CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ________, dont le siège social est situé à ________, représentée par ________,
ci-après désigné sous le nom du "Cédant",
ET
La société ________, agissant en tant qu'éditeur, dont le siège social est situé à ________, représentée par ________,
ci-après désigné sous le nom du "Cessionnaire",
seront individuellement désignées comme la "Partie" et collectivement comme les "Parties" dans le présent Contrat.
Préambule :
Attendu que le cédant est l'auteur de l'œuvre ci-après décrite et qu'il est titulaire des droits d'auteur y afférents,
Attendu que le cessionnaire souhaite acquérir les droits d'exploitation de l'œuvre pour les fins et conditions définies dans le présent contrat,
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet du contrat
Le cédant transfère au cessionnaire, qui accepte, les droits d'exploitation du livre/manuscrit intitulé "________", dont la description est la suivante :
________
Ci-après désignée sous le nom d' "Œuvre".
2. Types de prestations et droits cédés
Le présent contrat confère au cessionnaire une cession totale des droits d'exploitation sur l'oeuvre décrite ci-dessus.
La cession étant totale, tous les droits patrimoniaux afférents à l'œuvre sont transmis au cessionnaire. Cela englobe le droit de reproduction, le droit de distribution, le droit de représentation, ainsi que tout autre droit d'exploitation de l'œuvre, sans aucune limitation quant au mode ou à la finalité de son utilisation. Par conséquent, le cessionnaire détient un pouvoir lui permettant d'exploiter l'œuvre à des fins commerciales, créatives ou autres, selon son libre arbitre.
Le cédant conserve le droit d'adapter, modifier ou retoucher l'œuvre cédée. Ainsi, le cessionnaire ne dispose pas de l'autorisation de procéder à des adaptations, des modifications ou des retouches de l'œuvre sans le consentement exprès et préalable du cédant. Cette limitation vise à préserver l'intégrité artistique et la vision créative de l'auteur, tout en protégeant ses droits d'auteur et ses droits moraux.
3. Commercialisation des produits dérivés
Le cédant accorde par la présente au cessionnaire le droit de créer, produire et commercialiser des produits dérivés basés sur l'œuvre cédée. Ces produits dérivés comprennent toute création dérivée de l'œuvre originale, qu'elle soit physique ou numérique, et ce, dans le respect des droits d'auteur et des droits moraux de l'auteur.
Le cessionnaire est autorisé à exploiter ce droit de manière commerciale, sous réserve du respect des droits d'auteur et des droits moraux de l'auteur. Toute utilisation des produits dérivés doit être conforme aux lois applicables et aux dispositions du présent contrat.
Le cessionnaire s'engage à informer le cédant de toute utilisation prévue des produits dérivés et à obtenir son consentement écrit préalable avant toute production ou commercialisation. Si le mode de rémunération choisi est un montant unique, le cessionnaire versera au cédant un paiement unique déterminé à l'avance, couvrant tous les droits d'utilisation, de production et de commercialisation des produits dérivés.
Le droit de commercialiser des produits dérivés est accordé dans le cadre des termes de ce contrat, permettant ainsi au cédant de gérer d'autres accords pouvant affecter ces droits conformément aux accords établis avec le cessionnaire.
Le cédant conserve le droit de supervision et d'approbation sur le processus de création et de production des produits dérivés, afin de préserver l'intégrité artistique de l'œuvre originale.
4. Droit de sous-céder ou de licencier
Le cessionnaire est autorisé, sous réserve de l'approbation préalable écrite du cédant, à sous-céder ou à licencier les droits qui lui sont accordés en vertu du présent contrat à une tierce personne, dans les conditions suivantes :
Toute sous-cession ou licence non autorisée ou non conforme aux termes du présent contrat est considérée comme nulle et non avenue et peut entraîner la résiliation immédiate du contrat par le cédant.
5. Portée géographique
La portée géographique de la présente cession est mondiale, octroyant au cessionnaire le droit d'exploiter l'œuvre sur l'ensemble des territoires et pays du monde, sans aucune restriction géographique. Cette cession englobe tous les droits d'auteur et permet une diffusion internationale de l'œuvre, conformément aux termes et conditions énoncés dans le présent contrat. Le cessionnaire est ainsi autorisé à exploiter l'œuvre dans n'importe quelle région ou pays, sans nécessité d'obtenir des autorisations supplémentaires.
6. Prix et modalités de paiement
En contrepartie de la cession des droits d'auteur, le cessionnaire s'engage à verser au cédant la somme convenue de ________€ (________).
Le cessionnaire s'engage à verser l'intégralité du prix convenu à la date de signature du contrat.
Le paiement sera réalisé par virement bancaire sur le compte bancaire suivant :
En cas de retard de paiement au-delà des échéances convenues, le cessionnaire sera tenu de payer des intérêts de retard. Le taux d'intérêt de retard sera de 2 % par mois, calculé à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif.
7. Exclusivité de la cession
Le cédant reconnaît et garantit par les présentes que la cession des droits d'auteur relatifs à l'œuvre spécifiée dans le présent contrat est exclusive. À ce titre, le cédant s'engage à ne pas céder, concéder, ou accorder à des tiers les mêmes droits ou toute partie de ceux-ci pour l'exploitation de ladite œuvre, sauf accord exprès et écrit du cessionnaire.
Pendant la période d'exclusivité définie dans le présent contrat, le cédant s'interdit également de consentir toute licence ou cession de droits d'auteur, quelle qu'en soit la nature, à des tiers, concernant l'œuvre objet du présent contrat, sans l'accord préalable et écrit du cessionnaire.
Cette exclusivité s'étend sur l'ensemble du territoire défini dans la clause de portée géographique de la cession, telle que stipulée dans le présent contrat.
En cas de violation de l'exclusivité par le cédant, le cessionnaire se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales nécessaires pour protéger ses droits, y compris le droit de demander des dommages et intérêts pour préjudice subi.
L'exclusivité de la cession demeure valide pendant toute la durée du présent contrat, sauf stipulation contraire expresse écrite par les deux parties.
8. Durée de la cession
La présente cession des droits d'auteur est consentie pour une durée déterminée, prenant effet à compter de la date de signature du présent contrat, pour la période suivante : ________.
À l'expiration de cette période, la cession prend fin automatiquement sans nécessité de résiliation.
Toutefois, les parties peuvent convenir de renouveler la cession pour une période supplémentaire par accord écrit mutuel. Si une telle prolongation est souhaitée, les modalités de celle-ci seront définies dans un avenant au présent contrat.
9. Garanties
Le cédant garantit qu'il est le titulaire légitime des droits d'auteur sur l'œuvre objet de la cession et qu'il a le pouvoir de les céder conformément aux termes du présent contrat.
Il assure qu'il n'y a aucun conflit ou violation de droits d'auteur, de droits moraux ou de tout autre droit de tiers concernant l'œuvre cédée.
De plus, le cédant garantit que l'œuvre n'est pas une contrefaçon d'une œuvre existante et qu'elle n'empiète pas sur les droits de tiers.
Il certifie également que le cessionnaire pourra jouir des droits cédés sans interruption ni interférence de la part de tiers revendiquant des droits sur l'œuvre.
En outre, le Cédant assure que l'œuvre n'a pas été précédemment cédée ou soumise à un accord de confidentialité qui empêcherait la cession des droits.
Toutes les informations fournies dans le contrat, y compris celles concernant l'œuvre et les droits cédés, sont garanties comme exactes et complètes.
Le cédant accepte de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le cessionnaire contre toute réclamation de tiers découlant de la violation de l'une des garanties énoncées dans le contrat. Enfin, le cédant s'engage à fournir toute l'assistance raisonnablement nécessaire au cessionnaire pour défendre ses droits sur l'œuvre en cas de litige.
10. 88882528228 5'252828252822 52 8'225852
22 828882225852 8'222522 5 252828225 8'225852 5828 588822282 22 25222888222588822, 5528 82 825882 5282282 528 8288 22 5228222228 22 8825255.
58 8'522288255 5 85 252222822 22 5 85 82222588588852822 52 8'225852, 5528 82 85552 528 552828 858 858 8222 58825528, 22 55222522 828 2288825528 255288528 52 8'825582582.
52522 5822552822 52 8'225852 22828882522 82 822822222222 28582 252585882 55 825522 8255 252885822, 8552 88 2882 282 8258822285882 5 522 252828252822 82222522 555 225228 55 2528222 8222552.
22 5282282 528 552828 225555 8828 5 8'225852 282 522 25825822, 22 82 828882225852 8'222522 5 828 252825825 552522 852 22888882 8258 52 822 252828252822.
828 55222528 522588258 855 8'252828252822 52 8'225852 825222 2255288 55 825522, 82885522 828 5282258 2222528 58288 85'52 522588 528 5828228 52 252222822 22252258828. 828 522882528 252888 825222 22258 22 288 5 58822882822 55 825522 855 5225252.
52 858 52 222-5282282 528 28882528228 5'252828252822 52282828 5528 82 2528222 8222552, 528 2285528 82552828828 825222 258828, 2 8222588, 82 858 2852522, 85 52888852822 55 8222552 52 8288822 52 552828 5'552255.
11. Remise de l'œuvre cédée
À la signature du contrat, le cédant s'engage à remettre à l'acquéreur une copie de l'œuvre objet de la présente cession, dans le format convenu entre les parties. Cette copie sera fournie dans un état permettant une exploitation conforme aux termes et conditions énoncés dans le présent contrat.
12. Loi applicable et règlement des litiges
12.1. Loi applicable
Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur en Belgique. Tout litige découlant du présent contrat sera résolu en conformité avec ces lois, à l'exclusion de tout autre régime juridique.
12.2. Juridiction
Tout différend, controverse ou réclamation résultant de ou lié au présent contrat, ou à la violation, à la résiliation ou à la validité de celui-ci, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents en Belgique, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait être compétente en raison de leur domicile ou de leur résidence.
Les parties conviennent de tenter de résoudre de bonne foi tout différend éventuel par le biais de négociations préalables avant d'engager une action en justice.
13. Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à la date de signature par les parties. Dès que les signatures des parties sont apposées sur ce document, les dispositions de l'accord sont immédiatement opérationnelles.
Fait le ________ à ________.
En autant d'exemplaires originaux que de parties possédant un intérêt distinct, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien propre.
Signature :
La société ________, représentée par ________.
Le cédant (signatures précédées de la mention " lu et approuvé ")
La société ________ représentée par ________.
Le cessionnaire (signatures précédées de la mention " lu et approuvé ")
CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société ________, dont le siège social est situé à ________, représentée par ________,
ci-après désigné sous le nom du "Cédant",
ET
La société ________, agissant en tant qu'éditeur, dont le siège social est situé à ________, représentée par ________,
ci-après désigné sous le nom du "Cessionnaire",
seront individuellement désignées comme la "Partie" et collectivement comme les "Parties" dans le présent Contrat.
Préambule :
Attendu que le cédant est l'auteur de l'œuvre ci-après décrite et qu'il est titulaire des droits d'auteur y afférents,
Attendu que le cessionnaire souhaite acquérir les droits d'exploitation de l'œuvre pour les fins et conditions définies dans le présent contrat,
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet du contrat
Le cédant transfère au cessionnaire, qui accepte, les droits d'exploitation du livre/manuscrit intitulé "________", dont la description est la suivante :
________
Ci-après désignée sous le nom d' "Œuvre".
2. Types de prestations et droits cédés
Le présent contrat confère au cessionnaire une cession totale des droits d'exploitation sur l'oeuvre décrite ci-dessus.
La cession étant totale, tous les droits patrimoniaux afférents à l'œuvre sont transmis au cessionnaire. Cela englobe le droit de reproduction, le droit de distribution, le droit de représentation, ainsi que tout autre droit d'exploitation de l'œuvre, sans aucune limitation quant au mode ou à la finalité de son utilisation. Par conséquent, le cessionnaire détient un pouvoir lui permettant d'exploiter l'œuvre à des fins commerciales, créatives ou autres, selon son libre arbitre.
Le cédant conserve le droit d'adapter, modifier ou retoucher l'œuvre cédée. Ainsi, le cessionnaire ne dispose pas de l'autorisation de procéder à des adaptations, des modifications ou des retouches de l'œuvre sans le consentement exprès et préalable du cédant. Cette limitation vise à préserver l'intégrité artistique et la vision créative de l'auteur, tout en protégeant ses droits d'auteur et ses droits moraux.
3. Commercialisation des produits dérivés
Le cédant accorde par la présente au cessionnaire le droit de créer, produire et commercialiser des produits dérivés basés sur l'œuvre cédée. Ces produits dérivés comprennent toute création dérivée de l'œuvre originale, qu'elle soit physique ou numérique, et ce, dans le respect des droits d'auteur et des droits moraux de l'auteur.
Le cessionnaire est autorisé à exploiter ce droit de manière commerciale, sous réserve du respect des droits d'auteur et des droits moraux de l'auteur. Toute utilisation des produits dérivés doit être conforme aux lois applicables et aux dispositions du présent contrat.
Le cessionnaire s'engage à informer le cédant de toute utilisation prévue des produits dérivés et à obtenir son consentement écrit préalable avant toute production ou commercialisation. Si le mode de rémunération choisi est un montant unique, le cessionnaire versera au cédant un paiement unique déterminé à l'avance, couvrant tous les droits d'utilisation, de production et de commercialisation des produits dérivés.
Le droit de commercialiser des produits dérivés est accordé dans le cadre des termes de ce contrat, permettant ainsi au cédant de gérer d'autres accords pouvant affecter ces droits conformément aux accords établis avec le cessionnaire.
Le cédant conserve le droit de supervision et d'approbation sur le processus de création et de production des produits dérivés, afin de préserver l'intégrité artistique de l'œuvre originale.
4. Droit de sous-céder ou de licencier
Le cessionnaire est autorisé, sous réserve de l'approbation préalable écrite du cédant, à sous-céder ou à licencier les droits qui lui sont accordés en vertu du présent contrat à une tierce personne, dans les conditions suivantes :
Toute sous-cession ou licence non autorisée ou non conforme aux termes du présent contrat est considérée comme nulle et non avenue et peut entraîner la résiliation immédiate du contrat par le cédant.
5. Portée géographique
La portée géographique de la présente cession est mondiale, octroyant au cessionnaire le droit d'exploiter l'œuvre sur l'ensemble des territoires et pays du monde, sans aucune restriction géographique. Cette cession englobe tous les droits d'auteur et permet une diffusion internationale de l'œuvre, conformément aux termes et conditions énoncés dans le présent contrat. Le cessionnaire est ainsi autorisé à exploiter l'œuvre dans n'importe quelle région ou pays, sans nécessité d'obtenir des autorisations supplémentaires.
6. Prix et modalités de paiement
En contrepartie de la cession des droits d'auteur, le cessionnaire s'engage à verser au cédant la somme convenue de ________€ (________).
Le cessionnaire s'engage à verser l'intégralité du prix convenu à la date de signature du contrat.
Le paiement sera réalisé par virement bancaire sur le compte bancaire suivant :
En cas de retard de paiement au-delà des échéances convenues, le cessionnaire sera tenu de payer des intérêts de retard. Le taux d'intérêt de retard sera de 2 % par mois, calculé à partir de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif.
7. Exclusivité de la cession
Le cédant reconnaît et garantit par les présentes que la cession des droits d'auteur relatifs à l'œuvre spécifiée dans le présent contrat est exclusive. À ce titre, le cédant s'engage à ne pas céder, concéder, ou accorder à des tiers les mêmes droits ou toute partie de ceux-ci pour l'exploitation de ladite œuvre, sauf accord exprès et écrit du cessionnaire.
Pendant la période d'exclusivité définie dans le présent contrat, le cédant s'interdit également de consentir toute licence ou cession de droits d'auteur, quelle qu'en soit la nature, à des tiers, concernant l'œuvre objet du présent contrat, sans l'accord préalable et écrit du cessionnaire.
Cette exclusivité s'étend sur l'ensemble du territoire défini dans la clause de portée géographique de la cession, telle que stipulée dans le présent contrat.
En cas de violation de l'exclusivité par le cédant, le cessionnaire se réserve le droit de prendre toutes les mesures légales nécessaires pour protéger ses droits, y compris le droit de demander des dommages et intérêts pour préjudice subi.
L'exclusivité de la cession demeure valide pendant toute la durée du présent contrat, sauf stipulation contraire expresse écrite par les deux parties.
8. Durée de la cession
La présente cession des droits d'auteur est consentie pour une durée déterminée, prenant effet à compter de la date de signature du présent contrat, pour la période suivante : ________.
À l'expiration de cette période, la cession prend fin automatiquement sans nécessité de résiliation.
Toutefois, les parties peuvent convenir de renouveler la cession pour une période supplémentaire par accord écrit mutuel. Si une telle prolongation est souhaitée, les modalités de celle-ci seront définies dans un avenant au présent contrat.
9. Garanties
Le cédant garantit qu'il est le titulaire légitime des droits d'auteur sur l'œuvre objet de la cession et qu'il a le pouvoir de les céder conformément aux termes du présent contrat.
Il assure qu'il n'y a aucun conflit ou violation de droits d'auteur, de droits moraux ou de tout autre droit de tiers concernant l'œuvre cédée.
De plus, le cédant garantit que l'œuvre n'est pas une contrefaçon d'une œuvre existante et qu'elle n'empiète pas sur les droits de tiers.
Il certifie également que le cessionnaire pourra jouir des droits cédés sans interruption ni interférence de la part de tiers revendiquant des droits sur l'œuvre.
En outre, le Cédant assure que l'œuvre n'a pas été précédemment cédée ou soumise à un accord de confidentialité qui empêcherait la cession des droits.
Toutes les informations fournies dans le contrat, y compris celles concernant l'œuvre et les droits cédés, sont garanties comme exactes et complètes.
Le cédant accepte de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité le cessionnaire contre toute réclamation de tiers découlant de la violation de l'une des garanties énoncées dans le contrat. Enfin, le cédant s'engage à fournir toute l'assistance raisonnablement nécessaire au cessionnaire pour défendre ses droits sur l'œuvre en cas de litige.
10. 88882528228 5'252828252822 52 8'225852
22 828882225852 8'222522 5 252828225 8'225852 5828 588822282 22 25222888222588822, 5528 82 825882 5282282 528 8288 22 5228222228 22 8825255.
58 8'522288255 5 85 252222822 22 5 85 82222588588852822 52 8'225852, 5528 82 85552 528 552828 858 858 8222 58825528, 22 55222522 828 2288825528 255288528 52 8'825582582.
52522 5822552822 52 8'225852 22828882522 82 822822222222 28582 252585882 55 825522 8255 252885822, 8552 88 2882 282 8258822285882 5 522 252828252822 82222522 555 225228 55 2528222 8222552.
22 5282282 528 552828 225555 8828 5 8'225852 282 522 25825822, 22 82 828882225852 8'222522 5 828 252825825 552522 852 22888882 8258 52 822 252828252822.
828 55222528 522588258 855 8'252828252822 52 8'225852 825222 2255288 55 825522, 82885522 828 5282258 2222528 58288 85'52 522588 528 5828228 52 252222822 22252258828. 828 522882528 252888 825222 22258 22 288 5 58822882822 55 825522 855 5225252.
52 858 52 222-5282282 528 28882528228 5'252828252822 52282828 5528 82 2528222 8222552, 528 2285528 82552828828 825222 258828, 2 8222588, 82 858 2852522, 85 52888852822 55 8222552 52 8288822 52 552828 5'552255.
11. Remise de l'œuvre cédée
À la signature du contrat, le cédant s'engage à remettre à l'acquéreur une copie de l'œuvre objet de la présente cession, dans le format convenu entre les parties. Cette copie sera fournie dans un état permettant une exploitation conforme aux termes et conditions énoncés dans le présent contrat.
12. Loi applicable et règlement des litiges
12.1. Loi applicable
Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur en Belgique. Tout litige découlant du présent contrat sera résolu en conformité avec ces lois, à l'exclusion de tout autre régime juridique.
12.2. Juridiction
Tout différend, controverse ou réclamation résultant de ou lié au présent contrat, ou à la violation, à la résiliation ou à la validité de celui-ci, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents en Belgique, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait être compétente en raison de leur domicile ou de leur résidence.
Les parties conviennent de tenter de résoudre de bonne foi tout différend éventuel par le biais de négociations préalables avant d'engager une action en justice.
13. Entrée en vigueur
Le présent accord prend effet à la date de signature par les parties. Dès que les signatures des parties sont apposées sur ce document, les dispositions de l'accord sont immédiatement opérationnelles.
Fait le ________ à ________.
En autant d'exemplaires originaux que de parties possédant un intérêt distinct, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien propre.
Signature :
La société ________, représentée par ________.
Le cédant (signatures précédées de la mention " lu et approuvé ")
La société ________ représentée par ________.
Le cessionnaire (signatures précédées de la mention " lu et approuvé ")
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