CONTRAT DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
La société ________, dont le siège social est situé à ________, représentée par ________,
ci-après désigné sous le nom du "Cédant",
D'UNE PART,
ET
La société ________, dont le siège social est situé à ________, représentée par ________,
ci-après désigné sous le nom du "Cessionnaire",
D'AUTRE PART,
La société ________ et la société ________ seront individuellement désignées comme la "Partie" et collectivement comme les "Parties" dans le présent Contrat.
1. Objet
Le présent contrat a pour objet la cession du fonds de commerce exploité sous la dénomination sociale ________, dont le siège social est situé à ________ et enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro ________, ci-après désigné le "Fonds de Commerce".
L'entreprise cédée est spécialisée dans :
________
La cession est effectuée sous réserve des termes et conditions établis dans le présent contrat et conformément à la législation belge en vigueur encadrant la cession de fonds de commerce.
2. Description des biens inclus dans la cession du fonds
Dans le cadre de la présente cession de fonds de commerce, les parties conviennent des éléments suivants qui seront inclus dans la transaction :
2.1 Biens corporels :
Le fonds de commerce comprend :
2.2 Biens incorporels :
Le fonds de commerce comprend :
Les détails spécifiques de chaque bien inclus dans la cession seront précisés dans un document en annexe à ce contrat.
Ne sont pas cédés et ne sont donc pas repris par le cessionnaire, les éléments ci-dessous :
3. Conditions de cession du bail commercial
La cession de fonds comprend le transfert du bail commercial associé aux locaux commerciaux. Le bail est actuellement détenu par la société ________, le cédant lui-même.
Les conditions de location seront établies ultérieurement par le cédant, en tant que propriétaire des locaux. Le montant du loyer annuel hors taxes ainsi que la durée du bail seront déterminés lors de la négociation et de la rédaction du contrat de bail entre les parties. Une fois ces modalités convenues, elles seront intégrées au contrat de cession de fonds de commerce.
4. Transfert du personnel
Le cédant atteste avoir informé et consulté les représentants du personnel sur les implications sociales de la transaction avant toute décision de cession.
4.1. Maintien des contrats de travail
Les contrats de travail en cours au moment de la cession seront automatiquement transférés au nouvel employeur, sans modification. Cette disposition vise à assurer la sécurité de l'emploi pour les travailleurs concernés.
4.2. Protection contre le licenciement abusif
Aucun travailleur ne peut être licencié en raison de la cession de l'entreprise, sauf pour des raisons économiques, techniques ou organisationnelles légitimes. Cette protection vise à éviter les licenciements abusifs liés à la transaction.
4.3. Maintien des avantages acquis
Le nouvel employeur s'engage à respecter tous les avantages acquis par les travailleurs, notamment les droits à la pension, les congés payés accumulés, entre autres.
4.4. Clause de responsabilité des obligations des employés
Le cédant sera tenu responsable de toutes les obligations des employés pour la période précédant la conclusion de la vente de l'entreprise.
5. Obligations et garanties des parties
5.1.Obligations du cédant
Le cédant s'engage à céder le fonds de commerce en toute propriété au cessionnaire, libre de tout privilège, gage, ou autre charge.
Le cédant garantit qu'il est pleinement autorisé à vendre le fonds de commerce et qu'il n'existe aucun obstacle juridique à la cession.
Le cédant s'engage à fournir au cessionnaire toutes les informations nécessaires sur l'entreprise cédée, y compris les états financiers, les contrats en cours, les obligations fiscales, et toute autre information pertinente.
Le cédant garantit que l'entreprise cédée est en conformité avec toutes les lois et réglementations en vigueur, notamment en matière fiscale, sociale, et environnementale.
5.2. Obligations du cessionnaire
Le cessionnaire s'engage à payer le prix convenu pour la cession du fonds de commerce dans les délais et conditions spécifiés dans le présent contrat.
Le cessionnaire garantit qu'il utilisera le fonds de commerce de manière légale et conforme aux lois et règlements en vigueur.
Le cessionnaire s'engage à respecter toutes les obligations contractuelles envers les tiers découlant de la cession du fonds de commerce, notamment les contrats de travail, les contrats de fournisseurs, et tout autre engagement pris par le cédant.
5.3. Garanties des parties
Le cédant garantit à le cessionnaire la jouissance paisible du fonds de commerce cédé, ainsi que la possession paisible de tous les biens meubles et immeubles inclus dans la cession.
Le cédant déclare qu'à sa connaissance, il n'existe aucun litige en cours impliquant l'entreprise. Il certifie que tous les aspects légaux et juridiques liés à l'entreprise ont été gérés de manière adéquate, et qu'aucune réclamation ou procédure judiciaire n'est en cours pouvant affecter la transaction de cession de fonds de commerce.
Le cessionnaire garantit au cédant qu'il effectuera tous les paiements dus en vertu du présent contrat et qu'il respectera toutes les obligations qui lui incombent.
Les parties conviennent que toutes les garanties fournies dans le cadre de ce contrat survivront à la clôture de la transaction et seront applicables pendant une période d'un an après la date de clôture.
En cas de violation de l'une quelconque des obligations ou garanties prévues dans le présent contrat, la partie en défaut sera tenue de réparer intégralement le préjudice subi par l'autre partie, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat.
5.4. Inspection des registres financiers
Le cessionnaire bénéficie d'un droit d'inspection des registres financiers de l'entreprise cédée. Ce droit d'inspection sera exercé dans un délai de 14 jours à compter de la date de début de l'inspection.
En cas de découvertes importantes ou de manquements dans les registres financiers de l'entreprise cédée, les parties s'engagent à prendre les mesures appropriées pour résoudre ces problèmes. Les conséquences de telles découvertes seront déterminées en fonction de leur gravité et de leur impact sur la transaction, et seront sujettes à négociation de bonne foi entre les parties.
6. Condition suspensive
6.1. Certificats requis et conditions préalables à la cession
La cession du fonds de commerce est conditionnée à la production, par le cédant, des certificats suivants :
Il est à noter que les certificats fournis par le cédant sont considérés comme valides uniquement s'ils sont datés de moins de 30 jours à compter de leur émission. Toute production de certificats datant de plus de 30 jours sera réputée non conforme.
Le cédant déclare qu'à la date de signature du présent contrat, aucune dette n'existe envers ces organismes fiscaux et sociaux.
La présente condition suspensive est valable jusqu'à la production des certificats requis, dans un délai de 30 jours à compter de la signature du contrat.
Passée cette date butoir, si le cédant n'a pas produit les certificats requis dans le délai imparti ou si des dettes sont constatées sur ces certificats, le présent contrat sera considéré comme caduc, et l'acompte versé par le cessionnaire devra être intégralement remboursé sans délai.
6.2. Délai de réflexion
Le cessionnaire bénéficie d'un délai de réflexion de ________ jours à compter de la signature du présent contrat. Pendant cette période, le cessionnaire a le droit de se rétracter de la transaction sans encourir de pénalités.
Si le cessionnaire décide de se rétracter de la transaction dans le délai de réflexion accordé, il devra en informer le cédant par écrit avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le présent contrat sera annulé et l'acompte versé par le cessionnaire lui sera intégralement remboursé.
Si le délai de réflexion à expiré sans que le cessionnaire n'ait exercé son droit de rétractation, les obligations des parties en vertu du présent contrat deviendront définitives à la date de clôture de la transaction.
6.3. Dispositions relatives au financement
Le contrat est soumis à une condition suspensive relative à l'approbation du prêt par les institutions financières concernées. Dans ce cas, si le prêt n'est pas approuvé dans un délai de 60 jours à partir de la signature du contrat, le cessionnaire aura le droit de se retirer du contrat sans encourir de pénalités.
7. Prix et modalités de paiement
Le prix convenu pour la cession du fonds de commerce est de ________€ (________).
Le paiement du prix de cession sera effectué selon les modalités suivantes :
Le cessionnaire s'engage à verser l'intégralité du prix convenu à la date de signature du contrat.
Pour le règlement du prix convenu, les parties conviennent des modalités suivantes :
Le paiement sera effectué en espèces.
8. Evaluation du stock
L'évaluation du stock sera établie ultérieurement, à l'entrée en jouissance du cessionnaire, à travers un inventaire détaillé. La valeur du stock sera déterminée en prenant en considération le coût d'achat des éléments constitutifs. Les parties s'engagent à réaliser cet inventaire dans les meilleurs délais suivant la prise de possession du fonds de commerce.
Le montant correspondant à la valeur du stock sera réglé au plus tard dans les 30 jours suivant l'entrée en jouissance.
9. Transfert de propriété
Le transfert de propriété de l'entreprise du cédant au cessionnaire sera réalisé à la date de signature du contrat. Tous les actifs de l'entreprise, qu'ils soient matériels ou immatériels, seront inclus dans le transfert de propriété, conformément aux termes convenus entre le cédant et le cessionnaire.
Le cédant garantit que le fonds de commerce n'est grevé d'aucun privilège ou nantissement. En cas de découverte ultérieure de privilèges ou nantissements, le cédant s'engage à les régler avant la date de clôture de la transaction.
10. Frais de transfert
Le cessionnaire sera responsable du paiement de tous les frais de transfert, y compris les droits de timbre, les taxes et les frais d'enregistrement. Cette modalité de paiement des frais de transfert a été convenue entre les parties et est spécifiée dans le présent contrat de cession de fonds de commerce.
11. 52225228 2255228528 22 858 52 222-25822222
52 858 52 522552 52 25822222 255 82 828882225852, 528 82225228 2255228528 825222 522888528 22 8222252822 5828 828 8288 22 8825255.
22 2555 528 82225228 2255228528 8255 522252822 822225222222 5 85 52282222252822 82825822 5 8'5528882 2 52 85 828 52852882 5 85 2528222822 528 5225558 52 25822222 5528 828 255285828228 822225885828.
228 82225228 2255228528 252255222 22222 5 255285 52 85 5522 5 85852882 82 25822222 555582 55 2252 22228252 82822 828 225228 55 8222552, 22 82, 25885'5 85 5522 522882 52 25822222.
12. 225252822 22 58822252222222 2282-8288822
22 825522 8'222522 5 2255285 522 225252822 82228222 22 52 58822252222222 55 828882225852, 888522 5 5885525 522 2552882822 55522282582 5528 85 2282822 55 22258 52 82222582 8252. 82222 2258252 52 255282888822, 5'522 55522 52 8 2288 8222522555 5 85 2288 85 225252822 82828582 22 8'58822252222222 2282-8288822.
13. Poursuite de l'activité
Le cédant s'engage à gérer de manière soigneuse et diligente son activité actuelle, objet de la cession à venir, agissant comme un administrateur responsable jusqu'à la date effective de la cession.
Le cédant veillera à préserver la valeur et la réputation du fonds de commerce cédé, évitant toute action ou négligence préjudiciable à l'activité ou à la future cession.
Pendant cette période, le cédant collaborera loyalement avec le cessionnaire pour assurer une transition fluide et demeurera responsable des engagements financiers courants jusqu'à la date effective de la cession.
14. Clause de non-concurrence et de confidentialité
14.1. Engagement de non-concurrence
Le cédant s'engage, pour une durée de 2 ans à compter de la date de cession, à ne pas exercer directement ou indirectement, individuellement ou en tant qu'associé, actionnaire, consultant, ou autrement, une activité concurrente avec celle cédée.
14.2. Confidentialité des informations stratégiques
Le cédant s'engage également à maintenir la confidentialité des informations stratégiques du fonds de commerce cédé et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord exprès du cessionnaire.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà connues publiquement, obtenues légitimement auprès d'une tierce partie sans obligation de confidentialité, ou développées indépendamment par la partie réceptrice.
Les obligations de confidentialité resteront en vigueur pendant une période de 2 ans à compter de la date de signature du présent contrat.
14.3. Indemnisation en cas de violation
En cas de violation de la clause de non-concurrence par le cédant, celui-ci s'engage à indemniser le cessionnaire pour tout dommage direct ou indirect résultant de cette violation, y compris les pertes financières, les coûts juridiques et tout autre préjudice subi par le cessionnaire.
15. Déclarations fiscales et sociales
Le cédant est tenu de procéder aux déclarations nécessaires auprès des autorités fiscales et sociales concernant la cession du fonds de commerce. Cette responsabilité inclut les démarches auprès de la tva et des organismes sociaux. Le cédant fournira au cessionnaire toutes les informations requises pour ces déclarations.
16. Résiliation en cas de manquement
En cas de manquement substantiel d'une des parties aux obligations découlant du présent contrat, l'autre partie est en droit de résilier le contrat. La partie souhaitant résilier le contrat devra notifier par écrit à la partie défaillante les motifs de la résiliation.
La résiliation du contrat interviendra automatiquement 15 jours après la réception de la notification par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement constaté dans ce délai.
17. Loi applicable et règlement des litiges
17.1. Loi applicable
Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur en Belgique. Tout litige découlant du présent contrat sera résolu en conformité avec ces lois, à l'exclusion de tout autre régime juridique.
17.2. Juridiction
Tout différend, controverse ou réclamation résultant de ou lié au présent contrat, ou à la violation, à la résiliation ou à la validité de celui-ci, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents en Belgique, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait être compétente en raison de leur domicile ou de leur résidence.
Les parties conviennent de tenter de résoudre de bonne foi tout différend éventuel par le biais de négociations préalables avant d'engager une action en justice.
18. Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à la date de signature par les parties. Dès que les signatures des parties sont apposées sur ce document, les dispositions de l'accord sont immédiatement opérationnelles.
Fait le ________ à ________.
En autant d'exemplaires originaux que de parties possédant un intérêt distinct, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien propre.
Signature :
Pour la société ________, représentée par ________
Pour la société ________, représentée par ________
Annexes
Cette annexe contient les documents supplémentaires et les pièces justificatives mentionnés dans le contrat de cession de fonds. Les documents inclus ici fournissent des informations complémentaires sur certains aspects de la transaction et sont destinés à être consultés en conjonction avec le contrat principal.
CONTRAT DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
La société ________, dont le siège social est situé à ________, représentée par ________,
ci-après désigné sous le nom du "Cédant",
D'UNE PART,
ET
La société ________, dont le siège social est situé à ________, représentée par ________,
ci-après désigné sous le nom du "Cessionnaire",
D'AUTRE PART,
La société ________ et la société ________ seront individuellement désignées comme la "Partie" et collectivement comme les "Parties" dans le présent Contrat.
1. Objet
Le présent contrat a pour objet la cession du fonds de commerce exploité sous la dénomination sociale ________, dont le siège social est situé à ________ et enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro ________, ci-après désigné le "Fonds de Commerce".
L'entreprise cédée est spécialisée dans :
________
La cession est effectuée sous réserve des termes et conditions établis dans le présent contrat et conformément à la législation belge en vigueur encadrant la cession de fonds de commerce.
2. Description des biens inclus dans la cession du fonds
Dans le cadre de la présente cession de fonds de commerce, les parties conviennent des éléments suivants qui seront inclus dans la transaction :
2.1 Biens corporels :
Le fonds de commerce comprend :
2.2 Biens incorporels :
Le fonds de commerce comprend :
Les détails spécifiques de chaque bien inclus dans la cession seront précisés dans un document en annexe à ce contrat.
Ne sont pas cédés et ne sont donc pas repris par le cessionnaire, les éléments ci-dessous :
3. Conditions de cession du bail commercial
La cession de fonds comprend le transfert du bail commercial associé aux locaux commerciaux. Le bail est actuellement détenu par la société ________, le cédant lui-même.
Les conditions de location seront établies ultérieurement par le cédant, en tant que propriétaire des locaux. Le montant du loyer annuel hors taxes ainsi que la durée du bail seront déterminés lors de la négociation et de la rédaction du contrat de bail entre les parties. Une fois ces modalités convenues, elles seront intégrées au contrat de cession de fonds de commerce.
4. Transfert du personnel
Le cédant atteste avoir informé et consulté les représentants du personnel sur les implications sociales de la transaction avant toute décision de cession.
4.1. Maintien des contrats de travail
Les contrats de travail en cours au moment de la cession seront automatiquement transférés au nouvel employeur, sans modification. Cette disposition vise à assurer la sécurité de l'emploi pour les travailleurs concernés.
4.2. Protection contre le licenciement abusif
Aucun travailleur ne peut être licencié en raison de la cession de l'entreprise, sauf pour des raisons économiques, techniques ou organisationnelles légitimes. Cette protection vise à éviter les licenciements abusifs liés à la transaction.
4.3. Maintien des avantages acquis
Le nouvel employeur s'engage à respecter tous les avantages acquis par les travailleurs, notamment les droits à la pension, les congés payés accumulés, entre autres.
4.4. Clause de responsabilité des obligations des employés
Le cédant sera tenu responsable de toutes les obligations des employés pour la période précédant la conclusion de la vente de l'entreprise.
5. Obligations et garanties des parties
5.1.Obligations du cédant
Le cédant s'engage à céder le fonds de commerce en toute propriété au cessionnaire, libre de tout privilège, gage, ou autre charge.
Le cédant garantit qu'il est pleinement autorisé à vendre le fonds de commerce et qu'il n'existe aucun obstacle juridique à la cession.
Le cédant s'engage à fournir au cessionnaire toutes les informations nécessaires sur l'entreprise cédée, y compris les états financiers, les contrats en cours, les obligations fiscales, et toute autre information pertinente.
Le cédant garantit que l'entreprise cédée est en conformité avec toutes les lois et réglementations en vigueur, notamment en matière fiscale, sociale, et environnementale.
5.2. Obligations du cessionnaire
Le cessionnaire s'engage à payer le prix convenu pour la cession du fonds de commerce dans les délais et conditions spécifiés dans le présent contrat.
Le cessionnaire garantit qu'il utilisera le fonds de commerce de manière légale et conforme aux lois et règlements en vigueur.
Le cessionnaire s'engage à respecter toutes les obligations contractuelles envers les tiers découlant de la cession du fonds de commerce, notamment les contrats de travail, les contrats de fournisseurs, et tout autre engagement pris par le cédant.
5.3. Garanties des parties
Le cédant garantit à le cessionnaire la jouissance paisible du fonds de commerce cédé, ainsi que la possession paisible de tous les biens meubles et immeubles inclus dans la cession.
Le cédant déclare qu'à sa connaissance, il n'existe aucun litige en cours impliquant l'entreprise. Il certifie que tous les aspects légaux et juridiques liés à l'entreprise ont été gérés de manière adéquate, et qu'aucune réclamation ou procédure judiciaire n'est en cours pouvant affecter la transaction de cession de fonds de commerce.
Le cessionnaire garantit au cédant qu'il effectuera tous les paiements dus en vertu du présent contrat et qu'il respectera toutes les obligations qui lui incombent.
Les parties conviennent que toutes les garanties fournies dans le cadre de ce contrat survivront à la clôture de la transaction et seront applicables pendant une période d'un an après la date de clôture.
En cas de violation de l'une quelconque des obligations ou garanties prévues dans le présent contrat, la partie en défaut sera tenue de réparer intégralement le préjudice subi par l'autre partie, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat.
5.4. Inspection des registres financiers
Le cessionnaire bénéficie d'un droit d'inspection des registres financiers de l'entreprise cédée. Ce droit d'inspection sera exercé dans un délai de 14 jours à compter de la date de début de l'inspection.
En cas de découvertes importantes ou de manquements dans les registres financiers de l'entreprise cédée, les parties s'engagent à prendre les mesures appropriées pour résoudre ces problèmes. Les conséquences de telles découvertes seront déterminées en fonction de leur gravité et de leur impact sur la transaction, et seront sujettes à négociation de bonne foi entre les parties.
6. Condition suspensive
6.1. Certificats requis et conditions préalables à la cession
La cession du fonds de commerce est conditionnée à la production, par le cédant, des certificats suivants :
Il est à noter que les certificats fournis par le cédant sont considérés comme valides uniquement s'ils sont datés de moins de 30 jours à compter de leur émission. Toute production de certificats datant de plus de 30 jours sera réputée non conforme.
Le cédant déclare qu'à la date de signature du présent contrat, aucune dette n'existe envers ces organismes fiscaux et sociaux.
La présente condition suspensive est valable jusqu'à la production des certificats requis, dans un délai de 30 jours à compter de la signature du contrat.
Passée cette date butoir, si le cédant n'a pas produit les certificats requis dans le délai imparti ou si des dettes sont constatées sur ces certificats, le présent contrat sera considéré comme caduc, et l'acompte versé par le cessionnaire devra être intégralement remboursé sans délai.
6.2. Délai de réflexion
Le cessionnaire bénéficie d'un délai de réflexion de ________ jours à compter de la signature du présent contrat. Pendant cette période, le cessionnaire a le droit de se rétracter de la transaction sans encourir de pénalités.
Si le cessionnaire décide de se rétracter de la transaction dans le délai de réflexion accordé, il devra en informer le cédant par écrit avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le présent contrat sera annulé et l'acompte versé par le cessionnaire lui sera intégralement remboursé.
Si le délai de réflexion à expiré sans que le cessionnaire n'ait exercé son droit de rétractation, les obligations des parties en vertu du présent contrat deviendront définitives à la date de clôture de la transaction.
6.3. Dispositions relatives au financement
Le contrat est soumis à une condition suspensive relative à l'approbation du prêt par les institutions financières concernées. Dans ce cas, si le prêt n'est pas approuvé dans un délai de 60 jours à partir de la signature du contrat, le cessionnaire aura le droit de se retirer du contrat sans encourir de pénalités.
7. Prix et modalités de paiement
Le prix convenu pour la cession du fonds de commerce est de ________€ (________).
Le paiement du prix de cession sera effectué selon les modalités suivantes :
Le cessionnaire s'engage à verser l'intégralité du prix convenu à la date de signature du contrat.
Pour le règlement du prix convenu, les parties conviennent des modalités suivantes :
Le paiement sera effectué en espèces.
8. Evaluation du stock
L'évaluation du stock sera établie ultérieurement, à l'entrée en jouissance du cessionnaire, à travers un inventaire détaillé. La valeur du stock sera déterminée en prenant en considération le coût d'achat des éléments constitutifs. Les parties s'engagent à réaliser cet inventaire dans les meilleurs délais suivant la prise de possession du fonds de commerce.
Le montant correspondant à la valeur du stock sera réglé au plus tard dans les 30 jours suivant l'entrée en jouissance.
9. Transfert de propriété
Le transfert de propriété de l'entreprise du cédant au cessionnaire sera réalisé à la date de signature du contrat. Tous les actifs de l'entreprise, qu'ils soient matériels ou immatériels, seront inclus dans le transfert de propriété, conformément aux termes convenus entre le cédant et le cessionnaire.
Le cédant garantit que le fonds de commerce n'est grevé d'aucun privilège ou nantissement. En cas de découverte ultérieure de privilèges ou nantissements, le cédant s'engage à les régler avant la date de clôture de la transaction.
10. Frais de transfert
Le cessionnaire sera responsable du paiement de tous les frais de transfert, y compris les droits de timbre, les taxes et les frais d'enregistrement. Cette modalité de paiement des frais de transfert a été convenue entre les parties et est spécifiée dans le présent contrat de cession de fonds de commerce.
11. 52225228 2255228528 22 858 52 222-25822222
52 858 52 522552 52 25822222 255 82 828882225852, 528 82225228 2255228528 825222 522888528 22 8222252822 5828 828 8288 22 8825255.
22 2555 528 82225228 2255228528 8255 522252822 822225222222 5 85 52282222252822 82825822 5 8'5528882 2 52 85 828 52852882 5 85 2528222822 528 5225558 52 25822222 5528 828 255285828228 822225885828.
228 82225228 2255228528 252255222 22222 5 255285 52 85 5522 5 85852882 82 25822222 555582 55 2252 22228252 82822 828 225228 55 8222552, 22 82, 25885'5 85 5522 522882 52 25822222.
12. 225252822 22 58822252222222 2282-8288822
22 825522 8'222522 5 2255285 522 225252822 82228222 22 52 58822252222222 55 828882225852, 888522 5 5885525 522 2552882822 55522282582 5528 85 2282822 55 22258 52 82222582 8252. 82222 2258252 52 255282888822, 5'522 55522 52 8 2288 8222522555 5 85 2288 85 225252822 82828582 22 8'58822252222222 2282-8288822.
13. Poursuite de l'activité
Le cédant s'engage à gérer de manière soigneuse et diligente son activité actuelle, objet de la cession à venir, agissant comme un administrateur responsable jusqu'à la date effective de la cession.
Le cédant veillera à préserver la valeur et la réputation du fonds de commerce cédé, évitant toute action ou négligence préjudiciable à l'activité ou à la future cession.
Pendant cette période, le cédant collaborera loyalement avec le cessionnaire pour assurer une transition fluide et demeurera responsable des engagements financiers courants jusqu'à la date effective de la cession.
14. Clause de non-concurrence et de confidentialité
14.1. Engagement de non-concurrence
Le cédant s'engage, pour une durée de 2 ans à compter de la date de cession, à ne pas exercer directement ou indirectement, individuellement ou en tant qu'associé, actionnaire, consultant, ou autrement, une activité concurrente avec celle cédée.
14.2. Confidentialité des informations stratégiques
Le cédant s'engage également à maintenir la confidentialité des informations stratégiques du fonds de commerce cédé et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord exprès du cessionnaire.
Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà connues publiquement, obtenues légitimement auprès d'une tierce partie sans obligation de confidentialité, ou développées indépendamment par la partie réceptrice.
Les obligations de confidentialité resteront en vigueur pendant une période de 2 ans à compter de la date de signature du présent contrat.
14.3. Indemnisation en cas de violation
En cas de violation de la clause de non-concurrence par le cédant, celui-ci s'engage à indemniser le cessionnaire pour tout dommage direct ou indirect résultant de cette violation, y compris les pertes financières, les coûts juridiques et tout autre préjudice subi par le cessionnaire.
15. Déclarations fiscales et sociales
Le cédant est tenu de procéder aux déclarations nécessaires auprès des autorités fiscales et sociales concernant la cession du fonds de commerce. Cette responsabilité inclut les démarches auprès de la tva et des organismes sociaux. Le cédant fournira au cessionnaire toutes les informations requises pour ces déclarations.
16. Résiliation en cas de manquement
En cas de manquement substantiel d'une des parties aux obligations découlant du présent contrat, l'autre partie est en droit de résilier le contrat. La partie souhaitant résilier le contrat devra notifier par écrit à la partie défaillante les motifs de la résiliation.
La résiliation du contrat interviendra automatiquement 15 jours après la réception de la notification par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement constaté dans ce délai.
17. Loi applicable et règlement des litiges
17.1. Loi applicable
Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur en Belgique. Tout litige découlant du présent contrat sera résolu en conformité avec ces lois, à l'exclusion de tout autre régime juridique.
17.2. Juridiction
Tout différend, controverse ou réclamation résultant de ou lié au présent contrat, ou à la violation, à la résiliation ou à la validité de celui-ci, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents en Belgique, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait être compétente en raison de leur domicile ou de leur résidence.
Les parties conviennent de tenter de résoudre de bonne foi tout différend éventuel par le biais de négociations préalables avant d'engager une action en justice.
18. Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à la date de signature par les parties. Dès que les signatures des parties sont apposées sur ce document, les dispositions de l'accord sont immédiatement opérationnelles.
Fait le ________ à ________.
En autant d'exemplaires originaux que de parties possédant un intérêt distinct, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien propre.
Signature :
Pour la société ________, représentée par ________
Pour la société ________, représentée par ________
Annexes
Cette annexe contient les documents supplémentaires et les pièces justificatives mentionnés dans le contrat de cession de fonds. Les documents inclus ici fournissent des informations complémentaires sur certains aspects de la transaction et sont destinés à être consultés en conjonction avec le contrat principal.
Répondez à la question puis cliquez sur "Etape suivante".
Le document se rédige en fonction de vos réponses : des articles s'ajoutent ou s'enlèvent, des paragraphes se modifient, des mots changent...
A la fin, vous recevrez immédiatement le document aux formats Word et PDF. Vous pourrez alors ouvrir le document Word pour le modifier et le réutiliser comme vous voulez.
