CONTRAT DE BAIL ETUDIANT
ENTRE
________, né(e) le ________ à ________, avec pour numéro de registre national : ________, et domicilié(e) à l'adresse suivante : ________ ;
ci-après le "Bailleur",
ET
________, né(e) le ________ à ________, avec pour numéro de registre national : ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________,
ci-après le "Preneur",
ET
________, né(e) le ________ à ________, avec pour numéro de registre national : ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________ ;
ci-après le "Garant",
ci-après individuellement une "Partie" conjointement les "Parties",
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET
Le Bailleur donne en location au Preneur pour son usage personnel, le kot situé en Région Bruxelles-Capitale et plus précisément à l'adresse suivante :
________ ;
attentivement visité et complètement décrit comme suit :
________ ;
ci-après le "Bien".
Le Bien a fait l'objet de l'obtention d'un certificat énergétique du ________ et allouant au Bien un indice de performance énergétique de ________. Une copie du certificat PEB est annexée au présent contrat.
ARTICLE 2. ETAT DES LIEUX
Le Bien répond notamment aux exigences élémentaires requises de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements, et est en bon état de réparations de toute espèce.
L'état des lieux d'entrée a déjà été effectué par les Parties, le ________, et est annexé au présent contrat. Le Bailleur s'engage à enregistrer l'état des lieux en même temps que le présent contrat. L'état des lieux de sortie sera réalisé au plus tard le dernier jour d'occupation du Bien par le Preneur.
ARTICLE 3. DESTINATION DU BIEN
Le Preneur s'engage à n'occuper le Bien que dans le cadre d'un usage d'habitation, à l'exclusion de tout commerce ou de toute profession libérale.
Le Bien est destiné au logement étudiant du Preneur et ne pourra être affecté à la résidence principale du Preneur sauf accord préalable écrit du Bailleur.
La résidence principale du Preneur est par ailleurs établie à l'adresse suivante :
________ : ________.
Le Preneur ne pourra changer la destination du Bien sans le consentement préalable écrit du Bailleur.
ARTICLE 4. PREUVE DE LA QUALITE D'ETUDIANT
Le Preneur communique au Bailleur une attestation d'inscription régulière dans un établissement d'études de cycle secondaire ou d'enseignement supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central pour le cadre de la durée du bail, ou une partie significative de celle-ci.
Si le Preneur ne communique pas ces documents, il communique avant son entrée en occupation du Bien une copie de sa demande d'inscription. Au plus tard dans les deux mois qui suivent son entrée dans les lieux, le Preneur apporter la preuve de sa qualité d'étudiant en produisant une attestation d'inscription régulière dans un établissement d'études de cycle secondaire ou d'enseignement supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central pour le cadre de la durée du bail, ou une partie significative de celle-ci.
ARTICLE 5. DUREE
Le bail commence le ________ et est conclu pour une durée d'un an.
Le Preneur peut résilier le bail à tout moment, moyennant un préavis de deux mois, sans indemnité. Si le bail arrive à échéance, le Preneur ne doit pas notifier de préavis au Bailleur.
Le Bailleur ne peut résilier le bail qu'à l'échéance, avec un préavis de trois mois.
ARTICLE 6. PROROGATION
A défaut de préavis communiqué par le Bailleur ou le Preneur et si le Preneur continue à occuper le Bien sans opposition du Bailleur, le bail est prorogé pour une durée d'un an, aux mêmes conditions.
Dans les trois mois qui suivent la prorogation du bail, le Preneur apporte la preuve de sa qualité d'étudiant en produisant une nouvelle attestation d'inscription régulière dans un établissement d'études de cycle secondaire ou d'enseignement supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central pour le cadre de la nouvelle durée du bail, ou une partie significative de celle-ci. A défaut, le contrat de bail prorogé sera régi par le droit commun du bail d'habitation.
ARTICLE 7. JOUISSANCE PAISIBLE
Le Bailleur s'engage à garantir la jouissance paisible du Bien, et le Preneur s'engage à s'abstenir de toute nuisance à la tranquillité des colocataires, voisins, et/ou Bailleur.
Sauf cas de force majeure, le Bailleur s'engage à n'accéder au Bien qu'avec le consentement exprès du Preneur.
Si le Bailleur souhaite remettre le Bien en location ou en vente et ainsi le faire visiter à de potentiels futurs locataires ou acquéreurs, il doit obtenir l'accord préalable du Preneur. A cet égard, il n'est pas déterminé à l'avance les moments autorisés pour des visites, le Bailleur devra obtenir l'accord du Preneur.
ARTICLE 8. LOYER
Le présent bail est consenti en contrepartie d'un loyer mensuel de ________ euros, hors charges.
Le Garant s'engage à prendre en charge le paiement des loyers.
Le loyer doit être payé selon les échéances suivantes :
________ ;
Sauf nouvelles instructions du Bailleur, sur le compte en banque suivant : ________ ;
ARTICLE 9. CHARGES
Aucune charge ne sera demandée au Garant en plus du loyer.
ARTICLE 10. GARANTIE LOCATIVE
Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l'une des formes suivantes de son choix :
La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur.
Sauf accord des Parties, la libération ou la levée de la garantie n'emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l'exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges.
La garantie pourra être réactualisée en fonction de l'évolution du loyer.
La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires.
Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.
ARTICLE 11. INTERETS
En cas de retard de paiement quelconque dû par une Partie, celle-ci sera redevable d'un intérêt de 3%, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
L'intérêt sera compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.
Au cas où une Partie ferait indûment obstacle à une libération de tout ou partie de la garantie locative en fin de location, elle sera redevable les mêmes intérêts sur le montant retenu, certes après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.
ARTICLE 12. TAXES ET IMPOTS
Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur le Bien par toute autorité publique, à l'exception du précompte immobilier, sont à charge du Preneur, proportionnellement à la durée de son occupation.
ARTICLE 13. ENTRETIEN ET REPARATIONS
a. A charge du Bailleur
Le Bailleur prendra à sa charge le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs de fumée requis, ainsi que les grosses réparations, autres que locatives, à effectuer au Bien, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros oeuvre, la peinture et la menuiserie extérieure.
Si l'exécution de telles réparations s'impose, le Preneur est tenu d'en aviser le Bailleur dans un délai raisonnable, faute de quoi il s'expose à devoir supporter l'aggravation des dommages causés par sa passivité.
Ces travaux seront effectués sans qu'aucune indemnité ne soit due.
b. A charge du Preneur
Le Preneur prendra à sa charge les réparations locatives et de menu entretien, ainsi que les travaux incombant au Bailleur, mais résultant de son fait ou d'une personne dont il est responsable.
Il fera procéder, entre autres, à l'entretien des détecteurs de fumée requis et au remplacement des piles après leur durée de vie, à l'entretien des cheminées et autres conduits d'évacuation, selon la fréquence requise par le mode de chauffage utilisé. Il procèdera à l'entretien des parties accessibles des installations sanitaires et au détartrage de la chaudière individuelle. Il devra maintenir toutes les installations, conduites et appareils en bon état de fonctionnement et les préserver du gel et autres risques habituels. Il sera tenu de faire curer les puits régulièrement (fosses septiques, citernes,...) et de nettoyer les tuyaux d'écoulement ainsi que les gouttières. Il remplacera toutes vitres brisées ou fêlées. Il entretiendra les volets. Si le Bien est muni d'un ascenseur privé, il lui incombera de souscrire auprès d'une firme agréée un contrat d'entretien et d'en respecter scrupuleusement les clauses. Il entretiendra en bon état le jardin éventuel, ainsi que les terrasses et les abords privatifs. A l'exception des grosses réparations, il supportera les frais occasionnés par des actes délictueux ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeuble.
En application de la législation régionale, dont le Preneur déclare avoir pris connaissance, il fera effectuer les contrôles périodiques de l'installation de chauffage individuelle par un technicien agréé. Il reconnaît avoir reçu le carnet de bord du système de chauffage et le mettra à disposition des différents intervenants sur la chaudière. Il fera aussi réaliser le diagnostic du système de chauffage lorsque la chaudière aura une durée de fonctionnement de quinze ans. Pour les chaudières d'une capacité supérieure à 100 Kw ou dans l'hypothèse de plusieurs chaudières, il veillera à tenir une comptabilité énergétique des consommations de chauffage. Il en fera de même pour les systèmes de climatisation à la puissance nominale supérieure à 12kW, qu'il convient d'entretenir par un technicien agréé, de contrôler périodiquement par une personne agréé, ainsi que d'en garder une comptabilité énergétique ainsi qu'un tableau de bord, conformément à la législation régionale en vigueur.
ARTICLE 14. TRAVAUX ET RENOVATIONS
Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le Bien ne pourront être exécutés par le Preneur que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l'autorité concernée. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l'art et aux lois applicables, aux frais et risques du Preneur, à l'entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d'exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, sauf convention contraire.
Tous travaux ou aménagements imposés par les autorités compétentes en application de législations ou règlements afin d'adapter les lieux loués ou de les maintenir adaptés à la destination prévue ou à l'activité du Preneur sont à la charge exclusive de celui-ci.
En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du Bien, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs. Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge. Elle n'exclut pas non plus l'obligation éventuelle de fournir tous jeux ou dispositifs en vertu d'une décision de copropriété.
ARTICLE 15. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le Preneur ne pourra sous-louer le Bien que moyennant l'accord préalable et écrit du Bailleur.
Préalablement à toute sous-location, le Preneur communique au Bailleur, par courrier recommandé, le projet de convention de sous-location comprenant toutes les données d'identification du candidat à la sous-location, dans le respect des dispositions du Code bruxellois du Logement.
Le Preneur ne pourra céder le Bien que moyennant l'accord préalable et écrit du Bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future sauf convention contraire incluse dans l'accord sur la cession du bail.
Le Preneur communique au Bailleur, par courrier recommandé, le projet de cession. Il comprend toutes les données d'identification du candidat-cessionnaire, dans le respect des dispositions du Code bruxellois du Logement.
Le Bailleur communique à son tour au Preneur son accord ou son refus sur la cession dans les trente jours qui suivent la réception du projet de cession. Passé ce délai, la cession est considérée comme refusée par le Bailleur.
ARTICLE 16. ENREGISTREMENT
Le Bailleur procèdera à l'enregistrement du contrat de bail, de ses avenants et de l'état des lieux dans les deux mois suivant la conclusion du contrat. En cas d'enregistrement tardif, les frais sont à charge du Bailleur.
Passé ce délai de deux mois et si le Bailleur n'a toujours pas enregistré le bail dans le mois suivant sa mise en demeure par le Preneur, ce dernier obtient le droit de résilier le contrat à tout moment et sans indemnité.
ARTICLE 17. EXPROPRIATION
En cas d'expropriation, le Bailleur en avertira le Preneur en temps utile. Le Preneur ne pourra réclamer aucune indemnité, sauf ses droits contre l'expropriant, sans porter atteinte directement ou indirectement aux dédommagements à devoir au Bailleur.
ARTICLE 18. ASSURANCES
Le Preneur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts de l'eau et le bris de glace. Il devra en plus s'assurer contre le recours des voisins.
Il communiquera au Bailleur, à la demande de celui-ci, la preuve de la souscription d'une assurance valable et en cours ainsi que du paiement des primes.
ARTICLE 19. ANIMAUX
Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant qu'ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit.
ARTICLE 20. RESOLUTION DU BAIL
a. Pour faute du Preneur
En cas de rupture de la présente convention prononcée pour faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la relocation du Bien.
b. Pour faute du Bailleur
En cas de résolution du bail pour manquement du Bailleur aux exigences élémentaires requises de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements, les dommages et intérêts à devoir au Preneur pourront inclure notamment les frais de déménagement.
ARTICLE 21. 5555555 55 8225888255
22 85888255 25 822 522528222522 55 8228 82 2858 85522, 8255 22 55282 52 25852 25282525, 5528 828 25288 2288 252825522 85 282 55 8222552 (255 8'22222 5'52 82222 25 8'28525282 5'52 22522), 5 85 888822 55 8822 255 528 52522558, 25288 22558 255 8225822, 5 558822 52 5255 525528 822828528828, 5 82282285 5828 82 2522255.
2225522 82222 2222 2258252, 82 2522255 5282 8588825 5222825 555 22552828 828 2858 522552228 528 52288528 522228522 85 2882 22 82852822 55 8822. 5552 8228222822 822255852, 82 85888255 82888255 5 82 852 828 52288528 22 828222 258 52 252552 5 855825 55 2522255 52 2525882 5225258 25 5 85225 8522 858 528 8888228 25 82225828 822222282828.
228 5255 25552552528 858 252825222 8'5228885222 225822222 5 2252 222222 22 858 52 2882 22 82222 55 8822, 2222 88 82882-88 8222588222 2858 52 25288 2288 58522 82 22522 55 8588.
22 85888255 282 225822222 55888822 5 2522552 522522-8258 5828 82 2522255, 5528 82 852 52 822252825 85 82222 252852822 528 28882528228 55 2522255, 25 5528 82858 52 25852 8888225 82 8822 255 52 2522288822228 52 8'8222888825, 52222, 82552825, 222522522255, 5585822822, 228.
ARTICLE 22. SOLIDARITE
Les Parties, leurs héritiers ou leurs ayants droit, à quelque titre que ce soit, sont solidairement et indivisiblement tenus au respect des obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 23. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE
Le présent contrat sera résolu de plein droit, immédiatement et sans intervention du juge si :
ARTICLE 24. ANNEXES
Sont annexés au présent contrat :
- l'annexe régionale obligatoire ;
- une copie du certificat de performance énergétique (PEB) ;
- une fois réalisé, l'état des lieux.
ARTICLE 25. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit belge.
Tout différend relatif au présent contrat sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se situe le Bien.
Les Parties s'engagent, conformément à l'article 1725, § 1er du Code judiciaire, à entamer, préalablement à l'introduction de toute autre procédure de résolution de conflit, un processus de médiation auprès d'un médiateur agréé.
Les Parties peuvent convenir, après la naissance d'un litige, de soumettre celui-ci à un arbitre.
Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux que de Parties, plus un destiné à l'enregistrement.
SIGNATURES
Le Bailleur
Le Preneur
CONTRAT DE BAIL ETUDIANT
ENTRE
________, né(e) le ________ à ________, avec pour numéro de registre national : ________, et domicilié(e) à l'adresse suivante : ________ ;
ci-après le "Bailleur",
ET
________, né(e) le ________ à ________, avec pour numéro de registre national : ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________,
ci-après le "Preneur",
ET
________, né(e) le ________ à ________, avec pour numéro de registre national : ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________ ;
ci-après le "Garant",
ci-après individuellement une "Partie" conjointement les "Parties",
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET
Le Bailleur donne en location au Preneur pour son usage personnel, le kot situé en Région Bruxelles-Capitale et plus précisément à l'adresse suivante :
________ ;
attentivement visité et complètement décrit comme suit :
________ ;
ci-après le "Bien".
Le Bien a fait l'objet de l'obtention d'un certificat énergétique du ________ et allouant au Bien un indice de performance énergétique de ________. Une copie du certificat PEB est annexée au présent contrat.
ARTICLE 2. ETAT DES LIEUX
Le Bien répond notamment aux exigences élémentaires requises de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements, et est en bon état de réparations de toute espèce.
L'état des lieux d'entrée a déjà été effectué par les Parties, le ________, et est annexé au présent contrat. Le Bailleur s'engage à enregistrer l'état des lieux en même temps que le présent contrat. L'état des lieux de sortie sera réalisé au plus tard le dernier jour d'occupation du Bien par le Preneur.
ARTICLE 3. DESTINATION DU BIEN
Le Preneur s'engage à n'occuper le Bien que dans le cadre d'un usage d'habitation, à l'exclusion de tout commerce ou de toute profession libérale.
Le Bien est destiné au logement étudiant du Preneur et ne pourra être affecté à la résidence principale du Preneur sauf accord préalable écrit du Bailleur.
La résidence principale du Preneur est par ailleurs établie à l'adresse suivante :
________ : ________.
Le Preneur ne pourra changer la destination du Bien sans le consentement préalable écrit du Bailleur.
ARTICLE 4. PREUVE DE LA QUALITE D'ETUDIANT
Le Preneur communique au Bailleur une attestation d'inscription régulière dans un établissement d'études de cycle secondaire ou d'enseignement supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central pour le cadre de la durée du bail, ou une partie significative de celle-ci.
Si le Preneur ne communique pas ces documents, il communique avant son entrée en occupation du Bien une copie de sa demande d'inscription. Au plus tard dans les deux mois qui suivent son entrée dans les lieux, le Preneur apporter la preuve de sa qualité d'étudiant en produisant une attestation d'inscription régulière dans un établissement d'études de cycle secondaire ou d'enseignement supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central pour le cadre de la durée du bail, ou une partie significative de celle-ci.
ARTICLE 5. DUREE
Le bail commence le ________ et est conclu pour une durée d'un an.
Le Preneur peut résilier le bail à tout moment, moyennant un préavis de deux mois, sans indemnité. Si le bail arrive à échéance, le Preneur ne doit pas notifier de préavis au Bailleur.
Le Bailleur ne peut résilier le bail qu'à l'échéance, avec un préavis de trois mois.
ARTICLE 6. PROROGATION
A défaut de préavis communiqué par le Bailleur ou le Preneur et si le Preneur continue à occuper le Bien sans opposition du Bailleur, le bail est prorogé pour une durée d'un an, aux mêmes conditions.
Dans les trois mois qui suivent la prorogation du bail, le Preneur apporte la preuve de sa qualité d'étudiant en produisant une nouvelle attestation d'inscription régulière dans un établissement d'études de cycle secondaire ou d'enseignement supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central pour le cadre de la nouvelle durée du bail, ou une partie significative de celle-ci. A défaut, le contrat de bail prorogé sera régi par le droit commun du bail d'habitation.
ARTICLE 7. JOUISSANCE PAISIBLE
Le Bailleur s'engage à garantir la jouissance paisible du Bien, et le Preneur s'engage à s'abstenir de toute nuisance à la tranquillité des colocataires, voisins, et/ou Bailleur.
Sauf cas de force majeure, le Bailleur s'engage à n'accéder au Bien qu'avec le consentement exprès du Preneur.
Si le Bailleur souhaite remettre le Bien en location ou en vente et ainsi le faire visiter à de potentiels futurs locataires ou acquéreurs, il doit obtenir l'accord préalable du Preneur. A cet égard, il n'est pas déterminé à l'avance les moments autorisés pour des visites, le Bailleur devra obtenir l'accord du Preneur.
ARTICLE 8. LOYER
Le présent bail est consenti en contrepartie d'un loyer mensuel de ________ euros, hors charges.
Le Garant s'engage à prendre en charge le paiement des loyers.
Le loyer doit être payé selon les échéances suivantes :
________ ;
Sauf nouvelles instructions du Bailleur, sur le compte en banque suivant : ________ ;
ARTICLE 9. CHARGES
Aucune charge ne sera demandée au Garant en plus du loyer.
ARTICLE 10. GARANTIE LOCATIVE
Le Preneur est tenu de constituer une garantie du respect de ses obligations, selon l'une des formes suivantes de son choix :
La garantie sera, selon le cas, libérée ou levée en fin de bail, sous déduction des sommes éventuellement dues, après bonne et entière exécution de toutes les obligations du Preneur.
Sauf accord des Parties, la libération ou la levée de la garantie n'emportera pas décharge des éventuels soldes de charges à devoir, à l'exception de ceux liquidés à la fin du bail. La garantie ne pourra pas entre temps être affectée au paiement d'un ou plusieurs loyers ou charges.
La garantie pourra être réactualisée en fonction de l'évolution du loyer.
La garantie devra être constituée en concordance avec la durée du bail, et son appel rendu possible dans les temps matériellement ou juridiquement nécessaires.
Le Preneur ne pourra, sauf accord du Bailleur, disposer des lieux tant que la garantie n'aura pas été dûment constituée.
ARTICLE 11. INTERETS
En cas de retard de paiement quelconque dû par une Partie, celle-ci sera redevable d'un intérêt de 3%, dès l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
L'intérêt sera compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.
Au cas où une Partie ferait indûment obstacle à une libération de tout ou partie de la garantie locative en fin de location, elle sera redevable les mêmes intérêts sur le montant retenu, certes après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, l'intérêt étant compté chaque fois pour l'entièreté du mois entamé.
ARTICLE 12. TAXES ET IMPOTS
Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre sur le Bien par toute autorité publique, à l'exception du précompte immobilier, sont à charge du Preneur, proportionnellement à la durée de son occupation.
ARTICLE 13. ENTRETIEN ET REPARATIONS
a. A charge du Bailleur
Le Bailleur prendra à sa charge le coût d'achat, d'installation et de remplacement des détecteurs de fumée requis, ainsi que les grosses réparations, autres que locatives, à effectuer au Bien, comprenant, entre autres, les réparations à la toiture et au gros oeuvre, la peinture et la menuiserie extérieure.
Si l'exécution de telles réparations s'impose, le Preneur est tenu d'en aviser le Bailleur dans un délai raisonnable, faute de quoi il s'expose à devoir supporter l'aggravation des dommages causés par sa passivité.
Ces travaux seront effectués sans qu'aucune indemnité ne soit due.
b. A charge du Preneur
Le Preneur prendra à sa charge les réparations locatives et de menu entretien, ainsi que les travaux incombant au Bailleur, mais résultant de son fait ou d'une personne dont il est responsable.
Il fera procéder, entre autres, à l'entretien des détecteurs de fumée requis et au remplacement des piles après leur durée de vie, à l'entretien des cheminées et autres conduits d'évacuation, selon la fréquence requise par le mode de chauffage utilisé. Il procèdera à l'entretien des parties accessibles des installations sanitaires et au détartrage de la chaudière individuelle. Il devra maintenir toutes les installations, conduites et appareils en bon état de fonctionnement et les préserver du gel et autres risques habituels. Il sera tenu de faire curer les puits régulièrement (fosses septiques, citernes,...) et de nettoyer les tuyaux d'écoulement ainsi que les gouttières. Il remplacera toutes vitres brisées ou fêlées. Il entretiendra les volets. Si le Bien est muni d'un ascenseur privé, il lui incombera de souscrire auprès d'une firme agréée un contrat d'entretien et d'en respecter scrupuleusement les clauses. Il entretiendra en bon état le jardin éventuel, ainsi que les terrasses et les abords privatifs. A l'exception des grosses réparations, il supportera les frais occasionnés par des actes délictueux ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeuble.
En application de la législation régionale, dont le Preneur déclare avoir pris connaissance, il fera effectuer les contrôles périodiques de l'installation de chauffage individuelle par un technicien agréé. Il reconnaît avoir reçu le carnet de bord du système de chauffage et le mettra à disposition des différents intervenants sur la chaudière. Il fera aussi réaliser le diagnostic du système de chauffage lorsque la chaudière aura une durée de fonctionnement de quinze ans. Pour les chaudières d'une capacité supérieure à 100 Kw ou dans l'hypothèse de plusieurs chaudières, il veillera à tenir une comptabilité énergétique des consommations de chauffage. Il en fera de même pour les systèmes de climatisation à la puissance nominale supérieure à 12kW, qu'il convient d'entretenir par un technicien agréé, de contrôler périodiquement par une personne agréé, ainsi que d'en garder une comptabilité énergétique ainsi qu'un tableau de bord, conformément à la législation régionale en vigueur.
ARTICLE 14. TRAVAUX ET RENOVATIONS
Tous les travaux visant à embellir, améliorer ou transformer le Bien ne pourront être exécutés par le Preneur que moyennant l'autorisation préalable et écrite du Bailleur et, le cas échéant, de l'autorité concernée. Ceux-ci seront réalisés conformément aux règles de l'art et aux lois applicables, aux frais et risques du Preneur, à l'entière décharge du Bailleur, et acquis à celui-ci sans indemnité, sans préjudice du droit de ce dernier d'exiger en fin de bail la remise des lieux en leur état initial, sauf convention contraire.
Tous travaux ou aménagements imposés par les autorités compétentes en application de législations ou règlements afin d'adapter les lieux loués ou de les maintenir adaptés à la destination prévue ou à l'activité du Preneur sont à la charge exclusive de celui-ci.
En cas de changement ou de modification des serrures extérieures ou autres mécanismes sur l'initiative du Preneur, ce dernier veillera à transmettre au Bailleur un jeu complet de clés ou dispositifs destinés à permettre en son absence l'accès aux lieux ou leur fermeture en cas de nécessité impérieuse guidée par un souci de sauvegarde du Bien, de ses annexes, et des biens voisins, communs ou privatifs. Cette disposition n'infère nullement une quelconque décharge émanant du Bailleur, ou d'un organe d'une copropriété, ou d'un indivisaire, non plus qu'une obligation mise à leur charge. Elle n'exclut pas non plus l'obligation éventuelle de fournir tous jeux ou dispositifs en vertu d'une décision de copropriété.
ARTICLE 15. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le Preneur ne pourra sous-louer le Bien que moyennant l'accord préalable et écrit du Bailleur.
Préalablement à toute sous-location, le Preneur communique au Bailleur, par courrier recommandé, le projet de convention de sous-location comprenant toutes les données d'identification du candidat à la sous-location, dans le respect des dispositions du Code bruxellois du Logement.
Le Preneur ne pourra céder le Bien que moyennant l'accord préalable et écrit du Bailleur. Dans ce cas, le cédant est déchargé de toute obligation future sauf convention contraire incluse dans l'accord sur la cession du bail.
Le Preneur communique au Bailleur, par courrier recommandé, le projet de cession. Il comprend toutes les données d'identification du candidat-cessionnaire, dans le respect des dispositions du Code bruxellois du Logement.
Le Bailleur communique à son tour au Preneur son accord ou son refus sur la cession dans les trente jours qui suivent la réception du projet de cession. Passé ce délai, la cession est considérée comme refusée par le Bailleur.
ARTICLE 16. ENREGISTREMENT
Le Bailleur procèdera à l'enregistrement du contrat de bail, de ses avenants et de l'état des lieux dans les deux mois suivant la conclusion du contrat. En cas d'enregistrement tardif, les frais sont à charge du Bailleur.
Passé ce délai de deux mois et si le Bailleur n'a toujours pas enregistré le bail dans le mois suivant sa mise en demeure par le Preneur, ce dernier obtient le droit de résilier le contrat à tout moment et sans indemnité.
ARTICLE 17. EXPROPRIATION
En cas d'expropriation, le Bailleur en avertira le Preneur en temps utile. Le Preneur ne pourra réclamer aucune indemnité, sauf ses droits contre l'expropriant, sans porter atteinte directement ou indirectement aux dédommagements à devoir au Bailleur.
ARTICLE 18. ASSURANCES
Le Preneur sera tenu de se faire dûment assurer, pendant toute la durée du bail, contre les risques locatifs, tels que l'incendie, les dégâts de l'eau et le bris de glace. Il devra en plus s'assurer contre le recours des voisins.
Il communiquera au Bailleur, à la demande de celui-ci, la preuve de la souscription d'une assurance valable et en cours ainsi que du paiement des primes.
ARTICLE 19. ANIMAUX
Les animaux domestiques habituels sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant qu'ils ne constituent pas de gêne, nuisance, même sporadique, de quelque nature qu'elle soit.
ARTICLE 20. RESOLUTION DU BAIL
a. Pour faute du Preneur
En cas de rupture de la présente convention prononcée pour faute du Preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les loyers échus et les honoraires, dans les limites des usages professionnels, de l'agent immobilier éventuel chargé de la relocation du Bien.
b. Pour faute du Bailleur
En cas de résolution du bail pour manquement du Bailleur aux exigences élémentaires requises de sécurité, de salubrité et d'équipement des logements, les dommages et intérêts à devoir au Preneur pourront inclure notamment les frais de déménagement.
ARTICLE 21. 5555555 55 8225888255
22 85888255 25 822 522528222522 55 8228 82 2858 85522, 8255 22 55282 52 25852 25282525, 5528 828 25288 2288 252825522 85 282 55 8222552 (255 8'22222 5'52 82222 25 8'28525282 5'52 22522), 5 85 888822 55 8822 255 528 52522558, 25288 22558 255 8225822, 5 558822 52 5255 525528 822828528828, 5 82282285 5828 82 2522255.
2225522 82222 2222 2258252, 82 2522255 5282 8588825 5222825 555 22552828 828 2858 522552228 528 52288528 522228522 85 2882 22 82852822 55 8822. 5552 8228222822 822255852, 82 85888255 82888255 5 82 852 828 52288528 22 828222 258 52 252552 5 855825 55 2522255 52 2525882 5225258 25 5 85225 8522 858 528 8888228 25 82225828 822222282828.
228 5255 25552552528 858 252825222 8'5228885222 225822222 5 2252 222222 22 858 52 2882 22 82222 55 8822, 2222 88 82882-88 8222588222 2858 52 25288 2288 58522 82 22522 55 8588.
22 85888255 282 225822222 55888822 5 2522552 522522-8258 5828 82 2522255, 5528 82 852 52 822252825 85 82222 252852822 528 28882528228 55 2522255, 25 5528 82858 52 25852 8888225 82 8822 255 52 2522288822228 52 8'8222888825, 52222, 82552825, 222522522255, 5585822822, 228.
ARTICLE 22. SOLIDARITE
Les Parties, leurs héritiers ou leurs ayants droit, à quelque titre que ce soit, sont solidairement et indivisiblement tenus au respect des obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 23. CLAUSE RÉSOLUTOIRE EXPRESSE
Le présent contrat sera résolu de plein droit, immédiatement et sans intervention du juge si :
ARTICLE 24. ANNEXES
Sont annexés au présent contrat :
- l'annexe régionale obligatoire ;
- une copie du certificat de performance énergétique (PEB) ;
- une fois réalisé, l'état des lieux.
ARTICLE 25. DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit belge.
Tout différend relatif au présent contrat sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se situe le Bien.
Les Parties s'engagent, conformément à l'article 1725, § 1er du Code judiciaire, à entamer, préalablement à l'introduction de toute autre procédure de résolution de conflit, un processus de médiation auprès d'un médiateur agréé.
Les Parties peuvent convenir, après la naissance d'un litige, de soumettre celui-ci à un arbitre.
Fait à ________, le ________, en autant d'exemplaires originaux que de Parties, plus un destiné à l'enregistrement.
SIGNATURES
Le Bailleur
Le Preneur
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