "Cédant" fait référence à la partie qui cède, transfère ou vend les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle, notamment ceux liés à la marque, au cessionnaire.
1.c. Le terme "Cessionnaire" fait référence à la partie qui accepte d'acquérir les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle liés à la marque, tels que spécifiés dans le présent contrat.
1.d. Le terme "Licences existantes" fait référence aux accords antérieurs par lesquels le cédant a accordé à des tiers le droit d'utiliser la marque, et le cédant s'engage à informer le cessionnaire de ces accords, en fournissant une liste des entreprises auxquelles ces licences ont été accordées.
1.e. Le terme "Litige post-cession" fait référence à tout différend, réclamation ou problème juridique survenant après la cession de la marque, et le cédant s'engage à collaborer de manière raisonnable avec le cessionnaire pour résoudre de tels différends.
1.f. Le terme "Droit de Préemption" confère au cédant une priorité exclusive pour acquérir la marque objet de la cession avant qu'elle ne soit proposée à des tiers. Les conditions et les détails spécifiques liés à ce droit sont définis dans la section pertinente du contrat.
1.g. Le terme "Période de confidentialité" fait référence à la durée spécifiée dans le contrat pendant laquelle les parties s'engagent à maintenir la confidentialité des Informations Confidentielles. Cela inclut la période spécifiée à partir de la date de signature du contrat.
2. Objet de la Cession
Le cédant cède au cessionnaire, et le cessionnaire accepte d'acquérir, tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle liés à la marque décrite ci-dessous, conformément aux enregistrements officiels de propriété intellectuelle.
Cette marque est détenue et gérée par la société ________. Son numéro d'enregistrement est indiqué sur le certificat d'enregistrement, annexé à ce contrat.
Le cédant cède au cessionnaire, et le cessionnaire accepte d'acquérir, tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle liés à la marque décrite à l'annexe 1 - Description des produits et services faisant l'objet de la cession, conformément aux enregistrements officiels de propriété intellectuelle. Dans le cadre de cette cession, le cédant souhaite également spécifier les produits et services associés à la marque, définissant ainsi le champ d'application précis de cette transaction.
3. Prix de la Cession
En contrepartie de la cession de la marque, le cessionnaire s'engage à verser au cédant la somme convenue de ________ euros (hors taxes).
Le paiement intégral sera effectué à la date de signature du présent contrat.
En cas de retard de paiement au-delà des échéances convenues, le cessionnaire sera tenu de payer des intérêts de retard. Le taux d'intérêt de retard sera de 2 % par mois, calculé à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif.
4. Déclarations et Garanties
Le cédant déclare et garantit qu'il est le propriétaire légal de la marque, qu'il n'y a aucune réclamation, restriction ou obstacle à la cession de la marque, et qu'il n'a connaissance d'aucun litige en suspens ou menace concernant la marque.
Le cédant déclare avoir octroyé des licences de la marque à d'autres entreprises, il déclare et garantit également que ces licences ont été octroyées conformément à la loi et aux conditions stipulées dans chaque accord.Le cédant s'engage à informer le cessionnaire de toutes les licences existantes et à fournir une liste des entreprises auxquelles ces licences ont été accordées.
Le cédant garantit que l'utilisation de la marque telle que définie dans le présent contrat est conforme à toutes les lois et réglementations applicables en Belgique.
Le cédant garantit qu'à sa connaissance, la marque ne viole aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers, y compris les droits de marques enregistrées ou non enregistrées.
Le cédant déclare que la marque ne fait l'objet d'aucun gage ou nantissement.
Le cédant déclare qu'il n'a reçu aucune notification ou mise en demeure concernant une prétendue contrefaçon de la marque.
Le cédant garantit que la marque n'a pas été utilisée de manière trompeuse ou frauduleuse, et qu'elle n'est pas associée à des produits ou services de qualité inférieure ou différents de ceux pour lesquels elle a été enregistrée.
En cas de violation des garanties énoncées dans le présent contrat, le cédant s'engage à indemniser et à défendre le cessionnaire contre toute réclamation, responsabilité, coût ou dépense découlant de cette violation.
L'indemnisation couvrira les pertes directes, les frais juridiques raisonnables et tout préjudice subi par le cessionnaire.
Le cédant s'engage à informer le cessionnaire de tout litige potentiel ou en cours lié à la marque dont il aurait connaissance, même après la cession.
En cas de litige post-cession, le cédant collaborera de manière raisonnable avec le cessionnaire pour résoudre le différend.
5. Transfert de la Propriété
Le cédant cède au cessionnaire les droits de propriété intellectuelle associés à la marque, telle que définie dans le présent contrat, enregistrée auprès des autorités compétentes.
La cession inclut tous les droits d'utilisation, de reproduction et de protection attachés à la marque dans le cadre des activités commerciales spécifiées.
Avant la cession, le cessionnaire a le droit d'examiner tous les documents pertinents liés à la marque, y compris les enregistrements officiels, les licences existantes, et les litiges éventuels.
Le cédant garantit la validité de la marque et déclare qu'aucune réclamation, restriction ou obstacle ne compromet la cession.
Le cessionnaire s'engage à payer au cédant le montant convenu pour la cession des droits de la marque. Le paiement sera effectué selon les modalités spécifiées dans le contrat.
La cession prend effet dès le paiement intégral du prix convenu et la satisfaction de toutes les conditions stipulées dans le contrat.
Une fois les conditions remplies, la propriété de la marque sera officiellement transférée du cédant au cessionnaire.
6. Droit de Préemption
Le "Droit de Préemption" confère au cédant une priorité exclusive pour acquérir la marque objet de la cession, avant qu'elle ne soit proposée à des tiers.
En cas de projet de cession de la marque, le cessionnaire doit notifier au cédant son intention, accompagnée des termes et conditions de la transaction envisagée.
Le cédant dispose d'un délai de 30 jours pour accepter les conditions de la transaction et exercer son droit.
Si le cédant décide d'exercer son droit, il doit notifier au cessionnaire son acceptation expresse des termes de la proposition de cession par lettre recommandée. Cette acceptation constitue un engagement ferme d'acquérir la marque aux conditions stipulées.
En cas de refus, le cédant est tenu de fournir une notification écrite au cessionnaire, explicitant les raisons motivant son refus, également par lettre recommandée.
En cas d'absence de réponse dans le délai imparti, le cessionnaire peut considérer que le cédant renonce à son Droit de Préemption.
Si le cédant choisit d'exercer son droit, le cessionnaire est tenu de proposer la cession de la marque aux mêmes conditions que celles offertes à des tiers.
7. Confidentialité
Pendant et après la durée du présent contrat, les parties s'engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations, données, documents, ou connaissances exclusives, liées à la marque ou à la transaction, désignées comme confidentielles.
Les parties s'engagent à ne pas divulguer, directement ou indirectement, les Informations Confidentielles à des tiers sans le consentement écrit de l'autre partie. Elles prendront toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces informations.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà connues publiquement, obtenues légitimement auprès d'une tierce partie sans obligation de confidentialité, ou développées indépendamment par la partie réceptrice.
Les obligations de confidentialité resteront en vigueur pendant une période de ________ à compter de la date de signature du présent contrat.
8. Loi Applicable et Règlement des Litiges
8.a. Loi Applicable
Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur en Belgique. Tout litige découlant du présent contrat sera résolu en conformité avec ces lois, à l'exclusion de tout autre régime juridique.
8.b. Juridiction
Tout différend, controverse ou réclamation résultant de ou lié au présent contrat, ou à la violation, à la résiliation ou à la validité de celui-ci, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents en Belgique, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait être compétente en raison de leur domicile ou de leur résidence.
Les parties conviennent de tenter de résoudre de bonne foi tout différend éventuel par le biais de négociations préalables avant d'engager une action en justice.
9. Entrée en Vigueur
Le présent accord prend effet à la date de signature par les parties. Dès que les signatures des parties sont apposées sur ce document, les dispositions de l'accord sont immédiatement opérationnelles.
Fait le ________ à ________.
Signature :
Pour la société ________, représentée par ________
Pour la société ________, représentée par ________
Annexe 1 - Description des produits et services faisant l'objet de la cession
La cession porte sur l'utilisation exclusive de la marque "________" pour les produits ou services suivants :
Description des produits ou services associés à la marque :
________
CONTRAT DE CESSION DE MARQUE
La société ________, dont le siège social est situé à ________, représentée par ________,
ci-après désigné sous le nom du "Cédant",
D'UNE PART,
ET
La société ________, dont le siège social est situé à ________, représentée par ________,
ci-après désigné sous le nom du "Cessionnaire",
D'AUTRE PART,
La société ________ et La société ________ seront individuellement désignées comme la "Partie" et collectivement comme les "Parties" dans le présent Contrat.
En contrepartie des accords contenus dans le présent contrat, les parties conviennent de ce qui suit :
1. Définition
1.a. Le terme "Marque" fait référence à la marque "________".
1.b. Le terme "Cédant" fait référence à la partie qui cède, transfère ou vend les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle, notamment ceux liés à la marque, au cessionnaire.
1.c. Le terme "Cessionnaire" fait référence à la partie qui accepte d'acquérir les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle liés à la marque, tels que spécifiés dans le présent contrat.
1.d. Le terme "Licences existantes" fait référence aux accords antérieurs par lesquels le cédant a accordé à des tiers le droit d'utiliser la marque, et le cédant s'engage à informer le cessionnaire de ces accords, en fournissant une liste des entreprises auxquelles ces licences ont été accordées.
1.e. Le terme "Litige post-cession" fait référence à tout différend, réclamation ou problème juridique survenant après la cession de la marque, et le cédant s'engage à collaborer de manière raisonnable avec le cessionnaire pour résoudre de tels différends.
1.f. Le terme "Droit de Préemption" confère au cédant une priorité exclusive pour acquérir la marque objet de la cession avant qu'elle ne soit proposée à des tiers. Les conditions et les détails spécifiques liés à ce droit sont définis dans la section pertinente du contrat.
1.g. Le terme "Période de confidentialité" fait référence à la durée spécifiée dans le contrat pendant laquelle les parties s'engagent à maintenir la confidentialité des Informations Confidentielles. Cela inclut la période spécifiée à partir de la date de signature du contrat.
2. Objet de la Cession
Le cédant cède au cessionnaire, et le cessionnaire accepte d'acquérir, tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle liés à la marque décrite ci-dessous, conformément aux enregistrements officiels de propriété intellectuelle.
Cette marque est détenue et gérée par la société ________. Son numéro d'enregistrement est indiqué sur le certificat d'enregistrement, annexé à ce contrat.
Le cédant cède au cessionnaire, et le cessionnaire accepte d'acquérir, tous les droits, titres et intérêts de propriété intellectuelle liés à la marque décrite à l'annexe 1 - Description des produits et services faisant l'objet de la cession, conformément aux enregistrements officiels de propriété intellectuelle. Dans le cadre de cette cession, le cédant souhaite également spécifier les produits et services associés à la marque, définissant ainsi le champ d'application précis de cette transaction.
3. Prix de la Cession
En contrepartie de la cession de la marque, le cessionnaire s'engage à verser au cédant la somme convenue de ________ euros (hors taxes).
Le paiement intégral sera effectué à la date de signature du présent contrat.
En cas de retard de paiement au-delà des échéances convenues, le cessionnaire sera tenu de payer des intérêts de retard. Le taux d'intérêt de retard sera de 2 % par mois, calculé à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif.
4. Déclarations et Garanties
Le cédant déclare et garantit qu'il est le propriétaire légal de la marque, qu'il n'y a aucune réclamation, restriction ou obstacle à la cession de la marque, et qu'il n'a connaissance d'aucun litige en suspens ou menace concernant la marque.
Le cédant déclare avoir octroyé des licences de la marque à d'autres entreprises, il déclare et garantit également que ces licences ont été octroyées conformément à la loi et aux conditions stipulées dans chaque accord.Le cédant s'engage à informer le cessionnaire de toutes les licences existantes et à fournir une liste des entreprises auxquelles ces licences ont été accordées.
Le cédant garantit que l'utilisation de la marque telle que définie dans le présent contrat est conforme à toutes les lois et réglementations applicables en Belgique.
Le cédant garantit qu'à sa connaissance, la marque ne viole aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers, y compris les droits de marques enregistrées ou non enregistrées.
Le cédant déclare que la marque ne fait l'objet d'aucun gage ou nantissement.
Le cédant déclare qu'il n'a reçu aucune notification ou mise en demeure concernant une prétendue contrefaçon de la marque.
Le cédant garantit que la marque n'a pas été utilisée de manière trompeuse ou frauduleuse, et qu'elle n'est pas associée à des produits ou services de qualité inférieure ou différents de ceux pour lesquels elle a été enregistrée.
En cas de violation des garanties énoncées dans le présent contrat, le cédant s'engage à indemniser et à défendre le cessionnaire contre toute réclamation, responsabilité, coût ou dépense découlant de cette violation.
L'indemnisation couvrira les pertes directes, les frais juridiques raisonnables et tout préjudice subi par le cessionnaire.
Le cédant s'engage à informer le cessionnaire de tout litige potentiel ou en cours lié à la marque dont il aurait connaissance, même après la cession.
En cas de litige post-cession, le cédant collaborera de manière raisonnable avec le cessionnaire pour résoudre le différend.
5. Transfert de la Propriété
Le cédant cède au cessionnaire les droits de propriété intellectuelle associés à la marque, telle que définie dans le présent contrat, enregistrée auprès des autorités compétentes.
La cession inclut tous les droits d'utilisation, de reproduction et de protection attachés à la marque dans le cadre des activités commerciales spécifiées.
Avant la cession, le cessionnaire a le droit d'examiner tous les documents pertinents liés à la marque, y compris les enregistrements officiels, les licences existantes, et les litiges éventuels.
Le cédant garantit la validité de la marque et déclare qu'aucune réclamation, restriction ou obstacle ne compromet la cession.
Le cessionnaire s'engage à payer au cédant le montant convenu pour la cession des droits de la marque. Le paiement sera effectué selon les modalités spécifiées dans le contrat.
La cession prend effet dès le paiement intégral du prix convenu et la satisfaction de toutes les conditions stipulées dans le contrat.
Une fois les conditions remplies, la propriété de la marque sera officiellement transférée du cédant au cessionnaire.
6. Droit de Préemption
Le "Droit de Préemption" confère au cédant une priorité exclusive pour acquérir la marque objet de la cession, avant qu'elle ne soit proposée à des tiers.
En cas de projet de cession de la marque, le cessionnaire doit notifier au cédant son intention, accompagnée des termes et conditions de la transaction envisagée.
Le cédant dispose d'un délai de 30 jours pour accepter les conditions de la transaction et exercer son droit.
Si le cédant décide d'exercer son droit, il doit notifier au cessionnaire son acceptation expresse des termes de la proposition de cession par lettre recommandée. Cette acceptation constitue un engagement ferme d'acquérir la marque aux conditions stipulées.
En cas de refus, le cédant est tenu de fournir une notification écrite au cessionnaire, explicitant les raisons motivant son refus, également par lettre recommandée.
En cas d'absence de réponse dans le délai imparti, le cessionnaire peut considérer que le cédant renonce à son Droit de Préemption.
Si le cédant choisit d'exercer son droit, le cessionnaire est tenu de proposer la cession de la marque aux mêmes conditions que celles offertes à des tiers.
7. Confidentialité
Pendant et après la durée du présent contrat, les parties s'engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations, données, documents, ou connaissances exclusives, liées à la marque ou à la transaction, désignées comme confidentielles.
Les parties s'engagent à ne pas divulguer, directement ou indirectement, les Informations Confidentielles à des tiers sans le consentement écrit de l'autre partie. Elles prendront toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces informations.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà connues publiquement, obtenues légitimement auprès d'une tierce partie sans obligation de confidentialité, ou développées indépendamment par la partie réceptrice.
Les obligations de confidentialité resteront en vigueur pendant une période de ________ à compter de la date de signature du présent contrat.
8. Loi Applicable et Règlement des Litiges
8.a. Loi Applicable
Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur en Belgique. Tout litige découlant du présent contrat sera résolu en conformité avec ces lois, à l'exclusion de tout autre régime juridique.
8.b. Juridiction
Tout différend, controverse ou réclamation résultant de ou lié au présent contrat, ou à la violation, à la résiliation ou à la validité de celui-ci, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents en Belgique, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait être compétente en raison de leur domicile ou de leur résidence.
Les parties conviennent de tenter de résoudre de bonne foi tout différend éventuel par le biais de négociations préalables avant d'engager une action en justice.
9. Entrée en Vigueur
Le présent accord prend effet à la date de signature par les parties. Dès que les signatures des parties sont apposées sur ce document, les dispositions de l'accord sont immédiatement opérationnelles.
Fait le ________ à ________.
Signature :
Pour la société ________, représentée par ________
Pour la société ________, représentée par ________
Annexe 1 - Description des produits et services faisant l'objet de la cession
La cession porte sur l'utilisation exclusive de la marque "________" pour les produits ou services suivants :
Description des produits ou services associés à la marque :
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